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Les mesures d’éloignement

Pour protéger les victimes de violences conjugales et de harcèlement, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection qui inclut certaines mesures d’éloignement. Ces dernières doivent être respectées par l’agresseur qui, en cas d’abus, risque une lourde amende et la prison. Voici ce qu’il faut savoir sur l’injonction d’éloignement.

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Sommaire
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Quelles sont les différentes mesures d’éloignement qui existent ?

Quand une personne victime d’un agresseur se sent menacée, une ordonnance de protection peut lui être délivrée par le JAF. Sur ce document, une à plusieurs mesures d’éloignement indique clairement les règles à respecter par celui qui s’est rendu coupable de violences conjugales ou de harcèlement. Voici les différentes injonctions d’éloignement possibles.  

L’interdiction d’entrer en contact avec une victime et sa famille

Après avoir été sanctionné par une amende, voire une peine de prison, un agresseur peut être concerné par une interdiction d’entrer en contact avec une victime et sa famille. Dans une telle situation, ce dernier ne peut ni envoyer de messages ou de courriers à la personne concernée ni se présenter à son domicile au risque d’être confronté à des sanctions encore plus lourdes.

L’interdiction de porter ou de détenir une arme

L’injonction d’éloignement décidée par le juge aux affaires familiales saisi par une victime peut aussi comporter une interdiction de porter ou de détenir une arme. Cela signifie qu’une personne s’étant rendue coupable de violences au sein de son foyer doit restituer les éventuelles armes possédées et ce, qu’il s’agisse d’armes à feu ou d’armes blanches.

La mise en résidence séparée d’un couple et l’attribution du domicile à la victime

Si une mesure d’éloignement peut être prononcée par la justice dans diverses situations, c’est majoritairement les victimes de violences conjugales qui bénéficient d’une ordonnance de protection.

Or, lorsqu’on vit en couple, évoluer sous le même toit qu’une personne violente peut être difficile, et ce d’autant plus après qu’une plainte ait été déposée. Pour éviter des représailles, une injonction d’éloignement peut tout à fait mentionner la mise en résidence séparée du couple et l’attribution du domicile conjugal à la victime.  

Le changement d’adresse de la victime

Aussi, lorsqu’une victime de violences se sent en danger, il est possible pour les autorités de décider de son changement d’adresse, sans évidemment mentionner ses nouvelles coordonnées. Même si le couple en difficulté élève ensemble des enfants, le lieu où la victime a déménagé peut ainsi rester secret pour éviter tout risque de récidive de la part de l’agresseur.

La protection d’une victime par un dispositif de téléprotection

Enfin, un dispositif de téléprotection tel que le téléphone grave danger peut être délivré à une victime de violences ou de harcèlement. C’est généralement le cas lorsque l’agresseur ne respecte pas la décision du juge. Dans une telle situation, le procureur de la République peut être saisi afin d’offrir la possibilité à la victime d’être géolocalisée lorsqu’elle déclenche une alerte parce qu’elle se sent en danger.

Quels sont les risques encourus par un agresseur qui ne respecte pas une mesure d’éloignement ?

Si une personne condamnée à respecter une injonction d’éloignement n’obéit pas à ses obligations et continue :

  • D’entrer en contact avec sa victime ;
  • De se présenter à son domicile ;
  • De se rendre au sein du domicile conjugal ;
  • De porter des armes et d’intimider sa victime ;
  • De se présenter à sa nouvelle adresse alors qu’elle est sensée rester secrète, des sanctions sont prévues.

En effet, le Code pénal prévoit pour ces faits une amende pouvant atteindre 45 000 € et une peine de prison de 3 ans.

Quels motifs peuvent donner lieu à une injonction d’éloignement ?

Diverses situations peuvent donner lieu à la délivrance d’une ordonnance de protection par la juge des affaires familiales. Cependant, une mesure d’éloignement n’est possible que lorsqu’une victime porte plainte contre son agresseur et sollicite une injonction d’éloignement au juge.

L’injonction d’éloignement dans le cadre de violences conjugales

La plupart du temps, ce sont des femmes, victimes de violences conjugales, qui se voient délivrer une ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales.

Que ces dernières soient en couple, pacsées, mariées, et qu’elles aient des enfants ou non avec leur agresseur présumé, elles peuvent, en complément de leur plainte, entamer des démarches pour demander une injonction d’éloignement au juge.

Une mesure d’éloignement en cas de harcèlement

Aussi, une injonction d’éloignement peut être prononcée par la justice lorsqu’une personne est victime de harcèlement de la part d’un membre de sa famille, d’un collègue de travail, d’un ex-conjoint ou proche par exemple.

Des insultes, menaces, comportements suspects ou des faits de harcèlement sexuel peuvent être relatés à la justice via un dépôt de plainte et entraîner, sur demande, une mesure d’éloignement.

Combien de temps peuvent durer ces mesures ?

Une mesure d’éloignement prend effet dès l’audience au tribunal pendant une durée plus au moins longue. En effet, une ordonnance de protection peut être décidée pour une durée de 6 mois, voire 12 au maximum. Si au cours de ce délai, la victime ou l’agresseur émet le souhait de révoquer la décision, une procédure pourra être effectuée en ce sens.

Qui peut prononcer une injonction d’éloignement ?

Le procureur de la République, saisi par une victime de harcèlement ou de violences conjugales ainsi que le juge aux affaires familiales peut prononcer une injonction d’éloignement et délivrer une ordonnance de protection s’ils l’estiment nécessaire. Avant d’obtenir de telles mesures, les victimes doivent toutefois prouver qu’elles sont en danger et réaliser certaines démarches auprès des autorités.

Comment obtenir une mesure d’éloignement ?

En effet, pour obtenir une injonction d’éloignement de la part de la justice et bénéficier d’une téléprotection ou de modalités qui visent à éloigner un agresseur, il faut suivre une certaine procédure. Voici les démarches à réaliser.

Porter plainte contre l’agresseur

La première chose à faire pour être en mesure de solliciter une ordonnance de protection est de déposer plainte contre un agresseur. En tant que victime de violences au sein de votre foyer ou de harcèlement de la part d’une tierce personne, vous devez vous manifester auprès des autorités policières. Si vous vous sentez en danger, des démarches supplémentaires devront être effectuées pour qu’une mesure d’éloignement soit décidée.

Demander une ordonnance de protection

Après avoir déposé plainte et transmis à la justice un maximum d’éléments qui prouvent que votre intégrité physique ou que votre santé mentale est en danger, vous devez réaliser une demande d’injonction d’éloignement. Celle-ci s’effectue par courrier, à l’attention du procureur de la république ou du juge des affaires familiales qui, si en cas d’urgence, pourra établir rapidement une ordonnance de protection pour éviter le pire.

Quels preuves apporter à la justice pour obtenir une injonction d’éloignement ?

De multiples justificatifs peuvent être délivrés à la justice dans le but d’obtenir une mesure d’éloignement :

  • Des témoignages de proches qui attestent des violences subies ;
  • Des certificats médicaux ;
  • Des déclarations des services sociaux ;
  • Ainsi que des captures d’écran de messages violents ou menaçants vous permettront d’optimiser vos chances d’être protégé par la justice.

Peut-on retirer une mesure d’éloignement ?

Dans certains cas, il arrive qu’un conflit opposant agresseur et victime se tasse et que les deux parties soient d’accord pour lever la mesure d’éloignement. Pour éviter des sanctions, il convient de suivre une procédure stricte lorsqu’on souhaite se soustraire à une telle injonction.

Une démarche possible à la demande de la victime ou de l’agresseur

Dans un premier temps, l’agresseur ou la victime, d’un commun accord ou non, doivent rédiger un courrier à l’attention du juge aux affaires familiales pour demander la révocation de la mesure d’éloignement. Ce dernier sera libre d’apprécier les éléments cités pour rendre son verdict et accepter ou non de lever la sanction.

Une annulation de l’injonction d’éloignement valable qu’en fin de procédure

Attention toutefois à attendre le délibéré du JAF avant d’enfreindre la mesure qui vous contraint à rester éloigné d’une victime. En effet, l’étude de votre demande d’annulation d’injonction d’éloignement ne signifie pas que cette dernière est retirée. En l’absence de notification de la justice, vous restez contraint de vous tenir à distance de la personne qui bénéficie d’une ordonnance de protection.

Sources : legalplace.fr – mon92.com

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Questions fréquentes au sujet des mesures d’éloignement

Si vous n’avez pas encore été notifiée du fait que l’injonction d’éloignement est annulée, vous devez patienter avant d’entrer en contact avec votre agresseur. En effet, si ce principe n’est pas respecté, l’auteur de violences conjugales encourt des sanctions pour le délit commis. Il est préférable d’attendre la levée de la mesure avant de reprendre contact avec un agresseur.

En tant que victime, vous ne risquez pas d’être poursuivie si vous entrez en contact avec votre agresseur lorsque vous bénéficiez d’une ordonnance de protection. En revanche, si ce dernier vous répond, il risque de lourdes sanctions pouvant le mener à la prison, ou à devoir s’acquitter d’une amende allant jusqu’à 45 000 €. De plus, s’il parvient à prouver aux autorités que vous êtes à l’origine de la prise de contact, il est possible que vous soyez vous aussi mis en difficulté. 

Un interdit de contact est une mesure d’éloignement qui contraint un agresseur à rompre tout lien avec sa victime. Cela signifie que la justice l’interdit de la contacter par mail, par SMS, par téléphone, par courrier, mais aussi de se rendre dans un endroit où il est susceptible de la rencontrer ou aux alentours de son domicile.

Non, pour obtenir une mesure d’éloignement, un dépôt de plainte est nécessaire. En effet, il est impossible de bénéficier d’une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales lorsqu’on ne réalise pas de démarches auprès des autorités lorsqu’on se sent en danger.