CAF : les aides sociales en prison
- Date de dernière modification : 23 mai 2025
Les détenus éligibles aux prestations sociales versées par la Caisse d’allocations familiales peuvent parfois continuer à les percevoir en prison. Aussi, certains évènements survenant au cours d’une incarcération peuvent donner lieu à la délivrance de nouvelles aides de la CAF. Voici les démarches à réaliser impérativement auprès de l’organisme lorsque vous intégrez un établissement pénitentiaire pour faire valoir vos droits et éviter des sanctions.
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Quelles aides de la CAF peuvent être versées à un détenu ?
Lorsqu’un accident de la vie survient et qu’une personne est incarcérée, la Caisse d’allocations familiales peut parfois continuer à verser des aides au détenu. En effet, si certaines prestations CAF sont suspendues, d’autres continuent d’être allouées aux personnes en difficulté derrière les barreaux d’une prison. Découvrez lesquelles.
Les aides de la CAF liées au logement d’un détenu
Lorsqu’un détenu loue un logement à l’extérieur de la prison et qu’il décide de le conserver, des aides au logement peuvent continuer à lui être versées par la CAF.
L’ALF, l’ALS ou encore l’APL continuent de financer une part du loyer de l’allocataire incarcéré dès lors qu’il vit seul à l’intérieur de son habitation et que sa peine n’excède pas une certaine durée. Ce versement est provisoire cesse automatiquement d’être effectué 12 mois après le début de l’incarcération.
Les prestations sociales liées à la famille
Bon nombre de femmes perçoivent des aides de la CAF lorsqu’elles attendent un enfant ou qu’elles ont à charge l’éducation d’un, voire de plusieurs mineurs. Si ces dernières sont incarcérées avec au moins un enfant de moins de 18 mois, leurs droits aux allocations familiales, à la prime de naissance ainsi qu’à l’allocation de soutien familial sont conservés.
En revanche, lorsque l’enfant quitte l’établissement pénitentiaire, ces aides cessent d’être versées aux détenues. La Caisse d’Allocations familiales indemnise désormais le conjoint ou l’ex-conjoint en charge de l’enfant concerné.
Les aides de la CAF liées au handicap d’un détenu
Les bénéficiaires de l’allocation pour adulte handicapé peuvent continuer à percevoir l’AAH lorsqu’ils intègrent un établissement pénitentiaire. La détention n’étant pas toujours un lieu propice aux déplacements et à l’évolution des personnes en situation de handicap, cette aide sociale peut être cumulée à la PCH ainsi qu’à d’autres avantages alloués aux personnes handicapées en difficulté.
Notez toutefois que son montant est susceptible de varier une fois l’incarcération déclarée à la CAF.
Aides de la CAF supprimées lors de l’incarcération
Si certaines aides de la CAF continuent d’être versées aux personnes placées sous écrou, d’autres sont vouées à disparaître des revenus des détenus.
Lorsqu’un allocataire est incarcéré, il perd ses droits à ces aides :
- Prime d’activité ;
- Revenu de solidarité active ;
- Allocation journalière de présence parentale…
Le revenu de solidarité active qui indemnise bon nombre de détenus lorsqu’ils entrent en prison est lui aussi voué à disparaître. En effet, après 60 jours d’indemnisation, le versement du RSA s’interrompt jusqu’à la sortie de l’allocataire incarcéré.
L’impact d’une incarcération sur les prestations sociales CAF
Si certaines aides sociales continuent d’être versées au détenu, ce n’est pas sans impact sur leur montant ou sur la durée d’indemnisation à laquelle un allocataire peut normalement prétendre. La prison, en plus de donner lieu à la suspension provisoire de certains droits sociaux, influe sur les modalités de délivrance des prestations CAF dues aux détenus.
Réduction du montant de l’AAH en prison
Le montant de l’AAH, initialement prévue pour indemniser les personnes en situation de handicap ne pouvant exercer une activité professionnelle, est réduit de 30 % lorsqu’un allocataire entre en prison.
Interruption du versement des aides au logement
Les détenus ayant tenu à conserver leur logement locatif ne peuvent plus percevoir d’aides au logement versées par la CAF après une année complète passée en prison. La prise en charge partielle du loyer des personnes incarcérées n’est que provisoire. Les prisonniers concernés par de longues peines devront prendre des dispositions pour éviter de payer totalement le logement vide loué à leur nom.
Quelles démarches doivent être réalisées auprès de la CAF lors d’une incarcération ?
Lors d’une incarcération, les allocataires doivent déclarer à l’organisme leur situation au plus vite. Pour éviter un trop-perçu et des risques de sanction, il est impératif d’adresser dès que possible un courrier à la Caisse d’Allocations familiales pour l’informer d’une mise sous écrou. L’organisme sera alors en mesure de réévaluer les droits de ses bénéficiaires.
Les documents à joindre pour signaler une incarcération à la CAF
Pour que la CAF puisse prendre en compte rapidement l’incarcération de l’un de ses allocataires, vous devez transmettre une déclaration de changement de situation complète, accompagnée des informations et justificatifs suivants :
- Nom et prénom de l’allocataire incarcéré ;
- Date de début de l’incarcération ;
- Nom et adresse de l’établissement pénitentiaire ;
- Conservation ou non du logement occupé par le détenu avant son entrée en prison ;
- Copie du bulletin d’incarcération.
Notez que la famille du détenu peut réaliser cette formalité administrative pour lui. Le conseiller d’insertion de probation peut aussi accompagner le détenu dans cette démarche.
Les conjoints de détenus continuent-ils à percevoir des aides de la CAF ?
Lorsqu’une personne est incarcérée, cela n’entraîne pas automatiquement la suspension des droits pour l’ensemble du foyer. Le conjoint et les enfants continuent de bénéficier des aides au logement (APL, ALS ou ALF). Ces aides restent versées à l’allocataire occupant le logement et peuvent même être revalorisées en raison de la situation d’isolement.
Le RSA peut aussi parfois bénéficier de majoration lorsque le conjoint restant dispose de revenus particulièrement modestes. Les aides familiales, elles aussi, sont versées au conjoint, seul en charge de l’éducation des enfants.
Comment demander une aide de la CAF depuis la prison ?
À leur arrivée en prison, certains détenus ignorent leurs droits et ne bénéficient par conséquent d’aucune aide de la part de la CAF alors même qu’ils pourraient y prétendre. En se rapprochant de leur conseiller d’insertion et de probation, d’une assistante sociale ou encore d’associations qui œuvrent en faveur des personnes écrouées, les détenus peuvent obtenir davantage d’informations sur leur éligibilité aux aides sociales.
Pour améliorer leurs conditions de détention, les personnes incarcérées peuvent bénéficier d’un accompagnement pour réaliser leurs demandes d’aides à la CAF et réalisez chaque trimestre leur déclaration de ressources obligatoire pour continuer à percevoir leurs droits.
Les familles peuvent aussi aider depuis l’extérieur une personne condamnée à faire valoir ses droits en lui fournissant les documents requis et en contactant si besoin la Caisse d’allocations familiales du département dans lequel il réside habituellement.
"La justice ne s'arrête pas aux portes de la prison; elle s'accompagne de la solidarité et du maintien des droits pour tous, même derrière les barreaux."
Impact de la sortie de prison sur les aides de la CAF
Pour favoriser la réinsertion des détenus lors de leur sortie de prison, la CAF est présente. Elle leur permet de bénéficier d’un pouvoir d’achat plus conséquent grâce au rétablissement de certaines aides sociales.
Dès leur sortie de prison, les détenus doivent faire parvenir à la CAF une copie de leur bulletin de sortie afin que leurs droits sociaux soient rétablis. En effet, lorsqu’une personne quitte la prison, il retrouve certaines aides financières auparavant octroyées :
- AAH à taux complet ;
- Revenu de solidarité active ;
- Aides au logement si le logement a été conservé ;
- Aides liées à la famille.
Un détenu peut devoir attendre le temps nécessaire à la réévaluation de ses droits par la CAF. Cela concerne notamment les situations où une personne sortant de prison s’installe dans un nouveau logement ou connaît un changement significatif de ressources mensuelles.
Source : Caisse d’allocations familiales
Les aides financières versées par la CAF en prison
Questions fréquemment posées sur les aides de la CAF
Où trouver le bulletin d’incarcération à envoyer à la CAF ?
Pour accéder à son bulletin d’incarcération, le détenu doit se rapprocher du greffe de son établissement pénitentiaire. Cet interlocuteur délivre aussi le bulletin de sortie du détenu lorsque celui-ci est autorisé à quitter l’établissement pénitentiaire.
Est-ce à la prison d’informer la CAF de l’incarcération d’un allocataire ?
Non, ni la prison ni le SPIP ne sont mandatés pour signaler à la Caisse d’allocations familiales le changement de situation personnelle d’une personne incarcérée. En effet, c’est à l’allocataire ou à ses proches de réaliser cette formalité lors d’une entrée en prison. Notez que cette démarche doit être réalisée au plus vite pour éviter des sanctions.
Quels sont les risques si la déclaration CAF n’est pas faite à temps ?
Si vous ne déclarez pas à temps à la CAF que vous êtes incarcéré en prison, vous risquez de lourdes sanctions. En effet, en plus de devoir rembourser à l’organisme le trop-perçu que vous avez encaissé à tort, vous risquez en cas de poursuites de la part de l’organisme de voir votre peine de prison être rallongée de 6 mois. Pour éviter une telle décision, pensez à mentionner votre statut de détenu rapidement à votre Caisse d’allocations familiales.
Qui peut conserver le RSA versé par la CAF en prison ?
Dans certains cas, des détenus peuvent continuer à percevoir le RSA versé par la CAF lorsqu’ils sont placés en détention. Initialement, les versements du revenu de solidarité active cessent automatiquement après le 60e jour d’incarcération. Or, les personnes écrouées qui suivent peuvent continuer à en bénéficier :
- Les femmes enceintes ;
- Les femmes qui vivent leur incarcération avec leur enfant.
Notez que les versements du RSA cessent automatiquement aux 18 mois de l’enfant, âge légal au-dessus duquel ce dernier ne peut plus continuer à évoluer au sein d’un centre pénitentiaire.
