Demande de placement sous surveillance électronique
- Date de dernière mise à jour : 23 juillet 2026
Le placement sous surveillance électronique, plus connu sous le nom de bracelet électronique, est un aménagement de peine permettant à un détenu de terminer sa condamnation en dehors de la prison, sous certaines conditions. Pour en bénéficier, il est nécessaire de remplir des critères précis et d’effectuer une demande formelle.
Qu’est-ce qu’un placement sous surveillance électronique ?
Pour éviter la prison ou pour en sortir avant la fin d’une condamnation, les détenus peuvent solliciter certains aménagements de peine. Le placement sous surveillance électronique en fait partie. Il s’agit d’un dispositif électronique reliant un bracelet, placé à la cheville ou au poignet de la personne condamnée, à un boîtier branché au sein de son habitation principale.
Pendant une durée allant de quelques semaines à plusieurs années, le détenu devra respecter les règles dictées par cet outil, sous peine de faire sonner l’appareil. Dans ce cas, un rapport d’incident est immédiatement transmis aux autorités.
Une assignation à résidence contrôlée
La personne placée sous surveillance électronique est suivie par le SPIP (Service pénitentiaire d’Insertion et de probation). Elle porte un bracelet électronique la contraignant à passer la majeure partie de sa journée à l’adresse mentionnée aux autorités judiciaires.
Si la personne écrouée s’éloigne du boîtier branché dans son domicile en dehors des heures indiquées, elle risque des sanctions telles que le retrait du bracelet au profit d’un retour en prison.
Des horaires de sorties à respecter
Le placement sous surveillance électronique, malgré le fait qu’il offre davantage de liberté que la prison aux détenus, reste une sanction judiciaire. Par conséquent, le bracelet contraint le porteur à respecter des horaires de sortie.
En semaine et durant le week-end, les heures de sorties peuvent varier selon les obligations professionnelles et familiales de la personne condamnée. À tout moment, il est possible de consulter les heures de sortie autorisées sur le boîtier relié au bracelet électronique.
Qui peut prétendre à un placement sous surveillance électronique ?
Pour pouvoir prétendre à un placement sous surveillance électronique, les personnes incarcérées doivent avoir effectué la majeure partie de leur peine. En effet, pour que la pose d’un bracelet électronique puisse avoir lieu, les détenus ne doivent pas devoir plus de 2 années de prison à la justice française.
De plus, le dispositif peut être proposé par la justice avant toute condamnation. Pour éviter une incarcération, certaines personnes condamnées à une courte peine peuvent saisir cette alternative offrant davantage de libertés.
Notez que pour obtenir un tel aménagement de peine, il convient de justifier d’un domicile fixe. En effet, les personnes placées sous surveillance électronique doivent être hébergées par un proche ou détenir une résidence principale.
Comment demander un placement sous surveillance électronique en prison ?
Si vous êtes incarcéré au sein d’un établissement pénitentiaire et que vous remplissez les conditions pour prétendre à un placement sous surveillance électronique, rapprochez-vous de votre conseiller SPIP pour lui faire part d’un projet de réinsertion susceptible d’appuyer votre requête. Aussi, adressez un courrier au juge d’application des peines (JAP) en lui indiquant vos motivations pour solliciter cet aménagement de peine.
Modèle de lettre PDF : Demander un placement sous surveillance électronique
Pour augmenter vos chances d’obtenir un placement sous bracelet électronique, nous vous conseillons de formuler une demande claire et structurée. Ce modèle de lettre est conçu pour vous aider à présenter votre situation, vos garanties de réinsertion et votre motivation. Il peut être adapté à chaque profil, qu’il s’agisse d’un condamné ou de son représentant légal.
[Prénom Nom du détenu]
[N° d’écrou du détenu]
[adresse de la prison]
[Code postal, Ville]
[date]
Greffe du Juge d’Application des Peines
[Tribunal compétent]
[Adresse du tribunal]
[Code postal, Ville]
Objet : Demande de placement sous surveillance électronique
Madame, Monsieur,
Par la présente, je me permets de vous adresser une demande de placement sous surveillance électronique dans le cadre de l’aménagement de ma peine.
Condamné(e) à [préciser la nature de la condamnation] le [date de la condamnation], j’ai entamé ma détention le [date d’entrée en détention]. Tout au long de cette période, j’ai pris conscience de mes actes et je suis déterminé(e) à entreprendre une démarche de réinsertion sociale constructive.
C’est dans cette optique que je sollicite votre bienveillance pour bénéficier du dispositif de placement sous surveillance électronique. Ce projet me permettra de réintégrer progressivement la société tout en respectant les obligations qui me seront imposées. Je suis conscient(e) que cette mesure implique une surveillance stricte de mes faits et gestes, mais je suis prêt(e) à m’y conformer scrupuleusement.
Je tiens à souligner que j’ai élaboré un projet de réinsertion sérieux et réfléchi, dont le placement sous surveillance électronique constitue un élément clé. Ce projet comprend [décrire brièvement le projet de réinsertion, tel que la recherche d’un emploi, la formation professionnelle, le suivi psychologique, etc.]. Je suis convaincu(e) que cette démarche me permettra de m’insérer de manière pérenne dans la société et de contribuer positivement à mon environnement.
Par ailleurs, je m’engage à respecter toutes les conditions qui me seront imposées dans le cadre de ce placement sous surveillance électronique. Je suis conscient(e) de l’importance de cette étape dans ma démarche de réhabilitation et je suis prêt(e) à fournir tous les efforts nécessaires pour mener à bien ce projet.
Dans l’attente d’une réponse favorable de votre part, je reste à votre entière disposition pour tout complément d’information que vous jugerez nécessaire.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Prénom Nom du détenu]
A qui adresser la lettre de demande de placement sous surveillance électronique ?
Pour effectuer une telle demande, le condamné ou son avocat doit rédiger une lettre adressée au juge d’application des peines (JAP) ou au procureur de la République.
Cette lettre doit être claire et concise, exposant les raisons pour lesquelles le placement sous surveillance électronique est sollicité et démontrant que le condamné remplit les critères nécessaires pour en bénéficier.
Les critères principaux incluent souvent :
- Le type de condamnation : Les peines éligibles pour une surveillance électronique varient, mais elles incluent généralement les peines d’emprisonnement de courte durée.
- Les garanties de représentation : Le condamné doit prouver qu’il possède un domicile stable où il peut être surveillé électroniquement.
- Les garanties de réinsertion : Le détenu doit démontrer que la surveillance électronique favoriserait sa réinsertion, par exemple en lui permettant de maintenir un emploi ou de suivre une formation.
Quels sont les points principaux à indiquer dans cette lettre ?
Dans la lettre, il est important de :
- Expliquer les raisons personnelles : Décrire comment la surveillance électronique permettrait de maintenir des liens familiaux et sociaux essentiels.
- Présenter des garanties de stabilité : Fournir des preuves de domicile fixe, de contrat de travail ou de formation en cours.
- Démontrer un comportement exemplaire : Si le condamné a déjà montré des signes de réhabilitation, il doit les mentionner, tels que la participation à des programmes de réinsertion ou l’absence de comportements répréhensibles pendant la détention provisoire.
Une fois la lettre rédigée, elle doit être envoyée avec toutes les pièces justificatives nécessaires (attestations de domicile, certificats de travail, etc.). Le juge d’application des peines examinera la demande et, après une évaluation approfondie, pourra décider de l’accorder ou non.
Le placement sous surveillance électronique représente une alternative à l’incarcération classique. Pour être acceptée, la demande doit être bien argumentée et démontrer que cette option est dans l’intérêt à la fois du condamné et de la société.
Demande acceptée : que se passe-t-il ensuite ?
L’accord du juge d’application des peines ne signifie pas une sortie immédiate. Entre la décision et la pose effective du bracelet, plusieurs étapes doivent être franchies. Voici le déroulement habituel.
Le délai entre la décision et la pose du bracelet
Après l’audience, le jugement est notifié au condamné, qui dispose d’un délai pour éventuellement faire appel. La mesure ne devient exécutoire qu’à l’issue de ce délai.
Ensuite, le SPIP organise la mise en œuvre : vérification du logement, prise de contact avec l’hébergeant si le condamné n’est pas propriétaire ou locataire, et planification de l’installation. Ce délai varie fortement selon les juridictions, la charge du service et la disponibilité du matériel. Il peut aller de quelques jours à plusieurs semaines. Votre conseiller SPIP reste l’interlocuteur à contacter pour connaître l’avancement de votre dossier.
La pose du bracelet
Le bracelet est posé par un agent de l’administration pénitentiaire. Si la personne est encore détenue, la pose a généralement lieu au sein de l’établissement pénitentiaire avant la sortie. Si elle est libre, elle est convoquée à une date précise.
Le bracelet est scellé autour de la cheville et ne peut plus être retiré jusqu’à la fin de la mesure. L’agent vérifie son bon fonctionnement et explique les règles à respecter.
L’installation du boîtier au domicile
Un boîtier récepteur est installé à l’adresse déclarée à la justice. C’est lui qui détecte la présence du bracelet dans le périmètre autorisé et transmet les informations au centre de surveillance électronique.
Cette installation nécessite qu’une personne soit présente sur place. Le logement doit disposer d’une alimentation électrique et, selon les dispositifs, d’une ligne téléphonique ou d’une couverture réseau suffisante. En cas de difficulté technique, signalez-le au SPIP en amont : un logement inadapté peut retarder la mise en œuvre de la mesure.
Le premier rendez-vous avec le SPIP
Un conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation est désigné pour assurer le suivi pendant toute la durée du placement. Le premier entretien permet de fixer les horaires d’assignation (les plages pendant lesquelles la présence au domicile est obligatoire) en fonction des obligations professionnelles, familiales, médicales ou de formation.
Ces horaires ne sont pas figés définitivement : ils peuvent être modifiés en cours de mesure sur demande motivée, par exemple en cas de changement d’emploi ou de rendez-vous médical régulier. Toute demande passe par le conseiller SPIP, qui la transmet au juge d’application des peines.
Le conseiller précise également les obligations à respecter, la conduite à tenir en cas d’incident ou de retard, et les modalités de contact en cas d’urgence.
Peut-on toujours prétendre à des permissions de sortie lorsqu’on porte un bracelet électronique ?
Oui, lorsqu’une personne est placée sous surveillance électronique et que pour des raisons professionnelles ou familiales, elle doit exceptionnellement s’absenter de son domicile pendant les horaires d’assignation prévus par la justice, elle peut demander une permission de sortie au JAP.
Si le Juge d’application des peines accepte de lui octroyer, la personne peut pendant quelques heures, une journée ou tout un week-end, profiter de cet avantage, à condition d’être rentré à temps pour ne pas risquer d’être accusée d’évasion.
Les avantages du placement sous surveillance électronique pour les détenus
Le placement sous surveillance électronique comporte de multiples avantages pour les détenus, mais aussi pour le système carcéral. Moins coûteux que la prise en charge d’un détenu en prison, le bracelet permet de lutter contre la surpopulation carcérale. Il agit aussi favorablement en faveur de la réinsertion des personnes écrouées.
Une sortie de prison anticipée
Grâce à cet aménagement de peine, les détenus peuvent sortir de manière anticipée de prison et prendre en main leur réinsertion professionnelle et familiale. En limitant la durée passée derrière les barreaux, les détenus ont effectivement davantage de chances de trouver un emploi et d’éviter la récidive. En prime, un suivi SPIP est assuré pendant toute la durée de cet aménagement de peine.
Des peines de prison évitées grâce au bracelet électronique
Grâce à la surveillance électronique, des milliers de personnes évitent chaque année la prison. Lorsqu’elles sont condamnées pour des délits mineurs, ces dernières se voient orientées vers un tel aménagement de peine plutôt que vers une cellule de prison.
Que se passe-t-il si je ne rentre pas chez moi à temps lorsque je porte un bracelet ?
Si vous portez un bracelet et que vous n’êtes pas rentré à l’heure, le boîtier central qui se trouve chez vous va sonner et déclencher une autre alarme, cette fois-ci, au Centre de surveillance électronique. Alerté, votre conseiller SPIP risque de vous contacter par téléphone afin de déterminer les raisons de votre retard.
Un motif légitime peut donner lieu à l’absence de procédures punitives tandis que des sanctions, comme un placement en prison, peuvent être envisagées, notamment en cas de tentative d’évasion ou de récidive.
Comment attacher un bracelet électronique ?
Le placement du bracelet électronique, dans le cadre d’un aménagement de peine, s’effectue par les autorités pénitentiaires, généralement au sein même de la prison dans laquelle le concerné était jusqu’alors incarcéré. Les surveillants se chargent de sceller autour de la cheville du détenu ce bracelet tandis qu’un boîtier, relié au dispositif, est installé dans son domicile.
Le BAR (bracelet anti-rapprochement) s’attache à la cheville de la même manière.
Le périmètre à respecter en cas de placement sous surveillance électronique
Le périmètre inclut l’intégralité de l’appartement ou de la maison de la personne condamnée et ses alentours. Il ne faut toutefois pas tenter de traverser la rue au risque d’être considéré comme en état d’évasion.
L’accord de l’hébergeant : quel document fournir ?
Le placement sous surveillance électronique suppose un domicile fixe où le boîtier sera installé. Lorsque la personne condamnée n’est ni propriétaire ni locataire du logement, l’accord écrit de celui qui l’héberge est indispensable. Sans ce document, la demande ne peut aboutir.
Pourquoi cet accord est-il exigé ?
Le boîtier récepteur est installé au domicile et l’assignation s’y déroule pendant toute la durée de la mesure. L’occupant du logement doit donc consentir explicitement à accueillir la personne placée et à l’installation du dispositif chez lui.
Il ne s’agit pas d’une simple formalité : le juge d’application des peines vérifie que l’hébergement est stable et que l’accord est donné en connaissance de cause. L’hébergeant peut être contacté par le SPIP dans le cadre de l’enquête préalable.
Ce que contient généralement l’attestation
Il n’existe pas de formulaire national obligatoire. Le document est le plus souvent une attestation sur l’honneur rédigée et signée par l’hébergeant, mentionnant :
- son identité complète et sa qualité (propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit) ;
- l’adresse précise du logement ;
- l’identité de la personne qu’il accepte d’héberger et le lien avec elle ;
- son accord explicite à l’installation du dispositif de surveillance électronique à son domicile ;
- la date et la signature.
Certains SPIP fournissent leur propre modèle. Renseignez-vous auprès du conseiller SPIP avant de rédiger le document : c’est lui qui indique la forme attendue par la juridiction concernée.
Les justificatifs à joindre
L’attestation est rarement acceptée seule. Elle s’accompagne généralement d’une copie de la pièce d’identité de l’hébergeant et d’un justificatif de domicile récent à son nom : quittance de loyer, facture d’énergie, avis de taxe d’habitation ou titre de propriété.
Si l’hébergeant est locataire, il peut lui être demandé de vérifier que son bail n’interdit pas l’hébergement d’un tiers.
L’hébergeant peut-il revenir sur son accord ?
Oui. L’accord n’engage pas définitivement : l’hébergeant peut signaler au SPIP qu’il ne souhaite plus accueillir la personne placée. Le juge d’application des peines est alors informé et la mesure peut être suspendue ou révoquée si aucune solution de relogement n’est trouvée.
Il est donc préférable que la décision soit prise sereinement en amont, en mesurant ce qu’implique la présence quotidienne d’une personne assignée au domicile pendant plusieurs mois.
Pauline met son expérience auprès des familles confrontées à la détention. Au fil de ses échanges avec les familles et de ses recherches sur les procédures pénitentiaires, elle s’est familiarisée avec les démarches généralement accompagnées par les avocats et les professionnels du droit. Chaque texte qu’elle rédige vise à rendre les démarches carcérales plus accessibles et compréhensibles. Profil Linkedin
Questions fréquentes au sujet du placement sous surveillance électronique
Quels sont les motifs pour avoir un bracelet électronique ?
Le bracelet électronique peut intervenir pour différents motifs. Le premier motif intervient lorsqu’un juge décide que la prison est extrême pour une personne s’étant rendue coupable d’un délit ou lorsque cette dernière est condamnée à une peine de prison inférieure ou égale à un an.
Il s’agit donc là d’une alternative au placement en établissement pénitentiaire. Le placement sous surveillance électronique peut aussi avoir lieu lorsqu’un détenu a purgé la majeure partie de sa peine et qu’il ne lui reste plus que quelques mois (quelques années au maximum) avant d’être libéré.
Le bracelet électronique est-il géolocalisé ?
Contrairement à ce que l’on pourrait croire, les bracelets électroniques posés sur les détenus qui bénéficient d’un aménagement de peine ne sont pas géolocalisés. En effet, lorsqu’une personne sort de chez elle pendant les horaires de sorties autorisées par la justice, les autorités ne peuvent en aucun cas savoir où elle se trouve. Il n’y a donc pas de GPS dans ces dispositifs qui visent à accompagner les détenus dans leur réinsertion plutôt qu’à contrôler leurs déplacements.
Peut-on se baigner avec un bracelet électronique ?
Oui, le bracelet électronique que portent les personnes qui bénéficient d’un aménagement de peine est conçu pour résister à l’eau et peut tout à fait être porté lors de bains, à la plage ou à la piscine. Tout au long de leur condamnation, les détenus se doivent de conserver ce dispositif à la cheville ou au poignet sans jamais le retirer, sous peine de lourdes sanctions.
S’il peut être difficile de dormir, de se laver et de parvenir à cacher ce bracelet au cours des premiers jours, les personnes qui le portent parviennent toutefois aisément à s’acclimater à sa présence au fil des semaines.
Comment se déroule le retrait du bracelet électronique à l’issue d’une condamnation ?
À l’issue de leur condamnation et de la période durant laquelle ils se doivent de porter un bracelet électronique, les détenus doivent se rendre au sein de leur établissement pénitentiaire pour que le bracelet électronique leur soit définitivement retiré. Sur place, ces derniers doivent restituer le boîtier afin que la levée d’écrou puisse avoir lieu. Elle est synonyme d’une liberté pleinement retrouvée.
Peut-on partir en vacances avec un bracelet électronique ?
Non, le placement sous surveillance électronique est une alternative à la prison qui ne permet pas de profiter de vacances, en France comme à l’étranger. Si des permissions sont parfois délivrées durant un week-end aux personnes condamnées qui portent un bracelet électronique, des vacances de plusieurs semaines dans un lieu situé à distance du domicile du concerné sont généralement systématiquement refusées.
Les horaires du bracelet électronique sont-ils différents le week-end ?
Oui, généralement. Les horaires d’assignation sont fixés par le juge d’application des peines en fonction de la situation de chacun. En semaine, ils tiennent compte des horaires de travail, de formation ou de suivi médical. Le week-end, en l’absence de ces obligations, les plages de présence obligatoire au domicile sont souvent plus étendues.
Il n’existe pas d’horaire type : deux personnes sous bracelet électronique peuvent avoir des contraintes très différentes. Les horaires exacts figurent dans la décision du JAP et peuvent être consultés à tout moment sur le boîtier installé au domicile.
Titre de va-et-vient
Peut-on sortir le samedi et le dimanche avec un bracelet électronique ?
Oui, dans les limites fixées par la décision. Des plages de sortie sont généralement prévues le week-end, mais elles sont souvent plus courtes qu’en semaine, puisqu’elles ne correspondent à aucune obligation professionnelle.
Certaines personnes obtiennent des créneaux pour des activités précises : courses, rendez-vous familiaux, pratique religieuse, sport. Ces demandes doivent être motivées auprès du conseiller SPIP, qui les transmet au juge d’application des peines.
Comment faire modifier ses horaires de bracelet électronique ?
Toute demande de modification passe par le conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP). Il faut justifier le changement : nouvel emploi, modification des horaires de travail, rendez-vous médicaux réguliers, obligations familiales.
Le conseiller transmet la demande au juge d’application des peines, seul compétent pour modifier la mesure. Il ne faut jamais anticiper une modification avant l’accord : sortir en dehors des horaires autorisés, même pour un motif légitime, déclenche une alerte au centre de surveillance électronique.
Peut-on obtenir une permission pour un week-end entier ?
C’est possible, mais cela relève d’une permission de sortie accordée par le juge d’application des peines, distincte des horaires habituels. Elle doit être demandée en amont via le SPIP et justifiée par un motif familial ou professionnel : mariage, décès d’un proche, événement familial important.
Le retour au domicile à l’heure convenue est impératif. Un dépassement peut être assimilé à une évasion.
