CAF : Peut-on percevoir l’AAH en prison ?
- Date de dernière mise à jour : 6 novembre 2024
Pour accompagner les personnes en situation de handicap, la CAF indemnise chaque mois les allocataires éligibles à l’allocation pour adulte handicapé. Cette aide sociale pouvant atteindre plusieurs centaines d’euros permet à ses bénéficiaires de compenser une incapacité à exercer une activité professionnelle. En prison, certains détenus peuvent profiter d’un versement total de leurs droits à l’AAH, tandis que d’autres perçoivent cette aide dans sa version minorée. Voici ce que prévoit la loi à ce sujet.
Qu’est-ce que l’allocation pour adulte handicapé ?
L’AAH, ou l’allocation pour adulte handicapé est une prestation sociale versée chaque mois par la Caisse d’allocations familiales aux personnes atteintes d’un handicap ou d’une pathologie invalidante. En contrepartie de déclarations trimestrielles de ressources, les allocataires peuvent bénéficier de paiements plus ou moins conséquents de la part de la CAF, qui tient à accompagner celles et ceux qui sont dans l’incapacité d’exercer pleinement une activité professionnelle.
Une aide sociale prévue pour compenser l’interruption de l’activité professionnelle
À cause d’un taux d’invalidité supérieur à certains plafonds fixés par la sécurité sociale, bon nombre d’adultes en situation de handicap ne peuvent exercer pleinement une activité professionnelle.
C’est pour compenser le manque à gagner causé par des problèmes de santé que l’AAH intervient. Lors d’une réduction ou d’une interruption forcée de l’activité salariée, cette prestation sociale permet aux allocataires de conserver un train de vie décent.
Une prestation sociale qui accompagne financièrement la perte de mobilité des adultes
Grâce à l’AAH, les personnes en situation de handicap peuvent profiter chaque mois de plusieurs centaines d’euros de pouvoir d’achat supplémentaire et par conséquent réduire le nombre de contraintes liées à l’exercice d’un emploi.
Après quelques démarches réalisées auprès de la Caisse d’allocations familiales, les allocataires s’assurent une prise en compte de leur situation d’invalidité ainsi qu’un complément de revenus non négligeable pour assurer les dépenses du quotidien.
Les détenus peuvent-ils conserver leurs droits à l’AAH pendant leur incarcération ?
Contrairement aux bénéficiaires du RSA, les allocataires qui perçoivent l’AAH peuvent continuer à percevoir leur allocation pendant une incarcération. Si certains détenus doivent se contenter d’une version minorée de cette aide pendant leur période de détention, d’autres jouissent pleinement de leurs droits.
Pour cela, il convient toutefois de réunir plusieurs critères indispensables.
Les détenus éligibles à une allocation pour adulte handicapé à taux plein
Selon l’article R 821-8 du Code de la sécurité sociale, lorsqu’une personne écrouée perçoit l’AAH avant son placement en détention, l’allocation versée continue à l’être à 100 % dans les cas suivants :
- Lorsque le détenu a au moins un enfant à charge ;
- Ou lorsque le détenu a un conjoint, concubin, époux ou partenaire de Pacs qui n’exerce pas d’activité professionnelle à l’extérieur.
Ces deux situations sont considérées comme motif légitime de prolongation des droits à l’allocation pour adulte handicapé par la CAF et par la loi.
Les personnes écrouées éligibles à une AAH minorée
Si le détenu qui perçoit l’AAH n’a ni enfant ni conjoint, ou si son époux travaille à l’extérieur, une réduction automatique de la prestation sociale est prévue lorsque la CAF est informée d’un placement en prison.
En effet, les bénéficiaires de l’allocation pour adulte handicapé qui sont dans l’une de ces situations voient leurs droits être réduits à hauteur de 30 % chaque mois, jusqu’à leur sortie définitive de détention.
Quelles démarches faut-il réaliser à la CAF pour conserver l’AAH en prison ?
Lorsqu’une personne est écrouée alors qu’elle perçoit chaque mois l’AAH, elle continue de profiter de ses droits, même lorsqu’ils sont minorés, sans avoir besoin de réaliser une nouvelle demande de prestation sociale.
Néanmoins, des démarches (bulletin d’incarcération) s’imposent pour informer la CAF d’une incarcération, mais aussi pour s’assurer la continuité des paiements pendant la période de détention.
Informer la CAF d’une incarcération
La première chose à faire lorsque vous êtes allocataire et que vous entrez en prison, c’est prévenir la Caisse d’allocations familiales de votre situation. Comme tout changement qui intervient dans votre vie personnelle, un placement en détention doit être mentionné à l’organisme et le transfert d’un bulletin d’incarcération vers la CAF est indispensable pour éviter sanctions et trop-perçus.
Pas de nouvelle demande d’AAH requise en prison
Comme vu ci-dessus, vous n’aurez pas besoin de renouveler votre demande d’AAH après être entré en prison. Vos droits continueront de vous être versés chaque mois et en fonction de votre situation, vous pourrez prétendre à des paiements complets ou à une allocation pour adulte handicapé minorée de 30 %.
Des déclarations trimestrielles obligatoires pour conserver ses droits
En revanche, pour vous assurer la continuité de vos paiements pendant votre incarcération, vous devrez continuer à déclarer chaque trimestre les revenus perçus au cours des derniers mois. Les détenus doivent aussi passer par la déclaration trimestrielle obligatoire pour obtenir les aides sociales de la CAF.
Notez que cette démarche peut être réalisée depuis votre établissement pénitentiaire, à l’aide du SPIP, ou depuis l’extérieur par votre famille.
À l’issue d’une peine de prison, les détenus peuvent-ils retrouver une AAH à taux plein ?
Oui, à l’issue d’une peine de prison, lorsqu’un détenu retrouve sa liberté, ses droits à l’AAH sont automatiquement révisés et un taux plein est assuré à ceux qui bénéficiaient jusqu’alors que d’une allocation minorée de 30 %.
Pour que votre situation soit réévaluée lorsque vous sortez de détention, n’oubliez pas d’adresser à la CAF une copie de votre bulletin de sortie dans les plus brefs délais.
Sources : CAF, handicap.gouv.fr
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Questions les plus posées au sujet de l’AAH en prison
En semi-liberté, les détenus peuvent-ils percevoir l’AAH ?
Lorsqu’un aménagement de peine permet aux détenus de poursuivre leur détention en semi-liberté, l’AAH peut à nouveau être versée pleinement. Cependant, il ne faut pas oublier de mentionner dans la déclaration de ressources trimestrielles les sommes acquises sur le compte nominatif ni la part libérable encaissée au moment de la sortie de l’établissement pénitentiaire.
L’allocation pour adulte handicapé peut-elle indemniser les personnes sous bracelet électronique ?
Lorsqu’un détenu éligible à une AAH minorée sort de prison et est placé sous surveillance électronique, là encore, les droits complets reprennent. Il faudra toutefois mentionner une fois de plus à la CAF les ressources perçues à l’issue de la peine d’emprisonnement pour qu’elle estime le juste montant de l’allocation pour adulte handicapé qui sera versée au cours des trois prochains mois.
Qu’en est-il de l’AAH après une suspension de peine ?
Dans le cas d’une suspension de peine, les détenus peuvent retrouver pleinement leurs droits à l’AAH. En effet, en retrouvant leur liberté, les personnes écrouées retrouvent aussi la totalité des aides financières versées par la CAF ou par Pôle emploi.
Puis-je toucher l’AAH lors d’une libération conditionnelle ?
Lorsque le juge se prononce en faveur d’une libération conditionnelle, le détenu peut retrouver une AAH à taux plein. En sortant de prison, les personnes écrouées peuvent enfin jouir des versements complets de l’allocation prévue pour compenser l’interruption de leur activité professionnelle pour des raisons de handicap.
Par quel organisme est versé l'AAH ?
L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou, dans certains cas, par la Mutualité Sociale Agricole (MSA), en fonction du régime de sécurité sociale auquel est affilié le bénéficiaire. L’AAH est destinée à fournir un revenu minimum aux adultes handicapés pour leur permettre de faire face aux dépenses de la vie quotidienne.
