La garde à vue
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- Date de dernière mise à jour : 7 novembre 2024
La garde à vue est une mesure de privation de liberté provisoire qui intervient dans le cadre d’une enquête judiciaire. Si vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction ou un délit, vous pouvez être auditionné par les autorités policières pendant une durée plus ou moins longue. Voici ce qu’il faut savoir sur le sujet.
Qu’est-ce qu’une garde à vue ?
Dans le cadre d’une enquête judiciaire, les personnes suspectées d’avoir commis ou d’avoir tenté de commettre une infraction, un délit ou un crime peuvent être placées provisoirement en garde à vue. Retenus pendant une durée plus ou moins longue, les concernés disposent de droits qui doivent leur être énoncés clairement dès lors que débute le placement en garde à vue et les auditions qui visent à en savoir davantage sur une enquête en cours.
Une mesure de privation de liberté de courte durée
Pendant une durée plus ou moins longue, la personne placée en garde à vue est privée de liberté. En effet, lorsqu’un officier de police judiciaire ou le procureur de la République décide d’entendre une personne suspectée, il est impossible pour elle de quitter les lieux tant que les autorités ne l’ont pas décidé. Néanmoins, il convient de rappeler que le temps est compté, car la durée d’une garde à vue ne peut excéder certains délais.
L’occasion d’auditionner une personne suspectée d’avoir commis une infraction
Pendant toute la durée du placement en garde à vue d’une personne, des auditions ont lieu. En effet, la mesure inclut des périodes d’isolement en cellule et des entretiens avec des agents de police ou des gendarmes chargés de l’affaire. Des dépositions sont inscrites, relues puis signées par les personnes suspectées tandis que les autorités profitent du délai dont ils disposent pour tenter de soutirer un maximum d’informations aux concernés.
Dans quelles conditions peut-on être placé en garde à vue ?
Un placement en garde à vue intervient uniquement lorsque des raisons valables poussent le procureur de la République ou un officier de police judiciaire à l’ordonner. En effet, une telle mesure de privation de liberté ne peut être décidée dans motif. Lorsqu’une personne est suspectée d’avoir commis ou de tenter de commettre un délit ou un crime passible d’une peine de prison, la garde à vue peut permettre aux autorités :
- D’éviter d’éventuelles pressions sur des victimes ou témoins du délit ;
- D’éviter tout risque de voir une infraction être commise ;
- D’éviter une concertation, lorsqu’un délit est commis par plusieurs suspects ;
- De continuer l’enquête en sachant que le suspect est disponible ;
- D’éviter tout risque de voir des indices être détruits ;
- Et de garantir la présentation du suspect devant un magistrat.
Notez qu’une personne suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre une simple infraction peut aussi être entendue dans le cadre d’une audition libre, qui elle, ne la prive pas de liberté.
Combien de temps peut durer une garde à vue ?
En fonction des faits reprochés à une personne suspectée d’avoir commis un délit, la durée d’une garde à vue peut être plus ou moins longue. Certains critères peuvent en prime permettre aux autorités de prolonger une période de GAV pour tenter d’obtenir davantage d’informations de la part de la personne privée de liberté.
La durée initiale de la GAV
À partir du moment où une personne est interpellée par un policier dans le but d’être placée en garde à vue, le chronomètre tourne. La loi prévoit initialement que cette mesure ne peut excéder 24h. En revanche, sa durée peut être abrégée si les autorités policières obtiennent les informations nécessaires plus rapidement de la part d’une personne retenue.
La prolongation du placement en GAV
Lorsque les faits reprochés à une personne sont passibles d’un emprisonnement d’une durée supérieure à 1 an, la durée initiale de la garde à vue peut être prolongée. Une enquête préliminaire, de flagrance ou dans le cadre d’une information judiciaire, le procureur de la République ou le juge d’instruction peuvent décider de prolonger la GAV de 24 heures supplémentaires.
Les infractions plus graves, comme le trafic de drogues ou encore des faits en lien avec du terrorisme, peuvent exceptionnellement donner lieu à une prolongation supplémentaire de la durée initiale. Le juge peut, dans de telles conditions, ordonner une garde à vue pouvant durer 72, 96 voire 144 heures.
Comment se passe un placement en garde à vue ?
Pour éviter tout risque de vice de procédure, les autorités policières responsables de l’arrestation d’une personne placée en garde vue doivent suivre un protocole rigoureux durant cette mesure. Voici le déroulé de cette privation provisoire de liberté.
Les droits des gardés à vue notifiés par l’Officier de police judiciaire
Une garde à vue commence lorsqu’un Officier de police judiciaire notifie ses droits à la personne suspectée. En effet, les éléments qui suivent doivent impérativement être délivrés aux individus concernés par cette mesure dans une langue qu’ils maîtrisent :
- L’OPJ doit mentionner la durée du placement en garde à vue et évoquer la possibilité d’une prolongation ;
- Il doit indiquer au gardé à vue la raison de sa présence au poste de police, l’infraction qu’il est suspecté d’avoir commise à une date et à un endroit spécifique ;
- Les raisons du placement en garde à vue ;
- Et il doit aussi rappeler au gardé à vue ses droits fondamentaux.
La fouille des gardés à vue
Au cours d’une garde à vue, les suspects se voient retirer leurs effets personnels. Le téléphone portable et le portefeuille des gardés à vue sont généralement restitués à l’issue de la procédure, sauf si la justice ordonne une confiscation pour les besoins de l’enquête.
Une fouille peu avoir lieu si besoin, mais ne peut être réalisée que par un agent du même sexe que la personne retenue. Il peut s’agir d’une simple palpation manuelle, d’un contrôle par détection électronique ou d’une fouille intégrale. La mise à nue intégrale est interdite, de même que la fouille interne, sauf si le suspect cache de la drogue à l’intérieur de son corps. Dans une telle situation, c’est un médecin qui effectue la fouille.
Audition et confrontation de la personne suspectée
Pendant toute la durée d’un placement en garde à vue, le suspect est auditionné et ses propos sont consignés dans un procès-verbal auquel il peut avoir accès. Pour les besoins de l’enquête en cours, une confrontation avec d’éventuels témoins ou victimes peut avoir lieu.
Aussi, il arrive que des reconstitutions, des séances d’identification ou encore des visites sur les lieux d’un délit ou d’un crime soient décidées par l’officier de police judiciaire. Entre deux auditions, les gardés à vue rejoignent une cellule individuelle au sein de laquelle ils peuvent se reposer. Cette dernière doit être équipée d’un matelas et de couvertures entretenues chaque jour. Des repas chauds et de l’eau doivent être apportés aux gardés à vue aux heures des repas.
Relevé d’empreintes et photos de la personne suspectée
Pour alimenter leurs fichiers, les autorités policières prennent généralement des photos de la personne placée en garde à vue et des éléments qui peuvent permettre de l’identifier, comme d’éventuels tatouages par exemple. Les empreintes digitales peuvent être enregistrées et les empreintes biologiques aussi. En GAV, refuser de tels prélèvements est considéré comme une infraction.
Que se passe-t-il à l’issue d’un placement en garde à vue ?
Lorsque la garde à vue ne peut être prolongée davantage, deux issues sont possibles. En fonction des éléments relevés par les autorités policières au cours des auditions menées avec la personne suspectée, cette dernière peut être libérée, ou déferrée.
Remise en liberté de la personne retenue
Si les faits reprochés à une personne gardée à vue ne sont pas passibles de condamnations judiciaires, une remise en liberté a lieu à l’issue de la GAV. La personne retenue voit ses effets personnels lui être restitués et peut librement quitter la cellule au sein de laquelle elle a été placée après avoir signé le procès-verbal rédigé par la police.
Présentation au tribunal de la personne retenue
En revanche, si l’infraction ou le délit commis par une personne placée en garde à vue nécessite l’intervention de la justice, un déferrement est possible. Lorsque le procureur de la République ou le juge d’instruction souhaite présenter au tribunal l’individu concerné, ce dernier doit être dans les 20 heures qui suivent la fin de la GAV, présenté aux autorités qui pourront le condamner ou le placer en détention provisoire.
Quels sont les droits des personnes placées en garde à vue ?
Les personnes placées en garde à vue sont présumées innocentes, au moins jusqu’à ce qu’elles soient jugées. Des droits, qui leur sont notifiés dès le début de la mesure par l’OPJ, leur sont assurés tout au long de la privation provisoire de leur liberté. Voici lesquels.
Droit à une défense pendant la GAV
Tout au long de la mesure, les personnes gardées à vue peuvent solliciter un avocat pour assurer leur défense. En effet, dès l’arrestation, il est possible de contacter un homme de loi ou d’ordonner l’intervention d’un avocat commis d’office.
Deux entretiens de 30 minutes sont accordés à la personne suspectée et à ce professionnel du droit, tandis que sa présence pendant les auditions, reconstitutions et séances d’identification est recommandée. Aussi, ce dernier peut accéder aux documents concernant l’affaire tels que les procès-verbaux de la garde à vue et les certificats médicaux s’ils existent.
Droit d’informer la famille d’un placement en garde à vue
Dès le début de la mesure, la personne retenue peut alerter son employeur de la situation par écrit ou par téléphone. De même, un conjoint, un parent, un grand-parent, un enfant, un frère, une sœur ou un autre proche peuvent être alertés du placement en garde à vue via un appel, qui peut toutefois être accordé tardivement par la justice pour éviter d’éventuelles interférences dans l’enquête.
Après avoir été contactée par un proche gardé à vue, la famille peut mandater un avocat pour assurer sa défense. La personne doit confirmer l’intervention de l’homme de loi pour en bénéficier.
Droit d’accès à un médecin
Que son état de santé soit dégradé ou non, une personne gardée à vue a le droit à une consultation médicale. En effet, certaines personnes sont atteintes de pathologies qui ne sont pas compatibles avec un placement en cellule.
Si le suspect le souhaite, un examen peut être effectué par un professionnel de santé dès le début de la mesure. En cas de prolongation, une seconde consultation peut aussi être sollicitée. Notez que le certificat médical rédigé par le médecin est systématiquement ajouté au dossier de l’enquête.
Droit à un interprète
Pour éviter d’être lésées et accusées sans comprendre les faits qui leur sont reprochés, les personnes retenues peuvent solliciter un interprète. En effet, il n’est pas rare de voir des individus placés en garde à vue qui ne maîtrisent pas la langue française ou qui sont atteints de surdité. Dans de telles situations, une personne qualifiée pour effectuer les traductions requises peut intervenir tout au long de la durée des auditions.
Droit au silence pendant une garde à vue
Le droit au silence est un autre droit fondamental offert aux personnes arrêtées et placées en garde à vue. La seule obligation des individus suspectée est de décliner leur identité aux autorités policières. Si ces derniers ne souhaitent pas répondre aux questions de la police, rien ne les empêche de se taire et d’éviter des déclarations susceptibles d’aggraver leur situation.
Droit de consulter les documents liés au déroulement de la GAV
Au cours d’une garde à vue, il est possible de consulter certains documents qui sont en possession des autorités policières. C’est le cas des éventuels certificats médicaux rédigés par le professionnel de santé intervenu pendant la GAV et des procès-verbaux et dépositions rédigés par la police. Avant de signer tout document, il convient de les relire pour éviter tout risque d’être lésé en cas de poursuites judiciaires.
Réforme de la garde à vue : quels changements au 1er juillet 2024 ?
Le régime juridique de la garde à vue en France subit plusieurs changements avec la loi du 22 avril 2024, en conformité avec le droit de l’Union européenne. Voici les principales modifications qui entrent en vigueur le 1er juillet 2024 :
Élargissement du cercle des personnes informées : Le gardé à vue peut désormais informer un ami, un collègue ou son employeur, en plus de sa famille ou de la personne partageant sa vie.
Assistance obligatoire d’un avocat :
- Aucune audition ne peut se tenir sans la présence d’un avocat. Le gardé à vue peut demander à être assisté par un avocat dès le début et à tout moment. Le délai de carence permettant de commencer une audition sans avocat après 2 heures d’attente est supprimé.
- Exception : Le procureur peut justifier une audition sans avocat pour des raisons graves comme la prévention d’une atteinte grave à la personne, la compromission d’une procédure pénale ou des contraintes géographiques.
Consultation des procès-verbaux : L’avocat peut désormais consulter les procès-verbaux des auditions et des confrontations.
Ces modifications visent à renforcer les droits des personnes en garde à vue et à aligner la procédure française sur les normes européennes. (Source : Service-public).
Le traumatisme en garde à vue
La garde à vue est une mesure privative de liberté utilisée dans le cadre des enquêtes judiciaires pour interroger des personnes suspectées d’infractions. Bien que conçue pour faciliter le travail des enquêteurs, cette procédure peut engendrer des conséquences psychologiques profondes et durables pour les individus concernés.
Choc initial et anxiété
Le placement en garde à vue provoque souvent un choc initial intense. Les personnes concernées se retrouvent soudainement privées de liberté, ce qui peut générer une anxiété importante.
L’incertitude quant à la durée de la détention et l’absence de contrôle sur la situation amplifient ce stress. Ce choc peut se manifester par des symptômes de détresse émotionnelle.
Isolement et sentiment de dépendance
Durant la garde à vue, l’isolement social est un facteur majeur de détérioration du bien-être mental. La séparation d’avec les proches et l’absence de soutien peuvent accentuer le sentiment de solitude.
Ce sentiment d’isolement, combiné à une dépendance totale vis-à-vis des autorités, peut entraîner des troubles affectifs sévères, notamment des épisodes de dépression et des pensées suicidaires.
Pression psychologique et stress
Les conditions de la garde à vue, incluant des interrogatoires prolongés et des conditions souvent rudimentaires, peuvent exercer une pression psychologique considérable.
Les techniques d’interrogatoire peuvent induire un stress intense, exacerber le sentiment de culpabilité ou de honte, et parfois mener à des aveux sous pression, qu’ils soient ou non fondés.
Impact à long terme
Les séquelles psychologiques de la garde à vue peuvent perdurer longtemps après la fin de la procédure. Les individus peuvent développer des troubles de stress post-traumatique, des phobies ou des troubles anxieux persistants.
La détérioration de l’estime de soi et des relations sociales peut également survenir, influençant de manière négative leur réinsertion sociale et professionnelle.
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Questions fréquentes au sujet de la garde à vue
À quel moment peut-on contacter son avocat en garde à vue ?
Si vous êtes arrêté par la police et placé en garde à vue, sachez que vous pouvez contacter votre avocat ou en demander un commis d’office à tout moment. En effet, dès le début de la privation de liberté, il est possible de solliciter une défense pour protéger ses intérêts.
Peut-on contacter son employeur lorsqu’on est placé en garde à vue ?
Oui, si vous manquez le travail à cause d’un placement en garde à vue, vous pouvez alerter votre employeur par téléphone depuis le poste de police où vous êtes retenu. Il s’agit là d’un droit fondamental qui vous évite de compromettre votre poste dans le cas où vous êtes suspect dans une affaire judiciaire.
Peut-on joindre quelqu’un en garde à vue ?
En plus de votre employeur, vous avez droit à un appel à un proche en garde à vue. Un parent, un enfant, un conjoint ou un autre membre de votre famille peut être averti dès lors que l’OPJ vous autorise à entrer en communication avec la personne de votre choix. Ce droit peut être retardé si vous êtes suspecté de vouloir entraver une enquête durant cet appel.
Peut-on être fouillé lorsqu’on est en garde à vue ?
Oui, vous pouvez être fouillé ou palpé pour les besoins de l’enquête et pour votre sécurité lors d’un placement en GAV. Cependant, les fouilles intégrales et internes doivent être effectuées selon des règles strictes et ne sont pas systématiques. En revanche, vos lacets sont susceptibles de vous être retirés avant un placement en cellule pour limiter tout risque de suicide. Votre smartphone et votre portefeuille seront aussi conservés par les autorités policières pendant toute la durée de la mesure.
Quel est le lien entre garde à vue et comparution immédiate ?
Après la garde à vue, si les preuves sont suffisantes, le procureur peut décider de placer le suspect en comparution immédiate.
La comparution immédiate est une procédure rapide qui permet de juger un prévenu dès la fin de sa garde à vue. Si le prévenu accepte cette procédure, il est immédiatement présenté devant le tribunal correctionnel pour être jugé.
Cette procédure vise à accélérer le traitement des délits simples et flagrants, mais le prévenu peut demander un délai pour préparer sa défense, ce qui reporte le jugement de quelques semaines tout en étant placé sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire.
Peut-on sortir de garde à vue la nuit ?
Oui, il est possible de sortir de garde à vue la nuit. La garde à vue peut être levée à tout moment, de jour comme de nuit, dès lors que les forces de l’ordre estiment qu’il n’y a plus de nécessité de maintenir la personne retenue.
La durée maximale de la garde à vue est généralement de 24 heures, renouvelable une fois, mais la libération peut intervenir avant cette limite si l’enquête le permet. Cependant, les formalités de sortie et la disponibilité des services administratifs peuvent parfois retarder la libération effective jusqu’au matin.
On peut aussi sortir de garde à vue le week-end, que ce soit le samedi ou le dimanche.
Peut-on visiter une personne en garde à vue ?
Non, il n’est généralement pas possible de visiter une personne en garde à vue. La garde à vue est une mesure restrictive qui limite les contacts du suspect avec l’extérieur pour préserver l’enquête.
Toutefois, la personne en garde à vue a le droit de demander à ce qu’un proche soit informé de sa situation. Elle a également le droit de consulter un avocat et de recevoir une visite médicale si nécessaire.
Les visites de la famille ou d’amis ne sont pas autorisées pendant cette période.
Peut-on fumer en garde à vue ?
Non, il n’est généralement pas permis de fumer pendant une garde à vue. Les locaux de garde à vue sont soumis aux mêmes réglementations que les autres lieux publics concernant l’interdiction de fumer.
Cependant, des pauses à l’extérieur peuvent parfois être accordées sous la surveillance des forces de l’ordre, mais cela dépend des circonstances spécifiques et des politiques de l’établissement de détention.
Comment savoir si quelqu'un est en garde à vue ?
Pour savoir si quelqu’un est en garde à vue, vous pouvez contacter le commissariat de police ou la gendarmerie où vous pensez que la personne pourrait être détenue. En France, les forces de l’ordre ont l’obligation d’informer un proche choisi par la personne en garde à vue.
Vous pouvez également contacter un avocat, qui pourra se renseigner sur la situation de la personne et vérifier sa détention. Cependant, il est important de noter que les informations peuvent parfois être limitées pour des raisons de confidentialité et de sécurité de l’enquête.
Le menottage en garde à vue est-il obligatoire ?
Le menottage en garde à vue n’est pas systématiquement obligatoire. En France, le recours aux menottes dépend des circonstances spécifiques et de l’évaluation des forces de l’ordre concernant la sécurité et les risques de fuite.
Les menottes peuvent être utilisées si la personne en garde à vue présente un risque de violence, de fuite ou d’évasion. Cependant, leur utilisation doit être justifiée et proportionnée, et les forces de l’ordre doivent respecter la dignité et les droits de la personne retenue.
Quelle est la durée d'une garde à vue pour trafic de stupéfiants ?
En France, la durée de la garde à vue pour trafic de stupéfiants suit les règles générales établies par le Code de procédure pénale. Initialement, une garde à vue peut durer jusqu’à 24 heures. Toutefois, dans les affaires de trafic de stupéfiants, cette durée peut être prolongée de 24 heures supplémentaires sur décision du procureur de la République, portant ainsi la durée totale possible à 48 heures.
En cas de nécessité d’une prolongation supplémentaire pour trafic de drogue, une demande peut être faite au juge des libertés et de la détention (JLD) pour un prolongement de 24 heures supplémentaires, portant ainsi la durée totale à 72 heures, si les circonstances l’exigent.
Ces prolongations doivent être justifiées par la nécessité de l’enquête, et le suspect doit être informé de ses droits, notamment le droit à un avocat, tout au long de la procédure.
Comment se déroule le dégrisement d'une personne en garde à vue ?
Le dégrisement d’une personne en garde à vue se déroule sous la supervision des forces de l’ordre et est essentiel avant de pouvoir procéder à un interrogatoire. Lorsqu’une personne est placée en garde à vue et se trouve en état d’ébriété, elle doit être laissée en état de sobriété avant de pouvoir être interrogée.
Le processus de dégrisement peut inclure une période d’attente, pendant laquelle la personne est surveillée pour s’assurer qu’elle ne présente aucun danger pour elle-même ou pour les autres. Des soins médicaux peuvent également être fournis si nécessaire.
Une fois le dégrisement complété, la personne peut être interrogée dans des conditions adaptées à la procédure légale.
Peut-on avoir accès à son téléphone portable pendant une garde à vue ?
Non, l’accès au téléphone portable est interdit pendant une garde à vue. Cette interdiction vise à éviter que le suspect ne communique avec l’extérieur, notamment pour prévenir toute tentative d’influence sur des témoins ou de destruction de preuves.
Les autorités souhaitent garantir l’intégrité de l’enquête en limitant les possibilités de contact avec l’extérieur. Cependant, le suspect peut faire des appels à un avocat ou à un proche pour informer de sa situation, mais ces appels sont soumis à un contrôle et peuvent être limités.