Demander un aménagement de peine
- Date de dernière mise à jour : 6 novembre 2024
Pour désengorger les prisons et permettre aux personnes condamnées de sortir de détention avant l’heure, des aménagements de peine sont parfois octroyés à certains détenus. Découvrez les démarches nécessaires pour demander un aménagement de peine afin de profiter de davantage de liberté après une incarcération.
Les démarches pour demandes un aménagement de peine
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Quels sont les différents aménagements de peine en France ?
Dans certaines situations, il est possible d’éviter la prison ou de raccourcir le temps passé en détention grâce à des aménagements de peine. Ces démarches pour les détenus conçus pour désengorger les établissements pénitentiaires tout en sanctionnant les personnes condamnées vont de pair avec de nouvelles mesures de contrôle, administrées par les services pénitentiaires d’insertion et de probation et le juge d’application des peines.
Le placement en centre de semi-liberté
Le placement en centre de semi-liberté peut être ordonné par le juge d’application des peines dès le début de la condamnation, lorsque cette dernière est particulièrement brève, ou à l’issue d’une peine plus longue.
Lorsqu’une personne est placée au sein d’un établissement pénitentiaire prévu pour accueillir des détenus à temps partiel, des horaires, fixés en fonction de différents critères, le contraignent à rejoindre chaque jour leur cellule après avoir :
- Suivit une formation à l’extérieur ;
- Exercé une activité professionnelle à l’extérieur ;
- Assuré des obligations familiales à l’extérieur…
Plus flexible, cet aménagement de peine offre de réelles chances de réinsertion aux détenus qui arrivent en fin de peine et permet à ceux qui sont condamnés pour une courte durée de conserver leur emploi, de poursuivre leur scolarité ou de continuer à assumer leurs responsabilités familiales.
Le placement sous surveillance électronique
Lorsqu’un détenu n’a plus que deux années de prison à purger, ou qu’une personne est condamnée à une courte peine de détention, un placement sous surveillance électronique peut être envisagé. Lorsque le JAP accepte le déploiement d’un tel aménagement de peine, un boîtier est installé chez la personne concernée tandis qu’un bracelet électronique est placé à sa jambe, ou autour de son poignet.
Là encore, le détenu doit respecter certains horaires pour sortir travailler, se promener, se rendre en formation ou encore s’occuper de sa famille. Celles-ci sont décidées par le juge d’application des peines qui veille à ce que le concerné les respecte. En cas de manquements, cet aménagement de peine pourra être retiré et le détenu à nouveau placé en détention.
La liberté conditionnelle
La liberté conditionnelle est un aménagement de peine accessible aux détenus qui ont déjà purgé une bonne partie de leur peine et qui mettent tout en œuvre pour retrouver une vie normale. Une telle liberté est toutefois accompagnée de mesures qui visent à contrôler l’ex-détenu.
Un bracelet électronique, un placement en centre de semi-liberté ou encore un suivi poussé par un conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation viennent éviter tout risque de récidive jusqu’à l’issue de la condamnation.
La libération sous contrainte
Quand un détenu a purgé les 2/3 de sa peine après avoir été condamné à une peine de prison inférieure à 5 ans, la libération sous contrainte peut systématiquement lui être octroyée dès lors qu’il remplit différents critères. Cet aménagement de peine lui permet de sortir de prison avant l’heure, tout en continuant d’être contrôlé et accompagné dans sa réinsertion, afin de réduire les risques de récidive qui interviennent souvent lors d’une sortie sèche de prison.
Il est aussi possible de demander une suspension de peine pour raison médicale.
Le placement à l’extérieur
Le placement à l’extérieur, lui, intervient lorsqu’un détenu à moins de 3 années de détention à purgé ou lorsqu’une personne est condamnée pour une durée inférieure à 6 mois. Dans le cadre de cet aménagement de peine, le détenu doit effectuer des travaux pour la collectivité ou pour une association, ou encore s’engager à bénéficier d’une prise en charge sanitaire.
Généralement, le détenu ayant obtenu un placement à l’extérieur réside en dehors d’un établissement pénitentiaire, mais continue à être suivi par le SPIP et le JAP responsables de son dossier. À l’issue de sa peine, ce dernier retrouve totalement sa liberté.
Qui peut prétendre à de tels aménagements ?
Pour pouvoir prétendre à de tels aménagements de peine, il faut réunir certains critères d’éligibilité. Tout d’abord, il faut avoir été condamné à une courte peine ou avoir purgé la majeure partie de cette dernière. En effet, une personne qui entre en prison pour de nombreuses années ne peut prétendre à de tels avantages.
Aussi, il arrive que certains motifs légitimes permettent à des détenus un octroi plus facile de tels dispositifs. Les personnes âgées de plus de 70 ans ou les parents responsables d’enfants mineurs parviennent plus aisément à convaincre le juge d’application des peines, qui décide de donner un avis favorable ou non aux demandes d’aménagement de peine.
Quelles sont les mesures de contrôle qui entourent ces dispositifs ?
Différentes mesures de contrôle entourent les aménagements de peine cités ci-dessus :
- Les détenus doivent parfois respecter certains horaires de sortie ;
- Répondre aux convocations du SPIP ou du juge d’application des peines ;
- Recevoir ces derniers lors de visites de contrôle à domicile ;
- Prévenir le SPIP en cas de déménagement ou de changement d’emploi ;
- Informer la justice en cas de déplacement à l’étranger ;
- Respecter une obligation de soins…
Comment demander un aménagement de peine ?
Pour demander un aménagement de peine, il convient de vous rapprocher du juge d’application des peines. Si vous venez d’être condamné, vous recevrez très vite une convocation du JAP. C’est lors de cet entretien que vous pourrez solliciter une alternative à la prison si vous y être éligible.
Si vous êtes placé en détention, il convient de vous rapprocher du JAP par courrier pour demander un aménagement de peine. Faites-vous aider de votre avocat et de votre conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation pour présenter un dossier convaincant à votre interlocuteur.
Pour quels motifs un aménagement de peine peut-il être refusé ?
En l’absence de certains éléments, il se peut que la justice refuse votre demande d’aménagement de peine. En effet, si les tribunaux n’ont pas sous les yeux les données relatives à votre situation économique, familiale, sociale, à votre évolution ou si vous n’avez pas transmis une adresse à laquelle vous pouvez être accueilli pendant la durée de cet aménagement, il se peut que votre requête n’aboutisse pas. Pour éviter une telle situation, nous vous conseillons de vous montrer particulièrement scrupuleux au moment de solliciter cet avantage et, au besoin, de vous faire aider par votre avocat.
Quel est le délai moyen d’une réponse à une demande d’aménagement de peine ?
En temps normal, votre demande d’aménagement de peine doit être traitée par la justice sous 4 mois. Hélas, face à un trop grand nombre de requêtes à examiner et traiter, le juge d’application des peines ne respecte pas toujours ces délais. Après 4 mois d’attente, vous pouvez saisir directement la chambre d’application des peines de votre demande pour obtenir plus rapidement l’aménagement que vous sollicitez.
"Les aménagements de peine ne mesurent pas seulement la justice d’une société, mais aussi sa capacité à restaurer, réhabiliter et réintégrer ceux qui ont failli, transformant les chemins de la rédemption en routes vers la réconciliation sociale."
Le sursis probatoire pour éviter la détention
Le sursis probatoire est une alternative à la prison utilisée pour réduire la surpopulation carcérale en imposant des obligations aux condamnés.
Ce dispositif permet aux personnes condamnées à des peines de prison ou à des amendes de rester en liberté sous conditions strictes fixées par un juge.
Les bénéficiaires doivent respecter des obligations générales et personnalisées pour éviter la récidive et le non-respect de ces obligations peut mener à la révocation du sursis. Les personnes ayant commis de petits délits ou étant primaires peuvent prétendre à ce sursis, tandis que les récidivistes peuvent en bénéficier sous certaines conditions.
Le délai probatoire varie entre 1 et 3 ans, et jusqu’à 7 ans en cas de double récidive.
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Questions les plus fréquentes au sujet des aménagements de peine
Quels sont les motifs de refus d’aménagement de peine ?
Si un risque de récidive ou de trouble à l’ordre public existe, le juge d’application des peines est en droit de refuser une demande d’aménagement de peine. De même, lorsqu’une personne ne détient pas d’adresse à l’extérieur ni de situation familiale et que son budget ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, le JAP peut décider de ne pas le laisser sortir de détention de manière anticipée.
Quels sont les recours si une demande de liberté conditionnelle est refusée ?
Après avoir obtenu un refus d’aménagement de peine, un détenu peut tout à fait entamer un recours, devant la Chambre d’application des peines. Son dossier devra être traité dans les trois semaines par les autorités compétentes qui pourront, si elles l’estiment nécessaire, revenir sur la décision prise au préalable par le JAP.
Sous quel délai peut-on obtenir un aménagement de peine ?
Le délai d’obtention d’un aménagement de peine peut varier en fonction de la charge de travail de la juridiction compétente. Si dans certains cas, il est possible d’être placé sous surveillance électronique ou en semi-liberté sous quelques semaines, il arrive que des détenus patientent plus de 6 mois en détention avant d’obtenir une réponse favorable du JAP.
Nous vous conseillons donc de vous armer de patience lorsque vous entamez ces démarches depuis votre cellule.
Peut-on retrouver ses aides sociales lorsqu’on est en aménagement de peine ?
Oui, lorsque vous êtes libéré de l’établissement pénitentiaire au sein duquel vous étiez écroué grâce à un aménagement de peine, vous retrouvez vos droits aux prestations CAF. Informez au plus vite l’organisme de votre sortie de prison pour pouvoir voir vos paiements être rétablis en fonction de vos ressources financières et de votre situation personnelle.
Une réduction de peine est-elle un aménagement de peine ?
Non, une réduction de peine n’est pas la même chose qu’un aménagement de peine, bien qu’ils soient tous deux des dispositifs affectant la manière dont une peine est exécutée.
Une réduction de peine consiste à diminuer la durée totale de la peine de prison qu’un détenu doit purger, souvent en récompense de bon comportement, d’efforts de réinsertion, ou d’autres critères spécifiques. Cela peut inclure des crédits de réduction de peine ou des réductions exceptionnelles pour des contributions particulières.
Un aménagement de peine, en revanche, est une modification des conditions d’exécution de la peine. Il peut inclure des mesures comme la semi-liberté, le placement sous surveillance électronique, ou la libération conditionnelle. Ces mesures permettent au détenu de purger une partie de sa peine en dehors de l’établissement pénitentiaire sous certaines conditions strictes.
Ces deux mécanismes visent à encourager la réinsertion et à réduire les risques de récidive.
