Retrait d'un permis de visite : les recours

Un permis de visite peut-il être retiré à son titulaire ?

Pour visiter un proche en prison, à l’occasion de parloirs ordinaires ou d’unités de vie familiale, il convient d’être en possession d’un permis de visite délivré par la direction de l’établissement pénitentiaire ou par le magistrat chargé de l’affaire qui concerne le prévenu.

Loin d’être délivré de manière définitive, cette demande de visite en prison est essentielle pour visiter une personne incarcérée fait parfois l’objet d’un retrait. Dans une telle situation, son titulaire est alerté par courrier de la décision prise par les autorités de lui interdire l’accès aux visites de son proche écroué.

Le retrait du permis de visite

Pour des raisons généralement liées à un incident survenu lors d’un parloir, les autorités pénitentiaires peuvent destituer une personne de son droit de visite, en lui retirant son permis. Dans une telle situation, il est impossible au titulaire de se rendre à nouveau au sein d’un établissement pénitentiaire, et ce, définitivement, si aucun recours n’est engagé pour obtenir la restitution du permis.

La suspension du permis de visite

La suspension du permis de visite, quant à elle, n’est que provisoire. Il s’agit là d’une sanction qui intervient à l’encontre d’un membre de la famille d’un détenu qui compromet le bon ordre lorsqu’il se rend au parloir. Moins stricte, cette mesure doit toutefois être prise au sérieux, car en cas de récidive, elle peut aboutir au retrait définitif du permis de visite.

Quelles raisons peuvent pousser l’administration au retrait du permis de visite d’une personne ?

Le permis de visite d’un proche de détenu n’est jamais retiré sans raison par l’administration. En effet, des motifs divers et variés peuvent expliquer que la direction d’un établissement pénitentiaire ou qu’un magistrat fasse le choix de priver une personne de parloirs. En règle générale, ces raisons sont liées au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions.

Vous avez fait entrer des objets interdits au parloir

Lors de parloirs ordinaires, il n’est pas rare de voir des proches de détenus tenter d’introduire des objets interdits en prison. En effet, pour communiquer avec le membre de leur famille incarcéré ou lui rendre le quotidien moins difficile, certains parents, conjoints, enfants ou amis n’hésitent pas à dissimuler de petits téléphones portables, de la drogue ou même parfois des objets tranchants.

Lorsque ces derniers sont pris la main dans le sac par le personnel pénitentiaire, leur permis de visite est menacé. En effet, une suspension provisoire de l’accès au parloir ou un retrait définitif du permis peut être décidé par les autorités.

Un incident est survenu à l’occasion d’une visite en prison

Pendant les parloirs, il arrive que des disputes éclatent entre un détenu et son visiteur, ou encore que le personnel pénitentiaire détecte une activité sexuelle au sein même de la cabine attribuée pour la visite. De tels incidents, qu’ils soient violents ou sexuels, troublent l’ordre et la sécurité de l’établissement et donnent généralement lieu à un retrait du permis de visite.

Vos visites au parloir nuisent aux chances de réinsertion de votre proche détenu

Enfin, lorsqu’après plusieurs parloirs avec l’un de ses proches, un détenu se sent démuni, développe des troubles dépressifs voire montre un comportement suicidaire, les autorités pénitentiaires peuvent décider de retirer son permis de visite au concerné. En effet, tout comportement portant préjudice à une personne écrouée ou à ses chances de réinsertion peut être sanctionné par la levée définitive ou provisoire du droit de visite.

Qui peut ordonner le retrait du permis de visite d’un proche de détenu ?

En fonction du statut de la personne incarcérée, plusieurs interlocuteurs peuvent décider de retirer le permis de visite de l’un de ces proches. En effet, si la personne a d’ores et déjà été condamnée par la justice, la décision de suspension ou de retrait du permis de visite peut être prise directement par le chef de son établissement pénitentiaire.

En revanche, si la personne visitée est encore prévenue, c’est l’autorité judiciaire chargée de la gestion de son affaire qui peut suspendre, voire retirer, le permis de visite des proches qui, après un incident survenu au parloir, perdent leur droit d’accès aux entretiens réguliers avec le membre de leur famille écroué.

Quels sont les recours contre un retrait de permis de visite ?

Heureusement, des recours existent lorsqu’un retrait de permis de visite est décidé. Si contester la décision n’aboutit pas toujours à la restitution du droit de visite, il arrive que des arguments cités par les visiteurs privés de droit d’accès aux parloirs puissent donner lieu à l’annulation de la sanction.

Recours contre le retrait du permis de visiter une personne condamnée

Pour contester le retrait de votre permis de visite alors que votre proche a été condamné, vous pouvez dans un premier temps, rédigez un recours gracieux à l’attention du directeur de l’établissement pénitentiaire concerné. Si ce dernier ne donne pas suite à votre démarche, optez pour une lettre écrite au directeur interrégional des services pénitentiaires.

Recours contre le retrait du permis de visiter une personne prévenue

Si le retrait de votre permis de visite nuit à votre proche prévenu qui doit désormais se passer de vos visites, vous devez contester la décision directement devant le Président de la chambre de l’instruction. Vous obtiendrez sous 5 jours par retour de courrier, un nouveau permis de visite ou une confirmation de la sanction.

Recours devant le juge administratif pour obtenir la restitution rapide du permis de visite

Pour obtenir la restitution de votre permis de visite alors que les autorités refusent de vous laisser visiter votre proche en prison, vous pouvez également entamer un recours devant le juge administratif des référés. Une telle démarche nécessite toutefois d’être dans une situation d’urgence, voire d’extrême urgence telle que l’absence de tout autre visiteur pour le détenu concerné ou une faiblesse psychologique manifeste due au retrait de votre permis de visite.

Quels arguments peuvent donner lieu à la restitution du permis de visite ?

Lorsque vous entamez un recours contre le retrait de votre permis de visite, il convient d’être conscient que certains arguments peuvent vous être utiles pour défendre vos intérêts et ceux de votre proche détenu. En effet, l’annulation de la décision a beaucoup plus de chances d’aboutir si vous êtes en mesure de justifier :

• Du caractère disproportionné de la sanction ;
• D’un vice de procédure survenu au moment où votre permis de visite a été retiré ;
• De l’incompétence de la personne décisionnaire du retrait de votre permis de visite ;
• Ou encore d’une erreur concernant les faits qui vous sont reprochés et qui ont donné lieu au retrait de votre droit d’accès au parloir.