Retrait d'un permis de visite : les recours
- Date de dernière mise à jour : 7 novembre 2024
Les proches de détenus qui disposent d’un droit de visite sont parfois confrontés au retrait de leur permis de visite. En effet, certaines situations peuvent donner lieu à la suspension, voire au retrait total de ce laissez-passer indispensable pour réserver un parloir. Découvrez quels sont les recours existants pour une restitution rapide de votre permis de visite.
Un permis de visite peut-il être retiré à son titulaire ?
Pour visiter un proche en prison, à l’occasion de parloirs ordinaires ou d’unités de vie familiale, il convient d’être en possession d’un permis de visite délivré par la direction de l’établissement pénitentiaire ou par le magistrat chargé de l’affaire qui concerne le prévenu.
Loin d’être délivré de manière définitive, cette demande de visite en prison est essentielle pour visiter une personne incarcérée fait parfois l’objet d’un retrait. Dans une telle situation, son titulaire est alerté par courrier de la décision prise par les autorités de lui interdire l’accès aux visites de son proche écroué.
Le retrait du permis de visite
Pour des raisons généralement liées à un incident survenu lors d’un parloir, les autorités pénitentiaires peuvent destituer une personne de son droit de visite, en lui retirant son permis. Dans une telle situation, il est impossible au titulaire de se rendre à nouveau au sein d’un établissement pénitentiaire, et ce, définitivement, si aucun recours n’est engagé pour obtenir la restitution du permis.
La suspension du permis de visite
La suspension du permis de visite, quant à elle, n’est que provisoire. Il s’agit là d’une sanction qui intervient à l’encontre d’un membre de la famille d’un détenu qui compromet le bon ordre lorsqu’il se rend au parloir. Moins stricte, cette mesure doit toutefois être prise au sérieux, car en cas de récidive, elle peut aboutir au retrait définitif du permis de visite.
Quelles raisons peuvent pousser l’administration au retrait du permis de visite d’une personne ?
Le permis de visite d’un proche de détenu n’est jamais retiré sans raison par l’administration. En effet, des motifs divers et variés peuvent expliquer que la direction d’un établissement pénitentiaire ou qu’un magistrat fasse le choix de priver une personne de parloirs. En règle générale, ces raisons sont liées au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions.
Vous avez fait entrer des objets interdits au parloir
Lors de parloirs ordinaires, il n’est pas rare de voir des proches de détenus tenter d’introduire des objets interdits en prison. En effet, pour communiquer avec le membre de leur famille incarcéré ou lui rendre le quotidien moins difficile, certains parents, conjoints, enfants ou amis n’hésitent pas à dissimuler de petits téléphones portables, de la drogue ou même parfois des objets tranchants.
Lorsque ces derniers sont pris la main dans le sac par le personnel pénitentiaire, leur permis de visite est menacé. En effet, une suspension provisoire de l’accès au parloir ou un retrait définitif du permis peut être décidé par les autorités.
Un incident est survenu à l’occasion d’une visite en prison
Pendant les parloirs, il arrive que des disputes éclatent entre un détenu et son visiteur, ou encore que le personnel pénitentiaire détecte une activité sexuelle au sein même de la cabine attribuée pour la visite. De tels incidents, qu’ils soient violents ou sexuels, troublent l’ordre et la sécurité de l’établissement et donnent généralement lieu à un retrait du permis de visite.
Vos visites au parloir nuisent aux chances de réinsertion de votre proche détenu
Enfin, lorsqu’après plusieurs parloirs avec l’un de ses proches, un détenu se sent démuni, développe des troubles dépressifs voire montre un comportement suicidaire, les autorités pénitentiaires peuvent décider de retirer son permis de visite au concerné. En effet, tout comportement portant préjudice à une personne écrouée ou à ses chances de réinsertion peut être sanctionné par la levée définitive ou provisoire du droit de visite.
Qui peut ordonner le retrait du permis de visite d’un proche de détenu ?
En fonction du statut de la personne incarcérée, plusieurs interlocuteurs peuvent décider de retirer le permis de visite de l’un de ces proches. En effet, si la personne a d’ores et déjà été condamnée par la justice, la décision de suspension ou de retrait du permis de visite peut être prise directement par le chef de son établissement pénitentiaire.
En revanche, si la personne visitée est encore prévenue, c’est l’autorité judiciaire chargée de la gestion de son affaire qui peut suspendre, voire retirer, le permis de visite des proches qui, après un incident survenu au parloir, perdent leur droit d’accès aux entretiens réguliers avec le membre de leur famille écroué.
Quels sont les recours contre un retrait de permis de visite ?
Heureusement, des recours existent lorsqu’un retrait de permis de visite est décidé. Si contester la décision n’aboutit pas toujours à la restitution du droit de visite, il arrive que des arguments cités par les visiteurs privés de droit d’accès aux parloirs puissent donner lieu à l’annulation de la sanction.
Recours contre le retrait du permis de visiter une personne condamnée
Pour contester le retrait de votre permis de visite alors que votre proche a été condamné, vous pouvez dans un premier temps, rédigez un recours gracieux à l’attention du directeur de l’établissement pénitentiaire concerné. Si ce dernier ne donne pas suite à votre démarche, optez pour une lettre écrite au directeur interrégional des services pénitentiaires.
Recours contre le retrait du permis de visiter une personne prévenue
Si le retrait de votre permis de visite nuit à votre proche prévenu qui doit désormais se passer de vos visites, vous devez contester la décision directement devant le Président de la chambre de l’instruction. Vous obtiendrez sous 5 jours par retour de courrier, un nouveau permis de visite ou une confirmation de la sanction.
Recours devant le juge administratif pour obtenir la restitution rapide du permis de visite
Pour obtenir la restitution de votre permis de visite alors que les autorités refusent de vous laisser visiter votre proche en prison, vous pouvez également entamer un recours devant le juge administratif des référés. Une telle démarche nécessite toutefois d’être dans une situation d’urgence, voire d’extrême urgence telle que l’absence de tout autre visiteur pour le détenu concerné ou une faiblesse psychologique manifeste due au retrait de votre permis de visite.
Quels arguments peuvent donner lieu à la restitution du permis de visite ?
Lorsque vous entamez un recours contre le retrait de votre permis de visite, il convient d’être conscient que certains arguments peuvent vous être utiles pour défendre vos intérêts et ceux de votre proche détenu. En effet, l’annulation de la décision a beaucoup plus de chances d’aboutir si vous êtes en mesure de justifier :
- Du caractère disproportionné de la sanction ;
- D’un vice de procédure survenu au moment où votre permis de visite a été retiré ;
- De l’incompétence de la personne décisionnaire du retrait de votre permis de visite ;
- Ou encore d’une erreur concernant les faits qui vous sont reprochés et qui ont donné lieu au retrait de votre droit d’accès au parloir.
Démarches carcérales pour la famille et proches du détenu
Simplifiez vos démarches en ligne
Vous avez un proche en prison
Besoin de soutien pour vos démarches carcérales ?
Nous sommes là pour vous aider.
Questions fréquentes au sujet du retrait du permis de visite
Comment contester une suspension de parloir ?
Si vous êtes concerné par une suspension provisoire de votre permis de visite, suite à un incident survenu au parloir, vous pouvez tenter de contester la sanction de la même façon que lors d’une décision de retrait définitive. En effet, les interlocuteurs à saisir sont les mêmes et les arguments à citer sont également ceux propices à l’annulation d’une décision de retrait du droit de visite.
Qu’est-ce qui est interdit au parloir et qui peut entraîner le retrait du permis de visite ?
Les téléphones portables, chargeurs, les cigarettes, le cannabis, la cocaïne et tout autre stupéfiant, l’alcool, les denrées alimentaires ainsi que les couteaux, les cartes SIM et tout autre objet tranchant sont strictement interdits aux parloirs des établissements pénitentiaires. Si vous dissimulez des objets ou substances au personnel pénitentiaire, vous risquez le retrait de votre permis de visite.
Pendant combien de temps un permis de visite peut-il être suspendu ?
Le magistrat ou le directeur de l’établissement pénitentiaire qui décide de suspendre le permis de visite d’un proche de détenu après un incident survenu au parloir peut le faire pour la durée de son, à condition qu’elle soit déterminée à l’avance. Dans une telle situation, le visiteur reçoit par courrier une notification qui l’informe que pour une durée de 1 mois ou plus, il ne sera plus autorisé à visiter son proche incarcéré.
Un permis de visite pour un enfant peut aussi être suspendu.
Doit-on être accompagné d’un avocat pour récupérer un permis de visite retiré ?
Les recours contre un retrait définitif du permis de visite sont parfois particulièrement difficiles à mener. Pour disposer de davantage d’arguments et optimiser vos chances de voir votre droit de visite vous être restitué, nous vous conseillons de vous rapprocher de l’avocat de votre proche écroué ou d’un autre homme de loi de votre choix.
