Détenu en situation de handicap : les aides CAF disponibles en Prison
- Date de dernière mise à jour : 6 novembre 2024
Lorsqu’une personne est écrouée alors qu’elle porte un handicap, des droits supplémentaires et des prestations sociales peuvent lui être octroyés. Pour connaître vos droits et éviter d’être lésé à cause de votre état de santé, parcourez ces informations qui mentionnent toutes les aides disponibles en prison pour les détenus en situation de handicap.
Quelles sont les difficultés rencontrées par les détenus en situation de handicap en prison ?
Comme les autres personnes écrouées, les détenus en situation de handicap se heurtent à des conditions de détention parfois inacceptables, notamment à cause de la surpopulation qui statue au sein des prisons françaises.
Loin de respecter les droits des personnes à mobilité réduite, les établissements pénitentiaires sont des lieux propices à l’exclusion des détenus en situation de handicap et à bon nombre d’autres difficultés rencontrées par les détenus les plus vulnérables.
Dans un plaidoyer publié en 2017, l’association Ban Public a dénoncé de multiples manquements de la part de l’administration carcérale, pourtant responsable de la protection des personnes en situation de handicap au sein de ses locaux. Voici les difficultés les plus fréquemment rencontrées par les personnes invalides qui se trouvent en prison.
Des personnes en situation de handicap écrouées dans des conditions indignes
Au même titre que les autres détenus, les personnes handicapées qui sont écrouées subissent de plein fouet la surpopulation carcérale, ainsi que des atteintes à la dignité. À l’heure où les taux de suicide en prison ne cessent d’augmenter et où les locaux des établissements pénitentiaires se font de plus en plus vétustes, les détenus les plus invalides peinent à faire valoir leurs droits.
Une prise en charge des soucis de santé, une aide humaine ou encore des équipements adaptés à leur situation d’invalidité sont pourtant nécessaires aux quelque 200 détenus en situation de handicap recensés dans les prisons françaises au cours de ces dernières années.
Pourtant, les conditions de vie de ces derniers se dégradent au fil du temps plutôt que de s’améliorer, faute à l’entrée régulière de nouveaux arrivants qui doivent être gérés par une administration pénitentiaire, composée de responsables et de surveillants débordés.
Des problèmes d’accessibilité rencontrés par les détenus en situation de handicap
L’accès aux parloirs, à une cellule équipée pour recevoir des détenus handicapés, aux sanitaires de la prison, aux espaces communs ou encore à la cour de promenade est parfois impossible à ceux qui sont contraints de se déplacer en fauteuil roulant.
En effet, malgré les règles de l’administration qui poussent les établissements récents à simplifier l’accès des personnes à mobilité réduite à leurs droits, des difficultés sont régulièrement dénoncées par les personnes écrouées invalides et ces dernières sont contraintes de subir un isolement forcé tout au long de leur incarcération.
Des détenus invalides qui ne peuvent accéder à l’emploi en prison
Exercer une activité professionnelle, participer à des activités sportives ou culturelles ou encore se rendre en formation n’est pas toujours possible pour les détenus qui sont incarcérés dans les prisons de France avec un handicap.
La présence d’escaliers, des coursives trop étriquées ou encore le manque de moyens humains poussent les plus vulnérables à subir une précarité forcée à cause de difficultés qui les empêchent d’accéder à un travail.
Davantage de vulnérabilité dans un lieu où la dépendance est dangereuse
Malgré eux, les détenus en situation de handicap doivent bien souvent compter sur l’aide de leur codétenu au sein de leur cellule. Pour arriver à se lever de leur fauteuil roulant, à accéder aux douches ou encore à leurs effets personnels dans un lieu inadapté à leur invalidité, bon nombre de personnes écrouées doivent solliciter leurs pairs.
Être à la merci de personnes parfois malintentionnées peut donner lieu à des litiges, mais aussi à des situations dangereuses qui augmentent encore le mal-être de ceux qui subissent une détention inadaptée à leur état de santé.
La réinsertion des détenus en situation de handicap mal administrée par les prisons
Enfin, il convient d’insister sur le fait que les détenus en situation de handicap ne sont pas les premiers à bénéficier de dispositifs conçus pour simplifier leur réinsertion à l’issue d’une peine de prison.
En effet, de par des difficultés d’accès à l’emploi et à la formation, ainsi qu’au système de santé censé œuvrer au sein des centres pénitentiaires, les personnes écrouées invalides sont parfois en grande détresse au moment de quitter définitivement leur cellule.
Quelles aides sociales pour personnes handicapées sont disponibles en prison ?
Pour que les personnes écrouées en situation de handicap puissent être financièrement accompagnées pendant une peine de prison, des aides sociales sont déployées par la CAF. Si certaines continuent d’être versées aux détenus tout au long de leur incarcération, d’autres sont suspendues puis reprennent à l’issue de la peine.
L’allocation pour adulte handicapé pour les détenus invalides
Pendant toute la durée de leur incarcération, les personnes écrouées en situation de handicap qui sont éligibles à l’AAH peuvent continuer à percevoir des droits de la part de la CAF. En fonction de leur situation personnelle, une minoration du montant de l’allocation pour adulte handicapé de 30 % peut intervenir ou non.
Cette prestation sociale permet aux allocataires de conserver quelques ressources financières pour mieux vivre cette période difficile.
La garantie de ressources pour personnes handicapées écrouées
Pendant les 2 premiers mois de leur incarcération, les personnes détenues en situation de handicap conservent leurs droits à la garantie de ressources pour personnes handicapées qui vient souvent compléter l’AAH. Cette prestation sociale supplémentaire est toutefois suspendue au bout de 60 jours pour être restituée au concerné à l’issue de sa peine de prison.
La majoration pour la vie autonome des personnes incarcérées
La majoration pour la vie autonome (MVA) qui indemnise de nombreuses personnes en situation de handicap continue elle aussi d’être versée aux personnes écrouées qui sont invalides.
En revanche, ce coup de pouce est provisoire, car les paiements sont automatiquement suspendus au bout de 60 jours d’incarcération. Ils reprennent également lorsque le bénéficiaire quitte la détention.
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Questions les plus posées au sujet du handicap en prison
Peut-on bénéficier d’une aide humaine lorsqu’on est incarcéré ?
Au grand dam des porteurs de handicap qui sont incarcérés au sein d’un établissement pénitentiaire, aucune aide humaine n’est déployée dans les prisons pour simplifier le quotidien des détenus invalides. Par conséquent, ces derniers sont obligés de compter sur leurs codétenus ou sur les surveillants pour réaliser certains actes essentiels.
Se déplacer, accéder aux sanitaires ou encore s’habiller est parfois difficile lorsqu’on est touché par une incapacité à se mouvoir. Dans une telle situation, la prison est une épreuve encore plus douloureuse pour ceux qui souffrent d’un handicap.
Comment faire valoir mes droits en prison lorsque je suis en situation de handicap ?
Certaines associations, telles que Banc Public, permettent aux personnes écrouées qui souffrent d’un handicap d’accéder à leurs droits et d’être entendues. En cas de litige avec l’administration pénitentiaire, il est possible de contacter l’aide juridique de cet organisme pour être accompagné et protégé gratuitement.
Existe-t-il des établissements pénitentiaires pour personnes en situation de handicap ?
Malgré la hausse du nombre de détenus porteurs de handicaps en France, aucun établissement pénitentiaire spécialisé n’est encore déployé en faveur des détenus invalides. Seules de nouvelles règles concernant le nombre de cellules aménagées pour favoriser les déplacements des personnes handicapées font évoluer les conditions d’incarcération difficile de ceux qui souffrent de problèmes de mobilité.
Les détenus en situation de handicap peuvent-ils bénéficier de cellules adaptées ?
3 % des cellules des établissements de plus de 120 places se doivent d’être aménagées afin que des personnes en situation de handicap puissent y séjourner. La porte d’entrée doit être élargie, les poignées de fenêtre et autres prises électriques doivent se trouver à portée de main d’un détenu en fauteuil roulant et tout doit être fait pour simplifier les déplacements de ce dernier.
