Le transfert d’un détenu au cours d’une période de détention
- Date de dernière mise à jour : 18 juin 2024
Un détenu incarcéré au sein d’une maison d’arrêt n’est pas toujours placé ici jusqu’à l’issue de sa peine. En effet, au cours de la période de détention, divers facteurs sont susceptibles d’intervenir et de donner lieu au transfèrement de la personne écrouée vers un autre établissement pénitentiaire plus adapté à sa peine, à son état de santé ou encore à ses chances de réinsertion. Voici ce qu’il faut savoir au sujet du transfert de détenus vers d’autres prisons.
Démarches pour les membres de la famille et proches des détenus
Pourquoi un détenu peut-il subir un transfert au cours d’une peine de prison ?
Dans de multiples situations, il peut arriver à une personne écrouée que la justice ordonne son transfert vers un autre établissement pénitentiaire. En effet, l’administration peut dans de nombreux cas décider le transfèrement d’un détenu placé au sein d’une maison d’arrêt pour répondre à des objectifs précis qui eux aussi varient.
Le transfert dû à son affectation au sein d’un établissement pénitentiaire
Bien souvent, les détenus vivent leur tout premier transfert après avoir enfin obtenu le verdict de la justice concernant leur condamnation. En effet, ceux qui passent du statut de prévenu à celui de condamné quittent généralement la détention provisoire effectuée en maison d’arrêt au profit d’établissements pénitentiaires plus adaptés à leur peine.
Les plus longues seront purgées en maisons centrales tandis que des centres de détention et autres structures pénitentiaires pourront accueillir ceux qui ont été condamnés pour une durée modérée. Notez que si la peine de prison requise contre un prévenu est inférieure à 2 années, ce dernier pourra rester au sein de la maison d’arrêt initiale.
Le transfert administratif
Le transfert administratif est la mise en œuvre du changement d’établissement pénitentiaire. Il renvoie à l’affectation d’un détenu à un nouveau lieu, et ce qu’il soit prévenu, condamné ou en attente de libération conditionnelle. Le transfert peut avoir lieu au sein d’une prison située dans la même région ou à distance.
La demande de transfèrement, qui permet ce changement, peut être à l’origine du détenu lui-même ou des autorités. Seules les personnes dont l’état de santé ne permet pas un voyage et celles qui doivent se tenir à disposition de la justice ne peuvent être transférées vers un autre établissement pénitentiaire.
Le transfert disciplinaire
Quand un détenu représente un danger ou trouble l’ordre établi au sein d’un établissement pénitentiaire, il arrive qu’un transfert disciplinaire ait lieu. Si la personne écrouée est soupçonnée de tentative d’évasion, participe à des émeutes ou profère des menaces à l’encontre du personnel, le directeur de la maison d’arrêt peut solliciter le directeur interrégional ou le ministre de la Justice afin d’affecter le détenu à un nouvel établissement.
Le transfèrement est alors effectué dans les plus brefs délais et intervient comme une sanction, car il ne prend en aucun cas compte de la situation personnelle du détenu qui le subit.
Le transfert de désencombrement
À l’heure où les maisons d’arrêt sont de plus en plus touchées par la surpopulation carcérale, il arrive que des transferts dits de désencombrement aient lieu. Sur la base du volontariat, dans la mesure du possible, l’administration choisit de transférer de manière individuelle ou collective des détenus vers un établissement moins surpeuplé.
Dans un tel cas, les personnes qui reçoivent fréquemment des visites de proches ou qui ont entamé une formation professionnelle sont généralement dispensées de modification d’affectation.
Un détenu peut-il demander à être transféré ?
Oui, si les détenus sont fréquemment transférés vers d’autres établissements pénitentiaires sans que leur avis soit pris en considération, ils peuvent, eux aussi, demander à changer d’affectation. Voici les motifs légitimes pour réaliser cette démarche carcérale de demandes de transfèrement.
Le transfert pour encellulement individuel
L’encellulement individuel est un droit fondamental accordé aux détenus, et ce, malgré le fait qu’ils soient parfois contraints de vivre à plusieurs dans des cellules qui ne mesurent que quelques mètres carrés. Lorsqu’une personne souhaite vivre sa période de détention seule, elle peut solliciter la justice pour obtenir une cellule individuelle.
Si l’établissement pénitentiaire n’est pas en mesure de lui proposer une cellule adaptée à son choix, un transfert vers la maison d’arrêt la plus proche qui dispose de places libres peut être décidé.
Le transfert pour rapprochement familial
S’il n’est pas systématiquement accordé par la justice, le transfert pour rapprochement familial peut être sollicité par un prévenu qui est écroué dans une maison d’arrêt situé à distance de chez lui. En effet, la loi pénitentiaire de 2009 prévoit que « les prévenus dont l’instruction est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction du jugement peuvent bénéficier d’un rapprochement familial ».
Si les textes ne mentionnent pas les personnes condamnées, ces dernières peuvent aussi profiter de ce droit, comme le mentionne l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Dans les deux cas, des recours sont possibles en cas de refus intervenant sans motif légitime.
Comment réaliser une demande de transfert ?
Pour réaliser une demande de transfert, les détenus doivent dans un premier temps rédiger un courrier à l’attention du directeur de l’établissement pénitentiaire qui les accueille. Au sein de ce pli, ces derniers doivent expliquer leur décision afin de convaincre la direction de donner suite à leur requête.
Elle sera ensuite adressée au ministre de la Justice ou à la Direction interrégionale des services pénitentiaires qui décidera si, oui ou non le transfert est accepté.
Comment un détenu est-il averti d’une décision de transfert ?
Si certains détenus sont informés à l’avance d’un prochain transfert vers un autre établissement pénitentiaire, d’autres sont alertés le matin même de leur affectation à une autre maison d’arrêt. Dans une telle situation, ces derniers n’ont parfois pas le temps de réunir leurs effets personnels et ce sont alors les surveillants qui sont chargés de préparer le paquetage du détenu et de l’acheminer vers le nouvel établissement. Notez qu’il arrive que des frais soient facturés à la personne écrouée pour l’envoi de ses affaires.
Comment se déroule le transfert d’un détenu vers un autre établissement pénitentiaire ?
La procédure de transfèrement d’un détenu vers un autre établissement pénitentiaire peut être effectuée en voiture, en avion, en train ou encore en bateau. En effet, le mode de transport choisi dépend de la distance qui sépare la personne écrouée de la nouvelle maison d’arrêt qui va l’accueillir.
Un transfert de détenu réalisé sous escorte policière
Pour affecter une personne condamnée ou prévenue à un nouvel établissement pénitentiaire, une escorte policière est déployée. Dans les cas où les détenus se montrent violents, sont catégorisés comme dangereux ou encore lorsqu’ils risquent sérieusement de s’évader, davantage de policiers peuvent être déployés. De la sortie de la prison à l’entrée au sein du nouveau centre de détention, les détenus sont accompagnés par les autorités et sont menottés.
Des effets personnels transférés avec le détenu
Dans la limite de 100 kilos, soit 5 paquetages de 20 kilos chacun, les effets personnels du détenu transféré sont déplacés avec lui. Dans le cas où le détenu possède davantage de biens, un envoi postal peut être effectué, mais toujours aux frais du détenu. Si ce dernier n’a pas le temps de préparer ses affaires avant de quitter les lieux, ce sont les surveillants pénitentiaires qui se chargent de les réunir et de lui adresser son paquetage.
Un transfèrement réalisé en deux-temps lorsque la distance est importante
Quand un détenu est déplacé au sein d’un établissement pénitentiaire situé à distance de l’actuel lieu de privation de liberté qu’il occupe, il arrive que le voyage soit effectué en deux temps. Dans une telle situation, le condamné est accueilli à mi-chemin au sein d’une maison d’arrêt pour une durée pouvant parfois atteindre plusieurs mois. Ensuite, le trajet reprend pour parvenir au lieu décidé par l’administration à l’origine du transfert.
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
Modèle de lettre pour une demande de transfert
Obtenez un modèle de lettre personnalisable pour solliciter une permission de sortie provisoire de prison. Il est crucial de se rappeler que chaque cas est particulier et que les exigences spécifiques peuvent varier selon la juridiction et l’établissement pénitentiaire.
Nous vous recommandons de consulter un avocat ou un conseiller juridique pour des conseils adaptés à votre situation.
[Votre Nom Complet]
[Votre Numéro d’Écrou]
[Adresse actuelle de la Prison]
[Date]
À l’attention de [Nom du Directeur de l’établissement pénitentiaire],
[Fonction]
[Adresse de l’établissement pénitentiaire de destination]
Objet : Demande de transfert d’établissement pénitentiaire
Madame/Monsieur [Nom du Directeur],
Je me permets de vous adresser cette lettre afin de solliciter un transfert de l’établissement pénitentiaire de [Nom de l’établissement actuel] vers l’établissement de [Nom de l’établissement souhaité], sous le numéro d’écrou [Votre Numéro d’Écrou].
La raison principale de cette demande est [expliquez clairement et brièvement la raison de votre demande, comme des motifs familiaux, de santé, une spécialisation d’un programme de réinsertion disponible uniquement dans l’autre établissement, etc.]. [Si votre raison est basée sur des considérations familiales, expliquez en quoi le transfert faciliterait les visites et le soutien de votre famille. Si c’est pour des raisons de santé, détaillez les soins spécifiques nécessaires. Pour un programme de réinsertion, précisez en quoi ce programme est essentiel à votre projet de réinsertion].
Je suis conscient(e) des procédures et des implications qu’un tel transfert implique, tant pour l’administration pénitentiaire que pour moi-même. Je m’engage à respecter toutes les conditions et à collaborer pleinement avec les services concernés pour faciliter ce processus.
Je vous prie de bien vouloir considérer ma demande avec bienveillance et de prendre en compte [tout élément qui appuie votre demande, comme votre comportement en détention, votre engagement dans des activités ou des formations, etc.].
Je reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire ou pour participer à un entretien si vous le jugez nécessaire. Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma demande et espère une issue favorable à celle-ci.
Veuillez agréer, Madame/Monsieur [Nom du Directeur], l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre Nom Complet]
[Votre Signature]
N’oubliez pas d’inclure tout document ou attestation pouvant appuyer votre demande, si nécessaire. La clarté et la précision de votre demande de transfert de prison peuvent contribuer positivement à son traitement.
Questions les plus fréquentes au sujet du transfert de détenus en prison
Non, les détenus ne peuvent en aucun cas décider du lieu au sein duquel ils seront incarcérés après un procès. Ce choix dépend de différents facteurs pris en compte lors de la procédure d’orientation. En revanche, ces derniers peuvent tout à fait solliciter l’administration carcérale et demander un transfert, dans le but de se rapprocher de leur famille, de leur femme ou de faire valoir leur droit à l’encellulement individuel.
Oui, lorsqu’une personne écrouée est transférée vers un autre établissement pénitentiaire, son numéro d’écrou change automatiquement. Cette donnée est propre à chaque structure, qui tient des registres rigoureusement complétés. Par conséquent, un détenu qui fait l’objet d’un transfèrement est immédiatement mentionné dans les registres d’écrou des deux établissements en tant qu’entrant ou sortant.
Si un transfert ordonné par la justice compromet vos chances de réinsertion ou vous éloigne de votre famille, vous pouvez entamer un recours en saisissant le tribunal administratif. Si vous disposez d’éléments qui prouvent qu’une affectation à un autre établissement pénitentiaire porte atteinte à vos droits fondamentaux, la décision pourrait potentiellement être révisée. Notez qu’un refus de transfert pour rapprochement familial peut lui aussi être contesté. Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre avocat pour que votre recours ait plus d’impact lorsque vous tentez d’éviter un transfert qui pourrait vous porter préjudice.
