Retrait du permis de visite : les recours et modèles de lettre

[Nom, Prénom]
[Adresse complète]
[Téléphone]
[Adresse e-mail]

[Recours gracieux :] Monsieur le Directeur / Madame la Directrice
[Nom de l'établissement pénitentiaire]
[Recours hiérarchique :] Monsieur le Directeur interrégional des services pénitentiaires
[Adresse de la direction interrégionale compétente]

À [ville], le [date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : recours [gracieux / hiérarchique] contre la décision de retrait de mon permis de visite du [date de la décision]

Madame, Monsieur,

Par décision du [date], qui m'a été notifiée le [date de réception], mon permis de visite concernant M./Mme [nom et prénom], écroué(e) au sein de [nom de l'établissement] sous le numéro [numéro d'écrou], m'a été retiré.

Par la présente, je forme un recours [gracieux / hiérarchique] contre cette décision et sollicite son retrait.

Sur les moyens invoqués

[Retenez les moyens qui correspondent réellement à votre situation.]

— Caractère disproportionné : La mesure de retrait, définitive par nature, apparaît manifestement disproportionnée au regard des faits reprochés. [Exposez les faits.] Une mesure de suspension temporaire aurait suffi à répondre à l'objectif poursuivi sans porter une atteinte irréversible à mes liens familiaux.

— Erreur de fait : La décision repose sur des faits matériellement inexacts. [Exposez précisément ce qui est erroné.] Je sollicite le réexamen du compte rendu d'incident au regard de ces éléments.

— Vice de procédure : La procédure contradictoire prévue préalablement à toute décision de retrait n'a pas été respectée. [Précisez : absence de courrier préalable, délai de 10 jours non accordé, refus de communication du dossier.]

— Incompétence de l'auteur de la décision : Mon proche étant [prévenu / condamné], la décision relevait de la compétence [du magistrat saisi du dossier de la procédure / du chef d'établissement], et non de l'autorité qui l'a prononcée.

— Défaut de motivation : La décision qui m'a été notifiée ne comporte pas l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, alors que toute décision individuelle défavorable doit être motivée.

Sur l'atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale

Le retrait définitif de mon permis de visite porte une atteinte grave au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ainsi qu'au principe du maintien des liens familiaux des personnes détenues consacré par le Code pénitentiaire.

Je vous précise à cet égard que :

• Je suis [le conjoint / le parent / l'enfant / le proche] de M./Mme [nom] depuis [durée] ;
• [Le cas échéant :] Nos enfants mineurs, [prénoms et âges], sont privés de tout contact direct avec leur [père/mère] ;
• [Le cas échéant :] Je suis son unique visiteur, et ce retrait l'isole totalement ;
• [Le cas échéant :] Son état psychologique s'est dégradé depuis l'interruption des visites.

Ma demande

Pour ces motifs, je sollicite le retrait de la décision du [date] et le rétablissement de mon permis de visite.

À titre subsidiaire, je sollicite la substitution d'une mesure moins restrictive, telle qu'un permis de visite assorti d'un dispositif de séparation ou limité à un nombre déterminé de visites.

Je vous rappelle que vous disposez d'un délai d'un mois pour répondre à ce recours par une décision motivée, votre silence valant décision implicite de rejet susceptible de recours devant le tribunal administratif.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Signature]
[Nom, Prénom]

Pièces jointes : copie de la décision de retrait — copie de ma pièce d'identité — justificatif de lien avec la personne détenue — [toute pièce utile].