La réclusion criminelle
- Date de dernière mise à jour : 7 novembre 2024
En France, les personnes s’étant rendues coupables d’un crime sont sévèrement jugées et sont condamnées à la réclusion criminelle. Ce type de condamnation implique un placement en détention pendant une durée supérieure à 10 années. Voici les modalités d’exécution de cette peine.
Qu’est-ce qu’une peine de réclusion criminelle ?
Lorsqu’une personne est jugée pour un crime sans lien avec la politique, une peine de réclusion criminelle peut être prononcée par la justice. Née en 1960, en remplacement des condamnations aux travaux forcés et de la réclusion simple, cette peine signifie que le coupable encourt plus de 10 années de prison à l’issue d’une audience pénale.
Dans un établissement pénitentiaire spécialement dédié aux longues peines. Cette décision peut être assortie ou non d’une période de sûreté, tandis que des remises de peine peuvent tout de même réduire la durée de la condamnation.
Qui sont les personnes susceptibles d’être condamnées à la réclusion criminelle ?
Les auteurs d’infractions et de délits ne sont pas concernés par la réclusion criminelle, ni même les coupables de crimes en lien avec la politique. En revanche, les prévenus ayant commis un crime que la loi sanctionne par au moins 10 ans de prison sont automatiquement condamnés à la réclusion criminelle. La durée de cette peine peut varier selon les faits reprochés à l’accusé.
Combien de temps dure une telle condamnation ?
La durée de la réclusion criminelle peut être temporaire ou définitive selon la gravité des faits reprochés à une personne coupable d’un crime. Voici ce que prévoit l’article 131-1 du Code pénal au sujet de la durée de cette condamnation.
La réclusion criminelle à temps
Lorsque la réclusion criminelle est décidée « à temps », une peine d’au moins 10 ans de prison est requise par la justice. Cependant, la personne condamnée peut espérer une libération puisque selon le crime commis, elle encourt :
- 30 ans de prison au maximum ;
- 20 ans de privation liberté au plus ;
- Ou encore 15 années de prison au maximum.
La réclusion criminelle à perpétuité
La réclusion criminelle à perpétuité, ou à vie, signifie qu’en théorie, la personne condamnée devrait purger une peine de prison jusqu’à sa mort. Néanmoins, dans une telle situation, la justice prononce généralement une période de sûreté (de 18 ans 22 ans) incompressible. Par contre, les concernés peuvent bénéficier de réductions de peine et d’aménagements laissant envisager une sortie.
Quels sont les crimes pouvant donner lieu à une telle condamnation ?
Les crimes qui ne sont pas en lien avec la politique peuvent donner lieu à une condamnation à la réclusion criminelle. Les durées de privation de liberté requises par la justice varient toutefois selon la nature du crime commis.
Les crimes punis par la réclusion criminelle à perpétuité
La réclusion criminelle à perpétuité, ou la prison à vie peut être prononcée par la justice lorsque l’auteur d’un crime s’est rendu coupable de :
- Torture et séquestration ;
- Génocide ;
- Meurtre sur une personne mineure ;
- Tortures ayant entraîné la mort…
30 ans de réclusion criminelle
Un meurtre, avec ou sans préméditation, est considéré par la loi comme le fait de donner la mort volontairement à autrui. C’est un acte puni de 30 ans de réclusion criminelle.
Il convient de noter que s’il est assorti d’un autre crime, ou commis sur fond d’un trafic de stupéfiants par exemple, la justice peut décider de sanctionner son auteur par une peine de réclusion criminelle à perpétuité, assortie d’une période de sûreté.
Les crimes punis de 20 ans de réclusion criminelle
Pour être condamnés à une peine de 20 ans de réclusion criminelle, les auteurs d’infractions pénales lourdes peuvent avoir commis un crime tels que :
- Un enlèvement ;
- Un meurtre ;
- Une séquestration.
15 ans de réclusion criminelle
Enfin, les crimes pouvant être punis de 15 ans de réclusion criminelle, voire plus en cas de circonstances aggravantes sont :
- L’assassinat ;
- Le viol ou des violences sexuelles;
- Le braquage ;
- Ou encore le terrorisme.
Où les détenus purgent-ils une peine de prison de réclusion criminelle ?
Les personnes condamnées à la réclusion criminelle comparaissant après avoir été prévenues en maison d’arrêt sont immédiatement transférées au sein d’un établissement pénitentiaire spécialisé pour les longues peines. Celles qui comparaissent libres sont également, en fin d’audience, orientées vers :
- Un centre de détention. Celui-ci accueille les détenus purgant une peine de prison supérieure à 2 ans.
- Une maison centrale dédiée uniquement à l’accueil des personnes condamnées à de longues peines.
Sources : interieur.gouv.fr – beaubourg-avocats.fr
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Questions fréquentes au sujet de la réclusion criminelle
Quelle est la différence entre réclusion et détention criminelles ?
La détention criminelle intervient uniquement lorsque le crime reproché à une personne est de nature politique. En effet, un crime commis avec l’intention de nuire à l’État, tel qu’un assassinat politique ou encore des actes en lien avec le terrorisme peuvent donner lieu à une condamnation à la détention criminelle et non pas à la réclusion.
Quelle est la différence entre emprisonnement et réclusion criminelle ?
Une période d’emprisonnement intervient lorsqu’une personne a commis un délit tandis que la réclusion criminelle, elle, concerne uniquement les coupables de crimes. Naturellement, une personne condamnée à une période d’emprisonnement passera moins de temps qu’un criminel au sein d’un établissement pénitentiaire et pourra espérer une libération beaucoup plus rapide.
Peut-on bénéficier de remises de peine lorsqu’on est condamné à la réclusion criminelle ?
Oui, avant et pendant l’exécution de leur peine, les personnes condamnées à la réclusion criminelle peuvent cumuler des remises de peine. Aussi, une fois la période de sûreté exécutée, ces dernières peuvent au même titre que les autres détenus, solliciter le juge d’application des peines afin de bénéficier d’un aménagement de peine.
La réclusion criminelle est-elle mentionnée dans le casier judiciaire des détenus ?
Oui, les personnes ayant purgé une peine de prison dans le cadre d’une condamnation à la réclusion criminelle voient systématiquement une mention apparaître sur le bulletin n° 2 de leur casier judiciaire. Si cette mention porte préjudice aux personnes désormais libérées, un effacement du fichier TAJ peut être réalisé après certaines formalités administratives.
