Obtenir un permis de visite pour un détenu condamné

Une personne condamnée définitivement à une peine de prison peut recevoir la visite de ses proches au moins une fois par semaine. Pour accéder au parloir, chaque visiteur doit obtenir un permis de visite, délivré par le chef de l’établissement pénitentiaire où la peine est exécutée.

Votre proche est-il bien concerné par cette procédure ?

Oui, si sa condamnation est définitive : le procès a eu lieu et les délais d'appel et de pourvoi sont écoulés. Le permis de visite est alors délivré par le chef de l'établissement pénitentiaire (article R341-5 du Code pénitentiaire), et la demande peut souvent être faite depuis le portail de l'administration pénitentiaire.

Non, s'il attend son jugement, s'il a fait appel ou formé un pourvoi en cassation : il relève alors du régime des personnes prévenues, et la demande doit être adressée par courrier à un magistrat. Consultez notre page obtenir un permis de visite pour un prévenu.

Les proches de détenus condamnés habilités à demander un permis de visite

Les personnes condamnées à une peine de prison ont le droit de recevoir au moins une visite par semaine. En fonction des établissements pénitentiaires et de leur règlement, la fréquence des parloirs peut être plus élevée. Pour pouvoir visiter une personne incarcérée en prison ayant déjà fait l’objet d’un jugement, il convient de détenir un permis de visite. Celui-ci est délivré en priorité aux membres de la famille .

permis de visite détenu condamné

Les membres de la famille proche d’un détenu condamné

Les parents, enfants, frères sœurs et autres membres de la famille d’une personne condamnée à une peine de prison peuvent solliciter un permis de visite afin de pouvoir se rendre régulièrement au parloir.

Un époux, conjoint ou même concubin peut aussi détenir cette autorisation de visite en prison délivrée par la Direction de l’établissement pénitentiaire au sein duquel le détenu est placé. Dans le cadre du maintien des liens familiaux, les permis de visite sont délivrés sans trop de contraintes à ceux qui sont en mesure de justifier d’un lien de parenté étroit avec un détenu.

Les personnes susceptibles d’agir en faveur de la réinsertion du détenu

Les amis du détenu condamné, ses collègues de travail ou tout autre acteur susceptible d’impacter positivement ses chances de réinsertion peuvent également prétendre à la délivrance d’un permis de visite. Pour offrir du soutien à une personne écrouée, l’aider à obtenir un travail à l’extérieur ou encore l’accompagner dans ses démarches pour anticiper sa sortie, d’autres proches, autres que les membres de sa famille, peuvent demander l’autorisation de se rendre à un parloir pour le visiter.

écrire une lettre permis de visite

Comment obtenir un permis de visite pour un détenu condamné ?

Contrairement au régime des personnes prévenues, où la décision revient à un magistrat, le permis de visite d’une personne condamnée est délivré par le chef de l’établissement pénitentiaire (article R341-5 du Code pénitentiaire). Deux voies existent selon l’établissement.

Par le portail de l’administration pénitentiaire

Si l’établissement où votre proche purge sa peine figure sur le portail penitentiaire.justice.fr, la demande se fait directement depuis votre espace famille. Munissez-vous du numéro d’écrou de la personne détenue : il conditionne le rattachement de votre dossier. Une fois le questionnaire complété, la demande est transmise à la direction de l’établissement.

Ce service n’est pas encore ouvert dans tous les établissements. En cas de doute, vérifiez sur la fiche de l’établissement concerné.

Par courrier au chef d’établissement

Si l’établissement n’est pas raccordé au portail, imprimez et complétez le formulaire Cerfa 13960*02, puis adressez-le au chef d’établissement avec les pièces justificatives. Certains établissements utilisent leur propre formulaire : renseignez-vous avant l’envoi.

Votre dossier doit être accompagné d’un courrier exposant votre lien avec la personne détenue et les raisons de votre visite. Nous mettons à votre disposition un modèle de lettre de demande de permis de visite prêt à adapter. 

femme derrière barreaux prison

Les pièces à fournir pour un détenu condamné

Les justificatifs demandés diffèrent selon la voie empruntée.

Par le portail pénitentiaire : pièce d’identité en cours de validité, justificatif de domicile et tout document établissant votre lien avec la personne détenue. Les pièces sont téléversées directement, sans photo d’identité ni enveloppe.

Par courrier : au formulaire Cerfa complété, joignez deux photos d’identité récentes, la copie recto/verso de votre pièce d’identité, un justificatif de votre lien familial (livret de famille, acte de mariage, attestation de PACS) et une enveloppe affranchie à vos nom et adresse pour le retour du permis.

Si la demande concerne un enfant, un document attestant de l’autorité parentale est requis : voir notre page sur le permis de visite pour un enfant mineur.

La liste complète, pièce par pièce et selon votre situation familiale, figure sur notre page les documents à fournir pour un permis de visite.

Comment savoir si ma demande de permis de visite est acceptée ?

Aucun délai légal ne s’impose au chef d’établissement. En pratique, comptez deux à trois semaines entre l’envoi du dossier et la réponse. Une décision favorable vous parvient par courrier ou, si vous avez utilisé le portail, dans votre espace famille. Tout refus doit être motivé par écrit (article L341-6 du Code pénitentiaire).

Voici les étapes à suivre pour vérifier l’avancement de votre demande :

  1. Consultez votre espace sur le portail si vous avez déposé la demande en ligne : le statut y est actualisé.
  2. Contactez le service des parloirs de l’établissement au-delà de trois semaines sans nouvelle. Le numéro figure sur la fiche de l’établissement.
  3. Vérifiez la complétude du dossier : une pièce manquante suspend l’instruction sans qu’un courrier vous en informe systématiquement.
  4. En cas de refus, exigez la motivation écrite, puis formez un recours gracieux auprès du chef d’établissement ou un recours hiérarchique auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires.

Bon à savoir : l’article L341-7 du Code pénitentiaire encadre strictement les refus. Pour les membres de la famille d’une personne condamnée, un permis ne peut être refusé que pour des motifs tenant au maintien du bon ordre, à la sécurité ou à la prévention des infractions. Le motif tiré d’un « obstacle à la réinsertion » n’est opposable qu’aux personnes extérieures à la famille.

Les démarches détaillées en cas de rejet figurent sur notre page permis de visite refusé : les recours possibles.

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Pauline Couley

Pauline met son expérience auprès des familles confrontées à la détention. Au fil de ses échanges avec les familles et de ses recherches sur les procédures pénitentiaires, elle s’est familiarisée avec les démarches généralement accompagnées par les avocats et les professionnels du droit. Chaque texte qu’elle rédige vise à rendre les démarches carcérales plus accessibles et compréhensibles. Profil Linkedin

Questions les plus fréquentes au sujet du permis de visite pour un détenu condamné

Le permis de visite ouvre l’accès au parloir ordinaire, mais aussi, sous conditions, aux unités de vie familiale et aux parloirs familiaux. L’article L341-8 du Code pénitentiaire prévoit que toute personne détenue peut bénéficier, à sa demande, d’au moins une visite trimestrielle dans l’un de ces espaces, dont la durée tient compte de l’éloignement du visiteur.

Non, la demande de permis de visite doit être réalisée une seule fois par les visiteurs qui souhaitent accéder à un parloir. Une fois cette autorisation délivrée par la Direction d’un établissement pénitentiaire, vous pouvez réserver autant de parloirs que vous le souhaitez dès lors que vos droits ne vous sont pas retirés.

Non. Lorsqu’une personne attend son jugement, la direction de l’établissement n’est pas décisionnaire : la demande relève du magistrat en charge du dossier — juge d’instruction, procureur de la République ou procureur général selon l’état de la procédure. La procédure dématérialisée ne lui est pas ouverte.

Toute la marche à suivre est détaillée sur notre page le permis de visite pour rencontrer un prévenu.

Le changement de statut transfère la compétence : le permis n’est plus délivré par le magistrat mais par le chef de l’établissement pénitentiaire. En pratique, la plupart des établissements demandent une nouvelle démarche auprès de la direction.

Contactez le service des parloirs de l’établissement dès que la condamnation devient définitive, pour éviter une interruption des visites. Un simple transfert vers un autre établissement, en revanche, n’implique pas de changement de statut : c’est la nouvelle direction qui reprend le dossier.

Vous préférez ne pas gérer la démarche vous-même ?

Un dossier incomplet ou adressé au mauvais interlocuteur, et ce sont plusieurs semaines de plus avant de retrouver votre proche au parloir. Notre équipe constitue et transmet le dossier à votre place.

  • Identification de l'autorité compétente selon l'établissement et le statut de votre proche
  • Rédaction de la lettre de motivation accompagnant la demande
  • Vérification des pièces justificatives avant envoi
  • Transmission du dossier complet et enveloppe affranchie à votre adresse pour le retour du permis

34 € par permis de visite : un permis est nécessaire pour chaque personne souhaitant se rendre au parloir.

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Annuaire-Prisons est un service privé, indépendant du ministère de la Justice. La démarche reste gratuite si vous la réalisez vous-même auprès de l'établissement pénitentiaire.

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