Le tribunal d’application des peines
- Date de dernière mise à jour : 17 juin 2024
Lorsqu’une personne est condamnée à une peine de prison, le juge d’application des peines et le tribunal d’application des peines s’assurent du suivi de la condamnation. Les détenus qui font l’objet de lourdes peines doivent contacter le TAP plutôt que le JAP pour solliciter des mesures qui permettent de réduire leur période de détention. On vous explique ici comment joindre le tribunal d’application des peines lorsque vous êtes en prison.
Démarches pour les membres de la famille et proches des détenus
Qu’est-ce que le tribunal d’application des peines ?
Le tribunal d’application des peines est une juridiction composée de deux magistrats et d’un président. Contrairement au juge d’application des peines, qui assure seul le suivi de personnes condamnées à une peine de prison, le TAP prend ses décisions à plusieurs, car il intervient le plus souvent dans des situations particulièrement sensibles, là où le JAP n’est pas en mesure de se prononcer.
Un tribunal habilité à gérer les demandes des détenus condamnés à de lourdes peines
En effet, le tribunal d’application des peines assure la gestion des demandes des détenus condamnés à de lourdes peines. Les assesseurs et le président qui composent le TAP se prononcent sur l’exécution des peines de prison de 10 ans au minimum, sur la réclusion criminelle ou sur l’emprisonnement de personnes coupables d’une infraction présente dans l’article 706-53-13 du Code pénal.
Un tribunal qui intervient lorsque les limites du juge d’application des peines sont atteintes
Car si le juge d’application des peines peut prendre seul les décisions liées aux demandes d’aménagement de peine des détenus condamnés à de petites peines de prison, ses compétences sont toutefois limitées, comme le greffier du JAP.
Le placement sous surveillance électronique, à l’extérieur, en centre de semi-liberté ou encore la libération conditionnelle peut être sollicitée par les détenus auprès du JAP, mais les personnes concernées par de lourdes peines, elles, doivent privilégier le tribunal d’application des peines au moment de demander certains avantages.
Dans quelles situations le tribunal d’application des peines peut-il être contacté ?
Le tribunal d’application des peines peut être contacté par les détenus condamnés à de lourdes peines au moment de demander :
- Une suspension de peine ;
- La libération conditionnelle;
- Ou le relèvement de leur période de sûreté.
Qui sont les détenus habilités à saisir le tribunal d’application des peines ?
Les détenus condamnés à l’enfermement pendant plus de 10 ans ou à la réclusion criminelle peuvent contacter le tribunal d’application des peines pour solliciter un aménagement de peine. En effet, les personnes écrouées pour des faits mineurs ou pour une durée inférieure à 10 années de prison sont généralement suivies par le JAP.
Notez que le TAP peut aussi être saisi par l’avocat d’un condamné, le procureur de la République ou par le juge d’application des peines.
Comment contacter le tribunal d’application des peines ?
Pour contacter le tribunal d’application des peines, il est préférable d’être accompagné d’un avocat. En effet, la présence d’un professionnel à vos côtés vous permet d’avoir davantage de poids au moment de demander un relèvement de votre période de sûreté ou une suspension de peine.
Les détenus qui souhaitent saisir le TAP doivent rédiger un courrier à son attention qui comporte la raison de la saisine ainsi que tous les éléments qui permettent de justifier qu’un aménagement de peine est envisageable et favorable à sa réinsertion.
Questions fréquentes au sujet du tribunal d’application des peines
Les décisions prises par le tribunal d’application des peines peuvent tout à fait faire l’objet d’un recours. Pour faire appel à un refus de suspension de peine ou de liberté conditionnelle, les détenus disposent de 10 jours après que le TAP ait rendu son verdict.
La présence d’un avocat au moment de saisir le tribunal d’application des peines est largement conseillée, mais toutefois pas obligatoire. Un détenu peut effectivement contacter le TAP par courrier sans être accompagné d’un professionnel du droit.
Non, le tribunal d’application des peines, au même titre que le juge d’application des peines, voit ses compétences en matière de décision être elles aussi limitées. Les cas des détenus mineurs sont exclusivement suivis par le juge des enfants et par le tribunal pour enfants.
Le juge d’application des peines peut être saisi par les détenus condamnés à des peines de prison inférieures à 10 ans et pour des faits qui ne relèvent pas d’une infraction comprise par l’article 706-53-13 du Code pénal. Les détenus concernés par la réclusion criminelle doivent impérativement voir les modalités de l’exécution de leur peine être régies par le tribunal d’application des peines.
