Permis de visite refusé : les recours possibles

Pourquoi une demande de permis de visite peut-elle être rejetée ?

Lorsqu’un proche est incarcéré, l’un des premiers réflexes des membres de sa famille est de solliciter la justice afin d’obtenir un permis de visite. Nécessaire pour pouvoir réserver un parloir et rencontrer un détenu, ce laissez-passer est parfois refusé aux conjoints, parents, enfants, ou amis de la personne prévenue ou condamnée, pour des motifs illicites.

En effet, il arrive que la direction d’un établissement pénitentiaire refuse de motiver la raison d’un refus. Pourtant, l’article 38 de la loi pénitentiaire prévoit l’inverse. Voici les seules raisons valables de voir une demande de permis de visite être rejetée.

La visite d’un proche est susceptible de troubler l’ordre de la prison

Quand la personne à l’origine d’une demande de permis de visite est connue par l’administration pénitentiaire pour avoir troublé l’ordre des parloirs, pour avoir créé un incident lors d’une visite avec un détenu ou est suspectée d’organiser sa venue dans un but néfaste, un refus est possible.

L’article 35 de la loi pénitentiaire de 2009 stipule clairement qu’un comportement inadapté au sein des établissements pénitentiaires français peut donner lieu au rejet de la demande, voire à la suspension du permis de visite.

La visite d’un proche est susceptible de nuire à la réinsertion du détenu

La réinsertion des personnes condamnées est particulièrement importante aux yeux de l’administration. Par conséquent, si votre visite est susceptible de nuire à son état moral, à sa motivation ou même à l’exercice de ses fonctions professionnelles en prison, les autorités peuvent refuser pour ce motif de vous délivrer le permis de visite sollicité.

Le demandeur risque de commettre une infraction

Lorsqu’on se rend au parloir, il convient de respecter des règles strictes. Pourtant, certains profitent de leurs visites avec un proche détenu pour faire entrer des objets interdits en détention. Si vous êtes connus de la justice pour de tels faits ou pour toute autre infraction susceptible de troubler la sécurité des personnes écrouées ou des autres visiteurs, votre demande de permis de visite peut être rejetée.

Le détenu est prévenu et le permis est refusé pour les nécessités de l’instruction

Lorsqu’un détenu est en attente de jugement, on dit qu’il est prévenu. Dans une telle situation, la demande de permis de visite pour prévenu s’adresse alors non pas à la Direction de la prison dans laquelle il se trouve mais directement au magistrat chargé de son affaire.

Si votre venue au parloir risque de compromettre l’instruction en cours, notamment parce que vous êtes directement lié à l’affaire, que vous êtes en lien avec les victimes ou encore avec d’autres protagonistes dans le viseur de la justice, il est possible, là encore, que la demande de permis de visite aboutisse à un refus.

Demande de droit de visite en prison : les critères étudiés

Quand vous demandez un permis de visite, différents critères sont étudiés par la direction de la prison ou par le juge chargé de l’affaire :

• Votre lien de parenté avec le détenu ;
• Vos antécédents avec l’administration pénitentiaire ;
• Votre lien dans l’affaire en cours pour laquelle votre proche est en prison ;
• Votre situation personnelle et professionnelle ;
• Votre rôle dans la réinsertion de votre proche détenu.

Si besoin, une enquête de moralité pourra être ordonnée. Elle consiste à vous poser des questions complémentaires pour savoir si votre présence au parloir ne représente aucun risque d’infraction ou de trouble à l’ordre et à la sécurité.

Quels sont les recours lorsqu’une demande de permis de visite est refusée ?

Il arrive que les demandes de permis de visite soient rejetées par l’administration sans que des motifs légaux soient cités. Sachez qu’en cas de refus, les autorités doivent impérativement motiver leur décision. Seuls les motifs mentionnés ci-dessus sont considérés comme valables aux yeux de la loi.

Voici les recours que vous pouvez engager si votre droit de visite est refusé.

Les recours à engager suite à un refus de permis de visite pour un prévenu

Si le membre de votre famille détenu est prévenu, votre recours devra être contesté devant le Président de la chambre de l’instruction. Après avoir saisi cette autorité, vous pourrez, sous 5 jours, voir la décision être annulée et recevoir votre permis de visite.

Si le Président de la chambre de l’instruction estime que le motif de refus est valable, vous devrez en revanche vous y conformer. Aucun autre recours n’est possible.

Une nouvelle demande de permis de visite pourra toutefois être reformulée plus tard.

Les recours à engager pour contester un refus de permis de visite pour un détenu condamné 

Si votre proche placé en détention a fait l’objet d’une condamnation définitive et que votre demande de permis de visite pour un détenu condamné a abouti à un refus, vous devez cette fois-ci formuler par courrier :

• Un recours gracieux auprès du chef de l’établissement pénitentiaire ;
• Un recours hiérarchique auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires ;
• Ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Quels recours complémentaires entamer pour faire valoir son droit de visite ?

Si ces différents recours administratifs n’aboutissent pas, d’autres options complémentaires s’offrent à vous. Voici comment vous pouvez contester le fait que votre droit de visite à une personne condamnée vous est refusé.

Contester le refus de la délivrance du permis de visite devant le juge administratif des référés

Après plusieurs refus de délivrance d’un permis de visite, vous pouvez saisir le juge administratif des référés et lui faire par du caractère urgent de la demande. Si votre proche incarcéré ne reçoit pas ou très peu de visites à cause des difficultés d’accès au parloir et que son état mental se dégrade, vous pouvez citer l’atteinte à ses droits et à sa santé.

Pour mener à bien cette nouvelle saisine, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat.

Saisissez à nouveau le Directeur de la prison

Après avoir fait face au refus de délivrance du permis de visite que vous aviez demandé, vous pouvez de nouveau saisir le Directeur de la prison qui détient votre proche. Dans un nouveau courrier, et en fournissant à nouveau les justificatifs requis, insistez sur le fait que vos visites sont essentielles pour le membre de votre famille écroué et pour le respect de ses droits fondamentaux.

Quels recours pour un refus de permis de visite pour absence de justificatif de lien de parenté ?

Malgré le fait que cela soit illégal, il est fréquent de voir des demandes de permis de visite aboutir à un refus pour absence de justificatif de lien de parenté. Pourtant, refuser une telle demande pour ce motif, ou pour une absence de lien amical est strictement interdit.

Dans une telle situation, saisir le juge administratif est essentiel, notamment si vous êtes certain que votre visite ne constitue aucun risque pour le maintien de l’ordre et la sécurité, de mener à une infraction ou à un obstacle pour la réinsertion du détenu.

Après avoir réalisé les démarches requises pour contester cette décision illicite, vous pourrez accéder à un parloir avec votre proche grâce à son annulation.