Prison : Demander un permis de visite
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Pour pouvoir se rendre au parloir afin de rencontrer un détenu, vous devez être muni d’un permis de visite. Celui-ci est délivré par l’administration pénitentiaire ou par le magistrat chargé du dossier de la personne écrouée. En fonction de sa situation, diverses démarches seront nécessaires pour obtenir ce document officiel.
Découvrez les formalités requises pour demander un permis de visite.
Le permis de visite est obligatoire pour accéder aux parloirs de la prison
Qu’est-ce qu’un permis de visite ?
Un permis de visite, dans le milieu carcéral, est un document indispensable pour les proches et la famille des prévenus et détenus. Ce précieux sésame, délivré soit par l’administration pénitentiaire, soit par le juge chargé d’une affaire judiciaire en cours, permet de réserver un parloir au sein d’un établissement pénitentiaire, afin de rendre visite à un détenu de la prison.
Pour l’obtenir, il convient de réaliser certaines démarches administratives et de réunir plusieurs justificatifs. Ces derniers permettront de prouver votre lien de parenté avec un détenu ou de démontrer que vous n’avez jamais fait l’objet de condamnations pouvant compromettre une enquête en cours.
Qui sont les proches de détenus autorisés à solliciter un permis de visite ?
La famille proche des détenus, leurs enfants, même s’ils sont mineurs et tout autres amis ou connaissances dont la présence pourrait simplifier la réinsertion de ce dernier peuvent solliciter un permis et accéder à un rendez-vous parloir. En revanche, des amis lointains dont la visite n’a pas de sens pourraient se voir refuser la délivrance de ce droit de visite.
Comment demander un permis de visite ?
Pour demander un permis de visite, diverses options s’offrent à vous en fonction du statut de la personne incarcérée que vous souhaitez visiter. Les démarches diffèrent si le détenu est condamné ou s’il est prévenu.
Vous souhaitez visiter un prévenu
Un prévenu n’ayant pas été jugé peut tout à fait être visité par ses proches, à condition que ces derniers bénéficient d’un permis de visite. Pour l’obtenir, des démarches doivent être réalisées directement auprès du magistrat chargé de l’affaire judiciaire en cours ou auprès du Procureur de la République.
En adressant un courrier à l’attention de ce dernier et en y joignant les justificatifs demandés, la famille peut obtenir une autorisation de visite carcérale.
Nous vous recommandons de ne pas oublier l’ensemble des pièces justificatives demandées, afin de ne pas perdre de temps. Pensez toujours à vérifier une dernière fois avant de poster votre lettre.
Vous souhaitez visiter une personne condamnée
Pour visiter une personne condamnée, vous pouvez réaliser votre demande de permis directement auprès de l’établissement pénitentiaire. Si la prison concernée est recensée sur la plateforme numérique déployée par le ministère de la Justice, une demande en ligne sera suffisante. Par contre, si la structure n’est pas encore connectée, un dossier devra être adressé par courrier au Chef d’établissement.
Les documents à joindre à une demande de permis de visite
Pour que votre demande de permis de visite soit étudiée, il convient d’y joindre des pièces justificatives indispensables. En l’absence d’un de ces documents, votre demande peut expressément être refusée :
- Une lettre motivée insistant sur le fait que votre visite pourrait aider le détenu dans sa réinsertion ;
- Une copie de votre pièce d’identité ou de votre passeport ;
- 2 photographies d’identité ;
- Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ;
- Une copie de votre livret de famille si vous êtes un membre de la famille ;
- Un justificatif de votre lien avec le détenu (facultatif) ;
- Une enveloppe timbrée avec votre nom, prénom et adresse.
Délai de délivrance d’une autorisation de visite
Que vous souhaitiez visiter un prévenu ou un détenu condamné, les délais de traitement des demandes de permis de visite oscillent généralement entre 2 à 9 semaines.
Si deux mois après avoir adressé votre courrier à un établissement pénitentiaire ou au juge chargé de l’affaire vous n’avez toujours aucune nouvelle, cela signifie que votre requête est refusée. Nous vous recommandons, dans ce cas, de contacter au plus vite le conseiller CPIP de la personne incarcérée pour obtenir des informations.
Si votre autorisation de visite est refusée pour un prévenu, vous pouvez renouveler votre demande lorsque votre proche est condamné, la demande n’étant pas validée par les mêmes organismes.
Comment optimiser vos chances d’obtenir un permis de visite en prison ?
Si les familles parviennent généralement plutôt aisément à visiter un proche condamné, ce n’est pas toujours le cas des conjoints qui ne sont pas mariés avec un détenu ou de ses proches amis.
Pour optimiser vos chances d’obtenir un permis de visite, vérifiez que l’intégralité des justificatifs demandés se trouve dans votre courrier et rédigez une lettre convaincante dans laquelle vous insistez sur le fait que votre présence pourra aider le détenu concerné à se réinsérer une fois libéré.
Peut-on me refuser une demande de permis de visite ?
Oui, une demande de permis de visite peut être refusée, notamment si vous ne faites pas partie de la famille proche d’un détenu ou si la justice estime que votre présence aux parloirs nuit à la réinsertion d’une personne condamnée. Dans une telle situation, vous pouvez entamer un recours pouvant aboutir à la délivrance d’une autorisation de visite.
Quels recours en cas de refus de délivrance d’un tel permis ?
En fonction de la situation du détenu que vous souhaitez visiter, diverses démarches pourront vous permettre de voir votre autorisation de visite vous être accordée malgré un refus initial.
Pour obtenir le droit de vous rendre au parloir, vous devez présenter certains arguments qui doivent impérativement jouer en la faveur de la réinsertion de la personne écrouée.
Contestez le refus devant le Président de la chambre d’instruction
Si votre demande de permis de visite effectuée pour rencontrer un prévenu au parloir est refusée, vous pouvez saisir le Président de la chambre d’instruction afin de l’informer de votre situation.
Si les éléments mis à sa disposition sont convaincants, vous pouvez espérer une réponse sous 5 jours et la possible délivrance du laissez-passer nécessaire pour visiter votre proche en prison.
Entamer un recours administratif gracieux ou contentieux
Si votre demande de permis de visite refusée concerne une personne condamnée, un recours administratif gracieux ou contention peut être effectué pour pousser l’administration pénitentiaire à revenir sur sa décision.
« Dans l’écho des parloirs se tisse la trame des liens humains, où chaque mot est un fil fragile reliant les cœurs séparés. »
Auteur anonyme
Une fois mon permis de visite obtenu, comment visiter un détenu en prison ?
Une fois votre permis de visite en poche, vous pouvez contacter l’établissement pénitentiaire pour demander un rendez-vous parloir. Par téléphone, fixez un créneau durant les jours de parloirs afin de pouvoir enfin échanger avec le membre de votre famille écroué.
Notez que la demande de parloir peut désormais être effectuée en ligne grâce à une plateforme numérique déployée par le ministère de la Justice. Si toutes les prisons n’y sont pas encore référencées, certaines proposent aux proches de détenus la possibilité de réserver leur parloir sur Internet.
Formulaire Cerfa 13960
Votre demande de permis de parloir doit être accompagnée du formulaire Cerfa n*13960*02 complété dans son intégralité. Sur ce document, veillez à mentionner les données qui suivent :
- votre nom et prénom,
- votre adresse postale,
- votre numéro de téléphone,
- le nom et prénom de la personne écrouée à qui vous souhaitez rendre visite,
- et le lien de parenté qui existe entre vous.
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Permis de visite : les chiffres en France
En milieu carcéral, chaque détenu a le droit à un minimum de 30 minutes de visite lors de chaque parloir, permettant des moments précieux de connexion avec l’extérieur. Pour renforcer les liens familiaux et sociaux, jusqu’à 3 visites hebdomadaires sont autorisées par détenu, offrant une bouffée d’air essentielle dans leur quotidien souvent monotone et isolé.
- Date de dernière mise à jour : 29 novembre 2024
Questions les plus fréquentes au sujet du permis de visite en prison
Doit-on demander un permis de visite à chaque réservation de parloir ?
Non, une fois le permis de visite délivré à un proche de détenu, ce dernier peut réserver autant de parloirs qu’il souhaite sans avoir à renouveler ces démarches, et ce, jusqu’à la libération du membre de sa famille écrouée.
En revanche, si une suspension de l’autorisation de visite en prison a lieu au cours de la période de condamnation d’une personne incarcérée, des démarches devront être à nouveau entamées pour obtenir de nouveau le droit de se rendre au parloir.
Combien de temps un permis de visite est-il valable ?
Comme vu ci-dessus, le permis de visite est valable pendant toute la durée de la peine d’un détenu et expire une fois que ce dernier est libéré. Si l’ex-détenu est de nouveau incarcéré pour une autre affaire, ses proches devront réitérer leurs démarches pour solliciter un nouveau permis de visite.
Un permis de visite peut-il être suspendu ?
Oui et cela arrive généralement lorsque des incidents ont lieu au cours des parloirs. Pendant les visites, le règlement intérieur de l’établissement pénitentiaire continue d’exister. Par conséquent, des règles strictes entourent le moment passé avec des proches.
Un échange de téléphones portables, de stupéfiants ou de tout autre objet illicite venant de l’extérieur peut expliquer une suspension du permis de visite. Aussi, des relations sexuelles pendant un parloir peuvent expliquer le retrait du droit de visite de certaines personnes.
Dois-je présenter mon permis de visite lorsque je réserve un parloir en prison ?
Non, une fois qu’un permis de visite vous est délivré, l’établissement pénitentiaire au sein duquel se trouve le détenu que vous souhaitez visiter est automatiquement informé de vos droits. Par conséquent, pour réserver un parloir afin de rencontrer un détenu ou un prévenu, vous n’avez pas besoin de prendre ce document avec vous.
Le jour du rendez-vous parloir, pensez toutefois à vous présenter avec votre pièce d’identité à l’entrée de la prison. Ce justificatif est effectivement obligatoire pour pouvoir visiter votre proche incarcéré.
Quelles formules de politesse pour un directeur de prison ?
Voici quelques formules de politesse appropriées pour une lettre adressée à un directeur de prison :
Formule de politesse d’ouverture :
- Monsieur le Directeur,
- Madame la Directrice,
Formule de politesse de clôture :
- Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations respectueuses.
- Je vous prie d’agréer, Madame la Directrice, l’expression de mes salutations distinguées.
- En vous remerciant par avance, je vous prie d’accepter, Monsieur le Directeur, l’assurance de ma considération distinguée.
- En vous remerciant par avance, je vous prie de croire, Madame la Directrice, en l’assurance de ma haute considération.