La libération sous caution : la caution pénale
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- Date de dernière mise à jour : 7 novembre 2024
Pour éviter le maintien ou le placement en détention provisoire, certains prévenus peuvent parfois bénéficier d’une libération sous contrôle judiciaire, assortie ou non d’une obligation de cautionnement. Largement prisée aux États-Unis, la libération sous caution est de plus en plus courante dans les tribunaux français. Voici les modalités de ce dispositif permettant parfois aux personnes mises en examen de sortir de prison.
Qu’est-ce qu’une caution pénale ?
Dans les tribunaux français, la caution pénale représente une somme d’argent versée par une personne mise en examen éligible à une libération sous contrôle judiciaire. Dans certains cas, les prévenus peuvent effectivement être contraints de délivrer à la justice des garanties financières. Celles-ci visent à limiter les risques de non-représentation à jugement et à assurer une indemnisation aux victimes des faits leur étant reprochés.
Alternative à la détention provisoire
La libération sous caution est une alternative à la détention provisoire que peut ordonner un juge. Lorsqu’une personne mise en examen ne présente pas de danger pour la population, mais qu’un risque d’évasion existe, le juge peut autoriser sa liberté sous certaines conditions.
La personne devra alors verser une somme d’argent et respecter les obligations liées à son placement sous contrôle judiciaire.
Un cautionnement parfois requis lors d’un placement sous contrôle judiciaire
Ce dispositif permet aux prévenus intégrés de continuer à exercer leur activité professionnelle, à respecter leurs obligations familiales et à éviter un placement ou maintien en prison en attendant un procès. Toutefois, il arrive que certains en profitent pour se soustraire à une représentation devant le juge. En sollicitant une somme d’argent d’un montant particulièrement élevé en échange de leur liberté, la justice limite ainsi les risques d’évasion susceptibles de nuire à une affaire en cours et à d’éventuelles victimes.
Qui sont les personnes éligibles à une libération sous caution ?
Toutes les personnes risquant une peine de prison ou condamnées ne sont pas éligibles à la libération sous caution. En effet, certains prévenus placés sous contrôle judiciaire ne sont pas concernés par un cautionnement, tandis que les personnes suspectées de faits graves et susceptibles de représenter un danger pour le reste de la population seront systématiquement maintenues en détention provisoire.
Voici les cas les plus courants ou une caution pénale peut être versée pour sortir de prison.
Les prévenus encourant une lourde peine d’emprisonnement correctionnel
Le cautionnement pénal intervient généralement lorsqu’une personne mise en examen est libérable sous contrôle judiciaire pour des faits dont les sanctions sont au moins passibles d’une peine d’emprisonnement correctionnel.
En règle générale, la justice favorise la libération sous caution dans des affaires lourdes qui ont un lien avec l’argent. (blanchiment dans le cadre d’un trafic de drogue, dissimulation…)
Les personnes mises en examen en attente de leur procès
Comme vu plus haut, la caution pénale concerne uniquement les personnes mises en examen sous contrôle judiciaire et non pas celles condamnées à une peine de prison. Il faut savoir que c’est en attente d’un jugement qu’une libération sous caution peut être décidée par le juge d’instruction ou par le juge des libertés et de la détention selon les règles prévues par l’article 138 du Code de procédure pénale.
Quel est le montant d’une caution pénale ?
Le montant de la caution pénale réclamée par la justice en contrepartie de la libération provisoire d’un détenu varie selon divers critères et selon la gravité des faits reprochés au prévenu. Il convient de prendre en considération les deux dépenses couvertes par cette garantie financière en cas de non-représentation pour estimer la somme due, mais également les ressources de la personne mise en examen.
Un montant décidé par la justice en fonction des ressources du prévenu
Pour fixer le montant du cautionnement, mais aussi ses modalités de versement, la justice prévoit une étude approfondie des ressources de la personne éligible à un placement sous contrôle judiciaire sous caution. Il faut savoir que son épargne et ses revenus mensuels seront pris en compte pour estimer la somme nécessaire pour garantir sa représentation et l’indemnisation de ses victimes.
Une somme répartie pour assurer deux garanties
La somme versée par une personne prévenue dans le cadre d’une libération sous caution est répartie sur deux postes de dépense différents. La caution devra financer non seulement d’éventuelles amendes et réparations aux préjudices causés à des victimes mais aussi payer la créance que garantit le cautionnement si la personne suspectée ne se présente pas au tribunal le jour de son audience.
Les modalités de répartition sont inscrites sur la décision de justice ordonnant le paiement d’un cautionnement.
Que devient l’argent versé par un prévenu pour être libéré ?
Lorsqu’une personne bénéficie d’une libération sous caution, les quelques milliers, voire centaines de milliers d’euros versés en contrepartie du fait qu’elle évite la prison ne sont pas dépensées jusqu’au jour du procès, sauf cas particulier.
La greffe du tribunal, responsable du cautionnement pénal
La caution pénale est effectivement versée dans son intégralité au greffe du tribunal, dans un premier temps. Ensuite, celui-ci la reverse ensuite à la Caisse des dépôts et de consignation en attendant le jugement.
Les victimes indemnisées
La partie de la caution dédiée à l’indemnisation des victimes, elle, peut servir à indemniser les personnes lésées. Cependant, le consentement de la personne mise en examen est nécessaire pour qu’une dette alimentaire ou des intérêts garantissant les droits de la victime soient saisis sur les fonds dédiés à la caution, excepté si, bien entendu, une décision de justice exécutoire accorde une provision à la victime sollicitant un paiement.
La caution pénale est-elle restituée ?
La caution pénale versée par une personne mise en examen peut lui être intégralement, voire partiellement restituée. En effet, si cette dernière se présente à son jugement à la date prévue, respecte toutes les obligations liées à son contrôle judiciaire et respecte les décisions de justice prise à son encontre, la première partie du cautionnement lui sera rendu.
La seconde partie quant à elle, est uniquement rendue au prévenu lorsqu’elle n’indemnise ni victime ni créancier, notamment parce que le prévenu est acquitté, bénéficie d’un non-lieu ou d’une absolution. Si des personnes lésées sont à déplorer, le cautionnement pénal pourra être partiellement voir totalement saisi.
Dans quels cas le cautionnement peut-il être encaissé ?
La caution versée au tribunal peut être encaissée dans son intégralité dans différentes situations :
- La personne mise en examen ne respecte pas les modalités de son contrôle judiciaire ;
- La personne mise en examen ne se présente pas au tribunal le jour de son audience ;
- Le prévenu ne se soumet pas à l’exécution de son jugement ;
- Le prévenu est contraint d’indemniser ses victimes ou de régler un créancier.
Quelles règles doivent être respectées par un prévenu bénéficiant d’une libération sous caution ?
Lorsqu’une personne mise en examen bénéficie d’une libération sous caution, il reste, malgré sa sortie de prison, contraint de respecter certaines obligations propres au placement sous contrôle judiciaire.
En effet, pour rappel, le placement sous contrôle judiciaire, qu’il soit assorti ou non du versement d’une caution, peut contraindre ses bénéficiaires au respect de certaines obligations décidées par le juge. Il peut s’agir d’une à plusieurs d’entre elles :
- Ne pas quitter une certaine zone géographique ;
- Ne pas quitter son domicile pour d’autres raisons que celles déterminées par le juge ;
- Ne pas fréquenter certains lieux ;
- Ne pas participer à des manifestations ;
- Informer la justice en cas de déplacement ;
- Se présenter à certaines convocations ;
- Se présenter à des associations ou services lorsque le juge en fait la demande ;
- Remettre son passeport aux autorités ;
- Ne pas conduire;
- Ne pas rencontrer certaines personnes ;
- Respecter certains protocoles de soin ;
- Payer à temps une caution échelonnée ;
- Ne pas participer à certaines activités ;
- Ne pas faire de chèque ;
- Ne pas porter d’arme ;
- Justifier d’une participation aux frais relatifs à l’éducation des enfants ;
- Respecter une interdiction de contact ;
- Respecter les conditions d’une éventuelle prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ;
- Ne pas utiliser certaines plateformes en ligne…
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Questions fréquentes au sujet de la libération sous caution
Comment récupérer une caution judiciaire ?
Si vous avez été relaxé, votre avocat doit entamer pour vous les démarches essentielles pour que votre caution vous soit restituée. En effet, ce professionnel du droit doit se rapprocher du greffe du tribunal pour estimer le montant d’éventuelles saisies sur la partie réservée à l’indemnisation des victimes et pour s’assurer que l’intégralité de vos droits vous est restituée.
Peut-on payer une caution pénale en plusieurs fois ?
Oui, si vos ressources ne vous permettent pas de bénéficier d’une libération sous caution à cause d’un montant trop élevé fixé par le juge, vous pouvez demander à bénéficier d’un échelonnement pour payer votre caution pénale en plusieurs fois.
Si la justice accepte, les modalités liées à vos prélèvements mensuels apparaîtront sur la décision exécutoire du cautionnement.
Un placement sous contrôle judiciaire nécessite-t-il toujours le versement d’une caution ?
Non, le juge peut tout à fait décider de placer une personne sous contrôle judiciaire sans qu’elle n’ait besoin de verser de l’argent pour cela. En règle générale, le cautionnement est décidé lorsque les magistrats estiment qu’une libération provisoire représente un risque d’évasion ou de soustraction aux obligations financières qui visent à indemniser des victimes.
Quelles sont les affaires les plus propices au versement d’une caution pénale ?
La plupart du temps, la justice ordonne le versement d’une caution pénale en contrepartie de la mise en liberté provisoire d’une personne mise en examen lorsqu’elle est prévenue dans une affaire en lien avec de l’argent. En effet, les personnes suspectées d’avoir commis une fraude telle que du blanchiment d’argent, un transfert de fonds illicite ou encore d’avoir dissimulé de l’argent sont davantage confrontées que les autres à une obligation de versement d’une caution.