Facilitez vos démarches carcérales : comprendre, agir et soutenir

Site indépendant du Ministère de la Justice

Rechercher

Site indépendant du Ministère de la Justice

Facilitez vos démarches carcérales

Formulaire Cerfa 13960*02 : demande de permis de visite

Pour réaliser une demande de permis de visite qui ouvre accès aux parloirs des établissements pénitentiaires, les familles et proches de détenus doivent passer par certaines démarches qui se réalisent auprès de différentes autorités. Quel que soit le statut de la personne incarcérée, ces dernières passent par le formulaire Cerfa 13960*02. Voici comment l’utiliser.

la mère d'un détenu demande un permis de visite
Sommaire
formulaire cerfa 13960 demande permis de visite

Dans quelles situations le formulaire Cerfa 13960*02 peut-il être utile ?

Le Cerfa 13960*02 est utile aux personnes confrontées au placement en détention d’un membre de leur famille, d’un conjoint ou d’un proche. En effet, ce formulaire est exclusivement réservé aux demandes de permis de visite, qui permettent d’obtenir l’autorisation d’autorités pénitentiaires pour accéder à des dispositifs en lien avec l’univers carcéral.

Le formulaire Cerfa 13960*02 s’adresse effectivement aux personnes mineures ou majeures, nées sur le territoire français ou non, qui envisagent de réserver un parloir afin de rendre visite à une personne détenue au sein d’un établissement pénitentiaire, de type maison d’arrêt ou centre de détention, de bénéficier d’un salon familial ou encore de passer un court séjour en UVF avec le membre de leur famille écroué.

Qui sont les personnes qui sont amenées à compléter ce formulaire ?

Les parents d’un détenu, ses enfants, l’époux, le partenaire de PACS ou le conjoint de ce dernier sont autant de membres de sa famille susceptibles de compléter le formulaire Cerfa 13960. Les frères, sœurs, cousins, cousines, amis, collègues de travail et autres proches qui souhaitent soutenir le détenu et l’aider à avancer dans son projet de réinsertion doivent aussi remplir ce document et l’adresser aux autorités pénitentiaires afin d’être autorisés à entrer dans une prison.

Quels documents doivent être joints au Cerfa 13960*02 ?

En plus de compléter le formulaire Cerfa 13960*02, les proches de détenus doivent regrouper des pièces justificatives, en faire une copie et les joindre au dossier qui permet aux magistrats ou aux autorités de l’établissement pénitentiaire concerné d’apprécier la demande de permis de visite. Voici les documents à joindre au formulaire rempli pour obtenir davantage de chances d’être éligible à un parloir :

  • Une lettre de motivation. Celle-ci doit contenir le lien de parenté qui vous unit au détenu ainsi que ce que votre visite pourra apporter au détenu.(soutien moral, pistes pour la réinsertion…)
  • La copie de votre pièce d’identité, de votre passeport, titre de séjour ou permis de conduire ;
  • Deux photos récentes d’identité ;
  • Un extrait d’acte de naissance à votre nom ;
  • La photocopie de votre livret de famille, un acte de mariage, un document qui prouve que vous êtes pacsé au détenu ou que vous vivez en concubinage ;
  • Un document qui prouve que le détenu détient l’autorité parentale de votre enfant si votre demande de permis de visite concerne un mineur ;
  • Une enveloppe affranchie au tarif en vigueur, qui comporte votre nom, prénom et vos coordonnées postales.

Quelles informations doit-on mentionner sur le formulaire Cerfa 13960*02 ?

Pour que votre formulaire soit bien complété, vous devez inscrire l’intégralité des informations qui suivent :

  • Votre genre, nom de naissance et nom d’usage, votre prénom, vos coordonnées postales et téléphoniques ;
  • Le genre du détenu, son nom et son prénom ;
  • Le lien qui vous unit à la personne incarcérée que vous souhaitez visiter ;
  • La date ;
  • Votre signature.

À qui doit-on transmettre le formulaire pour obtenir un permis de visite ?

En fonction de la situation judiciaire de la personne détenue pour laquelle vous sollicitez un permis de visite, votre formulaire Cerfa ainsi que les pièces justificatives évoquées ci-dessus doivent être adressés à diverses autorités. Voici lesquels selon votre cas.

Directeur d’un établissement pénitentiaire

Les demandes de permis de visite pour un détenu condamné doivent être effectuées directement auprès du Directeur de l’établissement pénitentiaire au sein duquel votre proche est placé. Si le membre de votre famille incarcéré a été définitivement jugé, c’est auprès du chef de sa prison que votre formulaire et que l’intégralité des documents nécessaires doit être envoyée.

Juge d’instruction du tribunal judiciaire

En revanche, si votre proche détenu est mis en examen, prévenu, ou accusé après une information judiciaire, c’est au juge d’instruction du tribunal judiciaire que la demande de permis de visite qui comprend le formulaire en question et les pièces justificatives doit être adressée. Notez que cet interlocuteur est à privilégier pendant toute la durée de l’instruction.

Procureur de la République du tribunal judiciaire

Lorsque la clôture de l’instruction intervient et qu’un renvoi devant le tribunal correctionnel est prononcé, la demande de permis de visite doit être faite auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire. C’est effectivement l’autorité habilitée à traiter votre demande dans une telle situation.

Procureur général de la Cour d’appel

Le procureur général de la Cour d’appel, lui, intervient après la clôture de l’instruction lorsqu’elle met en accusation le prévenu devant la cour d’assises. Les droits du détenu aux visites familiales restent inchangés et c’est par conséquent cette autorité qu’il convient de privilégier pour obtenir rapidement un permis de visite. Notez qu’il intervient aussi lorsqu’une personne condamnée est concernée par un appel.

Procureur général de la Cour de cassation

Les personnes condamnées concernées par un pourvoi en cassation peuvent aussi profiter d’un droit de visite, dès lors que leurs proches adressent une demande de permis de visite complète au procureur général de la Cour de cassation. Complétez le formulaire Cerfa 13960*02 et adressez-le à cette autorité si votre proche détenu est dans cette situation.

Une enquête peut être mise en place avant l’acceptation du permis de visite.

Notice Cerfa de demande de permis de visite 51405

Le permis de visite est une autorisation officielle permettant aux proches et à certaines autres personnes de rendre visite à une personne détenue. La notice CERFA 51405 donne des indications pour remplir correctement le formulaire cerfa 13960.

Comment faire une demande de permis de visite ?

Pour pouvoir rendre visite à une personne détenue, il est impératif de faire une demande écrite de permis de visite. Ce permis est nécessaire pour garantir la sécurité et l’ordre dans les établissements pénitentiaires.

À qui adresser la demande ?

La demande de permis de visite doit être adressée à différentes autorités selon le statut judiciaire de la personne détenue, comme indiqué ci-dessus :

  • Pour un détenu prévenu avec ouverture d’information :

    • Juge d’instruction du tribunal judiciaire.
    • Procureur de la République après la clôture de l’instruction.
    • Procureur général de la cour d’appel après renvoi devant la cour d’assises.
  • Pour un détenu prévenu sans ouverture d’information :

    • Procureur de la République en cas de détention provisoire.
    • Président du tribunal correctionnel en cas de comparution immédiate.
  • Pour un détenu condamné :

    • Chef d’établissement pénitentiaire pour une condamnation définitive.
    • Procureur général de la cour d’appel en cas d’appel.
    • Procureur général de la cour de cassation en cas de pourvoi en cassation.

Cas Particuliers

Pour les cas non listés précédemment, comme les mineurs ou les détenus en extradition, il convient de s’adresser au Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP) ou à la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ).

Qui peut demander un permis de visite ?

Le permis de visite peut être demandé par :

  • Les membres de la famille : parents, enfants, frères et sœurs, conjoint(e), concubin(e) justifiant d’un lien de parenté ou d’alliance.
  • Personnes assimilées à la famille : personnes partageant un projet familial avec le détenu.
  • Autres personnes : celles qui contribuent à l’insertion sociale ou professionnelle du détenu.

Il faut faire une demande spécifique pour chaque enfant souhaitant rendre visite à un parent détenu. Chaque demande doit inclure les mêmes documents justificatifs.

Les demandes de permis de visite sont régies par les articles D. 64, D. 255 à D. 258 et D. 403 et suivants du Code de Procédure Pénale (CPP).

Pour plus de détails, consultez la notice officielle CERFA 51405.

écrire demande permis de visite

Démarches carcérales pour la famille et proches du détenu

Simplifiez vos démarches en ligne

Vous avez un proche en prison

Besoin de soutien pour vos démarches carcérales ?
Nous sommes là pour vous aider.

simplifiez démarches carcérales

Questions les plus fréquentes sur le formulaire Cerfa 13960 - Demande de permis de visite

Oui, les proches de détenus dont le membre de la famille est incarcéré au sein d’une prison présente sur le site déployé par l’administration pénitentiaire peuvent réaliser une demande de permis de visite en ligne. Cette alternative évite l’impression de documents, mais ne s’adresse qu’aux personnes dont le proche écroué a fait l’objet d’une condamnation définitive.

Lorsque votre demande de permis de visite est acceptée, vous recevez la notification d’acceptation chez vous, par voie postale. Généralement, il faut compter 3 semaines après le dépôt de votre demande via le formulaire Cerfa 13960*02 pour obtenir une réponse favorable de l’autorité concernée.

En cas de refus, des recours existent pour demander votre permis de visite.

Un permis de visite ouvre droit aux demandes de parloirs, mais également un accès aux salons familiaux et aux unités de vie familiale. Pour passer du temps avec votre proche incarcéré, cette autorisation est essentielle.

Non, vous ne pouvez pas alimenter le pécule du membre de votre famille détenu si vous ne détenez pas de permis de visite, sauf dérogation. Pour effectuer un virement sur le compte nominatif personnel de votre proche incarcéré.