Formulaire Cerfa 13960*02 : demande de permis de visite

Dans quelles situations le formulaire Cerfa 13960*02 peut-il être utile ?

Le Cerfa 13960*02 est utile aux personnes confrontées au placement en détention d’un membre de leur famille, d’un conjoint ou d’un proche. En effet, ce formulaire est exclusivement réservé aux demandes de permis de visite, qui permettent d’obtenir l’autorisation d’autorités pénitentiaires pour accéder à des dispositifs en lien avec l’univers carcéral.

Le formulaire Cerfa 13960*02 s’adresse effectivement aux personnes mineures ou majeures, nées sur le territoire français ou non, qui envisagent de réserver un parloir afin de rendre visite à une personne détenue au sein d’un établissement pénitentiaire, de type maison d’arrêt ou centre de détention, de bénéficier d’un salon familial ou encore de passer un court séjour en UVF avec le membre de leur famille écroué.

Qui sont les personnes qui sont amenées à compléter ce formulaire ?

Les parents d’un détenu, ses enfants, l’époux, le partenaire de PACS ou le conjoint de ce dernier sont autant de membres de sa famille susceptibles de compléter le formulaire Cerfa 13960. Les frères, sœurs, cousins, cousines, amis, collègues de travail et autres proches qui souhaitent soutenir le détenu et l’aider à avancer dans son projet de réinsertion doivent aussi remplir ce document et l’adresser aux autorités pénitentiaires afin d’être autorisés à entrer dans une prison.

Quels documents doivent être joints au Cerfa 13960*02 ?

En plus de compléter le formulaire Cerfa 13960*02, les proches de détenus doivent regrouper des pièces justificatives, en faire une copie et les joindre au dossier qui permet aux magistrats ou aux autorités de l’établissement pénitentiaire concerné d’apprécier la demande de permis de visite. Voici les documents à joindre au formulaire rempli pour obtenir davantage de chances d’être éligible à un parloir :

• Une lettre manuscrite qui comprend les raisons qui vous poussent à demander un permis de visite. Cette lettre doit contenir le lien de parenté qui vous unit au détenu ainsi que ce que votre visite pourra apporter au détenu.(soutien moral, pistes pour la réinsertion…)
• La copie de votre pièce d’identité, de votre passeport, titre de séjour ou permis de conduire ;
• Deux photos récentes d’identité ;
• Un extrait d’acte de naissance à votre nom ;
• La photocopie de votre livret de famille, un acte de mariage, un document qui prouve que vous êtes pacsé au détenu ou que vous vivez en concubinage ;
• Un document qui prouve que le détenu détient l’autorité parentale de votre enfant si votre demande de permis de visite concerne un mineur ;
• Une enveloppe affranchie au tarif en vigueur, qui comporte votre nom, prénom et vos coordonnées postales.

Quelles informations doit-on mentionner sur le formulaire Cerfa 13960*02 ?

Pour que votre formulaire soit bien complété, vous devez inscrire l’intégralité des informations qui suivent :

• Votre genre, nom de naissance et nom d’usage, votre prénom, vos coordonnées postales et téléphoniques ;
• Le genre du détenu, son nom et son prénom ;
• Le lien qui vous unit à la personne incarcérée que vous souhaitez visiter ;
• La date ;
• Votre signature.

À qui doit-on transmettre le formulaire pour obtenir un permis de visite ?

En fonction de la situation judiciaire de la personne détenue pour laquelle vous sollicitez un permis de visite, votre formulaire Cerfa ainsi que les pièces justificatives évoquées ci-dessus doivent être adressés à diverses autorités. Voici lesquels selon votre cas.

Demande envoyée au Directeur d’un établissement pénitentiaire

Les demandes de permis de visite pour un détenu condamné doivent être effectuées directement auprès du Directeur de l’établissement pénitentiaire au sein duquel votre proche est placé. Si le membre de votre famille incarcéré a été définitivement jugé, c’est auprès du chef de sa prison que votre formulaire et que l’intégralité des documents nécessaires doit être envoyée.

Le formulaire Cerfa 13960*02 doit être envoyé au juge d’instruction du tribunal judiciaire

En revanche, si votre proche détenu est mis en examen, prévenu, ou accusé après une information judiciaire, c’est au juge d’instruction du tribunal judiciaire que la demande de permis de visite qui comprend le formulaire en question et les pièces justificatives doit être adressée. Notez que cet interlocuteur est à privilégier pendant toute la durée de l’instruction.

Procureur de la République du tribunal judiciaire

Lorsque la clôture de l’instruction intervient et qu’un renvoi devant le tribunal correctionnel est prononcé, la demande de permis de visite doit être faite auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire. C’est effectivement l’autorité habilitée à traiter votre demande dans une telle situation.

Procureur général de la Cour d’appel

Le procureur général de la Cour d’appel, lui, intervient après la clôture de l’instruction lorsqu’elle met en accusation le prévenu devant la cour d’assises. Les droits du détenu aux visites familiales restent inchangés et c’est par conséquent cette autorité qu’il convient de privilégier pour obtenir rapidement un permis de visite. Notez qu’il intervient aussi lorsqu’une personne condamnée est concernée par un appel.

Le formulaire Cerfa 13960*02 doit être adressé au procureur général de la Cour de cassation

Les personnes condamnées concernées par un pourvoi en cassation peuvent aussi profiter d’un droit de visite, dès lors que leurs proches adressent une demande de permis de visite complète au procureur général de la Cour de cassation. Complétez le formulaire Cerfa 13960*02 et adressez-le à cette autorité si votre proche détenu est dans cette situation.

Où trouver le formulaire nécessaire pour demander un permis de visite ?

Vous trouverez le formulaire Cerfa 13960*02 à compléter sur cette page. Téléchargez-le, imprimez-le et joignez-le aux documents mentionnés ci-dessus pour optimiser vos chances de voir votre permis de visite vous être délivré dans les plus brefs délais.