Violence conjugale : quelle peine de prison encourue ?
- Date de dernière mise à jour : 16 juillet 2026
En détention, nombreux sont les détenus purgeant une peine pour des faits de violences conjugales. Les violences physiques, morales ou sexuelles au sein d’un couple peuvent être fréquentes et, lorsqu’elles dégénèrent, l’intervention de la justice est essentielle pour protéger les victimes. Guide des peines de prison encourues par les auteurs de violences conjugales.
| Faits commis par le conjoint, concubin ou partenaire de PACS | Peine de prison encourue | Amende | Code pénal |
|---|---|---|---|
| Violences sans ITT ou avec ITT ≤ 8 jours | 3 ans | 45 000 € | art. 222-13 |
| Violences avec ITT > 8 jours | 5 ans | 75 000 € | art. 222-12 |
| Violences avec circonstances aggravantes supplémentaires (arme, mineur présent, etc.) | Jusqu'à 7 à 10 ans | Jusqu'à 150 000 € | art. 222-12 et 222-13 |
| Harcèlement moral au sein du couple | 3 ans (5 ans si ITT > 8 jours) | 45 000 € (75 000 €) | art. 222-33-2-1 |
| Agression sexuelle par le conjoint | 7 ans | 100 000 € | art. 222-28 |
| Viol conjugal | 20 ans de réclusion criminelle | — | art. 222-24 |
| Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner | 20 ans de réclusion criminelle | — | art. 222-8 |
| Meurtre du conjoint | Réclusion criminelle à perpétuité | — | art. 221-4 |
| Non-respect d'une ordonnance de protection | 3 ans | 45 000 € | art. 227-4-2 |
Peines maximales encourues, susceptibles d'être aménagées ou aggravées selon les circonstances retenues par le juge. Victime ou témoin de violences conjugales ? Appelez le 3919 (gratuit, anonyme) ou le 17 en cas d'urgence.
Les différentes formes de violences conjugales passibles d’une condamnation
Les violences au sein du couple peuvent prendre différentes formes et sont toutes passibles d’une condamnation. En prison, de nombreux détenus sont condamnés à purger une peine d’une durée plus ou moins longue, pour avoir été brutaux ou menaçants avec leur partenaire. Malheureusement, les violences conjugales sont encore trop courantes bien que l’on évoque désormais plus ouvertement un sujet longuement resté tabou.
Les femmes et les enfants qui subissent ces faits doivent impérativement être protégés par la justice et leur situation nécessite parfois l’enfermement provisoire de l’auteur de violences domestiques.
Les violences physiques sur un conjoint
Les violences conjugales, lorsqu’elles sont physiques, peuvent prendre des formes plus ou moins sévères, mais ont toujours des conséquences graves pour un foyer. Une gifle, un coup, des cheveux tirés ou être poussé violemment sont des faits que la loi réprouve. Les personnes qui subissent de tels abus au sein même de leur couple doivent saisir la justice pour être protégées de l’auteur de ces faits.
Les violences conjugales psychologiques et morales
Plus vicieuses, car moins visibles, les violences psychologiques et morales au sein d’un ménage sont dévastatrice. Dénigrer son partenaire, l’insulter, le menacer ou encore le rabaisser n’est pas sans conséquences pour son état psychique et là encore, des solutions peuvent être accordées par la justice pour sanctionner celui qui s’adonne à de telles pratiques dans son couple.
Les violences sexuelles au sein du couple
Subir des attouchements sexuels sous la contrainte ou une relation sexuelle sans en avoir envie est aussi considéré comme une violence conjugale. Un conjoint qui abuse de son partenaire doit être sanctionné par la loi et des condamnations peuvent être prononcées par la justice dès lors que la victime se manifeste en déposant plainte auprès des autorités policières.
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Les peines de prison encourues par les auteurs de violences conjugales
En fonction des faits reprochés à l’auteur de violences conjugales, différentes peines de prison peuvent être prononcées par la justice. En effet, d’éventuelles circonstances aggravantes ou la présence d’ITT peuvent faire varier les peines, au même titre que lors d’une condamnation pour trafic de stupéfiants :
- Si la victime de violences de la part d’un conjoint subit une incapacité d’exercer son métier pendant 0 à 8 jours, l’auteur risque jusqu’à 3 années de prison et 45 000 € d’amende ;
- En cas de circonstances aggravantes, la peine peut être majorée et atteindre 7 années d’enfermement ;
- Si l’ITT (incapacité totale de travail) excède 8 jours, l’auteur de violences domestiques encourt 5 ans de prison et 75 000 € d’amende
Notez que les peines énoncées concernent les faits de violences conjugales ayant un caractère exceptionnel. En effet, des violences répétées peuvent donner lieu à une condamnation pouvant durer jusqu’à 7 années et 75 000 € d’amende.
L’auteur de violences conjugales entraîne la mort de la victime
Malheureusement, de nombreuses victimes de violences domestiques cèdent chaque année sous les coups de leur partenaire. Lorsqu’un conjoint trouve la mort après avoir été battu, l’auteur des faits risque 20 ans de prison, si les violences étaient exceptionnelles et 30 si elles étaient habituelles. Si l’intention de tuer est prouvée, une peine de prison à perpétuité lui sera infligée.
Auteur de violences conjugales psychologiques
Les violences morales au sein du couple peuvent également donner lieu à de sévères condamnations. En effet, lorsque l’auteur de tels faits est appréhendé par la justice, ce ne sont pas moins de 3 années de prison qui peuvent être prononcées à son encontre et 45 000 € d’amende.
Si la victime est concernée par une incapacité totale de travailler, la peine de prison peut atteindre 5 années et l’amende 75 000 €.
Violences sexuelles
Les auteurs de violences sexuelles au sein de leur couple encourent eux aussi des peines de prison plus ou moins lourdes en fonction des données détenues par le juge. Si ce dernier estime que la victime a subi un « simple » harcèlement conjugal sexuel, l’auteur pourra être sanctionné à hauteur de 2 années de prison assorties de 30 000 € d’amende, tandis que l’auteur d’un viol conjugal, lui, encourt jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle.
Les alternatives aux poursuites en cas de violences conjugales : un cadre désormais très restreint
Les auteurs de violences conjugales ne sont pas systématiquement condamnés à une peine de prison. Avant toute décision sur les poursuites, le procureur de la République dispose de mesures alternatives, prévues aux articles 41-1 et 41-2 du Code de procédure pénale. Mais attention : en matière de violences au sein du couple, ce champ a été considérablement réduit par le législateur ces dernières années.
La médiation pénale est interdite depuis 2020
Contrairement à une idée encore répandue, la médiation pénale entre l’auteur et la victime n’est plus possible en cas de violences conjugales. La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a modifié l’article 41-1, 5° du Code de procédure pénale, qui dispose désormais : « En cas de violences au sein du couple relevant de l’article 132-80 du Code pénal, il ne peut pas être procédé à une mission de médiation ».
Cette interdiction est absolue : elle s’applique même si la victime en fait la demande, afin d’éviter toute pression exercée sous emprise.
Le rappel à la loi n’existe plus
Le rappel à la loi, longtemps utilisé comme réponse pénale minimale, a été supprimé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Depuis le 1er janvier 2023, il est remplacé par l’avertissement pénal probatoire (article 41-1, 1° du Code de procédure pénale).
Or ce dispositif est expressément exclu pour les délits de violences contre les personnes : un auteur de violences conjugales ne peut donc pas en bénéficier.
Ce qui reste possible pour les faits les moins graves
Pour des faits isolés et de faible gravité, commis par un auteur sans antécédent judiciaire, le procureur conserve néanmoins quelques outils :
- La composition pénale (article 41-2 du Code de procédure pénale) : l’auteur qui reconnaît les faits accepte une sanction proposée par le procureur (amende de composition, stage, travail non rémunéré), validée par un juge. En pratique, les circulaires de politique pénale la réservent aux violences de faible intensité, sans ITT supérieure à 8 jours, lorsque la victime et l’auteur ne sont plus en contact ;
- Le stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes (article 41-1, 2°) ;
- L’éviction du domicile conjugal : le procureur peut demander à l’auteur des faits de résider hors du domicile du couple et de ne plus y paraître, avec si nécessaire une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique (article 41-1, 6°).
Ces mesures restent l’exception : depuis la circulaire du 9 mai 2019 relative au traitement des violences conjugales, les parquets sont invités à privilégier une réponse pénale ferme, c’est-à-dire des poursuites devant le tribunal correctionnel dès que les faits présentent une certaine gravité ou un caractère répété.
Une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales
Les victimes de violences conjugales dont le conjoint n’a pas été condamné à une peine de prison peuvent solliciter le juge aux affaires familiales afin d’obtenir une ordonnance de protection (articles 515-9 et suivants du Code civil). Le JAF doit se prononcer dans un délai maximal de 6 jours et, depuis la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024, les mesures qu’il ordonne sont valables 12 mois (contre 6 auparavant).
Cette même loi a créé l’ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI) : en cas de danger grave et imminent, le juge peut désormais prononcer des mesures d’urgence en 24 heures seulement, à la demande du procureur et avec l’accord de la victime, le temps que l’ordonnance de protection classique soit examinée.
À noter que l’ordonnance peut être délivrée même si le couple ne vit pas ou ne vit plus sous le même toit. Voici les mesures que le JAF peut ordonner.
La restriction de contact entre l’auteur des violences et sa victime
Dans le cas où des violences sont détectées au sein d’un couple et où la victime sollicite une ordonnance de protection, le JAF peut décider de contraindre l’auteur des faits au respect d’une restriction de contact. Cela signifie que ce dernier risque d’être condamné s’il tente de joindre par téléphone, par SMS ou via une visite sa partenaire victime de violences. Depuis la loi du 13 juin 2024, le non-respect de cette interdiction est puni de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.
L’attribution du domicile conjugal à la personne violentée
En cas de litige au sein d’un couple où des violences sont détectées et où une ordonnance de protection est sollicitée au juge aux affaires familiales, l’attribution du logement conjugal peut être délivrée à la victime. Dans une telle situation, l’auteur des faits doit quitter les lieux au plus vite et ne plus s’y présenter sous peine d’être condamné à une peine de prison.
La dissimulation des coordonnées de la victime
Pour protéger la victime de violences conjugales, le JAF peut l’autoriser à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez son avocat ou auprès du procureur de la République (article 515-11, 6° du Code civil). Le risque de représailles est ainsi considérablement réduit, car le partenaire violent ignore l’adresse à laquelle elle vit désormais.
Port d’un bracelet anti-rapprochement pour l’auteur de violences conjugales
Un auteur de violences conjugales peut être soumis au port d’un bracelet anti-rapprochement. En effet, ce dispositif permet à la victime de se sentir en sécurité, car si son partenaire menaçant approche de son lieu d’hébergement, elle est immédiatement notifiée de la situation et la police est elle aussi alertée. Cela permet d’éviter chaque année de nombreux homicides touchant, la plupart du temps, des femmes.
L’aide universelle d’urgence pour le conjoint victime de violences
Depuis la loi n° 2023-140 du 28 février 2023, les victimes de violences conjugales peuvent solliciter l’aide universelle d’urgence, versée par la CAF sous forme de don ou de prêt sans intérêt.
Cette aide est accessible sur présentation d’une ordonnance de protection, mais aussi d’un dépôt de plainte ou d’un signalement au procureur de la République. Grâce à ce coup de pouce financier, les victimes peuvent prendre un nouveau départ, en payant notamment d’éventuels frais de transport ou quelques nuits d’hôtel, et s’éloigner du partenaire qui les a malmenées.
Les peines encourues par un auteur de violences conjugales ne respectant pas l’ordonnance de protection
Si l’ordonnance de protection n’est pas respectée par un auteur de violences conjugales, une peine de prison pouvant atteindre 3 années et une amende de 45 000 € peuvent sanctionner celui qui ne laisse pas sa victime s’en sortir.
Peut-on retirer une plainte contre son conjoint après une violence conjugale ?
La plainte n’appartient pas toujours à la victime seule
Dans les cas de violences conjugales, la plainte peut être classée comme plainte avec constitution de partie civile ou plainte simple :
- Plainte simple : la victime se déclare auprès des forces de l’ordre sans constitution de partie civile.
- Plainte avec constitution de partie civile : la victime demande au procureur que l’affaire soit poursuivie.
Cependant, dans les deux cas, une fois la plainte enregistrée, elle ne peut pas être retirée automatiquement à la demande de la victime.
En droit pénal français, c’est le Ministère public qui poursuit l’auteur des faits, et non la victime. La victime joue un rôle de témoin / partie civile, mais les poursuites continuent même si elle change d’avis, notamment dans les cas de violence conjugale considérés comme des infractions pénales graves.
Peut-on demander l’annulation d’une plainte ?
La loi ne prévoit pas de droit automatique au retrait de plainte pour des faits de violences conjugales. Cependant :
✔️ Il est possible de faire une déclaration de désistement, qui sera jointe au dossier.
✔️ Le procureur peut en tenir compte dans l’évaluation de la situation, mais n’est pas obligé de classer l’affaire sans suite.
Seule une décision du procureur ou du juge d’instruction peut mettre fin aux poursuites. Les violences conjugales sont considérées comme une infraction d’intérêt public, car elles mettent en danger une personne vulnérable.
Une fois l’affaire prise en charge, l’État poursuit l’auteur indépendamment de la volonté de la victime.
Que faire si je veux que mon conjoint ne soit plus poursuivi ?
Si la victime souhaite que l’affaire n’aille pas devant le tribunal, elle peut :
- Faire une déclaration de désistement écrit auprès du commissariat ou de la gendarmerie.
- Solliciter l’avis d’un avocat pour expliciter sa situation et motivations.
Même dans ce cas, il revient au procureur de décider si l’affaire continue ou non. Par la suite, il est possible de demander une levée d’interdiction de contact.
Pauline met son expérience auprès des familles confrontées à la détention. Au fil de ses échanges avec les familles et de ses recherches sur les procédures pénitentiaires, elle s’est familiarisée avec les démarches généralement accompagnées par les avocats et les professionnels du droit. Chaque texte qu’elle rédige vise à rendre les démarches carcérales plus accessibles et compréhensibles. Profil Linkedin
Questions fréquentes au sujet des condamnations pour violences conjugales
Peut-on bénéficier d’un aménagement de peine lorsqu’on est en prison pour violences conjugales ?
Oui les détenus condamnés à une peine de prison pour violences conjugales peuvent demander à bénéficier d’un aménagement de peine, au même titre que les détenus condamnés pour d’autres faits.
Cependant, il faut avoir effectué une part de sa condamnation avant d’être autorisé à demander un placement en centre de semi-liberté, sous surveillance électronique ou encore la libération conditionnelle.
Quelle peine risque-t-on pour avoir frappé quelqu’un ?
En fonction de la gravité des dommages subis par la victime, les peines pour coups et blessures peuvent être plus ou moins strictes. En effet, des violences dites « volontaires » peuvent mener leur auteur à 15 années de réclusion criminelle et à une amende allant jusqu’à 150 000. €
Quels dispositifs accompagnent les auteurs de violences conjugales après une peine de prison ?
Après la prison, de nombreux auteurs de violences conjugales sont suivis par le SPIP et doivent justifier d’un suivi psychologique particulier. En effet, pour que le comportement qui les a menés en prison ne se reproduise plus, des consultations au sein d’associations spécialisées dans les violences intrafamiliales et un suivi thérapeutique spécifique peuvent être une obligation décidée par le juge d’application des peines.
Existe-t-il une peine minimale pour violences conjugales ?
Non, il n’existe pas de peine minimale pour violences conjugales. Les peines planchers, qui imposaient un minimum d’emprisonnement aux récidivistes, ont été supprimées par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014. Le juge fixe donc librement la sanction, dans la limite des maximums prévus par le Code pénal (3 ans pour des violences avec ITT inférieure ou égale à 8 jours, 5 ans au-delà). En pratique, la peine peut aller d’un simple sursis probatoire avec obligation de soins ou d’un stage de responsabilisation jusqu’à de la prison ferme, selon la gravité des faits, leur répétition et les antécédents de l’auteur.
Quelle peine pour une femme qui bat son homme ?
Les peines sont exactement les mêmes. La loi pénale est neutre : l’article 132-80 du Code pénal fait du statut de conjoint, concubin ou partenaire de PACS une circonstance aggravante, sans distinction de sexe entre l’auteur et la victime. Une femme qui frappe son conjoint encourt donc 3 ans de prison et 45 000 € d’amende (ITT ≤ 8 jours), 5 ans et 75 000 € au-delà, comme un homme dans la même situation. Les hommes victimes de violences conjugales, encore peu nombreux à porter plainte, bénéficient des mêmes protections : dépôt de plainte, ordonnance de protection et numéro d’écoute 3919, ouvert à toutes les victimes.
