Demande de Permis de visite : les documents à fournir
- Date de dernière mise à jour : 26 août 2024
Pour obtenir un permis de visite qui ouvre droit à la réservation d’un parloir, il convient de transmettre certains documents à l’administration carcérale ou au magistrat chargé de traiter votre demande. Découvrez la liste des justificatifs nécessaires pour visiter un proche incarcéré au sein d’un établissement pénitentiaire français.
Les documents essentiels pour obtenir un permis de visite
Qu’est-ce qu’un permis de visite ?
Le permis de visite est un document délivré par les autorités carcérales ou judiciaires à la famille des détenus et prévenus incarcérés dans les prisons françaises. Pour pouvoir visiter une personne condamnée ou non au sein d’un établissement pénitentiaire, il convient de détenir cette autorisation de visite qui est indispensable pour accéder aux parloirs des maisons d’arrêts et autres centres de détention.
Un document qui ouvre accès aux parloirs des prisons françaises
Car pour pouvoir réserver un créneau qui vous permet de rendre visite à un proche écroué en prison, vous devez impérativement avoir au préalable obtenu un tel permis. En effet, l’étape suivante pour voir un membre de votre famille incarcéré consiste à réaliser une demande de parloir qui, sans ce document officiel, ne peut être effectuée.
Un permis de visite qui n’est pas systématiquement délivré aux proches de détenus
Pour obtenir un permis de visite, il convient d’être un membre de la famille proche de la personne écrouée, ou un ami susceptible d’intervenir en faveur de la réinsertion de ce dernier. Cependant, il arrive que les autorités rejettent la demande de permis.
En effet, si les documents apportés au dossier ne sont pas convaincants ou que le détenu fait l’objet d’une privation provisoire de communiquer, la requête pourra être refusée.
Comment obtenir un permis de visite en prison?
Pour obtenir un permis de visite, il convient tout d’abord de s’informer au sujet de la situation de la personne qui se trouve en prison. En effet, si ce dernier est condamné, votre demande devra être réalisée en ligne, ou directement auprès de l’établissement pénitentiaire responsable de l’incarcération.
En revanche, si votre proche est en attente de jugement, il faudra vous adresser directement au magistrat responsable de l’affaire en cours pour formuler votre souhait de lui rendre visite en prison.
Quels sont les documents à fournir pour obtenir un permis de visite ?
Découvrez la liste des documents à fournir pour obtenir un permis de visite en fonction de la situation de votre proche incarcéré. Selon si ce dernier attend un jugement ou est d’ores et déjà concerné par une peine de prison, les justificatifs sont susceptibles de varier.
Les documents à fournir pour obtenir un permis de visite pour un prévenu
Pour obtenir le permis nécessaire pour réserver un parloir et visiter un proche en attente de jugement, vous devrez adresser les documents suivants directement au juge chargé de l’affaire pour laquelle le membre de votre famille est écroué :
- Une lettre de motivation expliquant votre choix de rendre visite au détenu en prison ainsi que le lien de parenté qui vous unit ;
- Le formulaire Cerfa n° 13960*02 complété et signé ;
- La copie de votre pièce d’identité ;
- Le bulletin n° 3 de votre casier judiciaire ;
- Un justificatif de domicile ;
- Deux photos d’identité ;
- Une copie du livret de famille ou de tout document permettant d’établir votre lien de parenté avec le détenu ;
- Et une enveloppe timbrée à votre adresse.
Ces documents sont à joindre à la demande de permis de visite pour un prévenu en attente de jugement.
Les documents à fournir pour obtenir un permis de visite pour une personne condamnée
Pour visiter une personne condamnée, vous devrez transférer vos documents directement sur la plateforme numérique de l’administration pénitentiaire ou à l’attention de la prison au sein de laquelle votre proche est écroué. Ces derniers sont les suivants :
- Un courrier qui explique le motif de votre demande de permis de visite et qui mentionne le nom du détenu, son numéro d’écrou et votre lien de parenté ;
- Le formulaire Cerfa n° 13960*02 complété et signé ;
- 2 photos récentes d’identité ;
- Une copie d’un titre d’identité en cours de validité ;
- Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ;
- Un certificat de concubinage, une attestation de PACS, un livret de famille ou tout autre document qui permettent d’attester du lien de parenté qui vous unit au détenu ;
- Un extrait de casier judiciaire ;
- Et une enveloppe timbrée à votre adresse.
Notez que certains établissements pénitentiaires sollicitent parfois en prime un courrier du détenu autorisant le demandeur à venir lui rendre visite au parloir.
Les documents à fournir pour obtenir le permis de visite d’une personne mineure
Enfin, pour obtenir le permis de visite d’un enfant mineur afin qu’il puisse accéder lui aussi au parloir et visiter un membre de sa famille écroué, il convient de joindre les documents suivants au juge ou à l’établissement pénitentiaire chargé du détenu :
- 2 photographies d’identité récentes ;
- Une copie d’un titre d’identité en cours (s’il en existe un) ;
- Une autorisation parentale rédigée par les deux parents de l’enfant ainsi que la copie de leurs cartes d’identité respectives ;
- La copie des pièces d’identité des accompagnants de l’enfant ;
- Une lettre qui motive la raison de la demande de permis de visite pour le mineur ;
- Le formulaire Cerfa n° 13960*02 complété et signé ;
- Un justificatif de domicile qui mentionne l’adresse où l’enfant vit actuellement ;
- Puis une copie du livret de famille au sein duquel l’enfant apparaît ou un acte de naissance datant de moins de 3 mois.
Sous quel délai mon permis de visite est-il délivré ?
Une fois votre demande de permis de visite effectuée, vous obtenez une réponse de la part de l’administration pénitentiaire ou du magistrat sollicité sous 1 à 3 semaines. Passé deux mois sans réponse, vous pouvez considérer que votre demande est rejetée.
Comment vais-je recevoir mon document ?
Après avoir fourni tous les documents requis pour obtenir votre permis de visite, vous recevrez votre document directement dans votre boîte aux lettres. En effet, si vous avez bien pensé à joindre à votre requête l’enveloppe affranchie à votre nom et adresse, votre permis sera livré directement chez vous dans les plus brefs délais. De plus, le numéro de permis de visite sera indiqué sur le document.
Questions les plus fréquentes au sujet des documents essentiels pour le permis de visite en prison
Oui, les personnes écrouées peuvent bénéficier de la visite de parents et de proches même si ces derniers ont des mentions inscrites à leur casier judiciaire. Contrairement à ce que l’on pourrait croire, il est possible de visiter un proche au parloir même après avoir fait l’objet de condamnations.
Oui, le permis de visite, mis à part lorsqu’il est suspendu pour un motif valable, est utilisable pendant toute la durée de la peine de prison pour laquelle votre proche est incarcéré. Par conséquent, si ce dernier est transféré vers un autre établissement pénitentiaire, votre permis actuel reste valide et vous permet de réserver un parloir dans la nouvelle prison.
Lorsque vous vous présentez à l’accueil réservé aux familles d’un établissement pénitentiaire, vous devez remettre une pièce d’identité valable au surveillant. Inutile d’apporter votre permis de visite qui lui, est d’ores et déjà entre les mains de l’administration carcérale.
Non, la délivrance de votre casier judiciaire, d’un acte naissance pour mineur, d’un justificatif de domicile ou de tout autre document administratif est totalement gratuite. Par conséquent, si une contrepartie financière vous est demandée pour obtenir l’un des documents essentiels pour accéder au permis de visite, tournez-vous vers un interlocuteur officiel.
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