Permis de visite suspendu : comment retourner au parloir ?

Dans quelles situations un permis de visite peut-il être suspendu ?

Face aux lourdes formalités administratives requises pour obtenir la délivrance d’un permis de visite, les proches de détenus ont tendance à penser que ce laissez-passer qui ouvre les portes du parloir est valable définitivement.

Or, certaines situations peuvent donner lieu à une suspension, voire à un retrait du permis de visite. Cela signifie que son titulaire ne peut plus visiter son proche en prison pour une durée déterminée, voire jusqu’à l’issue de sa période de condamnation.

Suspension du droit d’accès au parloir après un incident

La plupart du temps, la décision de suspendre un permis de visite intervient après un incident au parloir. Une dispute avec un détenu, un rapport sexuel détecté par un surveillant pénitentiaire, des violences ou encore des objets interdits apportés à votre proche peuvent donner lieu à une telle sanction. Si vous êtes pris la main dans le sac en train de frauder lors d’un parloir, il y a fort à parier qu’une notification de suspension du droit de visite vous sera adressée dans les jours à venir.

Suspension du droit de visite des prévenus pour des raisons liées à l’affaire

Les prévenus concernés par une enquête peuvent eux aussi être momentanément privés de visite, notamment lorsque le proche qui détient un permis peut interférer dans l’affaire. Pour éviter tout risque de voir une personne extérieure informer ou menacer la personne placée en détention, les magistrats peuvent non seulement interdire formellement les visites, mais aussi suspendre momentanément les permis délivrés à des proches un peu trop liés à l’affaire en cours.

Suspension du permis de visite pour prévenir les infractions

Pour prévenir les risques d’infractions, les autorités peuvent suspendre le permis de visite des proches de détenus suspectés de :

• Prévoir une évasion ;
• Apporter des objets interdits aux détenus ou déclencher trop fréquemment le portique de sécurité ;
• Apporter de la drogue au parloir ;
• Ne pas respecter les règles de l’établissement pénitentiaire.

Pour cela, ces dernières doivent toutefois disposer d’éléments assez importants, car si les preuves manquent, le titulaire du permis de visite peut rapidement entamer un recours susceptible de donner lieu à la restitution du droit d’accès au parloir.

Suspension du droit d’accès au parloir pour la bonne réinsertion d’un condamné

Enfin, si les visites de l’un de ses proches portent atteinte à la réinsertion d’un condamné, le directeur de l’établissement pénitentiaire qui l’accueille peut aussi décider de la suspension des visites. Si à l’issue de chaque parloir, une personne incarcérée déprime, se montre particulièrement stressée, voire violente, et développe des pensées suicidaires, la suspension du permis de visite peut être notifiée au visiteur dans l’intérêt du détenu.

Qui sont les proches de détenus susceptibles de voir leur permis de visite être suspendu ?

Tous les proches de détenus sont susceptibles de voir leur permis de visite être suspendu, dès lors qu’ils sont concernés par l’une des situations présentées ci-dessus. Contrairement au retrait du permis de visite, qui lui a un caractère définitif, la suspension n’est que provisoire et donne espoir aux membres de la famille d’une personne écrouée de pouvoir le retrouver rapidement.

Si vous êtes concerné, pour éviter de mettre votre proche incarcéré en difficulté, nous vous conseillons de confier le linge du détenu à un autre titulaire d’un permis de visite et d’entamer un recours pour protéger vos intérêts et les siens.

Comment est-on informé du fait que notre permis de visite est suspendu ?

Après un incident lié au fait que vous ayez apporté des objets interdits au parloir, ou suite aux choix des magistrats, la suspension du permis de visite est notifiée à son titulaire dans les jours qui suivent. Voici comment la justice vous informe du fait que vous ne pouvez momentanément plus accéder au parloir pour visiter votre proche.

Des proches de détenus notifiés par courrier

Lorsque vous êtes concerné par la suspension de votre droit de visite, c’est généralement par courrier que vous êtes notifié de cette décision. Vous recevez effectivement une lettre de l’administration qui vous informe de la durée de la sanction, mais également des raisons qui motivent la décision. Une proposition de recueillement de votre avis sur la situation est jointe au pli.

La possibilité d’entamer un recours pour protéger son droit de visite

Pour protéger votre droit de visite, vous pouvez non seulement indiquer votre version des faits concernant cette suspension (notamment si elle vous paraît abusive) et demander à recevoir une copie du compte rendu d’incident rédigé par un surveillant si la suspension est due à un incident survenu au parloir.

Notez que lorsque la suspension concerne un détenu condamné, elle peut être décidée « à titre conservatoire » en attendant la procédure contradictoire qui vous permet de faire valoir vos droits.

Comment contester une telle décision ?

Contester la décision de suspension de votre permis de visite est possible, quel que soit le statut de votre proche incarcéré. Néanmoins, il convient de réaliser des démarches particulières, et ce dans des délais raisonnables. Voici comment récupérer votre droit de visite avant la fin de la période de suspension de votre permis.

Contester la suspension à titre conservatoire du permis de visiter un condamné

Lorsque votre permis est uniquement suspendu à titre conservatoire, vous devez entamer une procédure contradictoire pour protéger vos intérêts. À l’issue de cette épreuve, durant laquelle vous devez justifier du fait que vos visites ne sont pas :

• Source d’infractions ;
• ni contre-productive pour la réinsertion du détenu, vous serez notifiée par courrier de la décision définitive prise par le chef d’établissement pénitentiaire.

Contester la décision devant le Président de la chambre de l’instruction

Si le procureur de la République ou le juge d’instruction sont à l’origine de la suspension de votre permis de visiter une personne prévenue, c’est devant le Président de la chambre de l’instruction que vous devrez entamer un recours pour récupérer votre droit d’accès au parloir. Une fois votre requête entre les mains, ce dernier peut, sous 5 jours, vous restituer votre permis ou se conformer au choix des magistrats.

Notez que des arguments de taille peuvent être cités lorsque vous êtes concernés par une suspension de ce visa :

• Un vice de procédure ;
• L’incompétence de l’auteur de la décision ;
• L’erreur sur les faits rapportés ;
• Et le caractère disproportionné de la décision peuvent être cités.

Notez que le fait qu’un détenu n’ait pas d’autres visiteurs que vous et que son état dépressif nécessite du soutien sont aussi des éléments susceptibles de jouer en la faveur de la restitution de votre permis.

Pendant combien de temps mon permis de visite peut-il être suspendu ?

Le permis de visite peut être suspendu pour une durée variable en fonction des décisions prises par les autorités. Un détenu peut être privé de parloir avec l’un de ses visiteurs durant quelques semaines, un mois, deux mois, six mois voire une année si l’incident reproché est grave. La durée de la sanction est indiquée sur le courrier adressé au titulaire du permis.

Comment retourner au parloir après la suspension de mon permis ?

Une fois la fin de la période de suspension atteinte, inutile de réaliser de nouvelles démarches pour obtenir un permis de visite. Le jour J, à minuit, les titulaires du permis retrouvent leur droit d’accès au parloir et peuvent réserver un créneau en ligne, ou en contactant directement le service des parloirs de l’établissement pénitentiaire de leur proche écroué.

Pour retourner au parloir, munissez-vous des documents obligatoires et présentez-vous comme d’habitude à l’accueil réservé aux familles de détenus.

Sources : juridique.defenseurdesdroits.fr – Oip.org