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Prison : Demander un permis de visite

Pour pouvoir se rendre au parloir afin de rencontrer un détenu, vous devez être muni d’un permis de visite. Celui-ci est délivré par l’administration pénitentiaire ou par le magistrat chargé du dossier de la personne écrouée. En fonction de sa situation, diverses démarches seront nécessaires pour obtenir ce document officiel.

Découvrez les formalités requises pour demander un permis de visite.

validation permis de visite prison

Le permis de visite est obligatoire pour accéder aux parloirs de la prison

Obtenir un permis de visite pour un prévenu
Visiter un prévenu qui n’a pas encore été jugé est plus complexe que lorsqu’un détenu a été condamné. Voici la procédure pour accéder à un parloir.
Permis de visite pour prévenu
Permis de visite pour personne condamnée
Les formalités requises pour obtenir un permis de visite afin de réserver un parloir avec un détenu condamné à une peine de prison.
Permis de visite pour condamné
Pièces justificatives
Quels documents apporter à ma demande de visite ?
La liste des justificatifs nécessaires pour obtenir un permis de visite et rencontre un détenu lors d’un parloir.
Pièces justificatives pour un permis de visite
Enquête de moralité
Enquête de moralité suite à une demande d'autorisation de visite
Une enquête de moralité peut parfois avoir lieu lorsque vous sollicitez un permis de visite. Voici le déroulé de cette procédure.
L'enquête de moralité
Refus du permis de visite
Peut-on me refuser une demande de parloir ?
Les motifs les plus courants de refus de délivrance de permis de visite et les recours existants pour accéder à un parloir.
Refus d'un permis de visite
Retrait du permis de visite
Un permis de visite peut, sous conditions, être retiré momentanément.
Autorisation de visite retirée
Formulaire Cerfa 13960*02
Télécharger le Cerfa 13960
Pour obtenir un permis de visite, le formulaire cerfa 13960 doit être complété par le demandeur.
Cerfa 13960
Numéro de permis de visite
Pour réserver un parloir en ligne, vous devez indiquer le numéro de votre permis de visite
Numéro du permis de visite
Autorisation de visite pour mineurs
Les enfants doivent aussi détenir un permis de visite pour rendre visite à un détenu en prison
Permis de visite pour mineur
demander permis de visite prison

Qu’est-ce qu’un permis de visite ?

Un permis de visite, dans le milieu carcéral, est un document indispensable pour les proches et la famille des prévenus et détenus. Ce précieux sésame, délivré soit par l’administration pénitentiaire, soit par le juge chargé d’une affaire judiciaire en cours, permet de réserver un parloir au sein d’un établissement pénitentiaire, afin de rendre visite à un détenu de la prison.

Pour l’obtenir, il convient de réaliser certaines démarches administratives et de réunir plusieurs justificatifs. Ces derniers permettront de prouver votre lien de parenté avec un détenu ou de démontrer que vous n’avez jamais fait l’objet de condamnations pouvant compromettre une enquête en cours.

Qui sont les proches de détenus autorisés à solliciter un permis de visite ?

La famille proche des détenus, leurs enfants, même s’ils sont mineurs et tout autres amis ou connaissances dont la présence pourrait simplifier la réinsertion de ce dernier peuvent solliciter un permis et accéder à un rendez-vous parloir. En revanche, des amis lointains dont la visite n’a pas de sens pourraient se voir refuser la délivrance de ce droit de visite.

Comment demander un permis de visite ?

Pour demander un permis de visite, diverses options s’offrent à vous en fonction du statut de la personne incarcérée que vous souhaitez visiter. Les démarches diffèrent si le détenu est condamné ou s’il est prévenu.

Vous souhaitez visiter un prévenu

Un prévenu n’ayant pas été jugé peut tout à fait être visité par ses proches, à condition que ces derniers bénéficient d’un permis de visite. Pour l’obtenir, des démarches doivent être réalisées directement auprès du magistrat chargé de l’affaire judiciaire en cours ou auprès du Procureur de la République.

En adressant un courrier à l’attention de ce dernier et en y joignant les justificatifs demandés, la famille peut obtenir une autorisation de visite carcérale.

Nous vous recommandons de ne pas oublier l’ensemble des pièces justificatives demandées, afin de ne pas perdre de temps. Pensez toujours à vérifier une dernière fois avant de poster votre lettre.

Vous souhaitez visiter une personne condamnée

Pour visiter une personne condamnée, vous pouvez réaliser votre demande de permis directement auprès de l’établissement pénitentiaire. Si la prison concernée est recensée sur la plateforme numérique déployée par le ministère de la Justice, une demande en ligne sera suffisante. Par contre, si la structure n’est pas encore connectée, un dossier devra être adressé par courrier au Chef d’établissement.

Les documents à joindre à une demande de permis de visite

Pour que votre demande de permis de visite soit étudiée, il convient d’y joindre des pièces justificatives indispensables. En l’absence d’un de ces documents, votre demande peut expressément être refusée :

  • Une lettre motivée insistant sur le fait que votre visite pourrait aider le détenu dans sa réinsertion ;
  • Une copie de votre pièce d’identité ou de votre passeport ;
  • 2 photographies d’identité ;
  • Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ;
  • Une copie de votre livret de famille si vous êtes un membre de la famille ;
  • Un justificatif de votre lien avec le détenu (facultatif) ;
  • Une enveloppe timbrée avec votre nom, prénom et adresse.

Délai de délivrance d’une autorisation de visite

Que vous souhaitiez visiter un prévenu ou un détenu condamné, les délais de traitement des demandes de permis de visite oscillent généralement entre 2 à 9 semaines.

Si deux mois après avoir adressé votre courrier à un établissement pénitentiaire ou au juge chargé de l’affaire vous n’avez toujours aucune nouvelle, cela signifie que votre requête est refusée. Nous vous recommandons, dans ce cas, de contacter au plus vite le conseiller CPIP de la personne incarcérée pour obtenir des informations. 

Si votre autorisation de visite est refusée pour un prévenu, vous pouvez renouveler votre demande lorsque votre proche est condamné, la demande n’étant pas validée par les mêmes organismes.

Comment optimiser vos chances d’obtenir un permis de visite en prison ?

Si les familles parviennent généralement plutôt aisément à visiter un proche condamné, ce n’est pas toujours le cas des conjoints qui ne sont pas mariés avec un détenu ou de ses proches amis.

Pour optimiser vos chances d’obtenir un permis de visite, vérifiez que l’intégralité des justificatifs demandés se trouve dans votre courrier et rédigez une lettre convaincante dans laquelle vous insistez sur le fait que votre présence pourra aider le détenu concerné à se réinsérer une fois libéré.

Peut-on me refuser une demande de permis de visite ?

Oui, une demande de permis de visite peut être refusée, notamment si vous ne faites pas partie de la famille proche d’un détenu ou si la justice estime que votre présence aux parloirs nuit à la réinsertion d’une personne condamnée. Dans une telle situation, vous pouvez entamer un recours pouvant aboutir à la délivrance d’une autorisation de visite.

Quels recours en cas de refus de délivrance d’un tel permis ?

En fonction de la situation du détenu que vous souhaitez visiter, diverses démarches pourront vous permettre de voir votre autorisation de visite vous être accordée malgré un refus initial.

Pour obtenir le droit de vous rendre au parloir, vous devez présenter certains arguments qui doivent impérativement jouer en la faveur de la réinsertion de la personne écrouée.

Contestez le refus devant le Président de la chambre d’instruction

Si votre demande de permis de visite effectuée pour rencontrer un prévenu au parloir est refusée, vous pouvez saisir le Président de la chambre d’instruction afin de l’informer de votre situation.

Si les éléments mis à sa disposition sont convaincants, vous pouvez espérer une réponse sous 5 jours et la possible délivrance du laissez-passer nécessaire pour visiter votre proche en prison.

Entamer un recours administratif gracieux ou contentieux

Si votre demande de permis de visite refusée concerne une personne condamnée, un recours administratif gracieux ou contention peut être effectué pour pousser l’administration pénitentiaire à revenir sur sa décision. 

« Dans l’écho des parloirs se tisse la trame des liens humains, où chaque mot est un fil fragile reliant les cœurs séparés. »

infographie demande permis visite

Une fois mon permis de visite obtenu, comment visiter un détenu en prison ?

Une fois votre permis de visite en poche, vous pouvez contacter l’établissement pénitentiaire pour demander un rendez-vous parloir. Par téléphone, fixez un créneau durant les jours de parloirs afin de pouvoir enfin échanger avec le membre de votre famille écroué.

Notez que la demande de parloir peut désormais être effectuée en ligne grâce à une plateforme numérique déployée par le ministère de la Justice. Si toutes les prisons n’y sont pas encore référencées, certaines proposent aux proches de détenus la possibilité de réserver leur parloir sur Internet.

Formulaire Cerfa 13960

Votre demande de permis de parloir doit être accompagnée du formulaire Cerfa n*13960*02 complété dans son intégralité. Sur ce document, veillez à mentionner les données qui suivent :

  • votre nom et prénom,
  • ⁠votre adresse postale,
  • votre numéro de téléphone,
  • ⁠le nom et prénom de la personne écrouée à qui vous souhaitez rendre visite,
  • ⁠et le lien de parenté qui existe entre vous.
Sommaire

Démarches carcérales pour la famille et proches du détenu

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Permis de visite : les chiffres en France

Durée minimum d’un parloir en prison.
0 minutes
hebdomadaires, c’est le nombre de parloirs autorités par détenu chaque semaine .
0 visites

En milieu carcéral, chaque détenu a le droit à un minimum de 30 minutes de visite lors de chaque parloir, permettant des moments précieux de connexion avec l’extérieur. Pour renforcer les liens familiaux et sociaux, jusqu’à 3 visites hebdomadaires sont autorisées par détenu, offrant une bouffée d’air essentielle dans leur quotidien souvent monotone et isolé.

obtenir son permis de visite pour parloir prison

Questions les plus fréquentes au sujet du permis de visite en prison

Non, une fois le permis de visite délivré à un proche de détenu, ce dernier peut réserver autant de parloirs qu’il souhaite sans avoir à renouveler ces démarches, et ce, jusqu’à la libération du membre de sa famille écrouée.

En revanche, si une suspension de l’autorisation de visite en prison a lieu au cours de la période de condamnation d’une personne incarcérée, des démarches devront être à nouveau entamées pour obtenir de nouveau le droit de se rendre au parloir.

Comme vu ci-dessus, le permis de visite est valable pendant toute la durée de la peine d’un détenu et expire une fois que ce dernier est libéré. Si l’ex-détenu est de nouveau incarcéré pour une autre affaire, ses proches devront réitérer leurs démarches pour solliciter un nouveau permis de visite.

Oui et cela arrive généralement lorsque des incidents ont lieu au cours des parloirs. Pendant les visites, le règlement intérieur de l’établissement pénitentiaire continue d’exister. Par conséquent, des règles strictes entourent le moment passé avec des proches.

Un échange de téléphones portables, de stupéfiants ou de tout autre objet illicite venant de l’extérieur peut expliquer une suspension du permis de visite. Aussi, des relations sexuelles pendant un parloir peuvent expliquer le retrait du droit de visite de certaines personnes.

Non, une fois qu’un permis de visite vous est délivré, l’établissement pénitentiaire au sein duquel se trouve le détenu que vous souhaitez visiter est automatiquement informé de vos droits. Par conséquent, pour réserver un parloir afin de rencontrer un détenu ou un prévenu, vous n’avez pas besoin de prendre ce document avec vous.

Le jour du rendez-vous parloir, pensez toutefois à vous présenter avec votre pièce d’identité à l’entrée de la prison. Ce justificatif est effectivement obligatoire pour pouvoir visiter votre proche incarcéré.

Voici quelques formules de politesse appropriées pour une lettre adressée à un directeur de prison :

  • Formule de politesse d’ouverture :

    • Monsieur le Directeur,
    • Madame la Directrice,
  • Formule de politesse de clôture :

    • Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations respectueuses.
    • Je vous prie d’agréer, Madame la Directrice, l’expression de mes salutations distinguées.
    • En vous remerciant par avance, je vous prie d’accepter, Monsieur le Directeur, l’assurance de ma considération distinguée.
    • En vous remerciant par avance, je vous prie de croire, Madame la Directrice, en l’assurance de ma haute considération.