Les motifs les plus fréquents du placement sous bracelet électronique
- Date de dernière mise à jour : 4 septembre 2024
Que vous soyez proche de détenu ou que vous ayez commis un délit, il se peut que vous vous demandiez si le motif d’une incarcération rend possible un placement sous surveillance électronique. Contrairement à ce que l’on pourrait croire, les faits reprochés à une personne par la justice ne sont en aucun cas pris en compte lorsqu’il s’agit de déterminer son éligibilité à un tel aménagement de peine. On vous explique ici les réels motifs qui poussent une personne condamnée ou prévenue à devoir vivre avec un bracelet électronique.
Quels sont les motifs pour avoir un bracelet électronique ?
Contrairement à ce que l’on pourrait croire, être assigné à résidence dans le cadre d’un aménagement de peine, tel qu’un placement sous bracelet électronique, ne dépend pas du type de délit commis. En effet, si des croyances existent concernant cette modalité, les faits reprochés à un détenu ne sont pas pris en compte par la justice lorsqu’il s’agit de déterminer son éligibilité au placement sous surveillance électronique.
Si tous les critères à remplir sont réunis par un prévenu ou détenu pour bénéficier de cet aménagement, le juge d’application des peines peut lui octroyer le droit d’être assigné à résidence pendant une part, voire la totalité de sa peine.
Des conditions requises pour être éligible au placement sous surveillance électronique
Pour pouvoir éviter la prison et évoluer chez soi malgré des contraintes horaires à respecter, il convient toutefois d’être éligible au port du bracelet électronique. Bien évidemment, un détenu dangereux venant d’être condamné à la réclusion à perpétuité pour meurtre ne sera pas en mesure d’en bénéficier, mais en revanche, les détenus dont la peine restant à purger est inférieure à 2 ans peuvent peut-être y prétendre.
De même, une personne jugée dont la sentence est inférieure à 1 an, pour éviter le choc carcéral et vivre sa période de détention, depuis le confort de sa maison. D’autres critères, tels qu’une adresse de domicile stable, l’exercice d’une activité professionnelle ou la présence d’enfants au sein d’un foyer sont également considérés par le JAP qui assure le suivi des dossiers des personnes éligibles au placement sous bracelet électronique.
Des démarches à effectuer auprès du JAP pour profiter de cet aménagement de peine
En effet, le JAP est responsable des prévenus et des personnes condamnées qui bénéficient d’un bracelet électronique comme alternative à la prison. À l’aide du service pénitentiaire d’insertion et de probation, le magistrat est libre d’accepter les demandes d’aménagement de peine des personnes concernées, de les refuser ou même d’y mettre un terme si les engagements ne sont pas respectés.
Pour quel délit peut-on avoir un bracelet électronique ?
Comme vu plus haut, tout délit est susceptible de donner lieu à une autorisation par le JAP de purger partiellement ou totalement une condamnation à résidence, sous bracelet électronique. Quand un détenu est en passe de se réinsérer, le magistrat peut accepter le placement sous surveillance électronique et ce, qu’il ait été initialement placé en détention pour agression sexuelle, cambriolage, trafic de stupéfiants ou encore pour un délit routier.
Faut-il impérativement avoir été détenu en prison pour porter un bracelet électronique ?
Non, les personnes qui n’ont jamais été incarcérées sont d’ailleurs nombreuses à bénéficier d’un placement sous bracelet électronique, comme alternative à la prison. En effet, pour éviter les séquelles laissées par l’entrée en détention, limiter la surpopulation carcérale et aider les personnes condamnées à conserver leur emploi et leurs liens familiaux, les juges choisissent bien souvent l’option de l’assignation à résidence, dès lors que la peine prononcée est inférieure à une année.
Questions fréquentes au sujet des raisons d’avoir un bracelet électronique
Une personne peut être condamnée à porter un bracelet électronique pour diverses raisons. Lorsqu’elle arrive à la fin d’une peine de prison purgée dans un établissement pénitentiaire, cette dernière peut demander un aménagement de peine et être assignée à résidence.
Elle peut aussi avoir été condamnée à une brève peine d’enfermement et avoir été d’office bénéficiaire de cet aménagement ou enfin, elle peut être prévenue et vivre sous la contrainte de ce bracelet avant d’être définitivement jugée pour les faits qui lui sont reprochés.
Si être soumis aux contraintes que représente le port du bracelet électronique est évidemment plus confortable que d’être placé en détention, il convient de rappeler que cet aménagement de peine est loin d’être facile à supporter. Pendant des horaires spécifiques, qui sont généralement adaptés aux obligations professionnelles et familiales de la personne condamnée, il est impossible de sortir, au risque d’être sanctionné par un placement en détention.
Aussi, porter ce dispositif électronique de jour comme de nuit peut être source de stress. Un bracelet électronique est une véritable condamnation et l’enfermement peut être difficile à vivre pour ceux qui vivent avec, mais aussi pour les membres de sa famille.
Les personnes condamnées pour violences conjugales et dont la victime se sent en danger portent parfois un bracelet électronique qui est cette fois-ci d’une toute autre utilité. Le bracelet anti-rapprochement, similaire à celui qui est porté par les personnes qui profitent d’un aménagement de peine, comprend un GPS et alerte la victime en cas de rapprochement dangereux.
Être éligible au port du bracelet électronique offre de multiples avantages aux personnes condamnées, et ce, quel que soit le type de délit commis. Quitter la prison avant l’heure, éviter le choc carcéral lié à une entrée en détention et conserver son travail et ses liens familiaux sont autant de privilèges que permettent cet aménagement de peine largement sollicité par les détenus et les personnes condamnées à un enfermement de courte durée.
Démarches pour les membres de la famille et proches des détenus
