Le permis de visite pour rencontrer un prévenu

Les démarches pour obtenir un permis de visite afin de visiter un prévenu diffèrent de celles d’un détenu condamné. Lorsqu’une enquête est en cours, des règles plus strictes contraignent les proches à s’adresser à des interlocuteurs spécifiques (Juge d’Instruction, Magistrat, Cour d’Appel, etc.).

Demande de permis de visite

Qu’est-ce qu’une personne prévenue ?

Lorsqu’une personne est placée en détention avant l’issue de l’enquête pour laquelle elle est mise en cause et qu’elle attend par conséquent le verdict de son jugement, on dit qu’elle est prévenue. Généralement placés en maison d’arrêt, les détenus prévenus ont des droits, notamment dans le cadre du maintien des liens familiaux.

demander un permis de visite pour un prévenu

Peut-on demander un parloir lorsqu’une personne est en attente de jugement ?

En qualité de proche de détenu en attente de jugement, vous pouvez tout à fait solliciter un parloir pour le rencontrer une à plusieurs fois par semaine. En revanche, pour réserver un créneau à la maison d’arrêt, vous devez auparavant avoir obtenu une autorisation de visite carcérale.

De la même manière que pour visiter une personne condamnée, ce laissez-passer est obligatoire pour rencontrer un proche qui attend d’être jugé.

femme heureuse ayant reçu un permis de visite prison

Les proches de prévenus susceptibles d’obtenir un permis de visite

Les membres de la famille de la personne écrouée qui attend son jugement peuvent solliciter un permis de visite pour accéder aux parloirs de la maison d’arrêt. En effet, les parents, enfants, conjoints, époux, frères, sœurs et concubins sont les proches de détenus les plus susceptibles d’obtenir l’accord d’un magistrat.

Aussi, les amis et autres personnes en mesure de justifier que leur présence auprès du prévenu est importante pour sa réinsertion ou son état de santé mentale peuvent parfois se voir délivrer une autorisation de visite.

Comment obtenir un permis de visite pour un prévenu ?

Le statut de prévenu rend plus contraignantes les demandes de permis de visite pour les proches. En fonction de la situation de la personne en attente de jugement, il convient d’adresser sa demande écrite à différents interlocuteurs.

Notez que le courrier doit également comporter plusieurs justificatifs ainsi que des éléments permettant d’attester qu’un parloir est bénéfique pour la réinsertion et le moral du prévenu.

Les autorités à contacter pour obtenir cette autorisation diffèrent en fonction du statut de votre proche incarcéré :

  • Si le prévenu est concerné par l’ouverture d’une information, vous devez réaliser votre demande de permis de visite
    • au juge d’instruction du Tribunal judiciaire,
    • au procureur de la République,
    • ou au procureur général de la cour d’appel lorsque l’instruction donne lieu à un renvoi en cour d’assises.
  • Si le prévenu n’est pas concerné par l’ouverture d’une information, votre courrier doit être adressé au Procureur de la République ou au président du tribunal correctionnel.
  • Lorsque le prévenu fait appel à la décision de justice, votre demande doit être adressée au procureur général de la cour d’appel ou au procureur général près la Cour de cassation.

Les documents à joindre à une demande de permis de visite pour un prévenu

Pour obtenir un permis de visite afin de visite un proche prévenu en prison, vous présenter certains documents :

  • Lettre de motivation ;
  • Deux photos d’identité ;
  • La copie de votre CNI ou de votre passeport en cours de validité ;
  • Une enveloppe timbrée sur laquelle votre nom, prénom et vos coordonnées apparaissent ;
  • La copie de votre livret de famille si vous êtes membre de la famille du prévenu ;
  • Un justificatif de domicile.

Si l’un de ces éléments manque à votre demande, vous risquez de vous heurter à un refus de délivrance du permis de visite.

Votre dossier de demande de droit de visite doit être accompagné d’un courrier exposant votre lien avec la personne détenue et les raisons de votre visite aux parloirs. Nous vous mettons à votre disposition un modèle de lettre de demande de permis de visite prêt à adapter. 

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Sous quel délai obtient-on un permis de visite pour un prévenu ?

Aucun texte n’impose de délai de réponse au magistrat. En revanche, l’article 145-4 du Code de procédure pénale prévoit qu’en l’absence de réponse au bout de vingt jours, le demandeur peut saisir directement le président de la chambre de l’instruction.

Le calendrier à anticiper :

  1. Jour 0 – envoi du courrier de demande au magistrat compétent, avec les justificatifs.
  2. Jours 1 à 20 – instruction de la demande. En pratique, une réponse arrive souvent dans ce délai.
  3. Jour 20 sans réponse – vous pouvez saisir le président de la chambre de l’instruction.
  4. Sous 5 jours après saisine – le président statue par une décision écrite et motivée, non susceptible de recours.

Le silence du magistrat n’est donc pas une impasse : passé vingt jours, la loi vous ouvre une voie de recours directe.

Référence : article 145-4 du Code de procédure pénale.

Ma demande de permis de visite peut-elle être refusée ?

Oui, il arrive qu’une demande de permis de visite soit refusée aux proches de prévenus, notamment dans le cadre de l’article 145-4 du Code de la procédure pénale. Quand une interdiction de communiquer est prescrite pour 10 jours aux fins d’une enquête ou que la délivrance d’un permis de visite risque de compromettre l’instruction ou le bon ordre et la sécurité des autres détenus, les magistrats peuvent refuser à certains proches de prévenus d’entrer en contact avec eux.

L’interdiction de communiquer de dix jours peut être renouvelée, mais pour une nouvelle période de dix jours seulement, et ne s’applique en aucun cas à l’avocat de la personne mise en examen.

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Pauline Couley

Pauline met son expérience auprès des familles confrontées à la détention. Au fil de ses échanges avec les familles et de ses recherches sur les procédures pénitentiaires, elle s’est familiarisée avec les démarches généralement accompagnées par les avocats et les professionnels du droit. Chaque texte qu’elle rédige vise à rendre les démarches carcérales plus accessibles et compréhensibles. Profil Linkedin

Questions fréquentes sur le permis de visite pour les personnes prévenues

Lorsque votre permis de visite vous est délivré par voie postale, vous pouvez enfin entamer vos démarches pour réserver un parloir. Pour cela, il vous suffit de contacter la maison d’arrêt au sein de laquelle votre proche prévenu est incarcéré et de réserver un créneau en fonction de vos disponibilités et des places restantes.

Vous pouvez réserver un parloir depuis le portail de l’administration pénitentiaire, si la maison d’arrêt y est répertoriée.

Oui. Passé un délai d’un mois à compter du placement en détention provisoire, le juge d’instruction ne peut refuser un permis de visite que par une décision écrite et spécialement motivée, au regard des nécessités de l’instruction, du maintien du bon ordre ou de la prévention des infractions.

Cette décision vous est notifiée sans délai. Vous pouvez alors la déférer au président de la chambre de l’instruction, qui statue sous 5 jours par une décision motivée non susceptible de recours. S’il infirme le refus, il délivre lui-même le permis de visite.

Source : article 145-4 du Code de procédure pénale. Voir aussi nos recours en cas de refus de permis de visite.

Détenir un permis de visite implique de respecter les règles du parloir. En cas de manquement (incident, tentative d’introduction d’objets ou de substances interdites, comportement contraire au bon ordre), l’autorisation peut être retirée ou suspendue.

Pour un prévenu, la décision émane du magistrat qui a délivré le permis. Vous en êtes informé par courrier. Les voies de recours dépendent alors de l’autorité concernée et de l’état de la procédure : notre page dédiée aux recours après retrait du permis de visite détaille les démarches et propose des modèles de lettre.

Non. Le portail penitentiaire.justice.fr est réservé aux personnes condamnées. Lorsque votre proche attend son jugement, la demande doit obligatoirement être adressée par courrier au magistrat en charge de son dossier.