Prison : Demander un permis de visite
Pour pouvoir se rendre au parloir afin de rencontrer un détenu, il convient d’être muni d’un permis de visite, délivré par l’administration pénitentiaire ou par le magistrat chargé du dossier de la personne écrouée. En fonction de sa situation, diverses démarches seront nécessaires pour obtenir ce document officiel.
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Le permis de visite est obligatoire pour accéder aux parloirs de la prison
Découvrez ici les formalités requises pour demander un permis de visite.
Qu’est-ce qu’un permis de visite ?
Un permis de visite, dans le milieu carcéral, est un document indispensable pour les proches et la famille des prévenus et détenus. Ce précieux sésame, délivré soit par l’administration pénitentiaire, soit par le juge chargé d’une affaire judiciaire en cours, permet de réserver un parloir au sein d’un établissement pénitentiaire, afin de rendre visite à un détenu de la prison.
Pour l’obtenir, il convient de réaliser certaines démarches administratives, mais aussi de présenter bon nombre de justificatifs. Ces derniers peuvent permettre de prouver votre lien de parenté avec un détenu ou de démontrer que vous n’avez jamais fait l’objet de condamnations qui pourraient compromettre une enquête encore en cours.
Qui sont les proches de détenus autorisés à solliciter un permis de visite ?
La famille proche des détenus, leurs enfants, même s’ils sont mineurs et tout autres amis ou connaissances dont la présence pourrait simplifier la réinsertion de ce dernier peuvent solliciter un permis de visite et accéder à un rendez-vous parloir. En revanche, des amis lointains dont la visite n’a pas de sens pourraient bien se voir refuser la délivrance d’un tel laissez-passer.
Comment demander un permis de visite ?
Pour demander un permis de visite, diverses options s’offrent à vous en fonction du statut de la personne incarcérée que vous souhaitez visiter. En effet, les démarches pour obtenir un tel laissez-passer diffèrent si le détenu à été condamné ou s’il est encore prévenu. Voici les formalités requises pour accéder à un parloir dans les deux cas.
Vous souhaitez visiter un prévenu
Un prévenu n’ayant pas été jugé peut tout à fait être visité par ses proches, à condition que ces derniers bénéficient d’un permis de visite. Pour l’obtenir, ces derniers doivent entamer des démarches directement auprès du magistrat chargé de l’affaire judiciaire en cours ou auprès du Procureur de la République.
En adressant un courrier à l’attention de ce dernier et en y joignant les justificatifs demandés, la famille des personnes en attente de jugement pourra aisément obtenir un permis de visite.
Nous vous recommandons fortement d’envoyer votre demande de permis de visite avec accusé de réception. De plus, n’oubliez aucune pièce justificative afin de ne pas perdre de temps. Pensez toujours à vérifier une dernière fois avant de poster votre lettre.
Vous souhaitez visiter une personne condamnée
Pour visiter une personne qui est déjà condamnée, vous pouvez réaliser votre demande de permis directement auprès de l’établissement pénitentiaire au sein duquel cette dernière est incarcérée. Si la prison concernée est recensée sur la plateforme numérique déployée par le ministère de la Justice, une simple demande en ligne sera suffisante tandis que si la structure n’est pas encore connectée, une lettre de demande de permis de visite et les justificatifs demandés devront être adressés par courrier directement au centre pénitentiaire responsable du détenu.
Notez que, quelle que soit votre situation, il est conseillé de conserver des traces de l’envoi en recommandé de vos courriers expédiés vers l’administration carcérale. En cas de litige, ces copies seront de précieux alliés.
Quels documents doit-on joindre à une demande de permis de visite ?
Pour que votre demande de permis de visite soit étudiée, il convient d’y joindre certaines pièces justificatives indispensables. En effet, en l’absence d’un de ces documents, votre demande peut expressément être refusée :
- Une lettre motivée qui insiste sur le fait que votre visite pourrait aider le détenu dans sa réinsertion ;
- Une copie de votre pièce d’identité ou de votre passeport ;
- 2 photographies d’identité ;
- Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ;
- Une copie de votre livret de famille si vous souhaitez visiter un conjoint ou si la demande de permis de visite est réalisée pour vos enfants mineurs ;
- Un justificatif de votre lien avec le détenu (facultatif)
- Une enveloppe timbrée sur laquelle apparaît votre nom, prénom et adresse.
Sous quel délai un permis de visite peut-il être délivré aux familles de détenus ?
Que vous souhaitiez visiter un prévenu ou un détenu condamné, les délais de traitement des demandes de permis de visite oscillent généralement entre 2 semaines et 1 mois.
Si deux mois après avoir adressé votre courrier à un établissement pénitentiaire ou au juge chargé de l’affaire vous n’avez toujours aucune nouvelle, cela signifie que votre requête est refusée. Nous vous recommandons, dans ce cas, de contacter au plus vite le conseiller CPIP de la personne incarcérée pour obtenir des informations.
Si votre permis de visite est refusé pour un prévenu, vous pouvez renouveler votre demande lorsque votre proche est condamné. En effet, la demande n’étant pas validée par les mêmes organismes.
Comment optimiser vos chances d’obtenir un permis de visite en prison ?
Si les familles parviennent généralement plutôt aisément à visiter un proche condamné, ce n’est pas toujours le cas des conjoints qui ne sont pas mariés avec un détenu ou de ses proches amis.
Pour optimiser vos chances d’obtenir un permis de visite, vérifiez que l’intégralité des justificatifs demandés se trouve dans votre courrier et rédigez une lettre convaincante dans laquelle vous insistez sur le fait que votre présence pourra aider le détenu concerné à se réinsérer une fois libéré.
Peut-on me refuser une demande de permis de visite ?
Oui, une demande de permis de visite peut tout à fait être refusée, notamment si vous ne faites pas partie de la famille proche d’un détenu ou si la justice estime que votre présence aux parloirs nuit à la réinsertion d’une personne condamnée. Dans une telle situation, vous pouvez entamer un recours qui peut aboutir à la délivrance d’une autorisation à visiter votre proche détenu.
Quels recours en cas de refus de délivrance d’un tel permis ?
En fonction de la situation du détenu que vous souhaitez visiter, diverses démarches pourront vous permettre de voir votre permis de visite vous être accordé malgré un refus initial.
Pour obtenir le droit de vous rendre au parloir, notez toutefois que vous devez toutefois présenter certains arguments qui doivent impérativement jouer en la faveur de la réinsertion de la personne écrouée.
Contestez le refus devant le Président de la chambre d’instruction
Si votre demande de permis de visite effectuée pour rencontrer un prévenu au parloir est refusée, vous pouvez saisir le Président de la chambre d’instruction afin de l’informer de votre situation.
Si les éléments mis à sa disposition sont convaincants, vous pouvez espérer une réponse sous 5 jours et la possible délivrance du laissez-passer nécessaire pour visiter votre proche en prison.
Contestez le refus en entamant un recours administratif gracieux ou contentieux
Si votre demande de permis de visite refusée concerne une personne condamnée, un recours administratif gracieux ou contention peut être effectué pour pousser l’administration pénitentiaire à revenir sur sa décision. Si l’établissement manque d’éléments, vous pourrez parvenir à visiter le membre de votre famille écroué.
« Dans l’écho des parloirs se tisse la trame des liens humains, où chaque mot est un fil fragile reliant les cœurs séparés. »
Une fois mon permis de visite obtenu, comment visiter un détenu en prison ?
Une fois votre permis de visite en poche, vous pouvez contacter l’établissement pénitentiaire au sein duquel votre proche est incarcéré pour demander un rendez-vous parloir. Par téléphone, fixez un créneau durant les jours de parloirs afin de pouvoir enfin échanger avec le membre de votre famille écroué.
Notez que la demande de parloir peut désormais être effectuée en ligne grâce à une plateforme numérique déployée par le ministère de la Justice. Si toutes les prisons n’y sont pas encore référencées, certaines proposent aux proches de détenus la possibilité de réserver leur parloir sur Internet.
Quel formulaire joindre à ma demande de permis de visite ?
Pour que l’établissement pénitentiaire où le magistrat que vous sollicitez soit en mesure de vous délivrer votre permis de visite, pensez à joindre à votre courrier le formulaire Cerfa n*13960*02 complété dans son intégralité. Sur ce document, veillez à mentionner les données qui suivent :
- votre nom et prénom,
- votre adresse postale,
- votre numéro de téléphone,
- le nom et prénom de la personne écrouée à qui vous souhaitez rendre visite,
- et le lien de parenté qui existe entre vous.
Permis de visite : les chiffres en France
En milieu carcéral, chaque détenu a le droit à un minimum de 30 minutes de visite lors de chaque parloir, permettant des moments précieux de connexion avec l’extérieur. Pour renforcer les liens familiaux et sociaux, jusqu’à 3 visites hebdomadaires sont autorisées par détenu, offrant une bouffée d’air essentielle dans leur quotidien souvent monotone et isolé.
- Date de dernière mise à jour : 13 juin 2024
Questions les plus fréquentes au sujet du permis de visite en prison
Non, une fois le permis de visite délivré à un proche de détenu, ce dernier peut réserver autant de parloirs qu’il souhaite sans avoir à renouveler ces démarches, et ce, jusqu’à la libération du membre de sa famille écrouée.
En revanche, si une suspension du permis de visite a lieu au cours de la période de condamnation d’une personne incarcérée, des démarches devront être à nouveau entamées pour obtenir de nouveau le droit de se rendre au parloir.
Comme vu ci-dessus, le permis de visite est valable pendant toute la durée de la peine d’un détenu et expire une fois que ce dernier est libéré. Si l’ex-détenu est de nouveau incarcéré pour une autre affaire, ses proches devront réitérer leurs démarches pour solliciter un nouveau permis de visite.
Oui et cela arrive généralement lorsque des incidents ont lieu au cours des parloirs. Pendant les visites, le règlement intérieur de l’établissement pénitentiaire continue d’exister. Par conséquent, des règles strictes entourent le moment passé avec des proches.
Un échange de téléphones portables, de stupéfiants ou de tout autre objet illicite venant de l’extérieur peut expliquer une suspension du permis de visite. Aussi, des relations sexuelles pendant un parloir peuvent expliquer le retrait du droit de visite de certaines personnes.
Non, une fois qu’un permis de visite vous est délivré, l’établissement pénitentiaire au sein duquel se trouve le détenu que vous souhaitez visiter est automatiquement informé de vos droits. Par conséquent, pour réserver un parloir afin de rencontrer un détenu ou un prévenu, vous n’avez pas besoin de prendre ce document avec vous.
Le jour du rendez-vous parloir, pensez toutefois à vous présenter avec votre pièce d’identité à l’entrée de la prison. Ce justificatif est effectivement obligatoire pour pouvoir visiter votre proche incarcéré.
