S’acquitter d’une peine de jour-amende

Q: Quelles sont les limites d’application des jours-amende ?

La peine du jour-amende ne peut être infligée ni à une personne mineure , ni à une personne morale . Aucun cumul n’est possible avec une peine d’amende ou de travail d’intérêt général. La peine de jour-amende peut être fractionnée pour motif grave (familial, professionnel, social ou médical – articles 132-27 à 132-28 du Code pénal).

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Date de dernière mise à jour : 24 juillet 2026

Jour-amende : définition

Le jour-amende est une peine prononcée en matière délictuelle, en remplacement d'une peine d'emprisonnement. Elle consiste à verser au Trésor public un montant journalier (fixé selon les ressources du condamné) multiplié par un nombre de jours (fixé selon la gravité de l'infraction). À défaut de paiement dans le délai imparti, le condamné est incarcéré pour une durée correspondant au nombre de jours-amende impayés.

Article 131-5 du Code pénal - plafond : 1 000 € par jour, dans la limite de 360 jours.

Contrairement à une amende classique, le jour-amende engage donc directement la liberté du condamné. Beaucoup pensent qu'un montant modeste ne peut pas conduire en détention : c'est une erreur. Le non-paiement se traduit par une incarcération effective, quel que soit le montant en jeu. Ce guide détaille le fonctionnement de cette peine, son coût, les modalités de règlement et les recours possibles en cas de difficulté financière.

Qu’est-ce que la peine de jour-amende ?

En droit pénal, le jour-amende est une peine prononcée pour sanctionner un délit, en substitution d’un emprisonnement. Elle correspond à une amende multipliée par un certain nombre de jours, à verser au Trésor public.

Ce que dit le Code pénal

Conformément à l’article 131-5 du Code pénal, la peine est définie par :

le montant de l’amende journalière (jour-amende), en fonction de la situation financière du condamné ;
le nombre de jours-amende, en fonction de l’infraction.

Le montant maximum du jour-amende est fixé à 1 000 € dans la limite de 360 jours, soit un montant maximal de 360 000 €. Un sursis simple peut être appliqué à tout ou partie de la peine : dans ce cas, la condamnation n’est pas annulée, mais la peine ne sera pas exécutée.

Les cas d’application

La peine du jour-amende peut soit :

être prononcée directement par le tribunal correctionnel ;
être appliquée par procédure d’aménagement de peine, en remplacement d’une peine de prison ferme (sur décision du juge de l’application des peines).

La peine de jour-amende s’appliquant aux délits, le délai de prescription est de 6 ans à partir du jugement définitif.

Combien coûte un jour-amende ? Montants et barème

Le coût total d’une peine de jour-amende s’obtient en multipliant le montant journalier par le nombre de jours prononcés. Un condamné à 60 jours-amende à 15 € devra ainsi verser 900 € au Trésor public. Il n’existe aucun barème officiel : le tribunal fixe librement ces deux paramètres, dans les limites posées par le Code pénal.

Les deux paramètres fixés par le juge

Conformément à l’article 131-5 du Code pénal, chaque paramètre répond à une logique distincte :

Le montant journalier dépend exclusivement des ressources et des charges du condamné. Il ne reflète pas la gravité des faits. Son plafond légal est de 1 000 € par jour.
Le nombre de jours-amende dépend de la gravité de l’infraction. Il ne peut excéder 360 jours.

Le montant total maximal théorique atteint donc 360 000 €, mais ce plafond ne correspond à aucune réalité judiciaire courante : il est réservé à des situations financières exceptionnelles.

Ordres de grandeur observés en pratique

Les montants journaliers prononcés varient fortement selon la situation du condamné. Le tableau ci-dessous donne des fourchettes indicatives, à titre d’illustration uniquement : seule la décision du tribunal fait foi.

Situation financière	Montant journalier indicatif	Exemple sur 60 jours
Sans ressources ou bénéficiaire du RSA	1 à 5 €	60 € à 300 €
Revenus modestes (SMIC, temps partiel)	5 à 15 €	300 € à 900 €
Revenus moyens	15 à 50 €	900 € à 3 000 €
Revenus élevés	50 € et au-delà	3 000 € et plus

Fourchettes indicatives sans valeur juridique. Le montant réel est fixé au cas par cas par le tribunal correctionnel.

Jour-amende et RSA : que se passe-t-il en cas de faibles revenus ?

Une personne au RSA ou sans ressources peut être condamnée à une peine de jour-amende. La loi n’exclut aucune situation financière. En revanche, le juge doit tenir compte de ces ressources pour fixer le montant journalier, qui sera alors très faible.

Cette situation reste délicate : même à 3 € par jour, 90 jours-amende représentent 270 €, une somme difficile à réunir avec un budget contraint. Or, le défaut de paiement entraîne l’incarcération pour la durée correspondant aux jours impayés, quel que soit le montant en jeu. Il est donc essentiel :

de signaler sa situation financière à l’audience, pièces justificatives à l’appui (attestation CAF, avis d’imposition, justificatifs de charges), afin que le montant journalier soit fixé au plus juste ;
de saisir le juge de l’application des peines dès que le paiement s’annonce impossible, sans attendre l’expiration du délai. Pour en savoir plus, consultez le guide sur la demande d’aménagement de peine.

Le montant peut-il être contesté ou révisé ?

Le montant fixé par le tribunal peut être contesté par la voie de l’appel, dans le délai de 10 jours suivant le jugement contradictoire. Passé ce délai, la condamnation devient définitive et le montant n’est plus modifiable.

En revanche, une dégradation de la situation financière survenue après le jugement peut être portée devant le juge de l’application des peines, qui dispose de moyens d’adapter les conditions d’exécution de la peine.

Comment se passe le paiement ?

Le paiement s’effectue en une seule fois auprès du Trésor public, conformément aux instructions reçues par courrier. L’amende doit être payée au plus tard à l’issue du délai fixé par le tribunal ou le juge de l’application des peines (JAP) : 20 jours pour 20 jours-amende, 60 jours pour 60 jours-amende, etc. Toute personne condamnée à une peine de jour-amende doit réunir la somme nécessaire afin d’éviter un séjour en détention.

Si le condamné est dans l’impossibilité de payer, un aménagement de peine peut être demandé en saisissant le JAP.
Il n’est pas nécessaire d’attendre l’expiration du délai pour payer : le condamné peut procéder au règlement dès que la somme nécessaire est réunie.

Une fois l’amende payée, la peine est considérée comme exécutée et le condamné ne sera pas emprisonné.

Bon à savoir : Un tiers peut également payer l’amende au nom du condamné.

Que se passe-t-il si le condamné ne paye pas l’amende ?

Si l’amende n’est pas payée à l’issue du délai, le condamné devra purger une peine de prison équivalente au nombre de jours-amende auquel il a été condamné.

Que se passe-t-il si le condamné ne paye qu’une partie de l’amende ?

En cas de paiement partiel, le nombre de jours de prison ferme correspondra au nombre de jours-amende impayés. Par exemple, si une personne est condamnée à 100 jours-amende à 20 € et qu’elle en paye 70 (soit 1 400 €), sa détention aura une durée de 30 jours. L’emprisonnement libère le condamné de sa dette.

Que se passe-t-il si le condamné paye hors délai ?

Si le paiement intervient après la prononciation de la mise à exécution de l’emprisonnement, mais avant sa mise sous écrou réelle, le condamné est affranchi de sa dette et ne sera pas incarcéré. Si le paiement intervient après l’incarcération, le condamné sera libéré.

Peut-on payer un jour-amende en ligne ?

Oui, une peine de jour-amende peut être réglée en ligne, à condition de disposer des références de paiement figurant sur l’avis envoyé par le Service des Finances publiques. Le paiement en ligne est possible 24h/24 et évite tout déplacement au guichet, mais il ne dispense pas de respecter le délai fixé par le tribunal ou le juge de l’application des peines (JAP).

Les références indispensables avant de payer

Le condamné reçoit un avis de paiement par courrier du Service des Finances publiques après transmission du jugement définitif. Ce document contient les informations nécessaires au règlement :

le montant total dû (montant journalier × nombre de jours-amende) ;
la date limite de paiement ;
les références de paiement (numéro de télépaiement ou référence de la dette) et les coordonnées du service comptable compétent.

Sans cet avis, aucun paiement n’est possible. En cas de perte ou de non-réception, il faut contacter la trésorerie ou le service des impôts (SIP) du département de résidence, dont les coordonnées sont accessibles sur impots.gouv.fr. Ne jamais attendre passivement l’avis : le délai court à compter de la décision, pas de la réception du courrier.

Les différents moyens de paiement

Moyen de paiement	Comment procéder	Délai d'enregistrement
En ligne par carte bancaire	Sur le portail dédié indiqué sur l'avis de paiement, avec les références figurant sur le document	Immédiat
Virement bancaire	Vers le compte du Trésor public, en reprenant impérativement la référence de la dette	1 à 3 jours ouvrés
Chèque	À l'ordre du Trésor public, adressé au service indiqué sur l'avis	Plusieurs jours (délai postal + encaissement)
Au guichet	Auprès du centre des Finances publiques du département de résidence	Immédiat
Chez un buraliste agréé	Paiement de proximité, dans la limite de 300 € en espèces et 1 000 € par carte	Immédiat

Conservez impérativement le justificatif de paiement. C'est la seule preuve opposable en cas de procédure d'incarcération engagée par erreur, notamment lorsque le règlement intervient dans les derniers jours du délai.

Payer en ligne pour le compte d’un proche

Un tiers peut régler la peine de jour-amende à la place du condamné, y compris en ligne. Aucune procuration ni justificatif de lien de parenté n’est exigé : il suffit de disposer des références figurant sur l’avis de paiement adressé au condamné.

C’est une solution fréquemment utilisée par les familles lorsque la personne est déjà détenue pour une autre affaire et ne peut effectuer la démarche elle-même.

Peut-on payer un jour-amende en plusieurs fois ?

Le paiement d’une peine de jour-amende est en principe exigé en une seule fois, avant l’expiration du délai fixé par le tribunal. Il n’existe pas d’échéancier de droit comparable à celui accordé pour une amende ordinaire ou une dette fiscale. Toutefois, un condamné dans l’impossibilité de payer dispose de plusieurs voies pour éviter l’incarcération.

Le paiement partiel : une solution à manier avec prudence

Rien n’interdit de régler une partie seulement de la somme due. Mais il faut comprendre le mécanisme : chaque jour-amende payé éteint un jour de détention, et chaque jour impayé reste dû sous forme d’emprisonnement.

Un condamné à 90 jours-amende à 20 € (soit 1 800 €) qui verse 1 200 € aura réglé 60 jours-amende. Les 30 jours restants se traduiront par 30 jours d’incarcération. Le paiement partiel réduit donc la durée de détention, mais ne l’évite pas.

À retenir : payer une partie de la somme ne suspend pas la procédure et ne vaut pas demande de délai. Un versement partiel effectué sans démarche parallèle auprès du juge de l’application des peines aboutira à une incarcération pour le solde.

Saisir le juge de l’application des peines

C’est la démarche déterminante. Le JAP peut être saisi dès que l’impossibilité de payer apparaît, sans attendre l’expiration du délai. Plus la saisine est précoce, plus la marge de manœuvre est large.

La demande s’effectue par courrier adressé au juge de l’application des peines du tribunal judiciaire compétent.

Le condamné est ensuite convoqué. À cette occasion, un nouveau délai de paiement peut lui être accordé pour réunir le solde, ce qui constitue en pratique la principale forme d’étalement possible.

Le fractionnement de la peine pour motif grave

Indépendamment des difficultés financières, l’exécution de la peine peut être fractionnée lorsque des motifs graves d’ordre médical, familial, professionnel ou social le justifient. Cette possibilité relève de l’appréciation du juge et suppose de produire des justificatifs précis (certificat médical, attestation d’employeur, situation familiale documentée).

Se faire aider dans la démarche

Un condamné ne parvenant pas à constituer son dossier peut solliciter :

un avocat, avec possibilité d’aide juridictionnelle sous conditions de ressources ;
un point-justice (ex-maison de justice et du droit), qui propose des consultations gratuites ;
le SPIP, si un suivi est déjà en cours.

Jour-amende : déroulé de la procédure

Pour y voir plus clair, nous vous proposons un exemple de déroulé de la procédure.

1 – Le jugement contradictoire est rendu, avec signature du juge et du greffier.

2 – À l’issue du délai d’appel ou du pourvoi en cassation, le jugement est transmis à la Trésorerie générale du département de résidence du condamné.

3 – Le Service des Finances publiques informe le condamné de la somme à payer par courrier.

4 – Le paiement doit être réalisé au plus tard à l’expiration du délai.

Suite de la procédure en cas d’impayé ou de paiement partiel :

5 – L’extrait de condamnation est transmis au procureur de la République et au juge de l’application des peines.

6 – Le condamné est convoqué par le JAP et dispose d’un nouveau délai pour payer le solde des jours-amende.

7 – En cas de défaut de paiement, l’ordre d’incarcération est donné et la date d’écrou est fixée.

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Pauline Couley

Pauline met son expérience auprès des familles confrontées à la détention. Au fil de ses échanges avec les familles et de ses recherches sur les procédures pénitentiaires, elle s’est familiarisée avec les démarches généralement accompagnées par les avocats et les professionnels du droit. Chaque texte qu’elle rédige vise à rendre les démarches carcérales plus accessibles et compréhensibles. Profil Linkedin

Questions fréquentes au sujet du jour-amende

Quelles sont les limites d’application des jours-amende ?

La peine du jour-amende ne peut être infligée ni à une personne mineure, ni à une personne morale.
Aucun cumul n’est possible avec une peine d’amende ou de travail d’intérêt général.
La peine de jour-amende peut être fractionnée pour motif grave (familial, professionnel, social ou médical – articles 132-27 à 132-28 du Code pénal).

Comment régler une peine de jour-amende ?

Le paiement doit être effectué en une seule fois auprès du Trésor public, dans le délai fixé par le tribunal ou le juge de l’application des peines (JAP). Une lettre avec les instructions de paiement est envoyée au condamné par le Service des Finances publiques.