La détention provisoire
- Date de dernière mise à jour : 7 novembre 2024
Au 1er avril 2024, 26 % de la population carcérale était présumée innocente. Placés en détention provisoire dans des maisons d’arrêt bien souvent surpeuplées, les détenus en attente de jugement sont nombreux. Voici ce qu’il faut savoir sur ce dispositif qui permet d’incarcérer les prévenus avant même qu’ils n’aient été jugés.
La détention provisoire
Qu’est-ce que la détention provisoire ?
En France, les personnes suspectées d’avoir commis un délit ou un crime peuvent provisoirement être incarcérées au sein de maisons d’arrêt en attendant d’être jugées. En effet, 26 % de la population carcérale se trouve dans cette situation, malgré qu’elle soit considérée par la loi comme présumée innocente. Cette mesure judiciaire grave n’est toutefois possible que lorsque cela s’impose, pour protéger suspects et victimes et empêcher une entrave à l’enquête en cours.
Le placement en prison d’une personne présumée innocente qui n’a pas été jugée
Lorsqu’une personne plaide coupable, est concernée par une comparution immédiate, à délai différé ou encore par une information judiciaire, le placement en prison est possible avant même qu’une condamnation n’ait été prononcée.
Elle acquiert alors le statut de prévenu tout au long de sa détention provisoire. Un prévenu dispose de droits, similaires à ceux des personnes condamnées, mais certaines formalités carcérales, notamment celles qui visent à le contacter ou à le visiter en prison, sont plus contraignantes que celles nécessaires pour communiquer avec un détenu condamné.
Une décision prise par le juge des libertés et de la détention
Le placement en détention provisoire d’un détenu ne peut être ordonné que par le juge des libertés et de la détention (JLD). Pour que cette mesure soit privilégiée, ce dernier doit prouver que le placement en prison est nécessaire pour apporter des garanties à la population, aux victimes, à la personne écrouée elle-même et aux enquêteurs chargés de l’affaire.
Qui peut être placé en détention provisoire ?
Contrairement à ce que l’on pourrait croire, la détention provisoire ne concerne pas uniquement les adultes. En effet, dès l’âge de 16 ans, un mineur peut être incarcéré avant même d’avoir été condamné par la justice si des éléments incitent le juge des libertés et de la détention à prendre cette décision. Il convient de noter que des règles strictes entourent un placement en prison en attendant un jugement.
Quelles garanties apporte ce dispositif judiciaire ?
Effectivement, le placement en détention provisoire intervient dans l’unique but d’apporter des garanties à la personne présumée innocente, à ses potentielles victimes, aux enquêteurs chargés de l’affaire et à l’ordre public. Voici les raisons pour lesquelles une incarcération peut être décidée avant la condamnation d’une personne suspectée :
- Pour conserver des preuves, traces et indices matériels ;
- Pour empêcher des pressions sur témoins, victimes ou des concertations entre personnes mises en cause ;
- Pour protéger la personne placée en détention provisoire de tout risque de représailles ;
- Pour s’assurer qu’elle reste à disposition de la justice ;
- Pour éviter qu’une infraction soit de nouveau commise ;
- Et pour mettre un terme à trouble persistant à l’ordre public.
Aussi, les personnes condamnées au respect de mesures de contrôles judiciaires qui ne respectent pas leurs engagements peuvent être amenées à être placées en détention provisoire.
Quels sont les droits des personnes placées en détention provisoire ?
Les personnes prévenues peuvent bénéficier des mêmes droits que les personnes condamnées. Lorsqu’on est placé en maison d’arrêt avant un jugement, il est effectivement possible de cantiner, de se rendre à des parloirs, de communiquer par téléphone, par courrier, d’accéder à des soins médicaux et à des entretiens avec un avocat. En aucun cas, le statut de prévenu ne peut donner lieu à une suspension des droits fondamentaux des personnes condamnées.
Quelle est la durée maximale du placement en détention provisoire ?
La durée totale de la détention provisoire est d’une année au maximum. Certaines exceptions peuvent toutefois donner lieu à un allongement du délai légal. Par exemple, lorsqu’un fait lié à l’infraction a été commis à l’étranger, il peut être repoussé à 2 années.
Il convient toutefois de rappeler qu’une personne prévenue peut à tout moment solliciter une mise en liberté à la justice. Si cette demande est acceptée, cela ne signifie pas pour autant qu’après le jugement, un retour en prison sera exclu.
Quand peut-on demander sa mise en liberté dans une telle situation ?
Pour obtenir une mise en liberté au cours d’une période de détention provisoire, le présumé innocent doit solliciter le magistrat chargé de l’affaire pour laquelle il se trouve en prison. Pour cela, il est préférable d’être accompagné d’un avocat pénaliste, notamment afin de choisir le moment opportun.
Un simple courrier réalisé à l’attention du juge d’instruction et déposé au greffe de la maison d’arrêt pourra, en plus d’arguments utiles, permettre aux concernés de quitter de manière anticipée l’établissement pénitentiaire.
La détention provisoire après la garde à vue
La détention provisoire, faisant suite à la garde à vue est une mesure de privation de liberté provisoire qui intervient dans le cadre d’une enquête judiciaire, est une mesure judiciaire exceptionnelle en France. Elle consiste à maintenir une personne en détention avant son procès, dans le cadre d’une procédure pénale.
La détention provisoire intervient après la garde à vue lorsque le juge estime que la personne mise en cause doit être maintenue en détention pour les besoins de l’enquête ou pour d’autres raisons telles que le risque de fuite, la protection des preuves, ou la prévention des pressions sur les témoins.
Quelles sont les conditions de la détention provisoire ?
Pour qu’une détention provisoire soit ordonnée, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Gravité de l’infraction : Elle est généralement appliquée pour les infractions graves, notamment les crimes et certains délits.
- Nécessité de la détention : Le juge doit démontrer que la détention est indispensable pour l’enquête ou la sécurité publique.
- Alternative impraticable : Les alternatives à la détention provisoire, comme le contrôle judiciaire, doivent être jugées insuffisantes.
La détention provisoire après la garde à vue est une mesure rigoureusement encadrée par la loi française. Bien qu’il n’y ait pas de durée minimum fixée, les durées maximales sont strictement réglementées pour éviter les abus. Cette mesure vise à assurer le bon déroulement de l’enquête tout en protégeant les droits des individus mis en cause.
Comment sortir de la détention provisoire ?
La détention provisoire, bien que justifiée par des nécessités d’enquête et de sécurité publique, peut être une période éprouvante pour la personne mise en cause. Toutefois, plusieurs voies légales permettent de demander la levée de cette mesure. Voici les principales solutions et procédures pour sortir de la détention provisoire.
Demande de mise en liberté
Procédure de demande de mise en liberté
Le détenu provisoire ou son avocat peut déposer une demande de mise en liberté auprès du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention (JLD). Cette demande peut être présentée à tout moment durant la détention.
Examen de la demande
Le juge doit examiner la demande dans un délai de 20 jours pour une première demande, et dans les 30 jours pour les demandes ultérieures.
Durant cette audience, l’accusé peut être assisté de son avocat et présenter ses arguments.
Décision
Le juge peut accepter ou refuser la demande de mise en liberté. En cas de refus, la décision doit être motivée, expliquant pourquoi la détention provisoire est nécessaire.
Contrôle Judiciaire
Si la détention provisoire est jugée excessive, le juge peut décider de placer le détenu sous contrôle judiciaire. Cette mesure moins restrictive impose des obligations telles que :
- Interdiction de quitter un périmètre géographique déterminé.
- Obligation de pointer régulièrement au commissariat.
- Interdiction de rencontrer certaines personnes.
Assignation à Résidence sous Surveillance Électronique (ARSE)
L’ARSE est une alternative à la détention provisoire qui permet à l’accusé de rester à son domicile sous surveillance électronique. Cette mesure impose le port d’un bracelet électronique et des restrictions de déplacement.
Référé-Liberté
En cas de détention provisoire injustifiée ou abusive, le détenu peut saisir le juge des référés pour une demande de référé-liberté. Cette procédure d’urgence permet de contester la légalité de la détention.
Intervention de la Cour d’Appel
Si la demande de mise en liberté est refusée, l’accusé peut faire appel de cette décision. La cour d’appel réexaminera la demande et pourra décider de libérer l’accusé si elle juge la détention injustifiée.
Fin de l’instruction
La détention provisoire prend fin automatiquement lorsque l’instruction est terminée et que le dossier est transmis au tribunal pour jugement. À ce moment, le juge peut décider de libérer l’accusé ou de prolonger la détention jusqu’au procès.
Sortir de la détention provisoire nécessite de suivre des procédures légales précises et de fournir des arguments convaincants pour démontrer que la détention n’est plus justifiée. L’assistance d’un avocat permet de maximiser les chances de succès.
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Questions fréquentes au sujet de la détention provisoire
Quelle est la durée d’une détention provisoire ?
La durée de la détention provisoire peut varier selon la nature des faits reprochés à la personne présumée innocente. Pour un délit, il faut compter environ 4 mois, qui peuvent être renouvelés par périodes de 4 mois. Si les faits sont de nature criminelle, la détention provisoire pourra durer jusqu’à 1 année renouvelable dans certains cas.
Quelle différence entre garde à vue et détention provisoire ?
Si un placement en détention provisoire peut être prononcé à l’issue d’une garde à vue, les deux dispositifs sont toutefois différents. La garde à vue est une privation de liberté particulièrement brève, qui permet aux enquêteurs de mener des investigations approfondies en auditionnant une personne suspectée. La détention provisoire, elle, représente une entrée en prison pour une personne présumée innocente, et ce, durant au moins plusieurs mois.
Pourquoi placer quelqu’un en détention provisoire ?
Pour protéger son intégrité physique, les intérêts des victimes et témoins l’ayant mentionné, pour éviter tout risque de voir la personne concernée se concerter avec d’autres individus suspectés et pour conserver les preuves des faits reprochés. Aussi, le placement en détention provisoire peut intervenir pour faire respecter une mesure judiciaire qui ne l’est pas.
Comment quitter la détention provisoire ?
En l’absence de jugement, il est possible de demander une mise en liberté au magistrat décisionnaire du placement en détention provisoire. Pour optimiser vos chances d’être libéré en attendant la sentence de la justice, privilégiez un accompagnement par un avocat pénaliste habilité à vous fournir les bons arguments et à agir au bon moment.
Quelle est la durée minimum d'une détention provisoire ?
En France, la détention provisoire est une mesure exceptionnelle, encadrée par la loi, qui consiste à maintenir une personne en prison avant son procès.
La durée minimum de la détention provisoire n’est pas fixée par la loi, car elle dépend de plusieurs facteurs, notamment la nature de l’infraction, l’état d’avancement de l’enquête et les décisions judiciaires. Cependant, la durée maximale est réglementée.
Pour les crimes et délits, la durée de la détention provisoire varie comme suit :
- Pour les délits : la durée maximale de la détention provisoire est de 4 mois. Elle peut être prolongée, sous certaines conditions, jusqu’à 1 an au total (voire 2 ans pour certains délits particulièrement graves comme les affaires de terrorisme).
- Pour les crimes : la durée maximale initiale est de 1 an, renouvelable deux fois par périodes de 6 mois, soit une durée totale de 2 ans. Dans certains cas complexes, cette durée peut être prolongée jusqu’à 3 ans, voire 4 ans pour des affaires de terrorisme ou de criminalité organisée.
En conclusion, il n’y a pas de durée minimum légale pour la détention provisoire, elle peut être levée à tout moment par le juge si les conditions ne sont plus réunies.
