Les peines planchers

Qu’appelle-t-on une peine plancher ?

De 2007 à 2014, le Code pénal prévoyait l’application de peines planchers à l’encontre des auteurs de certains délits et crimes. En effet, ces peines dites « minimales » permettaient à la justice et aux contribuables de s’assurer que les personnes reconnues coupables de certains faits ne pourraient en aucun cas déroger à une condamnation.

Car désormais, si l’on évoque volontiers les risques maximums encourus en cas d’infraction, de délit ou de crime, on ne parle jamais de peines de prison minimales. Les peines planchers, elles, contraignaient les magistrats à priver de liberté les auteurs de certains faits pendant une période minimum précise.

Qui sont les personnes concernées par les peines planchers ?

Si aujourd’hui, plus personne n’est concerné par les peines planchers, le dispositif était jusqu’en 2014 déployé pour sanctionner les récidivistes ayant commis un acte sanctionnable d’au moins 3 années de réclusion criminelle par le Code pénal.

Ainsi, après avoir été condamnée pour un certain délit, une personne de nouveau présentée devant la justice était contrainte de purger un tiers de la peine maximale prévue par la loi. Les peines planchers prévoyaient par exemple qu’un accusé qui risquait 3 années de prison soit privé de liberté pendant une année. Calculer la durée d’une peine de prison dite plancher nécessitait alors de prendre en compte le tiers de la peine encourue.

Les peines planchers entrées dans le Code pénal ont-elles rencontré le succès escompté ?

Malgré une entrée fracassante dans le Code pénal en 2007, les peines planchers n’ont pas eu le succès escompté. En effet, les magistrats ont toujours été hostiles à ce type de condamnations et seuls 38 % des cas éligibles au dispositif ont été traités en son sens.

6 fois sur 10, les juges saisissaient la possibilité de déroger aux peines planchers pour limiter les conséquences néfastes de ces dernières en milieu carcéral et à l’extérieur.

Des dérogations souvent saisies par la justice

Car malgré le fait qu’elles soient particulièrement strictes, les peines planchers pouvaient faire l’objet de dérogations. Pour éviter la peine minimale aux prévenus, la justice pouvait saisir certains motifs :

• Liés aux circonstances de l’infraction ;
• À la personnalité de l’auteur ;
• Ou sur la base de garanties d’insertion.

Ainsi, un accusé exerçant une activité professionnelle, qui était particulièrement introverti ou qui avait commis une infraction dans des circonstances spécifiques pouvait encore éviter la prison.

Des conséquences lourdes en milieu carcéral

C’est en partie pour éviter les conséquences des peines planchers sur le milieu carcéral que les magistrats contournaient volontiers la règle de la peine minimale.

Le recours au dispositif était susceptible de favoriser la surpopulation carcérale, ce qui amplifie les difficultés rencontrées par les détenus et le personnel pénitentiaire et compromet la bonne réinsertion des condamnés.

Pourquoi les personnes ayant commis un délit encourent-elles uniquement une peine maximale ?

Désormais, seules les peines maximales sont évoquées et les peines planchers abolies ne sont plus valables au tribunal. Or, certains partis politiques mentionnent régulièrement leur rétablissement comme une solution pour dissuader les auteurs de délits et de crimes de récidiver.

La suppression des peines planchers sous le régime de François Hollande

C’est sous le régime de François Hollande que les peines planchers ont définitivement disparu du Code pénal. En 2014, cette décision a été prise pour de nombreuses raisons qui ne sont pas toutes liées au risque d’implosion en milieu carcéral. 

La fin de la peine minimale pour lutter contre la récidive

C’est aussi pour lutter tout bonnement contre les risques de récidive que le gouvernement, sous Hollande, a privilégié l’application de peines individualisées plutôt que de condamnations minimales. En supprimant les peines planchers, l’État a favorisé une justice plus humanisée ainsi que des dispositifs davantage centrés sur la réinsertion que sur la sanction.

Quelles pourraient-être les conséquences du rétablissement des peines planchers ?

De grand retour dans l’actualité, les peines planchers pourraient bien faire prochainement une nouvelle apparition dans le Code pénal. À l’heure où les délits liés au trafic de stupéfiants et où les condamnations contre les auteurs d’infractions en lien avec des personnes dépositaires de l’autorité publique sont fréquemment recensés par la justice, divers partis politiques évoquent leur rétablissement.

Si leurs souhaits sont exaucés, on peut s’attendre à de lourdes conséquences en milieu carcéral. À l’heure où près de 80 000 détenus évoluent dans des prisons surpeuplées, le recours systématique à la privation de liberté en cas de récidive pourrait encore aggraver la surpopulation carcérale et les conditions inhumaines de détention des personnes écrouées.

Sources : lejdd.fr – marianne.net