La libération sous caution : la caution pénale
- Date de dernière mise à jour : 7 juillet 2026
Pour éviter le maintien ou le placement en détention provisoire, certaines personnes mises en examen peuvent bénéficier d’une libération sous contrôle judiciaire, assortie ou non d’une obligation de cautionnement. Largement popularisée par les films et séries américaines, la liberté sous caution existe bel et bien en France, même si elle y est utilisée de manière plus encadrée. Caution judiciaire, caution pénale, cautionnement : derrière ces différents termes se cache un même mécanisme, prévu par le Code de procédure pénale. Découvrez comment fonctionne la libération sous caution en France : qui peut en bénéficier, comment son montant est fixé, comment la payer et dans quels cas elle est restituée.
Qu’est-ce qu’une caution pénale ?
Dans les tribunaux français, la caution pénale représente une somme d’argent versée par une personne mise en examen éligible à une libération sous contrôle judiciaire. Dans certains cas, les prévenus peuvent effectivement être contraints de délivrer à la justice des garanties financières. Celles-ci visent à limiter les risques de non-représentation à jugement et à assurer une indemnisation aux victimes des faits leur étant reprochés.
Alternative à la détention provisoire
La liberté sous caution est une alternative à la détention provisoire que peut ordonner un juge. Lorsqu’une personne mise en examen ne présente pas de danger pour la population, mais qu’un risque d’évasion existe, le juge peut autoriser sa liberté sous certaines conditions.
La personne devra alors verser une somme d’argent et respecter les obligations liées à son placement sous contrôle judiciaire. Dans d’autres cas, une somme peut également être versée pour acquitter une peine de jours-amende, une sanction souvent proposée pour les délits moins graves.
Un cautionnement parfois requis lors d’un placement sous contrôle judiciaire
Ce dispositif permet aux prévenus intégrés de continuer à exercer leur activité professionnelle, à respecter leurs obligations familiales et à éviter un placement ou maintien en prison en attendant un procès. Toutefois, il arrive que certains en profitent pour se soustraire à une représentation devant le juge. En sollicitant une somme d’argent d’un montant particulièrement élevé en échange de leur liberté, la justice limite ainsi les risques d’évasion susceptibles de nuire à une affaire en cours et à d’éventuelles victimes.
Qui sont les personnes éligibles à une libération sous caution ?
Toutes les personnes risquant une peine de prison ou condamnées ne sont pas éligibles à la libération sous caution. En effet, certains prévenus placés sous contrôle judiciaire ne sont pas concernés par un cautionnement, tandis que les personnes suspectées de faits graves et susceptibles de représenter un danger pour le reste de la population seront systématiquement maintenues en détention provisoire.
Les prévenus encourant une lourde peine d’emprisonnement correctionnel
Le cautionnement pénal intervient généralement lorsqu’une personne mise en examen est libérable sous contrôle judiciaire pour des faits dont les sanctions sont au moins passibles d’une peine d’emprisonnement correctionnel.
En règle générale, la justice favorise la libération sous caution dans des affaires lourdes qui ont un lien avec l’argent. (blanchiment dans le cadre d’un trafic de drogue, dissimulation…)
Les personnes mises en examen en attente de leur procès
Comme vu plus haut, la caution pénale concerne uniquement les personnes mises en examen sous contrôle judiciaire et non pas celles condamnées à une peine de prison. Il faut savoir que c’est en attente d’un jugement qu’une libération sous caution peut être décidée par le juge d’instruction ou par le juge des libertés et de la détention selon les règles prévues par l’article 138 et article 142 du Code de procédure pénale.
Caution judiciaire, caution pénale, cautionnement : quelle est la différence ?
Aucune : ces trois expressions désignent la même chose. Le terme juridique exact est le « cautionnement », prévu par les articles 138 (11°) et 142 du Code de procédure pénale. Dans le langage courant, on parle indifféremment de caution judiciaire ou de caution pénale pour désigner la somme d’argent qu’une personne mise en examen doit verser à la justice en contrepartie de sa remise en liberté sous contrôle judiciaire.
Attention à ne pas confondre la caution judiciaire avec la caution civile, celle que l’on connaît tous : se porter garant pour la location d’un appartement ou pour un prêt bancaire. La caution pénale n’a rien à voir : c’est une garantie financière exigée dans le cadre d’une procédure pénale, en alternative à la détention provisoire.
L’article 142 du Code de procédure pénale précise que ce cautionnement est toujours divisé en deux parties distinctes :
- une première partie garantit la représentation en justice de la personne mise en examen, c’est-à-dire sa présence à toutes les convocations et audiences ;
- une seconde partie garantit l’indemnisation des victimes et le paiement des amendes en cas de condamnation.
Cette répartition n’est pas une option : la Cour de cassation exige que le juge ventile le montant entre ces deux postes, sous peine de nullité de la décision.
Quel est le montant d’une caution pénale ?
Il n’existe aucun barème officiel : le montant de la caution judiciaire est fixé librement par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, en fonction des ressources et des charges de la personne mise en examen, ainsi que de la gravité des faits reprochés. Dans la pratique, il peut aller de quelques milliers d’euros à plusieurs millions, voire davantage dans les grandes affaires financières.
Le montant de la caution pénale réclamée par la justice en contrepartie de la libération provisoire d’un détenu varie selon divers critères et selon la gravité des faits reprochés au prévenu. Il convient de prendre en considération les deux dépenses couvertes par cette garantie financière en cas de non-représentation pour estimer la somme due, mais également les ressources de la personne mise en examen.
Un montant décidé par la justice en fonction des ressources du prévenu
Pour fixer le montant du cautionnement, mais aussi ses modalités de versement, la justice prévoit une étude approfondie des ressources de la personne éligible à un placement sous contrôle judiciaire sous caution. Il faut savoir que son épargne et ses revenus mensuels seront pris en compte pour estimer la somme nécessaire pour garantir sa représentation et l’indemnisation de ses victimes.
Une somme répartie pour assurer deux garanties
La somme versée par une personne prévenue dans le cadre d’une libération sous caution est répartie sur deux postes de dépense différents. La caution devra financer non seulement d’éventuelles amendes et réparations aux préjudices causés à des victimes mais aussi payer la créance que garantit le cautionnement si la personne suspectée ne se présente pas au tribunal le jour de son audience.
Les modalités de répartition sont inscrites sur la décision de justice ordonnant le paiement d’un cautionnement.
Ce que dit la loi sur le cautionnement
L’article 138 (11°) et 142 du Code de procédure pénale impose au juge de tenir compte « des ressources et des charges de la personne mise en examen » pour fixer le montant et les délais de versement.
La Cour de cassation veille strictement au respect de cette règle : une décision fixant un cautionnement sans aucune référence aux ressources de l’intéressé peut être annulée. Autrement dit, une caution doit rester proportionnée : elle doit être suffisamment dissuasive pour éviter la fuite, mais pas impossible à payer.
Le juge peut également accorder un paiement échelonné. C’est fréquent : plutôt que d’exiger la totalité de la somme immédiatement, la justice peut fixer un versement en plusieurs mensualités. Attention toutefois : le non-paiement d’une échéance peut entraîner le placement (ou le retour) en détention provisoire.
Exemples de montants de caution à payer
Pour donner des ordres de grandeur réels :
- Dans une affaire de blanchiment et de fraude fiscale portant sur environ 255 000 €, une mise en examen a été soumise à un cautionnement de 50 000 € (5 000 € pour la représentation, 45 000 € pour la garantie).
- Dans l’affaire dite des « mariages chinois » de Tours, une caution de 70 000 € avait été fixée, puis échelonnée en versements de 10 000 € par mois. Faute de paiement des mensualités, la mise en examen a finalement été placée en détention provisoire.
- Le record en France est détenu par la banque suisse UBS, mise en examen pour blanchiment de fraude fiscale : son cautionnement a été porté à 1,1 milliard d’euros en 2014, un montant validé par la Cour de cassation.
- À l’étranger, l’exemple le plus célèbre reste Carlos Ghosn : la justice japonaise avait fixé une première caution d’environ 8 millions d’euros (1 milliard de yens), puis une seconde de 4 millions. En fuyant le Japon fin 2019, l’ex-PDG de Renault-Nissan a définitivement perdu l’intégralité de ces sommes, soit plus de 12 millions d’euros.
Ces exemples le montrent : la caution judiciaire concerne surtout des affaires financières (blanchiment, fraude, abus de biens sociaux) et son montant varie énormément selon le patrimoine de la personne mise en cause et les sommes en jeu dans le dossier.
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Que devient l’argent versé par un prévenu pour être libéré ?
Lorsqu’une personne bénéficie d’une libération sous caution, les quelques milliers, voire centaines de milliers d’euros versés en contrepartie du fait qu’elle évite la prison ne sont pas dépensées jusqu’au jour du procès, sauf cas particulier.
Le greffe du tribunal, responsable du cautionnement pénal
La caution pénale est versée dans son intégralité au greffe du tribunal, dans un premier temps. Celui-ci la reverse ensuite à la Caisse des dépôts et consignation en attendant le jugement.
Les victimes indemnisées
La partie de la caution dédiée à l’indemnisation des victimes, elle, peut servir à indemniser les personnes lésées. Cependant, le consentement de la personne mise en examen est nécessaire pour qu’une dette alimentaire ou des intérêts garantissant les droits de la victime soient saisis sur les fonds dédiés à la caution, excepté si, bien entendu, une décision de justice exécutoire accorde une provision à la victime sollicitant un paiement.
La caution pénale est-elle restituée ?
La caution pénale versée par une personne mise en examen peut lui être intégralement, voire partiellement restituée. En effet, si cette dernière se présente à son jugement à la date prévue, respecte toutes les obligations liées à son contrôle judiciaire et respecte les décisions de justice prise à son encontre, la première partie du cautionnement lui sera rendue.
La seconde partie quant à elle, est uniquement rendue au prévenu lorsqu’elle n’indemnise ni victime ni créancier, notamment parce que le prévenu est acquitté, bénéficie d’un non-lieu ou d’une absolution. Si des personnes lésées sont à déplorer, le cautionnement pénal pourra être partiellement voire totalement saisi.
Dans quels cas le cautionnement peut-il être encaissé ?
La caution versée au tribunal peut être encaissée dans son intégralité dans différentes situations :
- La personne mise en examen ne respecte pas les modalités de son contrôle judiciaire ;
- La personne mise en examen ne se présente pas au tribunal le jour de son audience ;
- Le prévenu ne se soumet pas à l’exécution de son jugement ;
- Le prévenu est contraint d’indemniser ses victimes ou de régler un créancier.
Les règles à respecter par un prévenu bénéficiant d’une libération sous caution
Lorsqu’une personne mise en examen bénéficie d’une liberté sous caution, elle reste, malgré sa sortie de prison, contrainte de respecter certaines obligations propres au placement sous contrôle judiciaire.
En effet, pour rappel, le placement sous contrôle judiciaire, qu’il soit assorti ou non du versement d’une caution, peut contraindre ses bénéficiaires au respect de certaines obligations décidées par le juge. Il peut s’agir d’une à plusieurs d’entre elles :
- Ne pas quitter une certaine zone géographique ;
- Ne pas quitter son domicile pour d’autres raisons que celles déterminées par le juge ;
- Ne pas fréquenter certains lieux ;
- Ne pas participer à des manifestations ;
- Informer la justice en cas de déplacement ;
- Se présenter à certaines convocations ;
- Se présenter à des associations ou services lorsque le juge en fait la demande ;
- Remettre son passeport aux autorités ;
- Ne pas conduire ;
- Ne pas rencontrer certaines personnes ;
- Respecter certains protocoles de soin ;
- Payer à temps une caution échelonnée ;
- Justifier d’une participation aux frais relatifs à l’éducation des enfants ;
- Respecter une interdiction de contact ;
- Respecter les conditions d’une éventuelle prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ;
- Ne pas utiliser certaines plateformes en ligne.
Peut-on payer une caution pour sortir de prison en France ?
Oui, il est possible de payer une caution pour sortir de prison en France, mais uniquement dans un cas précis : celui de la détention provisoire. Une personne mise en examen, incarcérée en attente de son procès, peut être remise en liberté sous contrôle judiciaire en échange du versement d’un cautionnement fixé par le juge. En revanche, une personne définitivement condamnée à une peine de prison ne peut pas « racheter » sa liberté en payant : la caution ne s’applique jamais après un jugement définitif.
C’est la grande différence avec l’image véhiculée par les films américains. En France, la caution judiciaire reste par ailleurs peu utilisée : la plupart des contrôles judiciaires sont prononcés sans obligation de cautionnement et les magistrats y recourent principalement dans les affaires de délinquance financière.
Comment payer la caution ? » (nouvelle valeur ajoutée, personne ne traite bien ce point)
Comment payer une caution judiciaire ?
Une fois le cautionnement ordonné par le juge, la somme doit être versée à la régie du tribunal (le service comptable de la juridiction), en général dans les deux jours suivant la décision. La régie consigne ensuite les fonds auprès de la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de la personne placée sous contrôle judiciaire. L’argent y reste bloqué jusqu’à l’issue de la procédure.
Le versement peut être effectué par la personne mise en examen elle-même, mais aussi par un proche ou par l’intermédiaire de son avocat. Si le juge a accordé un échelonnement, chaque mensualité doit impérativement être payée dans les délais : un retard ou un défaut de paiement expose au placement en détention provisoire.
À l’issue de la procédure, c’est également auprès de la Caisse des dépôts et consignations que la restitution s’effectue, généralement par l’intermédiaire de l’avocat, sur présentation de la décision de justice (non-lieu, relaxe ou acquittement).
Pauline met son expérience auprès des familles confrontées à la détention. Au fil de ses échanges avec les familles et de ses recherches sur les procédures pénitentiaires, elle s’est familiarisée avec les démarches généralement accompagnées par les avocats et les professionnels du droit. Chaque texte qu’elle rédige vise à rendre les démarches carcérales plus accessibles et compréhensibles. Profil Linkedin
Questions fréquentes au sujet de la libération sous caution
Comment récupérer une caution judiciaire ?
Si vous avez été relaxé, votre avocat doit entamer pour vous les démarches essentielles pour que votre caution vous soit restituée. En effet, ce professionnel du droit doit se rapprocher du greffe du tribunal pour estimer le montant d’éventuelles saisies sur la partie réservée à l’indemnisation des victimes et pour s’assurer que l’intégralité de vos droits vous est restituée.
Peut-on payer une caution pénale en plusieurs fois ?
Oui, si vos ressources ne vous permettent pas de bénéficier d’une libération sous caution à cause d’un montant trop élevé fixé par le juge, vous pouvez demander à bénéficier d’un échelonnement pour payer votre caution pénale en plusieurs fois.
Si la justice accepte, les modalités liées à vos prélèvements mensuels apparaîtront sur la décision exécutoire du cautionnement.
Un placement sous contrôle judiciaire nécessite-t-il toujours le versement d’une caution ?
Non, le juge peut tout à fait décider de placer une personne sous contrôle judiciaire sans qu’elle n’ait besoin de verser de l’argent pour cela. En règle générale, le cautionnement est décidé lorsque les magistrats estiment qu’une libération provisoire représente un risque d’évasion ou de soustraction aux obligations financières qui visent à indemniser des victimes.
Quelles sont les affaires les plus propices au versement d’une caution pénale ?
La plupart du temps, la justice ordonne le versement d’une caution pénale en contrepartie de la mise en liberté provisoire d’une personne mise en examen lorsqu’elle est prévenue dans une affaire en lien avec de l’argent. En effet, les personnes suspectées d’avoir commis une fraude telle que du blanchiment d’argent, un transfert de fonds illicite ou encore d’avoir dissimulé de l’argent sont davantage confrontées que les autres à une obligation de versement d’une caution.
Quel est le prix d'une caution pour sortir de prison ?
Il n’y a pas de tarif fixe : le montant est décidé au cas par cas par le juge, selon les ressources de la personne mise en examen et la gravité des faits. Il varie de quelques milliers d’euros dans les dossiers courants à plusieurs millions dans les grandes affaires financières. Le juge peut autoriser un paiement en plusieurs fois.
La liberté sous caution existe-t-elle vraiment en France comme aux États-Unis ?
Oui, mais sous une forme différente. Aux États-Unis, la caution (bail) est quasi systématique et a donné naissance à tout un secteur privé de garants professionnels (bail bondsmen), qui n’existe pas en France. Chez nous, la caution judiciaire est une simple modalité du contrôle judiciaire, utilisée avec parcimonie et principalement dans les affaires financières. La plupart des personnes placées sous contrôle judiciaire n’ont aucune caution à payer.
Que devient la caution si la personne est condamnée ?
Si elle a respecté toutes ses obligations et s’est présentée à son procès, la première partie de la caution (celle affectée à la représentation) lui est restituée. La seconde partie sert à indemniser les victimes et à payer les amendes prononcées. En cas de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, l’intégralité de la caution est rendue.
Combien de temps faut-il pour récupérer une caution judiciaire ?
La restitution s’effectue auprès de la Caisse des dépôts et consignations, sur présentation de la décision de justice définitive. Le délai dépend du traitement du dossier par la régie du tribunal et la Caisse des dépôts ; il est vivement conseillé de passer par son avocat pour accélérer les démarches.
