Lever une interdiction d'entrer en contact

Qui est habilité à lever une telle interdiction ?

L’autorité à saisir dépend du cadre dans lequel l’interdiction d’entrer en contact a été prononcée. Trois situations sont possibles :

• Ordonnance de protection (cadre civil) : c’est le juge aux affaires familiales qui peut, à tout moment, à la demande de l’une des parties ou du ministère public, supprimer ou modifier les mesures, voire rapporter l’ordonnance dans son ensemble (article 515-12 du Code civil). Depuis la loi du 13 juin 2024, ces mesures sont prononcées pour une durée maximale de douze mois, prolongeable en cas de procédure de divorce, de séparation de corps ou de saisine du juge sur l’autorité parentale.
• Contrôle judiciaire (avant jugement) : l’interdiction est une obligation du contrôle judiciaire. Sa modification ou sa mainlevée peut être demandée à tout moment au juge d’instruction, qui statue dans un délai de cinq jours par ordonnance motivée (article 140 du Code de procédure pénale). Lorsque le contrôle judiciaire a été ordonné en dehors d’une instruction, la demande s’adresse à la juridiction saisie du dossier.
• Après une condamnation : deux voies existent. Si l’interdiction est une obligation du sursis probatoire, c’est le juge de l’application des peines qui peut la modifier ou la supprimer (article 712-8 du Code de procédure pénale). Si elle a été prononcée comme peine, une requête en relèvement peut être déposée devant la juridiction qui a prononcé la condamnation, au plus tôt six mois après que celle-ci est devenue définitive ; en cas de refus, une nouvelle demande n’est possible que six mois plus tard (article 702-1 du Code de procédure pénale).

Dans tous les cas, seule la personne visée par la mesure (ou son avocat) peut demander la levée d’une obligation pénale qui lui a été imposée. La victime, elle, peut demander la modification d’une ordonnance de protection dont elle bénéficie, ou faire connaître sa position au juge dans les autres procédures.

Comment demander une levée de l’interdiction d’entrer en contact ?

Procédure à suivre pour demander la levée si votre interdiction d’entrer en contact a été prononcée par le JAF (vous bénéficiez d’une ordonnance) :

1. Rédigez une requête au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire qui a rendu l’ordonnance de protection. Exposez votre situation, précisez la ou les mesures dont vous demandez la suppression ou la modification, et joignez vos justificatifs. La demande peut être formée à tout moment : contrairement à une idée répandue, aucun délai d’attente n’est imposé après le prononcé de l’ordonnance.
2. Le juge organise un échange contradictoire : il invite chaque partie à s’exprimer et peut faire procéder à toute mesure d’instruction utile avant de se prononcer.
3. Le juge décide : il peut supprimer ou modifier tout ou partie des mesures, accorder une dispense temporaire de certaines obligations (une solution intermédiaire souvent méconnue), rapporter l’ordonnance dans son ensemble, ou rejeter la demande. La loi ne lui impose pas de délai pour statuer.

Vous êtes la personne visée par l’interdiction : comment demander sa levée ?

Les démarches précédentes concernent la victime bénéficiaire d’une ordonnance de protection. Si c’est vous qui êtes soumis à l’interdiction d’entrer en contact, la voie à suivre dépend du cadre dans lequel elle a été prononcée.

Pendant un contrôle judiciaire

Vous pouvez demander la mainlevée ou la modification de l’obligation à tout moment au juge d’instruction, par déclaration au greffe (ou par lettre recommandée avec accusé de réception via votre avocat s’il exerce hors du ressort). Le juge statue dans un délai de cinq jours par ordonnance motivée ; à défaut de réponse dans ce délai, vous pouvez saisir directement la chambre de l’instruction, qui doit se prononcer sous vingt jours (article 140 du Code de procédure pénale).

Pendant un sursis probatoire

Adressez une requête motivée au juge de l’application des peines qui suit votre dossier, directement, par votre avocat ou avec l’appui de votre conseiller SPIP. Le juge peut supprimer ou aménager l’obligation par ordonnance motivée (article 712-8 du Code de procédure pénale).

Mettez en avant des éléments concrets : respect scrupuleux de l’interdiction depuis son prononcé, suivi thérapeutique engagé, évolution de votre situation familiale ou professionnelle.

Interdiction prononcée comme peine

Déposez une requête en relèvement devant la juridiction qui a prononcé la condamnation, au plus tôt six mois après qu’elle est devenue définitive. En cas de refus, une nouvelle demande n’est possible que six mois plus tard (article 702-1 du Code de procédure pénale).

Dans tous les cas, le juge vérifiera d’abord l’absence de risque pour la personne protégée, et sa position pèsera dans la décision. Attention : tant que l’interdiction est en vigueur, la contacter, même pour lui demander son accord, constitue une violation de la mesure, passible de sanction, et ruinerait votre demande. Toute démarche vers elle doit passer exclusivement par les avocats ou le juge. 

Comment optimiser mes chances d’obtenir la levée d’interdiction d’entrer en contact ?

Lorsque le juge aux affaires familiales examine votre demande de levée de l’interdiction d’entrer en contact, il n’est pas obligé de l’accepter. En cas de refus, rien ne vous interdit de présenter une nouvelle demande, mais sans élément nouveau à faire valoir, elle a peu de chances d’aboutir. Pour gagner du temps, suivez nos conseils qui vous permettront d’optimiser vos chances d’obtenir l’annulation des effets de l’ordonnance de protection prononcée par le JAF.

Les arguments à présenter au juge pendant la procédure

Pour pouvoir à nouveau communiquer avec votre conjoint malgré une ordonnance de protection, vous devez obtenir la levée d’interdiction d’entrer en contact. Voici les arguments que vous devez mentionner dans votre requête au JAF pour l’inciter à vous l’octroyer :

• Démontrez que les circonstances ayant conduit à la mesure ont évolué positivement (suivi thérapeutique du conjoint violent, réconciliation…) ;
• Fournissez des preuves que votre conjoint ne représente plus une menace pour vous ou pour vos enfants (attestations de thérapie ou de suivi d’un programme de gestion de la colère) ;
• Expliquez pourquoi le contact est nécessaire, par exemple pour des questions liées aux enfants ou aux affaires communes.
• Démontrez que vous avez scrupuleusement respecté l’interdiction depuis qu’elle a été prononcée ;
• Fournissez des témoignages de proches qui attestent du changement de comportement de votre conjoint violent ;
• Et présentez un plan concret qui indique comment vous envisagez des interactions respectueuses à l’avenir.

Les justificatifs à joindre à la demande d’annulation de mesure d’éloignement

Pour appuyer votre demande d’annulation de mesure d’éloignement, joignez les justificatifs suivants à l’autorité ayant prononcé la mesure :

• Le formulaire de requête en annulation complété ;
• Des attestations de suivi thérapeutique ;
• Des certificats médicaux qui attestent d’une amélioration de l’état psychologique de l’auteur de violences ;
• Des preuves de stabilité professionnelle ;
• Des preuves de réconciliation avec l’auteur de violences.