Demande d'aménagement de peine : exemple de lettre à personnaliser
La demande d’aménagement de peine prend la forme d’une requête écrite adressée au juge de l’application des peines (JAP), signée par la personne condamnée ou par son avocat. Si la personne est détenue, la requête peut faire l’objet d’une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire ; sinon, elle est remise au greffe du JAP contre récépissé ou envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception. Le modèle complet est reproduit ci-dessous : il suffit d’en remplacer les mentions entre crochets.
Vous êtes un proche ? Vous ne pouvez pas déposer la requête à la place de la personne détenue. En revanche, vous pouvez lui transmettre ce modèle par courrier afin qu’elle le recopie et le signe.
Un aménagement de peine ne modifie pas les conditions de détention : il permet d’exécuter tout ou partie de la peine hors de l’établissement pénitentiaire. Selon la mesure sollicitée, la requête se fonde sur l’article 723-1 du code de procédure pénale (semi-liberté, placement à l’extérieur) ou sur l’article 723-7 (détention à domicile sous surveillance électronique, dite bracelet électronique). Pour connaître les conditions d’éligibilité, les seuils de peine et les délais de réponse, consultez notre guide complet : demander un aménagement de peine.
Exemple de lettre de demande d’aménagement de peine
Numéro d'écrou :
Tribunal judiciaire de
Objet : requête en aménagement de peine
Réf. : écrou n°
Madame, Monsieur le Juge de l'application des peines,
Je soussigné(e)
Ma situation pénale. J'exécute une peine de
La mesure sollicitée. Je sollicite
Mon projet de réinsertion.
Mon hébergement. En cas d'octroi de la mesure, je serai hébergé(e) au
Mes garanties de représentation.
Mes engagements. Je m'engage à respecter l'intégralité des obligations et interdictions qui seront fixées, à me présenter à toutes les convocations du service pénitentiaire d'insertion et de probation ainsi qu'aux vôtres, et à signaler sans délai tout changement de situation.
Je me tiens à votre disposition pour vous apporter tout élément complémentaire et lors du débat contradictoire prévu à l'article 712-6 du code de procédure pénale.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Juge de l'application des peines, l'expression de ma considération distinguée.
- Promesse d'embauche ou attestation d'entrée en formation
- Attestation d'hébergement et accord écrit de l'hébergeant
- Justificatif de domicile de l'hébergeant
- Pièce d'identité
[Toute pièce utile : justificatifs médicaux, attestations de suivi, certificats de participation aux activités]
Les mentions signalées entre crochets sont à remplacer par vos informations personnelles. La requête doit être datée et signée de la main de la personne condamnée.
Où et comment déposer la demande d'aménagement de peine
La requête ne s'envoie pas directement à l'établissement pénitentiaire ni au SPIP : elle est adressée au juge de l'application des peines. Trois voies sont prévues par l'article D. 49-11 du code de procédure pénale.
| Voie de dépôt | Comment procéder | À retenir |
|---|---|---|
| Déclaration auprès du chef d'établissement Personne détenue |
La personne détenue remet sa requête datée et signée au greffe de la détention, qui l'enregistre et la transmet au juge de l'application des peines. | C'est la voie normale en détention. Demandez systématiquement une trace écrite du dépôt. |
| Remise au greffe du JAP Avocat ou dépôt sur place |
La requête est déposée au greffe du juge de l'application des peines, au tribunal judiciaire compétent, contre récépissé. | Le récépissé fait foi de la date de dépôt. C'est la voie la plus sûre lorsqu'un avocat est saisi. |
| Lettre recommandée avec AR | Envoi postal au juge de l'application des peines, au tribunal judiciaire dont dépend l'établissement de détention. | Conservez l'avis de réception : c'est la seule preuve de la date d'envoi. |
Le juge compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve l'établissement pénitentiaire, et non celui de la juridiction qui a prononcé la condamnation. Retrouvez les coordonnées du tribunal judiciaire correspondant à l'établissement.
Ce qui se passe après le dépôt
- Transmission et enregistrement. Le greffe transmet la requête au juge de l'application des peines, qui saisit le service pénitentiaire d'insertion et de probation.
- Instruction par le SPIP. Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation reçoit la personne détenue et établit une synthèse socio-éducative sur le projet présenté.
- Vérifications. La réalité de l'hébergement, l'accord de l'hébergeant et le sérieux de la promesse d'embauche font l'objet de contrôles, notamment lorsqu'une détention à domicile sous surveillance électronique est demandée.
- Débat contradictoire. Le juge statue après un débat contradictoire prévu à l'article 712-6 du code de procédure pénale, en présence du ministère public. La personne est convoquée au moins dix jours à l'avance et peut être assistée d'un avocat, commis d'office si elle n'en a pas.
- Jugement motivé. La décision est notifiée. Elle peut être frappée d'appel dans un délai de dix jours devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel (article 712-11 du code de procédure pénale).
Une requête incomplète peut être écartée. Le juge de l'application des peines n'est pas tenu de répondre aux demandes formées sans respecter les conditions de l'article D. 49-11 : requête écrite, datée, signée, et voie de dépôt régulière. Une lettre non signée ou adressée au mauvais service peut rester sans suite.
Quelles pièces joindre à la demande d'aménagement de peine
La lettre seule ne suffit pas. Ce sont les pièces justificatives qui donnent sa consistance au projet de réinsertion, et leur absence est l'un des motifs de rejet les plus fréquents. Rassemblez-les avant de déposer la requête.
| Pièce | Qui l'établit | Pourquoi elle compte |
|---|---|---|
| Promesse d'embauche ou contrat de travail | L'employeur | Justifie l'occupation à l'extérieur. Doit préciser le poste, le type de contrat, les horaires et la date de prise de fonction. |
| Attestation d'entrée en formation | L'organisme de formation | Alternative à l'emploi. Doit mentionner l'intitulé, les dates et le volume horaire. |
| Attestation d'hébergement | La personne qui héberge | Indispensable pour toute mesure exécutée à domicile. Sans adresse vérifiable, aucun aménagement n'est envisageable. |
| Accord écrit du maître des lieux | Le propriétaire ou l'occupant du logement | Exigé par l'article 723-7 du code de procédure pénale lorsque le lieu d'assignation n'est pas le domicile de la personne condamnée. |
| Justificatif de domicile de l'hébergeant | L'hébergeant | Facture d'énergie, quittance de loyer ou avis d'imposition de moins de trois mois. |
| Pièce d'identité | La personne condamnée et l'hébergeant | Copie recto-verso. Si le titre est expiré ou retenu, signalez-le au SPIP dès le dépôt. |
| Attestations d'activité en détention | L'établissement, le SPIP, l'unité sanitaire | Travail, formation, scolarité, soins, activités socio-culturelles : elles documentent le parcours et les efforts de réinsertion. |
| Justificatifs médicaux | Le médecin ou l'unité sanitaire | Uniquement si l'état de santé est invoqué à l'appui de la demande, ou s'il conditionne les modalités de la mesure. |
Rédiger l'attestation d'hébergement
Aucun formulaire officiel n'existe : l'attestation est un document sur papier libre, rédigé et signé par la personne qui héberge. Elle doit contenir les éléments suivants.
- Nom, prénom, date et lieu de naissance de l'hébergeant, ainsi que son adresse complète
- Nom, prénom et numéro d'écrou de la personne hébergée, et lien qui les unit
- La mention explicite de l'engagement à l'héberger à compter de la date de mise en œuvre de la mesure, sans limitation de durée ou pour une durée précisée
- L'accord exprès à l'installation du dispositif de surveillance électronique dans le logement, lorsqu'une détention à domicile est sollicitée
- La mention « établie pour servir et valoir ce que de droit », le lieu, la date et la signature manuscrite
Joignez-y systématiquement la copie de la pièce d'identité de l'hébergeant et un justificatif de domicile récent : une attestation présentée seule est régulièrement jugée insuffisante.
Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation peut vous aider à constituer ce dossier et vérifier qu'il est complet avant le dépôt. Contactez le SPIP dont dépend l'établissement pour connaître les pièces attendues localement.
Le rôle du SPIP dans la demande d’aménagement de peine
Le service pénitentiaire d’insertion et de probation n’accorde pas l’aménagement de peine : c’est le juge de l’application des peines qui décide. Mais le SPIP instruit le dossier et rend un avis qui pèse lourdement sur la décision. Une requête déposée sans que le conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP) ait été associé au projet part avec un handicap sérieux.
Ce que fait le CPIP une fois la requête déposée
- Il reçoit la personne détenue en entretien pour examiner le projet présenté.
- Il vérifie la réalité de l’hébergement proposé et l’accord effectif de l’hébergeant.
- Il contrôle le sérieux de la promesse d’embauche ou de l’entrée en formation.
- Il rédige une synthèse socio-éducative transmise au juge de l’application des peines avant le débat contradictoire.
Prendre contact avec le CPIP avant de déposer
En détention, la demande d’entretien se fait par écrit auprès du SPIP de l’établissement, généralement via le circuit interne des requêtes. Il est préférable de solliciter ce rendez-vous avant le dépôt de la requête, pour ajuster le projet et vérifier que les pièces attendues sont bien réunies.
Un courrier au CPIP tient en quelques lignes : identité et numéro d’écrou, mesure envisagée, éléments concrets du projet (emploi, formation, hébergement), et demande d’entretien. Il ne remplace pas la requête adressée au juge, il la prépare.
Les proches peuvent aussi écrire au SPIP. Un membre de la famille peut adresser un courrier au service pour signaler un hébergement disponible, transmettre une attestation ou une promesse d'embauche, ou demander un entretien. C'est souvent le seul interlocuteur accessible de l'extérieur pendant l'instruction. Retrouvez la marche à suivre et les coordonnées sur notre page contacter le SPIP par courrier.
Pour comprendre l’organisation du service, ses missions et son articulation avec le juge de l’application des peines, consultez notre fiche sur le service pénitentiaire d’insertion et de probation.
Questions fréquentes sur la demande d'aménagement de peine
Qui doit rédiger et signer la demande ?
La requête est signée par la personne condamnée ou par son avocat, conformément à l’article D. 49-11 du code de procédure pénale. Un proche ne peut pas la déposer à sa place, même avec une procuration. En revanche, il peut réunir les pièces justificatives et les transmettre.
Faut-il obligatoirement un avocat ?
Non. La requête peut être déposée sans avocat. Mais lors du débat contradictoire devant le juge de l’application des peines, la personne peut être assistée d’un avocat, commis d’office si elle n’en a pas choisi, et l’aide juridictionnelle peut être demandée sous conditions de ressources. En pratique, l’assistance d’un avocat est vivement conseillée. Voir notre page contacter un avocat.
La lettre doit-elle être manuscrite ?
Aucune forme n’est imposée : la requête peut être écrite à la main ou dactylographiée. Seule la signature manuscrite est indispensable, ainsi que la date. Une requête non signée peut rester sans suite.
Peut-on envoyer la demande par e-mail ?
Non. L’article D. 49-11 du code de procédure pénale ne prévoit que trois voies : la déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire pour une personne détenue, la remise au greffe du juge de l’application des peines contre récépissé, ou la lettre recommandée avec accusé de réception. Un courriel n’a aucune valeur procédurale.
Que faire si la personne détenue ne maîtrise pas l'écrit ou le français ?
Le conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation peut l’accompagner dans la rédaction. La plupart des établissements disposent également d’un point d’accès au droit et de permanences d’écrivains publics ou d’associations. Un avocat peut aussi rédiger et signer la requête à sa place.
Comment un proche peut-il aider concrètement ?
En rassemblant et en envoyant les pièces qui ne peuvent pas être obtenues depuis la détention : attestation d’hébergement, justificatif de domicile, promesse d’embauche, attestation d’entrée en formation. Et en transmettant ce modèle de lettre par courrier, pour que la personne détenue puisse le recopier, l’adapter et le signer.
Que faire en cas de refus ?
La décision du juge de l’application des peines peut être frappée d’appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification, devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel (article 712-11 du code de procédure pénale). Les motifs de refus les plus fréquents et les voies de recours sont détaillés dans notre guide demander un aménagement de peine.
Transmettre ce modèle à un proche détenu
La requête doit être recopiée, datée et signée par la personne condamnée elle-même. Pour lui faire parvenir ce modèle rapidement, vous pouvez utiliser notre service d'envoi de courrier : votre lettre est imprimée et postée le jour ouvré suivant, sans démarche de votre côté.
Pauline met son expérience auprès des familles confrontées à la détention. Au fil de ses échanges avec les familles et de ses recherches sur les procédures pénitentiaires, elle s’est familiarisée avec les démarches généralement accompagnées par les avocats et les professionnels du droit. Chaque texte qu’elle rédige vise à rendre les démarches carcérales plus accessibles et compréhensibles. Profil Linkedin
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