Le permis de visite pour rencontrer un prévenu

Qu’est-ce qu’une personne prévenue ?

Lorsqu’une personne est placée en détention avant l’issue de l’enquête pour laquelle elle est mise en cause et qu’elle attend par conséquent le verdict de son jugement, on dit qu’elle est prévenue. Généralement placés en maison d’arrêt, les détenus prévenus ont eux aussi des droits, notamment dans le cadre du maintien des liens familiaux.

Cependant, la décision d’octroi ou non du permis de visite nécessaire à leurs proches pour les rencontrer aux parloirs ne revient non pas au Directeur de leur établissement pénitentiaire, mais à des interlocuteurs plus haut placés.

Peut-on demander un parloir lorsqu’une personne est en attente de jugement ?

En qualité de proche de détenu en attente de jugement, soit prévenu, vous pouvez tout à fait solliciter un parloir pour le rencontrer une à plusieurs fois par semaine. En revanche, pour réserver un créneau à la maison d’arrêt qui détient le membre de votre famille écroué, vous devez auparavant avoir obtenu une autorisation de visite carcérale.

De la même manière que pour visiter une personne condamnée, ce laissez-passer est obligatoire pour rencontrer un proche qui attend d’être jugé en prison.

Qui sont les proches de prévenus susceptibles d’obtenir un permis de visite ?

Les membres de la famille de la personne écrouée qui attend son jugement et qui est qualifiée de prévenu par la loi peuvent solliciter un permis de visite pour ensuite accéder aux parloirs de sa maison d’arrêt. En effet, les parents, enfants, conjoints, époux, frères, sœurs et concubins sont les proches de détenus les plus susceptibles d’obtenir l’accord d’un magistrat.

Aussi, les amis et autres personnes en mesure de justifier que leur présence auprès du prévenu est importante pour sa réinsertion ou son état de santé mentale peuvent parfois se voir délivrer le permis de visite nécessaire pour obtenir un parloir avec un prévenu.

Comment obtenir un permis de visite pour un prévenu ?

Le statut de prévenu rend plus contraignantes les demandes de permis de visite pour les proches qui souhaitent accéder aux parloirs des maisons d’arrêt qui détiennent un membre de leur famille. En effet, en fonction de la situation de la personne en attente de jugement, il convient d’adresser sa demande écrite à différents interlocuteurs.

Notez que le courrier doit également comporter certains justificatifs ainsi que des éléments qui permettent d’attester qu’un parloir est bénéfique pour la réinsertion et le moral du prévenu. Découvrez ici à qui vous devez vous adresser pour obtenir cette autorisation en fonction du statut de votre proche incarcéré :

• Si le membre de votre famille prévenu est concerné par l’ouverture d’une information, vous devez réaliser votre demande de permis de visite soit au juge d’instruction du Tribunal judiciaire, soit au procureur de la République, soit au procureur général de la cour d’appel dans le cas où l’instruction donne lieu à un renvoi en cours d’assises.
• Si le proche prévenu pour lequel vous sollicitez un permis de visite n’est pas concerné par l’ouverture d’une information, votre courrier doit être adressé au Procureur de la République ou au président du tribunal correctionnel.
• Enfin, si le détenu prévenu que vous souhaitez visiter au parloir à l’aide d’un permis de visite est condamné, mais qu’il a fait appel ou un pourvoi en cassation à la décision de justice, votre demande doit être adressée au procureur général de la cour d’appel ou au procureur général de la cour de cassation.

Quels documents doit-on joindre à une demande de permis de visite pour un prévenu ?

Pour obtenir un permis de visite afin de visite un proche prévenu en prison, vous devez en plus d’une lettre fournie d’informations qui concernent votre lien avec le concerné et les raisons qui vous poussent à le rencontrer, justifier de multiples données via la présentation de certains documents :

• Deux photos d’identité ;
• La copie de votre CNI ou de votre passeport en cours de validité ;
• Une enveloppe timbrée sur laquelle votre nom, prénom et vos coordonnées apparaissent ;
• La copie de votre livret de famille si vous êtes membre de la famille du prévenu ;
• Et un justificatif de domicile.

Si l’un de ces éléments manque à votre demande, vous risquez de vous heurter à un refus de délivrance du permis de visite.

Sous quel délai peut-on obtenir un permis de visite pour un prévenu ?

Une fois votre demande de permis de visite adressée au bon interlocuteur pour visiter un prévenu, vous devez patienter environ 20 jours avant d’obtenir une réponse du procureur de la République ou du juge d’instruction. Passé ce délai, si vous n’avez pas reçu votre document par voie postale, considérez que votre requête est refusée.

Combien de temps cette autorisation est-elle valable ?

Que votre proche écroué soit condamné ou prévenu, votre permis de visite est normalement délivré de manière permanente. En effet, une fois votre demande de parloir acceptée, vous n’avez pas à solliciter à nouveau les magistrats pour obtenir un nouveau permis. Après avoir été condamnés ou transférés vers un autre établissement pénitentiaire, les détenus peuvent continuer à recevoir des visites de leurs proches ayant obtenu un tel permis durant la période où ils étaient prévenus.  

Ma demande de permis de visite peut-elle être refusée ?

Oui, il arrive qu’une demande de permis de visite soit refusée aux proches de prévenus, notamment dans le cadre de l’article 145-4 du Code de la procédure pénale. Quand une interdiction de communiquer est prescrite pour 10 jours aux fins d’une enquête ou que la délivrance d’un permis de visite risque de compromettre l’instruction ou le bon ordre et la sécurité des autres détenus, les magistrats peuvent refuser à certains proches de prévenus d’entrer en contact avec eux.