La présomption d’innocence
- Date de dernière mise à jour : 7 novembre 2024
En France, la loi prévoit certains principes de protection vis-à-vis des individus suspectés d’avoir commis une infraction. Lorsqu’une personne est auditionnée, placée en détention provisoire ou mise en examen alors qu’aucun élément ne permet formellement de la déclarer coupable, la présomption d’innocence intervient. Et cela jusqu’à ce que des preuves attestent de sa réelle implication dans une affaire. Voici ce qu’il faut savoir sur le sujet pour pouvoir faire valoir ce droit en cas de besoin.
Qu’est-ce que le principe de présomption d’innocence ?
La présomption d’innocence est un principe juridique couvrant chaque individu suspecté d’avoir commis une infraction pénale, sans qu’aucune preuve ne permette formellement de l’identifier comme l’auteur des faits reprochés.
Quand une personne est interpellée pour des soupçons fondés sur une intime conviction ou d’autres motifs incertains, ce droit doit être pris en compte par la justice pour éviter tout risque de litige.
Un droit fondamental accordé à chacun tant que la culpabilité n’est pas démontrée
Une personne présumée coupable ne peut l’être que si l’accusation apporte des preuves solides au dossier. Ensuite, une décision de justice doit confirmer sa culpabilité et indiquer la condamnation requise pour les faits reprochés.
Avant un procès et en l’absence de justifications, personne n’est autorisé à évoquer en public le fait qu’un individu suspecté est coupable.
Une mesure évitant des condamnations sur des motifs incertains
Si la présomption d’innocence est particulièrement importante et protégée par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, par le code de procédure pénale et par la loi française, c’est parce qu’elle assure aux personnes suspectées un procès équitable. De plus, elle évite des condamnations basées sur des motifs incertains.
Des recours permettent aux accusés de dénoncer toute atteinte à ce droit fondamental.
Un principe qui protège le droit à procès équitable
Quels que soient les faits reprochés à un individu, des preuves insuffisantes ne permettent pas de l’incriminer formellement ni de faire de lui une personne coupable. Pour pouvoir être condamnée et reconnue coupable, la personne suspectée doit d’abord passer par un procès équitable ne remettant pas en cause ce principe.
Qui sont les personnes concernées par ce droit ?
De nombreuses personnes peuvent être concernées par la présomption d’innocence, et ce, quels que soient les faits pour lesquelles elles sont suspectées par les autorités policières. Une personne mineure, un retraité, un étudiant, un jeune actif ou encore un salarié peut tout à fait être soudainement pris à parti par la justice, sans pour autant être coupable. C’est pourquoi ce droit doit être à tout prix protégé et respecté.
Les personnes suspectées d’avoir commis une infraction
Lors d’une enquête policière, les agents explorent de multiples pistes et évoquent bien souvent de nombreux suspects. Loin d’être tous coupables, ces derniers bénéficient systématiquement de la présomption d’innocence, jusqu’à ce que la justice estime que les preuves sont suffisantes pour condamner.
Les personnes placées en détention provisoire
Dans les maisons d’arrêt françaises, de nombreux prévenus évoluent chaque jour et subissent les mêmes traitements que les personnes condamnées. Pourtant, ces derniers bénéficient de la présomption d’innocence. Ils ne sont pas reconnus coupables par la justice tant qu’ils n’ont pas été définitivement jugés. En l’absence de preuves, ces derniers peuvent être potentiellement libérés (libération sous caution par exemple).
Les personnes mises en examen qui attendent un jugement
Les personnes mises en examen dans une affaire judiciaire, car soupçonnées d’avoir joué un rôle dans une infraction, un délit ou un crime, ont elles aussi droit à un procès équitable. Jusqu’au verdict du juge, elles sont présumées innocentes.
Quels sont les droits des personnes présumées innocentes ?
Les personnes n’ayant pas été formellement reconnues comme coupables par les tribunaux bénéficient de la présomption d’innocence et des droits qui accompagnent ce principe de justice.
Le droit d’obtenir une rectification publique en cas de propos affirmant une culpabilité non prouvée
Quand une personne est entendue dans le cadre d’une affaire judiciaire, il n’est pas rare de voir les médias, les journaux et d’autres journalistes s’emparer du sujet d’actualité pour évoquer un coupable potentiel. Or, cela est interdit. Seuls les tribunaux peuvent décider si, oui ou non, une personne est coupable et ce, uniquement lorsque des preuves suffisantes sont apportées au dossier.
Par conséquent, une personne accusée à tort peut demander une rectification publique en cas de propos diffamatoires concernant une culpabilité non prouvée. Notez que des dommages et intérêts peuvent aussi être sollicités.
Le droit d’être protégé de tout risque de diffusion d’images où le prévenu est menotté
Toujours pour ravir le téléspectateur, certains internautes et journalistes font parfois circuler des photos de personnes menottées lors de leur arrestation. Pourtant, la présomption d’innocence interdit expressément la diffusion de tels clichés dès lors que l’individu qui apparaît n’est pas formellement identifié comme coupable. Là encore, des poursuites peuvent condamner l’auteur des faits au versement de dommages et intérêts.
Le bénéfice du doute
Lorsque les preuves allant à l’encontre d’une personne ne sont pas suffisantes, le principe de présomption d’innocence prévoit que le bénéfice du doute soit accordé et joue en la faveur de celui qui est confronté à la justice. Pour limiter tout risque d’erreur judiciaire, un individu suspecté ne peut être condamné sans justificatifs formels de son implication.
Quels sont les devoirs d’un individu jouissant du principe de présomption d’innocence ?
Une personne jouissant du principe de présomption d’innocence bénéficie de droits. Loin de se contenter d’attendre patiemment que la justice découvre des éléments pour l’incriminer, les personnes suspectées doivent à tout prix défendre leurs intérêts.
Apporter des preuves permettant de démontrer son innocence
Pour que la présomption joue son rôle protecteur, celui qui en bénéficie doit apporter des preuves démontrant son innocence. Un alibi, des témoignages, des photos, des documents et d’autres justificatifs peuvent être présentés à la justice par un suspect afin qu’il soit rapidement écarté de l’enquête en cours et définitivement blanchi.
Entamer un recours en cas d’atteinte à la présomption d’innocence
En cas d’atteinte au principe de présomption d’innocence, les personnes concernées doivent impérativement entamer un recours. Pour cela, elles peuvent être aidées de leur avocat afinde protéger leurs intérêts.
La thèse de la culpabilité fortement suggérée, le ton dramatique d’un communiqué, de la diffamation ou encore la diffusion de clichés d’un individu menotté, mais non reconnu coupable sont autant de faits condamnables.
Les personnes présumées innocentes peuvent-elles être libérées sous caution ?
Lorsqu’on est présumé innocent, on peut être libéré sous caution dès lors que les conditions pour bénéficier de cet accord sont réunies. En clair, si vous risquez une peine correctionnelle ou si vous attendez d’être jugé, vous pouvez demander à la justice à être provisoirement libéré en contrepartie du versement d’une caution raisonnable.
Sources : vie-publique.fr – village-justice.com
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Questions fréquentes au sujet de la présomption d’innocence
Quand s’arrête la présomption d’innocence ?
La présomption d’innocence cesse lorsqu’un individu est définitivement condamné par la justice après que des preuves aient permis de l’incriminer. Avant ce jugement et la délivrance de preuves tangibles, de simples soupçons ne suffisent pas à lever le principe de justice.
Est-on présumé innocent lorsqu’on est prévenu en prison ?
Oui, les personnes prévenues en prison sont présumées innocentes tant que leur culpabilité n’est pas établie par des preuves. Par conséquent, les détenus ne sont pas toujours coupables des faits les ayant conduits en détention.
Quelles sont les infractions qui ne sont pas concernées par le principe de présomption d’innocence ?
Si le respect de la présomption d’innocence est généralisé, il convient de noter que certaines exceptions permettent à la justice et notamment aux autorités de lever ce droit. C’est le cas des personnes suspectées de se livrer à des activités de proxénétisme alors qu’elles hébergent sous leurs toits des victimes se livrant à des actes de prostitution et qu’elles ne sont pas en mesure de justifier de la provenance des hauts revenus qu’elles perçoivent.
La dispense concerne aussi les marchandises prohibées qui entrent sur le territoire de manière frauduleuse et qui sont détectées par les douanes.
Qu'est-ce que la présomption de culpabilité ?
La présomption de culpabilité prévaut sur la présomption d’innocence dans les situations citées ci-dessus. Dans de tels cas, on estime que la personne suspectée est coupable d’office, et ce, jusqu’à ce que des preuves permettent de déterminer la vérité et de condamner le suspect.
Il convient toutefois de noter qu’il arrive que la justice finisse par admettre qu’une personne présumée coupable ne l’était finalement pas.
