Les motifs fréquents du placement sous bracelet électronique
- Date de dernière mise à jour : 13 mai 2025
Le motif de certaines incarcérations rend possible un placement sous surveillance électronique. Contrairement à ce que l’on pourrait croire, les faits reprochés à une personne par la justice ne sont pas pris en compte pour déterminer son éligibilité à cet aménagement de peine.
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Quels sont les motifs pour avoir un bracelet électronique ?
Contrairement à ce que l’on pourrait croire, être assigné à résidence dans le cadre d’un aménagement de peine, tel qu’un placement sous bracelet électronique, ne dépend pas du type de délit commis. En effet, si des croyances existent concernant cette modalité, les faits reprochés à un détenu ne sont pas pris en compte par la justice lorsqu’il s’agit de déterminer son éligibilité au placement sous surveillance électronique.
Si tous les critères à remplir sont réunis par un prévenu ou détenu pour bénéficier de cet aménagement, le juge d’application des peines peut lui octroyer le droit d’être assigné à résidence pendant une part, voire la totalité de sa peine.
Les conditions pour être éligible au placement sous surveillance électronique
Pour pouvoir éviter la prison et évoluer chez soi malgré des contraintes horaires à respecter, il convient toutefois d’être éligible au port du bracelet électronique. Bien évidemment, un détenu dangereux venant d’être condamné à la réclusion à perpétuité pour meurtre ne sera pas en mesure d’en bénéficier, mais en revanche, les détenus dont la peine restant à purger est inférieure à 2 ans peuvent y prétendre.
De même, une personne jugée dont la sentence est inférieure à 1 an, pour éviter le choc carcéral et vivre sa période de détention, depuis le confort de sa maison. D’autres critères, tels qu’une adresse de domicile stable, l’exercice d’une activité professionnelle ou la présence d’enfants au sein d’un foyer sont également considérés par le JAP assurant le suivi des dossiers des personnes éligibles au placement sous bracelet électronique.
Des démarches à effectuer auprès du JAP pour profiter de cet aménagement de peine
Le JAP est responsable des prévenus et des personnes condamnées bénéficiant d’un bracelet électronique comme alternative à la prison. À l’aide du service pénitentiaire d’insertion et de probation, le magistrat est libre d’accepter les demandes d’aménagement de peine des personnes concernées, de les refuser ou même d’y mettre un terme si les engagements ne sont pas respectés.
Pour quel délit peut-on avoir un bracelet électronique ?
Tout délit est susceptible de donner lieu à une autorisation par le JAP de purger partiellement ou totalement une condamnation à résidence, sous bracelet électronique. Quand un détenu est en passe de se réinsérer, le magistrat peut accepter le placement sous surveillance électronique et ce, qu’il ait été initialement placé en détention pour agression sexuelle, cambriolage, trafic de stupéfiants ou encore pour un délit routier.
Faut-il impérativement avoir été détenu en prison pour porter un bracelet électronique ?
Non, le placement sous bracelet électronique peut être une alternative à la prison. Pour éviter les séquelles laissées par l’entrée en détention, limiter la surpopulation carcérale et aider les personnes condamnées à conserver leur emploi et leurs liens familiaux, les juges peuvent choisir l’assignation à résidence, dès lors que la peine prononcée est inférieure à une année.
Héberger une personne avec bracelet électronique : ce qu’il faut savoir
Héberger une personne avec un bracelet électronique est une responsabilité importante. Elle nécessite de bien comprendre les conditions et les implications. Le bracelet électronique, alternative à l’incarcération, permet au détenu de purger sa peine à domicile tout en étant sous surveillance.
Si vous envisagez d’héberger un proche, voici les étapes et points à considérer.
Conditions pour héberger une personne sous bracelet électronique
Avant d’accepter d’héberger une personne avec un bracelet électronique, certaines conditions doivent être respectées.
La première étape est de s’assurer que le logement proposé est stable et adapté. La personne doit pouvoir y résider de manière continue, car le bracelet électronique impose des horaires stricts de présence à domicile. Si vous êtes en couple sans être marié, il peut être nécessaire de fournir une lettre expliquant la relation, la cohabitation et la stabilité de la vie commune, même si l’appartement n’est pas au nom du détenu.
Lettre d’hébergement pour une demande de bracelet électronique
Lorsque vous proposez d’héberger une personne avec un bracelet électronique, il est souvent nécessaire de rédiger une lettre destinée au juge d’application des peines. Cette lettre doit inclure des informations clés sur la relation avec la personne à héberger, la stabilité du foyer, ainsi que les conditions matérielles (partage du loyer, charges communes, durée de la cohabitation). Il est essentiel de bien mettre en avant la solidité de la relation et d’éviter d’insister sur des détails comme le fait que l’appartement ne soit pas à son nom.
Obtenir un modèle de lettre PDF : Hébergement d'une personne sous bracelet électronique
Points à considérer
L’hébergement d’une personne avec un bracelet électronique n’est pas une solution temporaire, il faut être prêt à respecter cette situation sur une longue durée. La personne placée sous bracelet devra respecter des horaires stricts et être surveillée en permanence par les autorités judiciaires. Cela implique une organisation rigoureuse au quotidien, surtout si des enfants vivent dans le foyer.
En conclusion, héberger une personne avec un bracelet électronique nécessite une préparation minutieuse et une collaboration étroite avec les autorités judiciaires. Assurez-vous de bien comprendre les obligations liées à cette situation avant de vous engager.
Questions fréquentes au sujet des raisons d’avoir un bracelet électronique
Pourquoi certaines personnes sont-elles placées sous surveillance électronique ?
Une personne peut être condamnée à porter un bracelet électronique pour diverses raisons. Lorsqu’elle arrive à la fin d’une peine de prison purgée dans un établissement pénitentiaire, cette dernière peut demander un aménagement de peine et être assignée à résidence.
Elle peut aussi avoir été condamnée à une brève peine d’enfermement et avoir été d’office bénéficiaire de cet aménagement ou enfin, elle peut être prévenue et vivre sous la contrainte de ce bracelet avant d’être définitivement jugée pour les faits qui lui sont reprochés.
Quelles contraintes représentent le port du bracelet électronique ?
Si être soumis aux contraintes que représente le port du bracelet électronique est évidemment plus confortable que d’être placé en détention, il convient de rappeler que cet aménagement de peine est loin d’être facile à supporter. Pendant des horaires spécifiques, qui sont généralement adaptés aux obligations professionnelles et familiales de la personne condamnée, il est impossible de sortir, au risque d’être sanctionné par un placement en détention.
Aussi, porter ce dispositif électronique de jour comme de nuit peut être source de stress. Un bracelet électronique est une véritable condamnation et l’enfermement peut être difficile à vivre pour ceux qui vivent avec, mais aussi pour les membres de sa famille.
Quels motifs peuvent expliquer qu’une personne porte un bracelet électronique ?
Les personnes condamnées pour violences conjugales et dont la victime se sent en danger portent parfois un bracelet électronique qui est cette fois-ci d’une toute autre utilité. Le bracelet anti-rapprochement, similaire à celui qui est porté par les personnes qui profitent d’un aménagement de peine, comprend un GPS et alerte la victime en cas de rapprochement dangereux.
Quels sont les avantages du bracelet électronique ?
Être éligible au port du bracelet électronique offre de multiples avantages aux personnes condamnées, et ce, quel que soit le type de délit commis. Quitter la prison avant l’heure, éviter le choc carcéral lié à une entrée en détention et conserver son travail et ses liens familiaux sont autant de privilèges que permettent cet aménagement de peine largement sollicité par les détenus et les personnes condamnées à un enfermement de courte durée.
