Le mandat de dépôt
- Date de dernière mise à jour : 16 octobre 2024
En détention, de nombreux détenus se sont vu délivrer un mandat de dépôt, avant ou après leur condamnation. Cet acte juridique permet aux autorités de placer ou de maintenir en prison les personnes suspectées ou accusées d’avoir commis une infraction dans le cadre d’une enquête en cours. Tout ce qu’il faut savoir sur le sujet.
Que signifie « mandat de dépôt » ?
Le terme « mandat de dépôt » revient souvent au sein des cellules des établissements pénitentiaires français, mais aussi à la bouche des proches de détenus qui cherchent à comprendre sa définition. En matière de droit, cet acte juridique correspond à la mise en application immédiate des ordres de certaines autorités, qui consiste à placer ou maintenir en détention une personne suspectée ou accusée d’avoir commis une infraction.
Un acte qui ordonne le placement ou le maintien en détention provisoire
L’acte en question permet effectivement aux autorités judiciaires de sanctionner d’une peine de prison dont la durée peut varier, celui qui fait l’objet du mandat, et ce, sans forcément attendre un procès. Cela permet de maintenir en prison les prévenus suspectés d’avoir organisé ou participer à des activités illégales passibles de lourdes condamnations.
Un acte qui permet la recherche ou le transfert de celui qu’il vise
En fonction de la situation de celui qui est concerné par un mandat de dépôt, l’acte en question peut avoir plusieurs utilités. Si le prévenu se situe à l’extérieur de la prison, les autorités qui détiennent un tel mandat peuvent alors entamer les recherches nécessaires pour le placer en détention.
Dans le cas où la personne concernée se trouve déjà en détention, la délivrance du mandat de dépôt permet d’organiser son transfert dans un autre établissement pénitentiaire ou encore d’annoncer aux responsables de la prison l’arrivée prochaine d’un nouveau détenu.
Quels sont les différents mandats de dépôt existants ?
En fonction des faits reprochés à une personne, divers mandats de dépôt peuvent être délivrés par la justice. Voici les différents mandats de dépôt susceptibles d’être prononcés à l’encontre d’une personne condamnée ou d’un prévenu.
Le mandat de dépôt correctionnel
Le mandat de dépôt correctionnel intervient lorsque les faits reprochés à une personne sont considérés par la loi comme un délit. Cela signifie que les infractions punies d’une amende dont le montant est supérieur à 3 750 € et d’une condamnation pouvant atteindre la peine maximale de 10 ans de prison sont susceptibles de donner lieu à la délivrance d’un tel acte juridique.
Le mandat de dépôt criminel
Le mandat de dépôt criminel, quant à lui, touche les personnes lorsqu’un crime est commis. Seuls les prévenus qui encourent au moins 10 ans de réclusion criminelle peuvent se voir délivrer un tel acte juridique et être immédiatement orientés vers un établissement pénitentiaire, voire maintenus en prison.
Le mandat de dépôt à effet différé
Enfin, le mandat de dépôt à effet différé intervient quant à lui lorsqu’une personne commet une infraction passible d’au moins 6 mois de prison. Quand une telle mesure est prononcée, l’accusé dispose d’un délai pouvant aller jusqu’à 1 mois avant d’être convoqué par le procureur de la République et connaître la date à laquelle il entrera en prison.
Qui peut être concerné par un mandat de dépôt ?
Contrairement à ce que l’on pourrait croire, le mandat de dépôt ne touche pas seulement les personnes qui comparaissent libres. En effet, de nombreux détenus, prévenu et d’autres particuliers qui vivent sans contraintes juridiques sont susceptibles de se voir délivrer une telle ordonnance.
Les personnes condamnées, susceptibles d’être maintenues en détention par ce biais
Une personne condamnée qui se trouve en prison peut tout à fait se voir délivrer un tel acte juridique pour une autre affaire en cours. Dans une telle situation, le mandat de dépôt est susceptible d’entraîner un transfert et de rallonger la durée de la condamnation du détenu.
Les personnes mises en examen placées en détention provisoire
Une personne mise en examen et placée en détention provisoire dans l’attente d’un jugement peut également être concernée par un mandat de dépôt. Dans cette situation, le prévenu rejoint son établissement pénitentiaire à l’issue de l’audience ayant conduit à la rédaction d’un tel acte juridique.
Les personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction qui ne sont pas en prison
Enfin, les personnes qui comparaissent libres peuvent elles aussi se voir délivrer le mandat de dépôt pour intégrer immédiatement ou sous un certain délai un établissement pénitentiaire.
Il convient toutefois de rappeler qu’une personne absente lors d’une audience ordinaire ne peut en aucun cas faire l’objet d’un mandat de dépôt. Dans une telle situation, seul un mandat d’arrêt peut être délivré.
À quel moment un tel mandat peut-il être délivré ?
La justice peut opter pour le mandat de dépôt à divers moments lors d’une procédure judiciaire. Voici les cas propices à la délivrance d’un tel acte juridique.
Avant une audience, pendant une information judiciaire
Quand une personne n’est pas encore jugée, mais qu’elle est soupçonnée d’avoir commis ou participé à des faits répréhensibles par la loi, les magistrats peuvent solliciter le mandat de dépôt. En effet, lors de l’information judiciaire, cette décision peut être prise pour éviter tout risque de voir l’individu suspecté compromettre l’enquête en cours, intimider de potentiels témoins et victimes ou encore tenter de s’échapper.
Au cours d’un procès pénal
Au cours d’un procès pénal, la justice peut également délivrer un mandat de dépôt à l’attention d’un chef d’établissement pénitentiaire qui, en fin d’audience, devra accueillir un détenu supplémentaire. La personne condamnée rejoindra ainsi dès la fin du procès la prison, mais cela n’est possible que si la condamnation est supérieure à une année de privation de liberté.
Notez que dans le cadre d’une comparution immédiate, la durée de la condamnation n’entre pas en compte lorsqu’il s’agit de décerner un tel mandat.
Qui peut demander une telle mesure ?
Lorsqu’il s’agit d’ordonner le placement immédiat d’une personne en détention via la délivrance d’un mandat de dépôt, le juge d’instruction n’a pas son mot à dire. En effet, seules les autorités suivantes peuvent prendre une telle décision :
- La Cour d’Assises ;
- Le tribunal correctionnel ;
- Le juge qui siège en comparution immédiate ;
- Ou encore le juge des libertés et de la détention.
Quelle est la durée d’un mandat de dépôt ?
En fonction du type de mandat délivré à une personne condamnée à la prison, la durée du mandat de dépôt peut varier. Si l’acte juridique intervient dans le cadre correctionnel, sa durée ne peut excéder 4 mois. En matière de crime, en revanche, le délai sera porté à une année.
Sources : beaubourg-avocats.fr – legifrance.gouv.fr
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Questions fréquentes au sujet du mandat de dépôt
Quelle est la différence entre un mandat d’arrêt et un mandat de dépôt ?
Le mandat d’arrêt intervient lorsqu’une personne est recherchée ou en fuite. Il permet aux autorités de se lancer à sa poursuite, de la placer en détention et de la présenter sous 24 heures à la justice. Il diffère du mandat de dépôt qui lui, permet uniquement de maintenir ou de placer en détention un individu mis en examen ou condamné.
Quelle est la différence entre un mandat de dépôt et une détention provisoire ?
La détention provisoire est le placement d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction en prison avant même d’avoir été jugée. Dans une telle situation, l’individu que l’on nomme prévenu peut tout à fait faire l’objet d’un mandat de dépôt susceptible de le maintenir en prison pendant une période allant jusqu’à une année supplémentaire.
Quelles sont les informations présentes sur un mandat de dépôt ?
Pour être légal, le mandat de dépôt rédigé par les magistrats cités plus haut doit comporter les éléments suivants :
- L’identité de la personne concernée ;
- La date à laquelle le mandat est rédigé ;
- La signature et le sceau de l’autorité qui l’a délivré ;
- La nature des faits reprochés au prévenu ou au détenu ;
- La qualification juridique du délit ou du crime en question ;
- Ainsi que les articles de loi applicables.
Quels sont les autres mandats existants en droit français ?
Le mandat d’amener, le mandat de comparution, le mandat d’arrêt et le mandat de dépôt sont autant d’ordonnances délivrées par la justice qui peuvent donner lieu à une procédure menant à l’incarcération immédiate ou différée de celui qui est concerné.
