Demander un permis de visite pour un enfant mineur
- Date de dernière mise à jour : 29 novembre 2024
Les détenus sont nombreux à conserver leurs obligations familiales et à jouer leur rôle de parent malgré la prison. Pour qu’ils puissent régulièrement être visités par leurs enfants, l’administration carcérale ouvre les parloirs aux plus jeunes. Pour y accéder, ces derniers doivent, comme les autres visiteurs, détenir un permis en règle. On vous explique sur cette page la procédure à suivre pour demander un permis de visite pour un enfant mineur.
Les enfants autorisés à visiter un proche en prison
Pour pouvoir recevoir la visite de leurs enfants, neveux, nièces ou d’autres membres de leur famille mineurs, les détenus peuvent compter sur les parloirs, les unités de vie familiale et autres salons familiaux. Ouverts aux jeunes soucieux de conserver des liens étroits avec un parent ou un proche placé en détention, ces lieux de rencontre sont accessibles aux enfants sous certaines conditions.
Les enfants proches de détenus accompagnés d’une personne majeure
La première condition pour se rendre au parloir est l’accompagnement de l’enfant visiteur par une personne majeure. Une autorisation parentale doit être signée par ses deux responsables légaux.
Loin d’être livrés à eux-mêmes à l’entrée des établissements pénitentiaires, les mineurs souhaitant accéder à un parloir pour voir un parent doivent s’y présenter avec un adulte.
Le permis de visite obligatoire
Pour pouvoir entrer au sein d’un parloir et rencontrer un parent écroué, le mineur doit détenir un permis de visite à son nom, délivré par les autorités carcérales ou judiciaires. Selon si le détenu visité est condamné ou prévenu, la démarche pour obtenir ce laissez-passer peut différer.
Comment demander un permis de visite pour un mineur ?
Demander un permis de visite pour un mineur, tout comme lorsque la démarche est entamée pour un majeur, diffère selon le statut de son parent placé en détention.
Demander le permis de visite d’un mineur pour visiter un détenu condamné
Pour obtenir un permis de visite pour un mineur afin qu’il puisse visiter l’un de ses parents détenu condamné, vous pouvez réaliser des démarches en ligne ou par voie postale. Notez que tous les établissements pénitentiaires ne sont pas encore recensés sur le portail déployé par l’administration carcérale.
Si vous ne trouvez pas la maison d’arrêt ou le centre de détention au sein duquel votre proche est écroué, imprimez puis complétez le formulaire cerfa n°13960*02 présent ci-dessous et adressez-le avec les justificatifs demandés au chef de l’établissement pénitentiaire .
Visiter un détenu prévenu
Si le parent détenu du mineur pour lequel vous sollicitez un permis de visite est prévenu, mis en examen ou accusé, vous devez adresser une demande écrite de permis de visite à l’attention :
- Du procureur de la République du tribunal judiciaire (après la clôture de l’instruction) ;
- Du juge d’instruction du tribunal judiciaire (pendant la durée de l’instruction) ;
- Au procureur général de la cour d’appel (après la clôture de l’instruction avec mise en accusation devant la cour d’assises).
Les pièces justificatives à transmettre
Vous devez joindre à votre demande de droit de visite les pièces justificatives suivantes :
- 2 photographies d’identité du mineur de moins de 3 mois ;
- La copie recto-verso de sa carte d’identité ;
- Un extrait d’acte de naissance ;
- La copie du livret de famille ou de tout autre document qui justifie du lien de parenté entre le mineur et la personne détenue ;
- Toute pièce justificative qui atteste du partage de l’autorité familiale sur l’enfant mineur avec la personne détenue ;
- Une enveloppe affranchie au tarif en vigueur avec votre nom et adresse.
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Questions fréquentes au sujet du permis de visite pour un mineur
Comment faire une demande de parloir pour un mineur ?
Les demandes de parloir pour les mineurs souhaitant visiter un proche en prison sont réalisables de la même manière que pour les visiteurs adultes. En effet, réserver un parloir lorsqu’on détient un permis de visite est possible en ligne, par téléphone ou encore via les bornes déployées à l’accueil des familles, locaux situés à proximité des établissements pénitentiaires.
Notez toutefois que les enfants doivent être accompagnés d’un adulte disposant également d’un créneau réservé au moment de se présenter aux parloirs pour visiter leur parent incarcéré.
À partir de quel âge un mineur peut-il visiter seul une personne détenue ?
Avant l’âge de 16 ans, les mineurs ne peuvent pas visiter seuls un détenu incarcéré au sein d’un établissement pénitentiaire. Une fois cet âge atteint, les jeunes peuvent se rendre au parloir sans accompagnateur dès lors que le détenu visité est titulaire de son autorité parentale.
Les mineurs doivent-ils refaire une demande de permis de visite à chaque parloir ?
Non, une fois en possession d’un permis de visite, les mineurs n’ont pas à solliciter à nouveau l’autorisation de se rendre au parloir pour visiter leur parent incarcéré. En revanche, ces derniers devront disposer d’un rendez-vous parloir réservé pour pouvoir entrer au sein de l’établissement pénitentiaire au sein duquel leur proche écroué se trouve.
Quels sont les effets personnels des mineurs autorisés aux parloirs des prisons ?
Si en temps normal, les proches de détenus n’ont pas le droit d’apporter de nourriture ou d’effets personnels, la présence d’enfants mineurs change la donne. En effet, les enfants en bas âge peuvent conserver leur doudou, leur tétine et leur goûter. Une petite bouteille d’eau capsulée, des biberons préparés et des couches doivent être placés dans un emballage transparent par les parents.
Quels sont les services proposés aux mineurs durant un parloir ?
Pour que les femmes de détenus puissent bénéficier de davantage d’intimité avec leur conjoint pendant un parloir, des services de garde d’enfants sont proposés aux familles par des associations situées à l’entrée des prisons.
Pendant la durée du parloir, les mineurs de plus de 3 ans peuvent être gardés par des animateurs qui sauront les occuper afin de leur éviter d’entrer au sein de l’établissement pénitentiaire et de permettre aux adultes de se retrouver sans enfants.
