Le permis de visite pour rencontrer un prévenu

Qu’est-ce qu’une personne prévenue ?

Lorsqu’une personne est placée en détention avant l’issue de l’enquête pour laquelle elle est mise en cause et qu’elle attend par conséquent le verdict de son jugement, on dit qu’elle est prévenue. Généralement placés en maison d’arrêt, les détenus prévenus ont des droits, notamment dans le cadre du maintien des liens familiaux.

Peut-on demander un parloir lorsqu’une personne est en attente de jugement ?

En qualité de proche de détenu en attente de jugement, vous pouvez tout à fait solliciter un parloir pour le rencontrer une à plusieurs fois par semaine. En revanche, pour réserver un créneau à la maison d’arrêt, vous devez auparavant avoir obtenu une autorisation de visite carcérale.

De la même manière que pour visiter une personne condamnée, ce laissez-passer est obligatoire pour rencontrer un proche qui attend d’être jugé.

Les proches de prévenus susceptibles d’obtenir un permis de visite

Les membres de la famille de la personne écrouée qui attend son jugement peuvent solliciter un permis de visite pour accéder aux parloirs de la maison d’arrêt. En effet, les parents, enfants, conjoints, époux, frères, sœurs et concubins sont les proches de détenus les plus susceptibles d’obtenir l’accord d’un magistrat.

Aussi, les amis et autres personnes en mesure de justifier que leur présence auprès du prévenu est importante pour sa réinsertion ou son état de santé mentale peuvent parfois se voir délivrer une autorisation de visite.

Comment obtenir un permis de visite pour un prévenu ?

Le statut de prévenu rend plus contraignantes les demandes de permis de visite pour les proches. En fonction de la situation de la personne en attente de jugement, il convient d’adresser sa demande écrite à différents interlocuteurs.

Notez que le courrier doit également comporter plusieurs justificatifs ainsi que des éléments permettant d’attester qu’un parloir est bénéfique pour la réinsertion et le moral du prévenu.

Les autorités à contacter pour obtenir cette autorisation diffèrent en fonction du statut de votre proche incarcéré :

• Si le prévenu est concerné par l’ouverture d’une information, vous devez réaliser votre demande de permis de visite
  • au juge d’instruction du Tribunal judiciaire,
  • au procureur de la République, 
  • ou au procureur général de la cour d’appel lorsque l’instruction donne lieu à un renvoi en cours d’assises.
• Si le prévenu n’est pas concerné par l’ouverture d’une information, votre courrier doit être adressé au Procureur de la République ou au président du tribunal correctionnel.
• Lorsque le prévenu fait appel à la décision de justice, votre demande doit être adressée au procureur général de la cour d’appel ou au procureur général de la cour de cassation.

Les documents à joindre à une demande de permis de visite pour un prévenu

Pour obtenir un permis de visite afin de visite un proche prévenu en prison, vous présenter certains documents :

• Lettre manuscrite de motivation ;
• Deux photos d’identité ;
• La copie de votre CNI ou de votre passeport en cours de validité ;
• Une enveloppe timbrée sur laquelle votre nom, prénom et vos coordonnées apparaissent ;
• La copie de votre livret de famille si vous êtes membre de la famille du prévenu ;
• Un justificatif de domicile.

Si l’un de ces éléments manque à votre demande, vous risquez de vous heurter à un refus de délivrance du permis de visite.

Sous quel délai peut-on obtenir un permis de visite pour un prévenu ?

Une fois votre demande de permis de visite adressée au bon interlocuteur pour visiter un prévenu, vous devez patienter environ 30 jours avant d’obtenir une réponse. Passé ce délai, si vous n’avez pas reçu votre document par voie postale, considérez que votre requête est refusée.

Combien de temps cette autorisation de visite est-elle valable ?

Que votre proche écroué soit condamné ou prévenu, votre permis de visite est normalement délivré de manière permanente. En effet, une fois votre demande de parloir acceptée, vous n’avez pas à solliciter à nouveau les magistrats pour obtenir un nouveau permis.

Après avoir été condamnés ou transférés vers un autre établissement pénitentiaire, les détenus peuvent continuer à recevoir des visites de leurs proches ayant obtenu un tel permis durant la période où ils étaient prévenus.  

Ma demande de permis de visite peut-elle être refusée ?

Oui, il arrive qu’une demande de permis de visite soit refusée aux proches de prévenus, notamment dans le cadre de l’article 145-4 du Code de la procédure pénale. Quand une interdiction de communiquer est prescrite pour 10 jours aux fins d’une enquête ou que la délivrance d’un permis de visite risque de compromettre l’instruction ou le bon ordre et la sécurité des autres détenus, les magistrats peuvent refuser à certains proches de prévenus d’entrer en contact avec eux.