Les mesures d’éloignement
- Date de dernière mise à jour : 12 mai 2026
Pour protéger les victimes de violences conjugales et de harcèlement, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection incluant certaines mesures d’éloignement. Celles-ci doivent être respectées par l’agresseur. Celui-ci; en cas d’abus, risque une lourde amende et la prison.
Quelles sont les différentes mesures d’éloignement ?
Quand une personne victime d’un agresseur se sent menacée, une ordonnance de protection peut lui être délivrée par le JAF. Sur ce document, une à plusieurs mesures d’éloignement indique clairement les règles à respecter par le coupable de violences conjugales ou de harcèlement. Voici les différentes injonctions d’éloignement possibles.
L’interdiction d’entrer en contact avec une victime et sa famille
Après avoir été sanctionné par une amende, voire une peine de prison, un agresseur peut être concerné par une interdiction d’entrer en contact avec une victime et sa famille. Dans une telle situation, ce dernier ne peut ni envoyer de messages ou de courriers à la personne concernée ni se présenter à son domicile au risque d’être confronté à des sanctions encore plus lourdes.
L’interdiction de porter ou de détenir une arme
L’injonction d’éloignement décidée par le juge aux affaires familiales saisi par une victime peut aussi comporter une interdiction de porter ou de détenir une arme. Cela signifie qu’une personne s’étant rendue coupable de violences au sein de son foyer doit restituer les éventuelles armes possédées et ce, qu’il s’agisse d’armes à feu ou d’armes blanches.
La mise en résidence séparée d’un couple
Si une mesure d’éloignement peut être prononcée par la justice dans diverses situations, c’est majoritairement les victimes de violences conjugales bénéficiant d’une ordonnance de protection.
Or, lorsqu’on vit en couple, évoluer sous le même toit qu’une personne violente peut être difficile, et ce d’autant plus après qu’une plainte ait été déposée. Pour éviter des représailles, une injonction d’éloignement peut tout à fait mentionner la mise en résidence séparée du couple et l’attribution du domicile conjugal à la victime.
Le changement d’adresse de la victime
Lorsqu’une victime de violences se sent en danger, il est possible pour les autorités de décider de son changement d’adresse, sans évidemment mentionner ses nouvelles coordonnées. Même si le couple en difficulté élève ensemble des enfants, le lieu où la victime a déménagé peut ainsi rester secret pour éviter tout risque de récidive de la part de l’agresseur.
Dans certains cas, des mesures peuvent également être prises concernant le transfert d’un prisonnier, afin de garantir la sécurité de la victime ou de faciliter l’enquête en cours
La protection d’une victime par un dispositif de téléprotection
Un dispositif de téléprotection tel que le téléphone grave danger peut être délivré à une victime de violences ou de harcèlement. C’est généralement le cas lorsque l’agresseur ne respecte pas la décision du juge. Dans une telle situation, le procureur de la République peut être saisi afin d’offrir la possibilité à la victime d’être géolocalisée lorsqu’elle déclenche une alerte parce qu’elle se sent en danger.
Les risques encourus par un agresseur ne respectant pas une mesure d’éloignement
Si une personne condamnée à respecter une injonction d’éloignement n’obéit pas à ses obligations et continue :
- D’entrer en contact avec sa victime ;
- De se présenter à son domicile ;
- De se rendre au sein du domicile conjugal ;
- De porter des armes et d’intimider sa victime ;
- De se présenter à sa nouvelle adresse alors qu’elle est sensée rester secrète, des sanctions sont prévues.
Le Code pénal prévoit pour ces faits une amende pouvant atteindre 15 000 € et une peine de 2 ans d’emprisonnement.
« Le non-respect des mesures prononcées par le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une ordonnance de protection est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Malgré l’interdiction de s’approcher, Paul a tenté de revoir son ex-compagne devant son domicile. La police a constaté la violation de l’ordonnance de protection et il a été condamné à plusieurs mois de prison avec sursis.
Quels motifs peuvent donner lieu à une injonction d’éloignement ?
Diverses situations peuvent donner lieu à la délivrance d’une ordonnance de protection par la juge des affaires familiales. Cependant, une mesure d’éloignement n’est possible que lorsqu’une victime porte plainte contre son agresseur et sollicite une injonction d’éloignement au juge.
L’injonction d’éloignement dans le cadre de violences conjugales
La plupart du temps, les victimes de violences conjugales, se voient délivrer une ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales.
Que ces dernières soient en couple, pacsées, mariées et qu’elles aient des enfants ou non avec leur agresseur présumé, elles peuvent, en complément de leur plainte, entamer des démarches pour demander une injonction d’éloignement au juge.
Une mesure d’éloignement en cas de harcèlement
Aussi, une injonction d’éloignement peut être prononcée par la justice lorsqu’une personne est victime de harcèlement de la part d’un membre de sa famille, d’un collègue de travail, d’un ex-conjoint ou proche par exemple.
Des insultes, menaces, comportements suspects ou des faits de harcèlement sexuel peuvent être relatés à la justice via un dépôt de plainte et entraîner, sur demande, une mesure d’éloignement.
Durée de la mesure
Une mesure d’éloignement prend effet dès l’audience au tribunal pendant une durée plus au moins longue. L’ordonnance de protection est en principe prononcée pour une durée maximale de 6 mois. Elle peut être prolongée ou renouvelée si le danger persiste. Si au cours de ce délai, la victime ou l’agresseur émet le souhait de révoquer la décision, une procédure pourra être effectuée en ce sens.
Marc, victime de violences conjugales, a obtenu une mesure d’éloignement de 6 mois. Trois semaines avant l’échéance, il a signalé au juge que les menaces continuaient par téléphone. Le juge a alors décidé de renouveler l’ordonnance pour 6 mois supplémentaires.
Qui peut prononcer une injonction d’éloignement ?
La victime ou le procureur de la République peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il rende une ordonnance de protection.
Le JAF décide des mesures d’éloignement (interdiction d’entrer en contact, interdiction de porter une arme, obligation de résidence séparée, etc.). Le procureur peut intervenir en urgence pour soutenir la demande ou pour prendre des mesures provisoires.
Comment obtenir une mesure d’éloignement ?
Pour obtenir une injonction d’éloignement de la part de la justice et bénéficier d’une téléprotection ou de modalités visant à éloigner un agresseur, il faut suivre une certaine procédure. Voici les démarches à réaliser.
Porter plainte contre l’agresseur
La première chose à faire pour être en mesure de solliciter une ordonnance de protection est de déposer plainte contre un agresseur. En tant que victime de violences au sein de votre foyer ou de harcèlement de la part d’une tierce personne, vous devez vous manifester auprès des autorités policières. Si vous vous sentez en danger, des démarches supplémentaires devront être effectuées pour qu’une mesure d’éloignement soit décidée.
Demander une ordonnance de protection
Après avoir déposé plainte et transmis à la justice un maximum d’éléments prouvant la mise en danger de votre intégrité physique ou votre santé mentale, vous devez réaliser une demande d’injonction d’éloignement. Celle-ci s’effectue par courrier, à l’attention du procureur de la république ou du juge des affaires familiales.
En cas d’urgence, la victime ou le procureur de la République peut saisir immédiatement le juge aux affaires familiales. Celui-ci statue rapidement, généralement dans un délai de quelques jours, afin de délivrer une ordonnance de protection. Cette procédure accélérée permet de mettre en place les mesures d’éloignement rapidement.
« Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. »
Quels preuves apporter pour obtenir une injonction d’éloignement ?
De multiples justificatifs peuvent être délivrés à la justice dans le but d’obtenir une mesure d’éloignement :
- Des témoignages de proches pour attester les violences subies ;
- Des certificats médicaux ;
- Des déclarations des services sociaux ;
- Ainsi que des captures d’écran de messages violents ou menaçants vous permettront d’optimiser vos chances d’être protégé par la justice.
Sophie a déposé plainte après plusieurs menaces reçues de son ex-conjoint. Pour étayer sa demande d’ordonnance de protection, elle a transmis au juge :
des captures d’écran de SMS insultants,
un certificat médical attestant d’un état anxieux,
le témoignage d’une voisine ayant entendu des cris réguliers.
Ces éléments ont suffi au juge pour ordonner une interdiction de contact immédiate.
Comment retirer une mesure d’éloignement ?
Dans certains cas, il arrive qu’un conflit opposant agresseur et victime se tasse et que les deux parties soient d’accord pour lever la mesure d’éloignement. Pour éviter des sanctions, il convient de suivre une procédure stricte lorsqu’on souhaite se soustraire à une telle injonction.
Révocation ou fin de la mesure d’éloignement
La révocation d’une mesure d’éloignement n’est pas automatique. Elle doit être demandée au juge aux affaires familiales (JAF), soit par la victime, soit par la personne mise en cause.
Le juge apprécie la situation et ne lève la mesure que si le danger est manifestement écarté (par exemple en cas de séparation durable, de déménagement ou d’absence de menaces récentes).
Même si la victime souhaite que la mesure d’interdiction de contact soit levée, le juge peut refuser si un risque persiste (article 515-9 et suivants du Code civil).
Annulation de l’injonction d’éloignement
Attention toutefois à attendre le délibéré du JAF avant d’enfreindre la mesure qui vous contraint à rester éloigné d’une victime. En effet, l’étude de votre demande d’annulation d’injonction d’éloignement ne signifie pas que cette dernière est retirée.
En l’absence de notification de la justice, vous restez contraint de vous tenir à distance de la personne bénéficiant d’une ordonnance de protection. Ces dispositions sont prévues aux articles 515-9 à 515-13 du Code civil.
Pauline met son expérience auprès des familles confrontées à la détention. Au fil de ses échanges avec les familles et de ses recherches sur les procédures pénitentiaires, elle s’est familiarisée avec les démarches généralement accompagnées par les avocats et les professionnels du droit. Chaque texte qu’elle rédige vise à rendre les démarches carcérales plus accessibles et compréhensibles. Profil Linkedin
Questions fréquentes au sujet des mesures d’éloignement
Puis-je entrer en contact avec mon agresseur après avoir demandé l’annulation de l’injonction d’éloignement ?
Si vous n’avez pas encore été notifiée du fait que l’injonction d’éloignement est annulée, vous devez patienter avant d’entrer en contact avec votre agresseur. En effet, si ce principe n’est pas respecté, l’auteur de violences conjugales encourt des sanctions pour le délit commis. Il est préférable d’attendre la levée de la mesure avant de reprendre contact avec un agresseur.
Quels sont les risques si j’entre en contact avec mon agresseur pendant une mesure d’éloignement ?
La victime n’encourt pas de sanction pénale si elle reprend contact, mais cela peut compliquer la procédure et affaiblir sa protection. Il est recommandé de ne pas entrer en relation avec l’auteur tant que l’ordonnance est en vigueur, sauf autorisation expresse du juge.
Qu’est-ce qu’un interdit de contact ?
Un interdit de contact est une mesure d’éloignement qui contraint un agresseur à rompre tout lien avec sa victime. Cela signifie que la justice l’interdit de la contacter par mail, par SMS, par téléphone, par courrier, mais aussi de se rendre dans un endroit où il est susceptible de la rencontrer ou aux alentours de son domicile.
Peut-on obtenir une mesure d’éloignement sans déposer plainte ?
Non, pour obtenir une mesure d’éloignement, un dépôt de plainte est nécessaire. En effet, il est impossible de bénéficier d’une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales lorsqu’on ne réalise pas de démarches auprès des autorités lorsqu’on se sent en danger.
Comment enlever une mesure d’éloignement ?
La levée d’une mesure d’éloignement n’est jamais automatique. Elle doit être demandée au juge aux affaires familiales ayant prononcé l’ordonnance de protection :
La demande peut être faite par la victime ou par la personne mise en cause.
Le juge ne supprime la mesure que si le danger est manifestement écarté (par exemple séparation durable, déménagement, absence de menaces récentes).
Même si la victime souhaite la levée, le juge peut refuser si un risque persiste.
