Demander un permis de visite pour un enfant mineur
- Date de dernière mise à jour : 26 août 2024
Les détenus sont nombreux à conserver leurs obligations familiales et à jouer leur rôle de parent malgré la prison. Pour qu’ils puissent régulièrement être visités par leurs enfants, l’administration carcérale ouvre les parloirs aux plus jeunes. Pour y accéder, ces derniers doivent comme les autres visiteurs détenir un permis en règle. Découvrez ici la procédure pour demander un permis de visite pour un enfant mineur.
Démarches pour les membres de la famille et proches des détenus
Qui sont les enfants autorisés à visiter un proche en prison ?
Pour pouvoir recevoir la visite de leurs enfants, neveux, nièces ou d’autres membres de leur famille qui sont mineurs, les détenus peuvent compter sur les parloirs, les unités de vie familiale et autres salons familiaux. Ouverts aux jeunes soucieux de conserver des liens étroits avec un parent ou un proche placé en détention, ces lieux de rencontre qui se trouvent au sein des prisons sont effectivement accessibles aux enfants sous certaines conditions.
Les enfants proches de détenus accompagnés d’une personne majeure
La première condition est l’accompagnement de l’enfant visiteur par une personne majeure et l’autorisation signée de se rendre en prison par ses deux responsables légaux.
Loin d’être livrés à eux-mêmes à l’entrée des établissements pénitentiaires, les mineurs qui souhaitent accéder à un parloir pour voir un parent doivent s’y présenter avec un adulte responsable de leur sort pendant toute la durée de l’entrevue.
Les mineurs qui détiennent un permis de visite délivré par les autorités
Ensuite, pour pouvoir entrer au sein d’un parloir et rencontrer un parent écroué, le mineur doit détenir un permis de visite à son nom, délivré par les autorités carcérales ou judiciaires. Selon si le détenu visité est condamné ou prévenu, la démarche pour obtenir ce laissez-passer peut différer.
Comment demander un permis de visite pour un mineur ?
En effet, demander un permis de visite pour un mineur, tout comme lorsque la démarche est entamée pour un majeur, diffère selon le statut de son parent placé en détention.
Demander le permis de visite d’un mineur pour visiter un détenu condamné
Pour obtenir un permis de visite pour un mineur afin qu’il puisse visiter l’un de ses parents détenu condamné, vous pouvez réaliser des démarches en ligne, ou par voie postale. Notez que tous les établissements pénitentiaires ne sont pas encore recensés sur le portail déployé par l’administration carcérale.
Si vous ne trouvez pas la maison d’arrêt ou le centre de détention au sein duquel votre proche est écroué, imprimez puis complétez le formulaire cerfa n°13960*02 présent ci-dessous et adressez-le avec les justificatifs demandés au chef de l’établissement pénitentiaire au sein duquel votre proche est condamné.
Demander le permis de visite d’un mineur pour visiter un détenu prévenu
Si le parent détenu du mineur pour lequel vous sollicitez un permis de visite est prévenu, mis en examen ou accusé, vous devez adresser une demande écrite de permis de visite, cette fois-ci à l’attention :
- Du procureur de la République du tribunal judiciaire(après la clôture de l’instruction) ;
- Du juge d’instruction du tribunal judiciaire (pendant la durée de l’instruction) ;
- Ou au procureur général de la cour d’appel (après la clôture de l’instruction avec mise en accusation devant la cour d’assises).
Quels sont les papiers demandés pour une demande de permis de visite pour un mineur ?
Pour optimiser vos chances d’obtenir un permis de visite pour un mineur, pensez à joindre à votre demande les pièces justificatives qui suivent :
- 2 photographies d’identité du mineur qui datent de moins de 3 mois ;
- La copie de sa carte d’identité ;
- Un extrait d’acte de naissance ;
- La copie du livret de famille ou de tout autre document qui justifie du lien de parenté entre le mineur et la personne détenue ;
- Toute pièce justificative qui atteste du partage de l’autorité familiale sur l’enfant mineur avec la personne détenue ;
- Une enveloppe affranchie au tarif en vigueur avec votre nom et adresse.
Questions fréquentes au sujet du permis de visite pour un mineur
Les demandes de parloir pour les mineurs qui souhaitent visiter un proche en prison sont réalisables de la même manière que pour les visiteurs adultes. En effet, réserver un parloir lorsqu’on détient un permis de visite est possible en ligne, par téléphone ou encore via les bornes déployées à l’accueil des familles, locaux situés à proximité des établissements pénitentiaires.
Notez toutefois que les enfants doivent être accompagnés d’un adulte qui dispose également d’un créneau réservé au moment de se présenter aux parloirs pour visiter leur parent incarcéré.
Avant l’âge de 16 ans, les mineurs ne peuvent pas visiter seuls un détenu incarcéré au sein d’un établissement pénitentiaire. Une fois cet âge atteint, les jeunes peuvent se rendre au parloir sans accompagnateur dès lors que le détenu visité est titulaire de son autorité parentale.
Non, une fois en possession d’un permis de visite, les mineurs n’ont pas à solliciter à nouveau l’autorisation de se rendre au parloir pour visiter leur parent incarcéré. En revanche, ces derniers devront disposer d’un rendez-vous parloir réservé pour pouvoir entrer au sein de l’établissement pénitentiaire au sein duquel leur proche écroué se trouve.
Si en temps normal, les proches de détenus qui se rendent au parloir n’ont pas le droit d’apporter de nourriture ou d’effets personnels, la présence d’enfants mineurs change la donne. En effet, les enfants en bas âge qui entrent en prison pour visiter un parent incarcéré peuvent conserver leur doudou, leur tétine, leur goûter tandis qu’une petite bouteille d’eau capsulée, des biberons préparés et des couches peuvent être apportés dans un emballage transparent par les parents.
Pour que les femmes de détenus puissent bénéficier de davantage d’intimité avec leur conjoint pendant un parloir, il existe des services de garde d’enfants proposés aux familles par des associations situées à l’entrée des prisons. Pendant la durée du parloir, les mineurs de plus de 3 ans peuvent être gardés par des animateurs qui sauront les occuper afin de leur éviter d’entrer au sein de l’établissement pénitentiaire et de permettre aux adultes de se retrouver sans enfants.
