Obtenir un permis de visite pour un détenu condamné
- Date de dernière mise à jour : 6 novembre 2024
Les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine de prison ont le statut de détenu condamné dans le milieu carcéral. À la différence des prévenus, qui eux sont en attente de jugement, ces derniers savent à quel moment leur libération devrait intervenir. Pour visiter les détenus condamnés, il convient néanmoins aussi de détenir un permis de visite. Ce laissez-passer s’obtient après des démarches qui diffèrent de celles entamées pour visiter un prévenu. Les voici.
Qui sont les proches de détenus condamnés habilités à demander un permis de visite ?
Les personnes condamnées à une peine de prison ont le droit de recevoir au moins une visite par semaine. En fonction des établissements pénitentiaires et de leur règlement, la fréquence des parloirs peut être plus élevée. Pour pouvoir visiter une personne incarcérée en prison ayant déjà fait l’objet d’un jugement, il convient de détenir un permis de visite, délivré en priorité aux membres de la famille et aux proches qui suivent.
Les membres de la famille proche d’un détenu condamné
Les parents, enfants, frères sœurs et autres membres de la famille d’une personne condamnée à une peine de prison peuvent solliciter un permis de visite afin de pouvoir se rendre régulièrement au parloir et le visiter.
Un époux, conjoint ou même concubin peut aussi détenir cette autorisation de visite en prison délivrée par la Direction de l’établissement pénitentiaire au sein duquel le détenu est placé. Dans le cadre du maintien des liens familiaux, les permis de visite sont délivrés sans trop de contraintes à ceux qui sont en mesure de justifier d’un lien de parenté étroit avec un détenu.
Les personnes susceptibles d’agir en faveur de la réinsertion du détenu condamné
Les amis du détenu condamné, ses collègues de travail ou tout autre acteur susceptible d’impacter positivement ses chances de réinsertion peuvent également prétendre à la délivrance d’un permis de visite. Pour offrir du soutien à une personne écrouée, l’aider à obtenir un travail à l’extérieur ou encore l’accompagner dans ses démarches pour anticiper sa sortie, d’autres proches, autres que les membres de sa famille, peuvent demander l’autorisation de se rendre à un parloir pour le visiter.
Comment obtenir un permis de visite pour un détenu condamné ?
Si pour demander un permis de visite pour un détenu prévenu, des démarches doivent être réalisées auprès du magistrat responsable de son dossier, ce n’est pas le cas pour les personnes ayant été jugées qui sont par conséquent désormais condamnées. La démarche est effectivement moins contraignante, notamment parce qu’elle ne nécessite pas de rédiger de courrier et qu’elle est parfois accessible en ligne.
Demander un permis de visite en ligne pour réserver un parloir avec un détenu condamné
C’est notamment le cas lorsqu’un détenu condamné est incarcéré au sein d’un établissement pénitentiaire présent sur la plateforme numérique déployée par l’administration carcérale. Sur ce portail numérique réservé aux familles de détenus, il est possible de demander un permis de visite en quelques clics seulement. Pour réaliser cette formalité en ligne, pensez à vous munir du numéro d’écrou de votre proche détenu condamné. Une fois le questionnaire complété, votre demande sera transmise pour étude directement à la Direction de l’établissement pénitentiaire concerné.
Demander un permis de visite par courrier pour visiter une personne détenue condamnée
Si le centre pénitentiaire au sein duquel votre proche détenu condamné purge sa peine n’est pas encore concerné par la dématérialisation de la demande de permis de visite, vous pouvez solliciter l’autorisation d’accéder à un parloir par courrier.
Imprimez et complétez le formulaire Cerfa 13960*02 qui est réservé aux demandes de permis de visite puis envoyez-le directement au chef d’établissement pénitentiaire. Si votre proche détenu condamné a fait appel à la décision du tribunal ou en cas de pourvoi en cassation, c’est au procureur général de la cour d’appel, ou de la Cour de cassation que vous devrez adresser votre requête.
Quels sont les documents à joindre à une demande de permis de visite pour un détenu condamné ?
Pour que votre demande de permis de visite pour un détenu condamné aboutisse, n’oubliez pas de joindre au formulaire Cerfa 13960*02 complété les pièces justificatives qui suivent. Si un document vient à manquer, il y a de fortes chances que votre requête soit refusée :
- 2 photos d’identité récentes ;
- La copie de votre CNI, passeport, titre de séjour ou passeport ;
- La copie d’un extrait d’acte de naissance ;
- La copie de votre livret de famille, un acte de mariage ou une preuve de PACS ou de concubinage ;
- Tout document qui justifie du partage de l’autorité parentale sur un mineur (notamment lorsque vous sollicitez un permis de visite pour un enfant de détenu condamné) ;
- Et une enveloppe affranchie qui comporte votre nom, prénom et votre adresse postale.
Comment savoir si mon permis de visiter un détenu condamné est accepté ?
Une fois votre demande de permis de visite effectuée, vous devez patienter environ 3 semaines avant d’obtenir une réponse. Si votre requête est acceptée, vous recevrez par voie postale le permis qui vous permet de visiter votre proche condamné. Une fois en possession de ce document, vous êtes libre de réserver un parloir dès que possible.
En cas de refus d’un permis de visite ou de sa suspension, plusieurs recours existent permettant de demander sa restitution.
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Questions les plus fréquentes au sujet du permis de visite pour un détenu condamné
À quels avantages le permis de visite pour un détenu condamné donne-t-il accès ?
Si vous détenez un permis de visite pour un détenu condamné, vous pouvez non seulement accéder à un parloir pour visiter votre proche, mais aussi aux unités de vie familiale de la prison et aux salons familiaux.
Malgré l’incarcération du membre de votre famille, conservez vos liens grâce aux dispositifs déployés par l’administration carcérale afin de maintenir les liens des détenus avec l’extérieur.
Doit-on demander un permis de visite pour un détenu condamné avant chaque parloir ?
Non, la demande de permis de visite doit être réalisée une seule fois par les visiteurs qui souhaitent accéder à un parloir. Une fois cette autorisation délivrée par la Direction d’un établissement pénitentiaire, vous pouvez réserver autant de parloirs que vous le souhaitez dès lors que vos droits ne vous sont pas retirés.
La démarche est-elle la même lorsqu’on souhaite visiter un détenu prévenu ?
Non, pour pouvoir visiter un prévenu, il convient de rédiger une lettre à l’attention du magistrat chargé de son dossier. Quand une personne écrouée attend un jugement, la Direction de son établissement pénitentiaire n’est pas décisionnaire des visites qu’il reçoit en prison.
Si un détenu passe du statut de prévenu à condamné définitif, une nouvelle demande de permis de visite doit-elle être réalisée ?
Oui, lorsqu’un détenu passe du statut de prévenu à condamné définitif, ses proches qui détiennent un permis de visite doivent réaliser de nouvelles démarches. En effet, une nouvelle demande de permis de visite est nécessaire pour accéder aux parloirs afin de visiter la personne incarcérée. Néanmoins, il convient de noter que cette démarche n’est pas nécessaire dans le cadre d’un transfert de détenu, elle l’est uniquement lorsque celui-ci change de statut après un jugement.
