Demande de mise en liberté : modèle de lettre
- Date de dernière mise à jour : 13 juin 2024
Lorsqu’un détenu est placé en détention provisoire en attendant qu’une décision de justice définitive ait lieu, une demande de mise en liberté peut être effectuée par ses soins, ou par ceux de son avocat. On vous explique ici le déroulé de la procédure pour sortir de prison le plus rapidement possible, en utilisant notre modèle de lettre de DML.
Démarches pour les membres de la famille et proches des détenus
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Qu’est-ce qu’une demande de mise en liberté ?
Lorsqu’une personne est placée au sein d’un établissement pénitentiaire en attendant qu’une décision de justice ait lieu, elle peut demander à quitter provisoirement la prison. En effet, une personne mise en examen peut tout à fait solliciter le magistrat chargé de son affaire par courrier, afin de réaliser une demande de mise en liberté.
Demander à un magistrat de mettre un terme à une période de détention
Quand un prévenu a été placé en prison pour des raisons qui justifient le régime de détention provisoire, il peut effectivement réaliser une démarche administrative pour demander à sortir en attendant le jugement. Attention, cela ne signifie pas pour autant que ce dernier est libéré. Des contraintes interviennent généralement jusqu’à ce qu’un jugement ait lieu, à l’issue duquel il est possible que le concerné soit de nouveau placé au sein d’un établissement pénitentiaire.
Une mesure qui laisse place à d’autres contraintes
Quand la demande de mise en liberté d’une personne mise en examen puis placée en détention aboutit, elle est souvent assortie de contraintes, d’obligations et d’interdictions. En effet, il n’est pas rare de voir une personne ayant bénéficié d’une remise en liberté être concernée par l’interdiction d’entrer en contact avec d’éventuelles victimes ou d’autres accusés ni de se rendre dans certains lieux.
Aussi, il arrive que le détenu soit placé sous contrôle judiciaire, ou assigné à résidence, en étant par exemple contraint de porter un bracelet électronique (une mesure d’aménagement de peine) les privant de sortie durant certains horaires.
Qui sont les personnes détenues qui peuvent réaliser cette démarche ?
Les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation définitive ne sont pas éligibles à une demande de mise en liberté. En effet, seules les personnes mises en examen, prévenues, accusées, puis placées en détention provisoire, car des soupçons pèsent sur elles sans qu’elles aient encore été jugées peuvent bénéficier de cet avantage pour tenter de quitter la prison avant qu’un jugement ait lieu.
Qui décide de la mise en liberté d’un détenu ?
C’est au juge d’instruction que revient le pouvoir d’accepter ou non une demande de mise en liberté déposée par une personne placée en détention provisoire. Pour prendre sa décision, ce magistrat tient compte des propos tenus par le procureur après enquête sur l’accusé, de l’état de santé du prévenu, de sa situation personnelle, de ses chances de réinsertion et du fait qu’il dispose ou non d’un hébergement situé à distance des lieux où des faits lui sont reprochés. Il tient également compte de la nature du délit ou du crime pour lequel il est soupçonné.
Quand peut-on demander une liberté provisoire ?
Dès lors qu’une personne est mise en examen puis placée en détention sans avoir fait l’objet d’un jugement, une demande de mise en liberté peut être effectuée. Pour optimiser vos chances de sortir de prison en attendant un jugement, rapprochez-vous d’un avocat dont les conseils peuvent être précieux au moment de réaliser une DML ou une demande de réduction de peine.
Comment rédiger une lettre de mise en liberté provisoire ?
Lorsque vous rédigez une lettre de mise en liberté provisoire, nous vous conseillons de fournir un maximum d’informations vous concernant au magistrat chargé d’accepter ou non votre requête. Vos chances de réinsertion, les difficultés rencontrées en détention et vos solutions d’hébergement à distance du lieu où des faits vous sont reprochés sont autant d’éléments qui peuvent vous aider à quitter la prison. Pour optimiser vos chances de sortie, utilisez notre modèle de lettre de demande de mise en liberté à personnaliser.
[Prénom et Nom du détenu]
[Numéro d’écrou]
[Nom de la prison]
[Adresse de la prison]
[Date]
À l’attention de Monsieur/Madame le Juge d’Instruction
Tribunal de [Ville]
[Adresse du tribunal]
Objet : Demande de mise en liberté en attente de jugement
Monsieur/Madame le Juge,
Je soussigné [Prénom et Nom], actuellement détenu à la prison de [Nom de la prison] sous le numéro d’écrou [Numéro d’écrou], ai l’honneur de vous adresser cette demande de mise en liberté en attendant mon jugement.
Depuis mon incarcération le [date d’incarcération], je fais face à de nombreuses difficultés liées à ma détention. Ces difficultés incluent [décrire brièvement les difficultés, par exemple : l’éloignement de ma famille, des problèmes de santé non pris en charge adéquatement, des troubles psychologiques dus à l’enfermement, etc.]. Ces conditions de détention impactent gravement ma santé physique et mentale.
Malgré ces défis, je suis déterminé à me réinsérer dans la société et j’ai élaboré un projet de réinsertion concret. En cas de mise en liberté, je compte [décrire les projets de réinsertion, par exemple : suivre une formation professionnelle, reprendre mon emploi précédent, participer à des programmes de réhabilitation, etc.]. J’ai également reçu l’accord de [nom de la personne ou de l’établissement], qui a accepté de m’héberger durant cette période. Cet hébergement se situe à [adresse complète], bien loin de l’endroit où les faits qui me sont reprochés se sont déroulés, garantissant ainsi ma non-interférence avec l’enquête en cours.
Je tiens à vous assurer de ma volonté de respecter strictement toutes les contraintes qui me seront imposées. Je suis pleinement conscient de la gravité des faits qui me sont reprochés et je m’engage à me conformer scrupuleusement aux décisions de justice.
Je vous prie donc de bien vouloir examiner favorablement ma demande de mise en liberté en attendant mon jugement, et de me permettre ainsi de préparer ma défense dans des conditions humaines et de contribuer activement à ma réinsertion.
En vous remerciant par avance de l’attention portée à ma demande, je vous prie d’agréer, Monsieur/Madame le Juge d’Instruction, l’expression de ma respectueuse considération.
[Prénom et Nom]
[Signature]
À qui remettre ma lettre de DML ?
Une fois votre courrier rédigé, adressez-là directement au greffe de la maison d’arrêt au sein de laquelle vous êtes écroué. Si vous êtes accompagné d’un avocat, ce dernier saura transmettre votre requête directement au magistrat chargé de statuer sur votre situation. Dans de brefs délais, vous recevrez sa décision par courrier.
Sous quel délai obtient-on réponse à une demande de mise en liberté ?
En effet, le juge d’instruction qui reçoit la demande de mise en liberté d’un détenu placé en détention provisoire dispose de 5 jours pour se prononcer. Si passé ce délai, vous n’avez toujours pas reçu de nouvelles de votre DML, vous pouvez saisir directement la chambre d’instruction pour solliciter de nouveau votre droit de sortie provisoire de prison.
Questions fréquentes sur la demande de mise en liberté
En fonction des faits reprochés à une personne mise en examen, prévenue ou accusée, la durée maximale d’un placement en détention provisoire peut varier. Lorsqu’un délit a été commis, la durée initiale du placement en prison peut être prolongée. La durée la plus longue dans un tel cas est de 3 ans pour délit d’association de malfaiteurs à caractère terroriste.
Dans le cadre d’un crime, la durée initiale du placement en détention provisoire est de 1 an, prolongeable pour 6 mois. Là encore, des délais supplémentaires sont possibles en fonction des crimes reprochés à la personne mise en examen puis placée en prison.
La demande de mise en liberté peut être effectuée par un prévenu qui n’a pas encore été jugé pour les faits reprochés par la justice. La liberté conditionnelle, elle, est un aménagement de peine qui s’adresse aux personnes condamnées qui arrivent à l’issue de leur peine de prison et qui font preuve de capacités de réadaptations importantes en prison.
Pour décider si oui ou non il accorde la mise en liberté à un prévenu, le juge d’instruction réalise une enquête auprès du procureur. C’est généralement cette autorité qui se doit de démontrer au juge que l’accusé doit rester en prison jusqu’au jugement. Si le portrait dressé de la personne incarcérée en détention provisoire par le procureur ne convainc pas le magistrat, il est possible que la demande de mise en liberté soit acceptée.
Notez que l’accusé peut tout à fait répliquer aux propos faits par le procureur et que ses proches peuvent aussi témoigner en sa faveur. Une caution peut également être déposée pour garantir que les conditions de remise en liberté seront respectées.
En plus de pouvoir réaliser autant de fois que souhaité des demandes de mise en liberté auprès du juge d’instruction, les personnes mises en examen dont la DML a été refusée peuvent faire appel à cette décision. La demande sera alors adressée à la chambre de l’instruction qui statuera de nouveau.
