Lever une interdiction d'entrer en contact
- Date de dernière mise à jour : 20 janvier 2025
En France, les victimes de violences conjugales peuvent bénéficier d’une ordonnance de protection et de mesures d’éloignement pour être protégées de leur agresseur. Seulement, pour des raisons pratiques ou après une réconciliation, certaines personnes souhaitent mettre un terme aux contraintes que représente cette mesure. Découvrez sur cette page les démarches nécessaires pour lever une interdiction d’entrer en contact.
Qu’est-ce qu’une interdiction d’entrer en contact ?
En France, la loi prévoit certaines mesures pour protéger les victimes de violences conjugales ou de harcèlement. Dans le cadre d’une ordonnance de protection décidée par le juge aux affaires familiales, des mesures d’éloignement peuvent être prononcées. L’auteur des faits peut être concerné par une interdiction d’entrer en contact avec sa victime.
Une mesure de protection valable pendant la détention
Après s’être rendus coupables de violences à l’encontre d’un conjoint ou d’un proche, il arrive que les auteurs soient placés en détention. Contrairement à ce que l’on pourrait croire, cette situation ne les dispense pas de respecter l’ordonnance de protection. Pendant la durée de la mesure, même si elle dure tout au long de leur incarcération, les concernés doivent continuer à respecter l’interdiction d’entrer en contact.
Des sanctions en cas de manquements
Malgré le comportement violent d’un conjoint ou d’un membre de la famille, il est fréquent de voir des victimes, protégées par une mesure d’éloignement, soutenir leur agresseur en prison. Pour diverses raisons, celles qui ont subi de la maltraitance au sein de leur couple souhaitent correspondre avec leur partenaire, l’appeler et le visiter.
Or, même lorsque la prise de contact est à l’origine de la victime, l’agresseur doit continuer à respecter l’interdiction, à moins que des mesures aient été prises pour la lever.
Pour quelles raisons une victime peut-elle demander de lever cette interdiction ?
Que l’agresseur soit en prison ou non, une victime de violences conjugales, d’intimidation ou de harcèlement protégée par une mesure d’éloignement peut tout à fait demander à lever une interdiction d’entrer en contact. Chaque année, ces personnes sont d’ailleurs nombreuses à entamer les formalités requises pour annuler l’ordonnance de protection. Voici les motifs les plus fréquents de cette annulation.
L’annulation de la mesure d’éloignement pour réconciliation
Au sein d’un couple, il arrive que des disputes éclatent et c’est la plupart du temps dans un tel cadre que naissent les violences conjugales. Les victimes, sous le choc, ont parfois le courage de saisir la justice pour se protéger et bénéficier de mesures d’éloignement.
Cependant, les mois qui passent ou le placement en détention de l’agresseur font parfois regretter aux partenaires malmenées leurs démarches, notamment parce qu’elles ont accordé leur pardon. Malgré cette réconciliation, l’interdiction d’entrer en contact reste en vigueur et ne permet pas aux deux parties de se retrouver sans commettre une infraction.
La levée de l’interdiction d’entrer en contact après des soins
Après un accès de violences au sein d’un couple et l’entrée en vigueur d’un dispositif d’éloignement, les partenaires violents entament parfois un suivi thérapeutique. À l’issue de ces soins, certains sont prêts à retrouver une vie conjugale apaisée tandis que leur victime est elle aussi convaincue que l’épreuve est terminée. Cette situation est l’un des motifs les plus courants de demande d’annulation d’une ordonnance de protection.
L’annulation de l’interdiction pour des raisons pratiques
La levée d’une interdiction d’entrer en contact est aussi parfois demandée par les victimes pour des raisons pratiques. C’est notamment le cas lorsque le couple a des enfants en commun et que la garde est partagée ou que les deux parties doivent communiquer pour gérer des affaires courantes.
Une telle annulation de l’ordonnance de protection nécessite toutefois un certain apaisement avant d’être sollicitée pour éviter tout risque de récidive de violences conjugales.
Qui est habilité à lever une telle interdiction ?
Plusieurs autorités judiciaires peuvent être saisies par les personnes concernées pour obtenir la levée d’une interdiction d’entrer en contact. En fonction du contexte dans lequel cette dernière a été prononcée, vous devez vous rapprocher :
- Du juge aux affaires familiales: quand elle intervient dans le cadre d’une ordonnance de protection ;
- Du juge d’instruction: si l’interdiction d’entrer en contact fait partie d’un contrôle judiciaire, cette autorité peut la modifier ou la lever ;
- Le juge des libertés et de la détention: après un jugement, cette autorité peut supprimer cette obligation ;
- Ou encore la juridiction ayant prononcé la sanction, quand celle-ci est intervenue dans un autre cadre
Comment demander une levée de l’interdiction d’entrer en contact ?
Si votre interdiction d’entrer en contact a été prononcée par le JAF, car vous bénéficiez d’une ordonnance de protection, voici la marche à suivre pour demander sa levée.
- Présentez une requête en annulation de la mesure d’éloignement au juge des affaires familiales. Pour cela, il vous suffit de retirer un formulaire spécifique au tribunal, de le compléter et d’y joindre les documents demandés.
- Adressez votre requête au JAF, en veillant à patienter 6 mois après que l’ordonnance de protection ait été prononcée. En effet, avant ce délai, le juge ne tiendra pas compte de votre demande.
- Une fois votre demande de levée d’interdiction d’entrer en contact déposée, la décision du JAF vous est rendue sous 5 jours.
Comment optimiser mes chances d’obtenir la levée d’interdiction d’entrer en contact ?
Lorsque le juge aux affaires familiales examine votre demande de levée de l’interdiction d’entrer en contact, il n’est pas obligé de l’accepter. En cas de refus, vous devez patienter de nouveau 6 mois avant de réaliser une nouvelle requête. Pour gagner du temps, suivez nos conseils qui vous permettront d’optimiser vos chances d’obtenir l’annulation des effets de l’ordonnance de protection prononcée par le JAF.
Les arguments à présenter au juge pendant la procédure
Pour pouvoir à nouveau communiquer avec votre conjoint malgré une ordonnance de protection, vous devez obtenir la levée d’interdiction d’entrer en contact. Voici les arguments que vous devez mentionner dans votre requête au JAF pour l’inciter à vous l’octroyer :
- Démontrez que les circonstances ayant conduit à la mesure ont évolué positivement (suivi thérapeutique du conjoint violent, réconciliation…) ;
- Fournissez des preuves que votre conjoint ne représente plus une menace pour vous ou pour vos enfants (attestations de thérapie ou de suivi d’un programme de gestion de la colère) ;
- Expliquez pourquoi le contact est nécessaire, par exemple pour des questions liées aux enfants ou aux affaires communes.
- Démontrez que vous avez scrupuleusement respecté l’interdiction depuis qu’elle a été prononcée ;
- Fournissez des témoignages de proches qui attestent du changement de comportement de votre conjoint violent ;
- Et présentez un plan concret qui indique comment vous envisagez des interactions respectueuses à l’avenir.
Les justificatifs à joindre à la demande d’annulation de mesure d’éloignement
Pour appuyer votre demande d’annulation de mesure d’éloignement, joignez les justificatifs suivants à l’autorité ayant prononcé la mesure :
- Le formulaire de requête en annulation complété ;
- Des attestations de suivi thérapeutique ;
- Des certificats médicaux qui attestent d’une amélioration de l’état psychologique de l’auteur de violences ;
- Des preuves de stabilité professionnelle ;
- Des preuves de réconciliation avec l’auteur de violences.
Sources : justice.fr – legalplace.fr – village-justice.com
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Questions fréquentes au sujet de la levée d’interdiction d’entrer en contact
Peut-on reformuler une demande de levée d’interdiction d’entrer en contact après un refus ?
Si votre demande de levée d’interdiction d’entrer en contact a été rejetée par la justice, vous ne pouvez refaire une demande au cours des 6 mois suivant la décision de refus. Vous devez donc patienter la moitié d’une année avant de saisir à nouveau la justice pour annuler une mesure d’éloignement.
Peut-on visiter une personne au parloir avant la levée d’une interdiction d’entrer en contact ?
Non, vous ne pouvez visiter un détenu au parloir lorsque vous êtes concerné par une interdiction d’entrer en contact. Votre demande de permis de visite sera rejetée si vous bénéficiez d’une ordonnance de protection. Avant de rencontrer votre proche en prison, réalisez les démarches nécessaires pour obtenir la levée de l’interdiction.
Peut-on envoyer un courrier à un détenu concerné par une mesure d’éloignement ?
Non, les courriers que vous envoyez à un détenu avec lequel vous n’avez pas le droit d’entrer en contact ne lui seront pas remis. Là encore, vous devez avoir obtenu la levée de l’ordonnance de protection avant de pouvoir correspondre par lettres interposées avec la personne que vous n’êtes pas en droit de contacter.
Puis-je joindre mon agresseur pendant la procédure d’annulation d’interdiction d’entrer en contact ?
Non, car à l’issue de la procédure, la justice peut tout à fait décider de vous refuser la levée de l’interdiction d’entrer en contact. Par conséquent, vous devez à tout prix patienter et obtenir un avis favorable du juge avant de tenter de joindre un partenaire concerné par cette mesure. Si vous ne respectez pas cette règle, vous risquez des sanctions et votre conjoint aussi.
