Violences conjugales : les peines de prison

Quelles sont les différentes formes de violences conjugales passibles d’une condamnation ?

Les violences au sein du couple peuvent prendre différentes formes et sont toutes passibles d’une condamnation. En prison, de nombreux détenus sont condamnés à purger une peine d’une durée plus ou moins longue, pour avoir été brutaux ou menaçants avec leur partenaire. Malheureusement, les violences conjugales sont encore trop courantes malgré que l’on évoque désormais plus ouvertement un sujet longuement resté tabou.

Les femmes et les enfants qui subissent ces faits doivent impérativement être protégés par la justice et leur situation nécessite parfois l’enfermement provisoire de l’auteur de violences domestiques.

Les violences physiques sur un conjoint

Les violences conjugales, lorsqu’elles sont physiques, peuvent prendre des formes plus ou moins sévères, mais ont toujours des conséquences graves pour un foyer. Une gifle, un coup, des cheveux tirés ou être poussé violemment sont des faits que la loi réprouve. Les personnes qui subissent de tels abus au sein même de leur couple doivent saisir la justice pour être protégées de l’auteur de ces faits.

Les violences conjugales psychologiques et morales

Plus vicieuses, car moins visibles, les violences psychologiques et morales au sein d’un ménage ne sont pas moins dévastatrice. Dénigrer son partenaire, l’insulter, le menacer ou encore le rabaisser n’est pas sans conséquences pour son état psychique et là encore, des solutions peuvent être accordées par la justice pour sanctionner celui qui s’adonne à de telles pratiques dans son couple.

Les violences sexuelles au sein du couple

Enfin, subir des attouchements sexuels sous la contrainte ou une relation sexuelle sans en avoir envie est aussi considéré comme une violence conjugale. Un conjoint qui abuse de son partenaire doit être sanctionné par la loi et des condamnations peuvent être prononcées par la justice dès lors que la victime se manifeste en déposant plainte auprès des autorités policières.

Quelles sont les peines de prison encourues par les auteurs de violences conjugales ?

En fonction des faits reprochés à l’auteur de violences conjugales, différentes peines de prison peuvent être prononcées par la justice. En effet, d’éventuelles circonstances aggravantes ou la présence d’ITT peuvent faire varier les peines, au même titre que lors d’une condamnation pour trafic de stupéfiants :

• Si la victime de violences de la part d’un conjoint subit une incapacité d’exercer son métier pendant 0 à 8 jours, l’auteur risque jusqu’à 3 années de prison et 45 000 € d’amende ;
• En cas de circonstances aggravantes, la peine peut être majorée et atteindre 7 années d’enfermement ;
• Si l’ITT (incapacité totale de travail) excède 8 jours, l’auteur de violences domestique encourt 5 ans de prison et 75 000 € d’amende

Notez que les peines énoncées concernent les faits de violences conjugales ayant un caractère exceptionnel. En effet, des violences répétées peuvent donner lieu à une condamnation pouvant durer jusqu’à 7 années et 75 000 € d’amende.

Quelle est la peine encourue si l’auteur de violences conjugales entraîne la mort de la victime ?

Malheureusement, de nombreuses victimes de violences domestiques cèdent chaque année sous les coups de leur partenaire. Lorsqu’un conjoint trouve la mort après avoir été battu, l’auteur des faits risque 20 ans de prison, si les violences étaient exceptionnelles et 30 si elles étaient habituelles. Si l’intention de tuer est prouvée, une peine de prison à perpétuité lui sera infligée.

Quelle peine de prison risque un auteur de violences conjugales psychologiques ?

Les violences morales au sein du couple peuvent également donner lieu à de sévères condamnations. En effet, lorsque l’auteur de tels faits est appréhendé par la justice, ce ne sont pas moins de 3 années de prison qui peuvent être prononcées à son encontre et 45 000 € d’amende.

Si la victime est concernée par une incapacité totale de travailler, la peine de prison peut atteindre 5 années et l’amende 75 000 €.

À quelle condamnation s’expose un conjoint coupable de violences sexuelles dans son couple ?

Enfin, les auteurs de violences sexuelles au sein de leur couple encourent eux aussi des peines de prison qui seront plus ou moins lourdes en fonction des données détenues par le juge. Si ce dernier estime que la victime a subi un « simple » harcèlement conjugal sexuel, l’auteur pourra être sanctionné à hauteur de 2 années de prison assorties de 30 000 € d’amende, tandis que l’auteur d’un viol conjugal, lui, encourt jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle.

Quelles compensations pénales comme alternative à la prison lors de violences conjugales ?

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, les auteurs de violences conjugales qu’elles soient physiques, morales ou sexuelles ne sont pas toujours condamnés à exécuter une peine de prison. En effet, s’il manque d’éléments et si les faits sont relativement isolés, le procureur de la République peut décider d’abandonner les poursuites et d’utiliser diverses compensations pénales comme alternatives à une condamnation. Voici lesquelles :

• Le rappel à la loi ;
• Le sursis à poursuite ;
• Ou la médiation pénale peuvent être saisis comme alternative à la prison.

Quelle ordonnance de protection le juge aux affaires familiales peut-il délivrer ?

Les victimes de violences conjugales dont le conjoint n’a pas été condamné à une peine de prison peuvent solliciter le juge aux affaires familiales afin d’obtenir une ordonnance de protection. En urgence, le JAF peut ordonner les mesures qui suivent.

La restriction de contact entre l’auteur des violences et sa victime

Dans le cas où des violences sont détectées au sein d’un couple et où la victime sollicite une ordonnance de protection, le JAF peut décider de contraindre l’auteur des faits au respect d’une restriction de contact. Cela signifie que ce dernier risque d’être condamné s’il tente de joindre par téléphone, par SMS ou via une visite sa partenaire victime de violences.

L’attribution du domicile conjugal à la personne violentée

En cas de litige au sein d’un couple où des violences sont détectées et où une ordonnance de protection est sollicitée au juge des affaires familiales, l’attribution du logement conjugal peut être délivrée à la victime. Dans une telle situation, l’auteur des faits doit quitter les lieux au plus vite et ne plus s’y présenter sous peine d’être condamné à une peine de prison.

L’anonymat des coordonnées de la victime

Pour protéger la victime de violences conjugales, dans le cadre d’un procès, l’anonymat de ses coordonnées peut être respecté dès lors qu’une ordonnance de protection est délivrée. Ainsi, cette dernière n’encourt aucun risque de représailles, car son partenaire violent ignore l’adresse à laquelle elle vit désormais.

L’obligation du port d’un bracelet anti-rapprochement pour l’auteur de violences conjugales

Un auteur de violences conjugales peut être soumis au port d’un bracelet anti-rapprochement. En effet, ce dispositif permet à la victime de se sentir en sécurité, car si son partenaire menaçant approche de son lieu d’hébergement, elle est immédiatement notifiée de la situation et la police est elle aussi alertée. Cela permet d’éviter chaque année de nombreux homicides qui touchent, bien évidemment, la plupart du temps des femmes.

La délivrance d’une aide financière pour le conjoint victime de violences

Enfin, l’ordonnance de protection du JAF permet aux femmes victimes de violences conjugales de solliciter une aide financière spécifique à la CAF. Grâce à ce coup de pouce, ces dernières peuvent prendre un nouveau départ, en payant notamment d’éventuels frais de transport, quelques nuits d’hôtel et s’éloignant du partenaire qui les a malmenées.

Quelles sont les peines encourues par un auteur de violences conjugales qui ne respecte pas l’ordonnance de protection ?

Si l’ordonnance de protection n’est pas respectée par un auteur de violences conjugales, une peine de prison pouvant atteindre 3 années et une amende de 45 000 € peuvent sanctionner celui qui ne laisse pas sa victime s’en sortir.