L’enquête de moralité pour obtenir un permis de visite
- Date de dernière mise à jour : 29 novembre 2024
Lorsque vous demandez un permis de visite pour un proche incarcéré, il est possible que vous receviez un courrier indiquant qu’une enquête de moralité doit être effectuée à votre sujet. Cette étape, bien que déstabilisante, est essentielle pour que votre demande aboutisse. Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur cette enquête et comment vous y préparer pour éviter tout blocage.
Qu’est-ce qu’une enquête de moralité ?
Dans diverses situations, vous pouvez être confronté à une enquête de moralité. Lorsqu’il s’agit de démarches carcérales, ce type d’enquête peut avoir lieu quand vous demandez un permis de visite. Indispensable pour accéder à un parloir avec un proche incarcéré, ce document est remis parfois sans autres conditions que la délivrance de certains justificatifs. Une enquête de moralité peut aussi être prescrite par les autorités.
Vérification des antécédents judiciaires
Lors de l’enquête, la police ou la gendarmerie commence dans un premier temps par vérifier vos antécédents judiciaires afin de s’assurer que vous n’avez pas fait l’objet d’une condamnation. Celle-ci pourrait être contre-indiquée avec votre présence au parloir.
Parfois, une simple consultation des fichiers TAJ suffit pour clore l’enquête. Mais des questions complémentaires peuvent aussi vous être posées par la police.
Votre présence au parloir ne comporte pas de risques
Lorsque vous êtes visé par une enquête de moralité après avoir fait une demande de permis de visite, il est possible que vous soyez stressé par la situation. Cependant, il convient de vous rappeler qu’il ne s’agit que d’une formalité administrative. Cette dernière vise à assurer aux autorités pénitentiaires que votre présence au parloir ne comporte aucun risque de trouble à l’ordre des lieux.
Comment se déroule une enquête de moralité ?
Une enquête de moralité peut se dérouler différemment d’un proche de détenu à un autre. Chaque enquête diffère en fonction des éléments trouvés par la police concernant vos antécédents.
Des vérifications vous concernant au sein des fichiers de police administrative
En premier lieu, les enquêteurs missionnés enquêtent sur vos antécédents judiciaires. En consultant les fichiers de police administrative, ces derniers peuvent accéder aux données relatives à d’anciennes condamnations, la raison de ces dernières, mais peuvent aussi voir tout incident minime conservé par la justice.
Ainsi, si votre comportement est susceptible de troubler l’ordre des parloirs, si vous représentez un risque de compromettre une enquête en cours ou encore si vous êtes susceptible d’aider le détenu à s’évader, l’enquête de moralité sera défavorable.
Une convocation au commissariat de police
Si l’enquête de moralité peut parfois s’arrêter au stade des vérifications des antécédents judiciaires, des convocations à la gendarmerie ou au commissariat de police peuvent être adressées aux personnes ayant sollicité la délivrance d’un permis de visiter un détenu. Dans cette situation, vous devez vous rendre au lieu mentionné sur la convocation le jour J pour répondre aux questions posées par la police.
Des agents de police venant vous questionner à votre domicile
À défaut de vous convoquer au commissariat pour vous poser des questions complémentaires, les policiers peuvent se rendre à votre domicile pour poursuivre leur enquête de moralité. C’est l’occasion de vérifier que le justificatif de domicile fourni est conforme. En règle générale, la police prévient avant de se présenter chez les personnes contrôlées. Toutefois, il arrive que leur visite soit imprévue.
Une enquête approfondie en cas de risques de trouble à l’ordre de la prison
Dans de rares cas, une enquête de moralité peut être approfondie par les autorités. Vos proches sont alors auditionnés à votre sujet.
Une enquête de moralité est-elle systématique lorsqu’on demande un permis de visite ?
Les enquêtes de moralité ne sont pas systématiquement sollicitées par la justice. Lorsque vous demandez un permis de visite à un magistrat ou à un chef d’établissement pénitentiaire, ce dernier peut vous le délivrer sans enquête. Néanmoins, cette démarche est parfois nécessaire pour assurer la sécurité des détenus, comme des visiteurs se rendant aux parloirs.
Qui sont les proches de détenus concernés par cette enquête ?
Contrairement à ce que l’on pourrait croire, une enquête de moralité est susceptible de toucher tous les proches de détenus. Une conjointe aux côtés de la personne écrouée depuis des dizaines d’années, un parent, un ami proche ou encore un frère ou une sœur sont susceptibles d’être concernés par cette situation.
L’enquête de moralité concerne-t-elle les prévenus ou les détenus condamnés ?
Que vous souhaitiez visiter un détenu condamné ou un prévenu, là encore, vous pouvez être concerné par des vérifications poussées avant d’obtenir votre permis de visite. Si une telle enquête a tendance à concerner davantage les personnes en attente de jugement (pour écarter tout risque qu’un visiteur influence une enquête en cours, s’en prenne au prévenu pour le faire taire ou tente de l’aider à s’évader…), les personnes souhaitant visiter un détenu condamné peuvent aussi être confrontées aux questions des policiers.
Les issues possibles après une enquête de moralité
À l’issue d’une enquête de moralité, lorsque toutes les vérifications nécessaires ont été réalisées, deux options sont possibles. Vous pouvez obtenir un résultat favorable et voir ainsi votre permis de visite vous être rapidement délivré. Par contre, si l’enquête est défavorable, vous serez contraint de renoncer à voir votre proche incarcéré.
En cas de refus de délivrance du permis de visite, des recours peuvent vous aider à obtenir gain de cause.
Les questions posées par la police au cours d’une enquête de moralité
Lorsqu’on est concerné par une enquête de moralité et que l’on n’a jamais été confronté à la police auparavant, ce moment peut être stressant. Cependant, il convient de rester calme. Les questions généralement posées sont principalement liées à la relation qui vous unit au détenu et à vos antécédents judiciaires.
Voici des exemples de questions types posées par les gendarmes ou à la police au cours de l’enquête :
- Connaissez-vous la personne détenue que vous souhaitez visiter depuis longtemps ?
- Connaissez-vous sa famille et ses amis ?
- Avez-vous toujours des relations avec ces personnes ?
- Quel lien de parenté vous unit au détenu ?
- Quels liens aviez-vous avant son placement en détention ?
- Consommez-vous des stupéfiants ?
- Qu’attendez-vous des visites au parloir avec votre proche détenu ?
- À quelle fréquence envisagez-vous de vous rendre au parloir ?
- Quel est votre métier ?
- Avez-vous déjà été incarcéré et pour quelles raisons ?
- Êtes-vous au courant de la raison de sa condamnation et qu’en pensez-vous ?
Sources : village-justice.com – justice.gouv.fr
Démarches carcérales pour la famille et proches du détenu
Simplifiez vos démarches en ligne
Vous avez un proche en prison
Besoin de soutien pour vos démarches carcérales ?
Nous sommes là pour vous aider.
Questions fréquentes au sujet de l’enquête de moralité pour un permis de visite
Combien de temps peut durer une enquête de moralité ?
La durée d’une enquête de moralité peut varier selon différents critères. Si votre proche est condamné, cette dernière sera sans doute plus rapide puisqu’elle est prescrite par le chef d’établissement pénitentiaire et non pas par la justice. S’il est prévenu, des délais plus longs seront requis puisque c’est le magistrat qui tranchera. Aussi, plus les vérifications nécessaires sont poussées, plus la délivrance du permis de visite est retardée.
Puis-je visiter mon proche en détention durant cette enquête ?
Non, durant l’enquête de moralité, vous devez patienter et rester disponible pour les autorités policières. Vous ne pouvez pas visiter votre proche en prison. Ce n’est qu’une fois un avis favorable obtenu que vous pourrez recevoir le permis de visite nécessaire pour réserver enfin un parloir.
Qui sont vos proches susceptibles d’être questionnés à votre sujet pendant l’enquête de moralité ?
Si l’enquête de moralité est approfondie, vos proches peuvent être entendus par la police dans le cadre de votre demande de permis de visite. Votre employeur, vos voisins, vos parents et vos amis peuvent effectivement être pris à partie pour permettre à la justice de prendre sa décision.
Dans quelles autres situations une enquête de moralité peut-elle être prescrite ?
Si vous réalisez une demande d’UVF pour passer du temps avec votre proche détenu dans un parloir intime, une enquête peut avoir lieu. Pour s’assurer que votre présence ne troublera pas l’ordre de l’établissement pénitentiaire, le directeur de la prison peut effectivement prescrire une telle enquête.
