Informer la CAF de l’incarcération d’un allocataire : modèle de lettre
- Date de dernière mise à jour : 13 juin 2024
Lorsqu’une personne est écrouée alors qu’elle perçoit des aides sociales de la part de la Caisse d’allocations familiales, des démarches administratives s’imposent. En effet, le détenu ou sa famille se doit d’informer la CAF de l’incarcération de l’allocataire, pour que ses droits soient révisés en tenant compte de sa situation. Découvrez comment faire et aidez-vous de notre modèle de lettre pour finaliser cette formalité obligatoire.
Démarches pour les membres de la famille et proches des détenus
Quelles sont les conséquences d’une incarcération sur les droits CAF d’un détenu ?
La Caisse d’allocations familiales délivre des aides sociales aux plus modestes pour les accompagner dans le financement de leur loyer, des dépenses liées à la famille ou encore pour leur adresser de quoi subvenir à leurs besoins à l’issue de leur éligibilité aux allocations chômage.
Si des millions de Français perçoivent chaque mois des versements de la part de la CAF, les détenus sont aussi nombreux à être indemnisés par l’organisme. Or, leur incarcération n’est pas sans conséquences sur le montant de leurs droits ni sur leur éligibilité à certaines aides. Voici l’impact de la prison sur les aides sociales de la Caisse d’allocations familiales.
Des aides sociales suspendues après une incarcération
Après une incarcération, certaines aides sociales de la CAF, cessent immédiatement d’être versées, tandis que d’autres sont suspendues après quelques mois. Le RSA, la prime d’activité, les allocations familiales ou encore l’APL sont généralement interrompues au bout d’un certain délai après que l’organisme ait été informé de l’incarcération de l’allocataire, via notamment le certificat d’incarcération.
Des prestations sociales minorées pendant une période de détention
D’autres aides sociales, comme l’AAH, peuvent parfois être minorées de 30 %, mais continuent d’être versées aux détenus qui remplissent certaines conditions d’éligibilité. Cela permet à ces derniers de subir moins lourdement leur handicap pendant la durée de leur incarcération, notamment grâce à des versements qui leur assurent de quoi cantiner en prison.
Qui sont les détenus qui doivent informer la CAF de leur incarcération ?
Bien évidemment, tous les détenus ne sont pas tenus d’informer la Caisse d’allocations familiales de leur incarcération. En effet, seules les personnes écrouées qui sont affiliées à l’organisme et qui perçoivent chaque mois des droits de sa part sont dans l’obligation de mentionner leur entrée en prison. Si vous ne touchez pas le RSA, l’APL, les allocations familiales, l’AAH, ni d’autres prestations sociales, il est inutile d’entamer les démarches énumérées ci-dessous.
Quelles sont les conséquences si cette démarche n’est pas réalisée ?
Si vous n’avertissez pas la CAF dans les plus brefs délais d’un placement sous écrou, vous risquez de lourdes sanctions :
- Le remboursement des aides perçues alors que vous étiez en prison sera réclamé par l’organisme ;
- Une pénalité financière pourra s’ajouter au remboursement ;
- Un dépôt de plaindre pourra avoir lieu et rallonger encore davantage la peine de prison que vous purgez.
Comment informer la CAF de l’incarcération d’un allocataire ?
Pour informer la CAF de votre incarcération ou de celle d’un membre de votre famille, diverses solutions s’offrent à vous :
- Informer la CAF d’une incarcération par voie postale ;
- Prévenir la Caisse d’allocations familiales d’une entrée en prison depuis « mon compte CAF » ;
- Contacter la CAF par téléphone au 32 30 pour signaler une incarcération.
Quel que soit le mode de contact choisi, vous devrez délivrer certaines informations pour que l’information soit prise en compte par l’organisme :
- Le nom et prénom du détenu ;
- La date de début de son incarcération ;
- Le nom et l’adresse de l’établissement pénitentiaire au sein duquel il est incarcéré ;
- Ainsi que les informations relatives à la conservation ou non du logement occupé avant la détention.
Quels justificatifs joindre au courrier qui informe du placement en détention d’un allocataire ?
Pour justifier le placement en détention d’un détenu, il convient de joindre aux informations énumérées ci-dessus un bulletin d’incarcération. Ce document, délivré par le greffe de l’établissement pénitentiaire, agit comme une preuve officielle que l’allocataire concerné se trouve bel et bien en prison.
La famille d’un détenu peut-elle réaliser cette démarche à sa place ?
Oui, la famille d’un détenu ou ses proches peuvent se charger de ces démarches administratives, à condition que ce dernier leur ait délivré le bulletin d’incarcération que lui seul est en mesure de réclamer au greffe de l’établissement pénitentiaire.
Un parent, un enfant, une sœur, un frère ou encore un ami peut tout à faire avertir la CAF de l’incarcération d’un allocataire.
Modèle de lettre pour informer la CAF de l’incarcération d’un allocataire
Si vous privilégiez la voie postale pour informer la Caisse d’allocations familiales du placement sous écrou d’un allocataire, utilisez notre modèle de lettre à personnaliser.
[Adresse de l’expéditeur] [Date]
Caisse d’Allocations familiales (CAF) [Adresse de la CAF] [Code postal Ville]
Objet : Information sur l’entrée en détention d’un allocataire
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de la situation suivante concernant l’un de vos allocataires :
Nom et Prénom du détenu : [Nom et Prénom du détenu] Numéro d’allocataire : [Numéro d’allocataire]
Le détenu susmentionné [Nom et Prénom du détenu], a été placé en détention le [Date d’entrée en prison]. Il est actuellement incarcéré à l’établissement pénitentiaire de [Nom de l’établissement pénitentiaire].
Nous vous prions de bien vouloir prendre en compte cette information dans vos dossiers et d’y intégrer le bulletin d’incarcération que vous trouverez ci-joint. Nous restons à votre disposition pour toute demande de renseignement supplémentaire concernant cette situation.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
[Signature]
[Nom de l’expéditeur] [Coordonnées de l’expéditeur]
Questions les plus fréquentes au sujet de la CAF pendant une incarcération
À l’issue de la peine de prison, lorsqu’un détenu sort enfin de détention, c’est un bulletin de sortie qui doit être remis à la Caisse d’allocations familiales afin qu’elle soit informée de la remise en liberté de l’allocataire. Ainsi, les droits de ce dernier aux prestations sociales seront encore une fois révisés et les aides interrompues pourront être à nouveau versées.
Le revenu de solidarité active qui indemnise les détenus avant leur incarcération cesse automatiquement d’être versé par la CAF à partir du 61e jour de prison. Dans certains cas, il peut continuer à accompagner les allocataires écroués.
En effet, les femmes enceintes et celles qui vivent une période de détention accompagnées d’un enfant en bas âge peuvent continuer à percevoir leurs droits au RSA.
Les aides au logement versées initialement à un allocataire de la CAF peuvent continuer à lui être attribuées lorsque ce dernier entre en prison. En effet, s’il souhaite conserver son logement à l’extérieur, il peut compter pendant une année sur les prestations de la Caisse d’allocations familiales pour prendre en charge une partie de son loyer.
Pour informer la Caisse d’allocations familiales d’une entrée ou d’une sortie de prison, deux documents distincts peuvent être délivrés par le greffe de l’établissement pénitentiaire chargé de l’allocataire écroué. Le bulletin d’incarcération et le bulletin de sortie sont les deux justificatifs à apporter à la CAF pour finaliser des démarches administratives obligatoires.
