Demander un transfert pour rapprochement familial
- Date de dernière mise à jour : 25 août 2026
Le transfert pour rapprochement familial est une pratique courante en prison. Quand un détenu est écroué à distance de son lieu de résidence initial et de ses proches, des démarches peuvent être effectuées afin de solliciter un placement en détention près de sa famille.
Qu’est-ce qu’un transfert pour rapprochement familial ?
Le rapprochement familial est la procédure qui permet à une personne détenue d’être transférée vers un établissement pénitentiaire situé plus près du domicile de ses proches, afin de faciliter les visites au parloir et de préserver ses liens familiaux. La demande est adressée au chef d’établissement, mais la décision appartient à l’administration pénitentiaire.
Au moment de l’affectation, tous les détenus ne rejoignent pas une prison proche de leur lieu de résidence. Certaines personnes sont incarcérées à plusieurs centaines de kilomètres de leur famille, ce qui rend les parloirs coûteux, longs, et parfois tout simplement impossibles pour des proches sans véhicule ou avec de jeunes enfants.
Le rapprochement familial n’est pas un droit automatique : c’est une demande, examinée au cas par cas. Si elle aboutit, la personne détenue est transférée vers une maison d’arrêt ou un centre de détention plus proche de ses parents, de ses enfants ou de son conjoint.
Fondement juridique
La démarche s’appuie sur le droit au maintien des liens familiaux, posé par l’article L. 341-1 du Code pénitentiaire : le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s’exerce notamment par les visites que ceux-ci leur rendent.
Un droit lié au maintien des liens familiaux
C’est dans le cadre du droit au maintien des liens familiaux qu’un tel transfèrement est parfois accordé aux détenus. En effet, les plus isolés à cause de la distance compromettent parfois leurs chances de réinsertion et vivent leur incarcération encore plus difficilement.
Lorsqu’on est incarcéré, le soutien et la présence régulière de proches aux parloirs permettent plus aisément de renouer avec l’extérieur tandis que la solitude et l’éloignement en prison sont souvent source de mal-être chez les détenus, mais aussi chez leurs proches restés à l’extérieur.
Prévenu ou condamné : deux procédures différentes
La démarche n’est pas la même selon la situation pénale de la personne détenue. Une personne prévenue demande un rapprochement familial, prévu par l’article L. 342-1 du Code pénitentiaire, qui suppose l’accord du magistrat chargé de son dossier. Une personne condamnée demande un changement d’affectation, régi par les articles D. 211-26 et suivants, qui suppose un élément nouveau dans sa situation.
Cette distinction est essentielle : elle détermine le texte à citer dans le courrier, l’autorité qui décidera et les conditions à remplir.
| Critère | Personne prévenue | Personne condamnée |
|---|---|---|
| Situation pénale | Détention provisoire, instruction achevée, en attente de comparution devant la juridiction de jugement | Condamnation définitive, peine en cours d'exécution |
| Nom exact de la procédure | Rapprochement familial | Changement d'affectation |
| Base légale | Articles L. 342-1 et R. 342-1 du Code pénitentiaire | Articles D. 211-26 à D. 211-29 du Code pénitentiaire |
| Qui décide | Le directeur interrégional des services pénitentiaires (DISP). Le garde des Sceaux si le transfert fait passer d'une direction interrégionale à une autre, si la personne est inscrite au répertoire DPS, ou si elle est poursuivie pour acte de terrorisme | Le DISP dans la majorité des cas. Le garde des Sceaux dans trois situations : affectation qu'il a lui-même décidée avec un reliquat de peine supérieur à trois ans, condamnation pour acte de terrorisme, inscription au répertoire DPS |
| Condition déterminante | L'avis conforme du magistrat chargé du dossier de la procédure | La survenance d'un fait ou d'un élément d'appréciation nouveaux |
| Avis recueillis | Magistrat chargé du dossier de la procédure | Juge de l'application des peines et procureur de la République du lieu de détention, sauf urgence |
| Durée des effets | Jusqu'à la comparution devant la juridiction de jugement | Jusqu'à une éventuelle nouvelle décision d'affectation |
Ce que signifie « avis conforme » pour un prévenu
Pour une personne prévenue, l'administration pénitentiaire ne peut pas décider seule. Le magistrat chargé du dossier doit rendre un avis conforme. L'administration est tenue de le suivre. Si le magistrat s'y oppose, la direction interrégionale ne peut pas accorder le rapprochement, même si elle l'estime justifié.
C'est une différence majeure avec la situation des condamnés, pour lesquels les avis du juge de l'application des peines et du procureur sont de simples avis : l'administration les recueille, mais n'est pas obligée de les suivre.
Le rapprochement familial de l'article L. 342-1 ne s'applique qu'aux personnes prévenues dont l'instruction est achevée. Tant que l'instruction se poursuit, la personne est en principe maintenue dans la maison d'arrêt du ressort de la juridiction saisie. Un déplacement reste possible, mais il relève alors de l'appréciation du juge d'instruction et non de cette procédure.
Personnes prévenues : article L. 342-1 et article R. 342-1 du Code pénitentiaire.
Personnes condamnées : articles D. 211-25 à D. 211-31 du Code pénitentiaire, relatifs aux changements d'affectation.
Ces dispositions sont issues de l'ordonnance n° 2022-478 et du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, entrés en vigueur le 1er mai 2022. Elles ont remplacé l'article 34 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, aujourd'hui abrogé.
Quelles sont les conditions pour obtenir un rapprochement familial ?
Pour une personne condamnée, l’affectation ne peut être modifiée que s’il survient un fait ou un élément d’appréciation nouveaux. C’est la condition posée par l’article D. 211-26 du Code pénitentiaire. Elle détermine le sort de la plupart des demandes. L’éloignement géographique, à lui seul, ne suffit pas s’il existait déjà au moment de l’affectation initiale.
Autrement dit, l’administration ne réexamine pas une décision qu’elle a déjà prise en connaissance de cause. Le fondement de la demande est le changement intervenu depuis : la situation de la famille, celle de la personne détenue ou sa situation pénale.
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Une lettre qui se contente d'exposer la distance et la difficulté des visites décrit une situation connue de l'administration au moment de l'affectation. Elle a peu de chances d'aboutir.
Une lettre identifiant précisément ce qui a changé depuis, et qui le prouve, se place sur le terrain exact de l'article D. 211-26. C'est la différence la plus déterminante entre une demande rejetée et une demande instruite.
Qu'est-ce qui peut constituer un élément nouveau ?
Le Code pénitentiaire ne dresse aucune liste. L'appréciation revient à l'administration, au cas par cas. Les situations ci-dessous sont les plus couramment invoquées.
| Changement invoqué | Pièce permettant de l'établir |
|---|---|
| Déménagement de la famille | Justificatif de domicile récent : quittance de loyer, facture d'énergie, attestation d'hébergement |
| Naissance d'un enfant | Copie de l'acte de naissance ou du livret de famille mis à jour |
| Maladie, handicap ou perte d'autonomie d'un proche | Certificat médical, notification MDPH, attestation du médecin traitant précisant l'impossibilité de se déplacer |
| Décès du proche qui assurait les trajets | Acte de décès, accompagné d'une explication du rôle qu'il tenait dans l'organisation des visites |
| Perte du moyen de transport permettant les visites | Justificatif de cession ou de destruction du véhicule, attestation sur l'honneur détaillant le trajet devenu impossible |
| Dégradation de la situation financière de la famille | Avis d'imposition, notification CAF ou France Travail, justificatif de perte d'emploi |
| Condamnation devenue définitive | Le passage du statut de personne prévenue à celui de personne condamnée modifie le régime applicable et ouvre la procédure de changement d'affectation |
| Évolution du reliquat de peine | La durée de détention restant à exécuter peut modifier l'autorité compétente et le type d'établissement envisageable |
Ces éléments peuvent être cumulés. Plus la demande est étayée par des pièces datées et vérifiables, plus le dossier constitué par le chef d'établissement sera solide.
Les autres facteurs pris en compte par l'administration
Le maintien des liens familiaux n'est pas le seul critère d'affectation. Même fondée sur un élément nouveau, une demande est mise en balance avec d'autres considérations :
- le profil pénal et le niveau de dangerosité de la personne détenue ;
- les besoins de prise en charge médicale, psychologique ou psychiatrique ;
- l'accès au travail et à la formation professionnelle ;
- l'âge et l'état de santé ;
- les places réellement disponibles dans l'établissement demandé, contrainte majeure compte tenu de la surpopulation carcérale ;
- la compatibilité de l'établissement demandé avec la catégorie pénale : on ne peut pas solliciter un type d'établissement qui ne correspond pas à sa situation.
Sur ce dernier point, il est vivement conseillé de vérifier la nature de l'établissement visé avant d'écrire. Une demande dirigée vers un établissement inadapté au profil est écartée pour ce seul motif, quelle que soit la qualité de la motivation familiale.
Faut-il attendre un certain temps avant de déposer une demande ?
Aucun délai minimum entre l'arrivée dans un établissement et le dépôt d'une demande n'est prévu par les textes. Dans les faits, une demande formée très peu de temps après une affectation a peu de chances d'aboutir, faute précisément d'élément nouveau : c'est la survenance d'un changement, et non l'écoulement du temps, qui rouvre l'examen.
La condition d'un fait ou d'un élément d'appréciation nouveaux figure à l'article D. 211-26 du Code pénitentiaire, qui prévoit également que la demande peut émaner de la personne condamnée comme du chef d'établissement.
La constitution du dossier et la possibilité pour l'administration de diligenter une enquête sur la situation familiale ou sociale relèvent de l'article D. 211-28 du Code pénitentiaire, qui impose aussi de recueillir l'avis du juge de l'application des peines et du procureur de la République, sauf urgence.
Les critères d'orientation en établissement sont énoncés par la circulaire du 21 février 2012 relative à l'orientation en établissement pénitentiaire des personnes détenues.
Ce que les proches peuvent faire pour appuyer la demande
Les proches ne peuvent pas déposer la demande à la place de la personne détenue. L’article D. 211-26 du Code pénitentiaire réserve cette initiative à la personne condamnée elle-même ou au chef de l’établissement pénitentiaire. En revanche, la famille tient un rôle déterminant : elle détient les preuves de l’élément nouveau sur lequel repose toute la demande.
Autrement dit, la lettre doit être signée par la personne incarcérée, mais le dossier qui l’accompagne se construit largement depuis l’extérieur.
Réunir les pièces justificatives
Les pièces justificatives sont les documents établissant le changement de situation : justificatif de domicile après un déménagement, acte de naissance, certificat médical, notification MDPH, justificatif de perte d’emploi. La personne détenue n’a aucun moyen de se les procurer depuis l’établissement.
Ces pièces peuvent être transmises par courrier, sous réserve du contrôle exercé sur la correspondance des personnes détenues. Envoyez des copies, jamais les originaux et conservez un double de tout ce que vous adressez.
Rédiger un courrier d’appui
Rien n’interdit à un proche d’écrire au chef d’établissement pour appuyer une demande en cours. Ce courrier ne remplace pas la demande officielle, il apporte un éclairage concret que la personne détenue ne peut pas documenter elle-même. Il gagne à préciser :
- la distance exacte et la durée réelle du trajet, aller et retour ;
- le coût des déplacements et son poids dans le budget du foyer ;
- la fréquence des visites avant et après le changement de situation ;
- l’âge des enfants concernés et l’impact du trajet sur eux ;
- l’établissement souhaité, avec la distance correspondante.
Des éléments chiffrés et vérifiables pèsent davantage qu’un exposé de ressenti.
Passer par le SPIP
Le conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation qui suit la personne détenue connaît son dossier et peut relayer la demande en interne. Les proches peuvent le contacter directement.
Ce point est d’autant plus important que l’administration peut diligenter une enquête sur la situation familiale ou sociale de la personne condamnée : les proches sont alors sollicités et leurs réponses alimentent le dossier.
Solliciter l’avocat
L’avocat ayant suivi l’affaire peut appuyer la démarche. Son intervention devient déterminante en cas de refus. Si la personne détenue n’a plus d’avocat, l’aide juridictionnelle peut être demandée.
Ce que les proches ne peuvent pas faire
Pour éviter les démarches inutiles, trois limites à connaître :
- Déposer la demande à la place de la personne détenue. Un courrier signé par un proche seul ne constitue pas une demande de changement d’affectation.
- Choisir l’établissement de destination. La demande peut désigner un établissement souhaité, mais l’administration n’est pas tenue de le retenir.
- Obtenir un engagement sur un délai. Aucun texte n’impose à l’administration de répondre dans un temps déterminé.
Comment réaliser une demande de transfert pour rapprochement familial ?
Si vous êtes prévenu ou condamné à distance de chez vous et que vos proches sont contraints de se heurter à de nombreuses heures de transports pour accéder aux parloirs familiaux de votre établissement pénitentiaire, vous devez réaliser une demande de transfert pour rapprochement familial. Pour cela, il convient de rédiger un courrier. Utilisez notre modèle de lettre pour avoir plus de chance de voir le transfèrement vous être accordé.
Modèle de lettre PDF de demande de transfert pour rapprochement familial
Le modèle proposé ci-dessous est rédigé à la première personne : il doit être signé et adressé par la personne détenue elle-même, seule habilitée à former la demande avec le chef d’établissement.
Les proches ont toutefois un rôle direct à jouer. Ils peuvent préparer et personnaliser le courrier, puis le transmettre à la personne incarcérée par voie postale, accompagné des pièces justifiant l’élément nouveau sur lequel repose la demande.
Deux formats sont disponibles : le texte intégral reproduit ci-dessous, à recopier ou à adapter et la version PDF à télécharger.
[Votre Nom]
[Votre Adresse]
[Code postal et Ville]
[Numéro d’écrou]
[Nom de l’établissement pénitentiaire actuel]
[Adresse de l’établissement pénitentiaire actuel]
[Code postal et Ville]
[Date]
À l’attention de [Nom du Directeur/Responsable de l’établissement pénitentiaire]
Objet : Demande de transfert pour rapprochement familial
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Votre Nom], actuellement détenu(e) à [Nom de l’établissement pénitentiaire actuel], vous adresse cette demande de transfert vers [Nom de l’établissement pénitentiaire souhaité] pour rapprochement familial.
En effet, ma famille réside à [Ville ou région où réside votre famille], et la distance considérable entre ma famille et le lieu de ma détention rend les visites extrêmement difficiles et rares. Cette situation pèse lourdement sur mon moral ainsi que sur celui de mes proches, en particulier [préciser, par exemple : mes enfants, mon conjoint(e), mes parents], qui souffrent de cette séparation prolongée.
[Ajouter ici toute information pertinente sur votre situation familiale, comme la fréquence des visites actuelles, les difficultés rencontrées par vos proches pour se déplacer, ou des éléments spécifiques à votre situation familiale qui justifient le besoin de rapprochement.]
Je tiens à souligner que ce transfert faciliterait grandement le maintien des liens familiaux, ce qui est un élément essentiel pour ma réinsertion et mon bien-être psychologique. Le soutien de mes proches est important pour mon avenir, et leur présence régulière serait d’un grand secours dans cette période difficile.
Je vous remercie par avance de bien vouloir considérer favorablement ma demande et me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire ou entretien que vous jugeriez nécessaire.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre Signature]
[Votre Nom]
Comment demander le transfert d’un détenu ?
Durant une période de détention, il peut être nécessaire de solliciter le transfert d’un détenu vers un autre établissement pénitentiaire. Cette démarche peut répondre à plusieurs motivations, qu’elles soient familiales, médicales, sécuritaires ou liées à des impératifs judiciaires. Voici les principales raisons qui peuvent justifier une telle demande :
Rapprochement familial
Le maintien des liens familiaux est essentiel pour le bien-être du détenu et pour sa réinsertion sociale future. Un transfert vers un établissement plus proche des proches facilite les visites régulières, réduisant ainsi les obstacles géographiques et financiers liés aux déplacements.
Raisons médicales
Certaines pathologies nécessitent un suivi spécifique ou des infrastructures médicales adaptées. Un transfert vers une structure mieux équipée permet d’assurer une prise en charge optimale des besoins de santé du détenu.
Sécurité ou conditions de détention
Dans certains cas, la sécurité du détenu peut être compromise dans son établissement actuel. Un transfert peut également être demandé pour garantir des conditions de détention plus adaptées à sa situation particulière.
Poursuites judiciaires
Lorsqu’un détenu est impliqué dans des procédures judiciaires en cours dans une autre région, un transfert peut être nécessaire pour faciliter les comparutions ou la gestion des affaires judiciaires.
À qui adresser une lettre de demande de transfèrement ?
Après avoir personnalisé notre modèle de lettre de demande de transfert pour rapprochement familial, adressez votre courrier au chef de l’établissement pénitentiaire.
Qui décide d’accorder un transfert pour rapprochement familial à un détenu ?
Ce n’est toutefois pas le Directeur de l’établissement pénitentiaire qui décide si oui ou non, un détenu doit être transféré au plus près de ses proches. Or, si ce dernier estime que votre situation nécessite un déplacement, il peut saisir le ministre de la Justice ou la direction interrégionale en ce sens. Ces deux interlocuteurs sont les seuls à pouvoir décider lorsqu’une telle demande est effectuée par une
personne incarcérée souffrant de l’éloignement.
Que faire si la demande de rapprochement familial est refusée ?
Un refus de rapprochement familial peut être contesté. Les décisions refusant un changement d’établissement sont en principe considérées comme des mesures d’ordre intérieur, insusceptibles de recours. Le juge administratif accepte toutefois d’examiner le refus lorsqu’il porte atteinte à un droit fondamental, notamment le droit à une vie familiale.
Avant d’envisager un recours contentieux, plusieurs démarches plus simples et plus rapides méritent d’être tentées.
Les démarches à tenter en premier
Aucune de ces démarches n’exige d’avocat et aucune ne ferme la porte à un recours ultérieur.
- Former une nouvelle demande fondée sur un élément nouveau. C’est souvent la voie la plus efficace. Si le refus repose sur l’absence de fait nouveau, une demande ultérieure appuyée sur un changement survenu depuis, et documenté, se place cette fois dans les conditions de l’article D. 211-26.
- Le recours gracieux. Il consiste à demander de réexaminer le dossier, en apportant des éléments complémentaires.
- Le recours hiérarchique. Il s’adresse à l’autorité supérieure. Lorsque le refus émane de la direction interrégionale, il est porté devant le ministre de la Justice.
- La saisine du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Cette autorité indépendante peut être saisie par la personne détenue comme par ses proches. Elle ne peut pas annuler la décision, mais peut intervenir auprès de l’administration et formuler des observations.
- La saisine du Défenseur des droits. Compétent en matière de relations avec les services publics, le Défenseur des droits peut être saisi gratuitement et procéder à des vérifications.
Le recours devant le juge administratif
La recevabilité d’un recours contre un refus dépend de la nature de la décision et de l’importance de ses effets sur la situation de la personne détenue.
Un refus qui maintient une personne à plusieurs centaines de kilomètres de ses enfants, en rendant les visites matériellement impossibles, ne se situe pas sur le même plan qu’un refus de convenance. C’est précisément sur ce terrain, celui de l’atteinte au droit à une vie familiale, que le recours peut être déclaré recevable.
| Décision | Ce qui a été jugé |
|---|---|
| Conseil d'État, Assemblée, 14 décembre 2007, n° 290730 | Pour savoir si une décision relative au changement d'affectation d'une personne détenue peut être contestée, il faut apprécier sa nature et l'importance de ses effets sur sa situation. Le transfert d'un établissement pour peines vers une maison d'arrêt constitue une décision faisant grief. |
| Conseil d'État, 27 mai 2009, n° 322148 | Un recours dirigé contre un changement d'affectation entre établissements de même nature a été jugé recevable, la décision éloignant considérablement la personne détenue de sa famille et rendant plus difficile l'exercice de son droit fondamental à conserver une vie familiale. |
| Cour administrative d'appel de Nancy, 27 juin 2013, n° 12NC01607 | Le refus de faire droit à une demande de changement d'affectation entre établissements de même nature est une mesure d'ordre intérieur, sauf lorsqu'il met en cause les libertés et droits fondamentaux de la personne détenue. |
L'idée répandue selon laquelle un refus de rapprochement familial serait insusceptible de tout recours est inexacte. Le principe est bien celui de la mesure d'ordre intérieur, mais l'exception tenant aux droits fondamentaux est réelle et régulièrement admise.
Tout se joue sur la démonstration de l'atteinte au droit à la vie familiale : distance, coût et durée des trajets, âge des enfants, état de santé des proches, effondrement de la fréquence des visites. Ce sont les éléments que les proches sont les mieux placés pour réunir.
Dans quel délai agir ?
Le refus peut être explicite, par une décision écrite, ou implicite, lorsque l'administration ne répond pas à la demande. Dans les deux cas, un recours contentieux obéit à des délais stricts, dont le point de départ dépend de la forme du refus et de sa notification.
Ces délais étant courts et leur calcul technique, il est vivement conseillé de consulter un avocat sans attendre dès la réception d'un refus, ou dès qu'un silence prolongé s'installe. L'aide juridictionnelle peut être sollicitée. Conservez impérativement la copie de la demande initiale et son accusé de réception : sans date de dépôt établie, un refus implicite est difficile à contester.
Décisions consultables sur Légifrance : Conseil d'État, Assemblée, 14 décembre 2007, n° 290730.
Analyse de jurisprudence publiée par le Conseil d'État : le juge administratif et l'administration pénitentiaire.
Condition du fait ou de l'élément d'appréciation nouveaux : article D. 211-26 du Code pénitentiaire.
Pauline met son expérience auprès des familles confrontées à la détention. Au fil de ses échanges avec les familles et de ses recherches sur les procédures pénitentiaires, elle s’est familiarisée avec les démarches généralement accompagnées par les avocats et les professionnels du droit. Chaque texte qu’elle rédige vise à rendre les démarches carcérales plus accessibles et compréhensibles. Profil Linkedin
Questions fréquentes au sujet du transfert pour rapprochement familial
Quels sont les autres motifs de transfert ?
Un détenu peut être transféré pour d’autres raisons que le rapprochement familial au cours d’une peine. En effet, un déplacement peut être disciplinaire, effectué dans le but de réduire la surpopulation carcérale dans un établissement pénitentiaire ou encore intervenir dans le cadre de « rotations de sécurité ». Il s’agit la d’une mesure qui vise à réduire les risques d’évasion de détenus particulièrement dangereux.
Comment relancer une demande de rapprochement familial restée sans réponse ?
Écrire directement à la direction interrégionale des services pénitentiaires n’accélère pas la procédure : c’est le chef d’établissement qui constitue le dossier de la demande, en application de l’article D. 211-28 du Code pénitentiaire. Un courrier adressé hors de ce circuit est généralement renvoyé vers l’établissement.
Pour faire avancer une demande sans réponse, quatre démarches sont plus efficaces : adresser au chef d’établissement une relance écrite et datée rappelant la date de la demande initiale ; solliciter le conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation, qui peut se renseigner sur l’état d’avancement du dossier ; faire intervenir l’avocat ; et, en cas de blocage persistant, saisir le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou le Défenseur des droits.
Conservez systématiquement une copie datée de chaque courrier envoyé : sans trace de la date de dépôt, il devient très difficile de faire valoir l’absence de réponse.
Les détenus obtiennent-ils un nouveau numéro d’écrou après un transfèrement ?
Oui, lorsqu’un détenu est orienté vers un autre établissement pénitentiaire, son numéro d’écrou est radié et laisse place à de nouveaux identifiants délivrés par la structure de destination. Notez cependant que la détention subie n’est pas pour autant considérée comme étant suspendue ni interrompue.
Qu’est-ce qu’une lettre de transfert pour rapprochement familial et comment la rédiger ?
Une lettre de transfert pour rapprochement familial est le courrier officiel par lequel une personne détenue (ou un proche avec son accord) sollicite le transfert vers un établissement pénitentiaire plus proche de sa famille. Cette lettre doit être claire, motivée et accompagnée des justifications (par exemple : distance importante, difficultés pour les visites, situation familiale) afin que l’administration pénitentiaire l’examine sérieusement.
Quels sont les recours si une demande de transfert pour rapprochement familial est refusée ?
Un refus de rapprochement familial peut être contesté. Plusieurs démarches sont possibles sans avocat : nouvelle demande fondée sur un élément nouveau, recours gracieux, recours hiérarchique, saisine du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou du Défenseur des droits. Un recours devant le juge administratif est également recevable lorsque le refus porte atteinte au droit à une vie familiale.
