Obtenir une permission pour sortir provisoirement de prison
- Date de dernière mise à jour : 15 novembre 2024
Pour pouvoir sortir provisoirement de prison pour des raisons familiales, médicales ou d’insertion sociale et professionnelle, les détenus peuvent solliciter une permission de sortie. Lorsqu’elle est accordée, elle offre une autorisation de sortie provisoire, devant être exécutée selon certaines règles. Découvrez les démarches à réaliser pour l’obtenir.
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Qu’est-ce qu’une permission dans de sortie dans le milieu carcéral ?
Pour diverses raisons, un détenu placé en détention peut solliciter une permission de sortie à la direction de son établissement pénitentiaire. Pour une période pouvant varier entre une journée et plusieurs semaines, les personnes condamnées, dont l’autorisation de sortie est accordée, peuvent alors profiter d’une certaine liberté.
Toutefois, il convient de se montrer précis concernant le lieu d’hébergement, le trajet et la nature des activités menées à l’extérieur pendant une permission de sortie pour pouvoir l’obtenir. Il faut aussi impérativement rentrer à l’heure à l’issue de cette période, pour éviter d’être poursuivi pour évasion.
Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur cette démarche pour détenu en prison.
Qui sont les détenus éligibles à une autorisation de sortie ?
Tous les détenus ne sont pas éligibles à une permission de sortie. Ces séjours autorisés par la justice vers l’extérieur des prisons sont exclusivement réservés aux personnes condamnées. Les prévenus, en attente de jugement, ne peuvent pas prétendre à cet aménagement.
Pour être autorisés à sortir provisoirement de leur cellule et leur établissement pénitentiaire, les détenus doivent généralement avoir purgé une grande partie de leur peine. Les délais varient en fonction des raisons pour lesquelles le détenu sollicite une permission, la durée de la peine qu’il doit exécuter et le type d’établissement fréquenté. Aussi, il doit justifier d’une somme d’argent assez conséquente sur son pécule et de la mise à disposition par une personne extérieure d’une solution de transport et d’hébergement.
La famille accompagnant le détenu lors de sa sortie doit fournir une attestation sur l’honneur de prise en charge pour une permission.
Pour des raisons de sécurité, les personnes condamnées soumises à une peine de sûreté ou à la réclusion criminelle à perpétuité non commuée ne peuvent profiter de ce dispositif. Malgré le risque d’évasion qu’il représente, celui-ci permet néanmoins d’identifier si un détenu est apte à la réinsertion.
Quels sont les différents types de permissions de sortie en prison ?
Les personnes incarcérées au sein des établissements pénitentiaires français peuvent saisir plusieurs motifs pour demander une permission de sortie. Il faut savoir que de nombreuses raisons peuvent permettre à un détenu de sortir provisoirement de prison. Ces dernières doivent être indiquées sur le courrier transmis à la Commission habilitée à autoriser ou non la sortie.
La permission de sortie pour raison familiale
Un décès, une maladie grave ou encore la naissance d’un enfant dans la famille d’un détenu condamné à une peine de moins de 5 ans peut donner lieu à la délivrance d’une permission de sortie pour motif familial exceptionnel. Après une demande faite à la direction de l’établissement pénitentiaire qu’elle fréquente, une personne condamnée peut être autorisée à sortir pour soutenir ses proches et/ou son épouse pour une période pouvant atteindre 3 jours.
Notez que cet avantage peut aussi être octroyé aux personnes condamnées ayant exécuté au moins la moitié de leur peine.
L’autorisation de sortie au motif de réinsertion sociale et professionnelle
Pour que les détenus puissent prévoir leur sortie et optimiser leur réinsertion professionnelle et sociale, des permissions de sortie peuvent être octroyées en cours de peine. Ces dernières sont l’occasion de rencontrer des interlocuteurs habilités à les accompagner dans leurs démarches pour accéder à un logement, à un emploi ou à une formation.
Les personnes écrouées en maison d’arrêt peuvent prétendre à de telles autorisations dès lors qu’elles ont exécuté la moitié de leur peine. En centre de détention, il est possible d’y accéder dès qu’un tiers de la peine est purgée. Quant à la durée de la permission de sortie, elle peut elle aussi varier d’un établissement à l’autre entre trois et dix jours.
La permission de sortie pour raison médicale
Lorsque l’état de santé d’un détenu nécessite une consultation ou une opération chirurgicale, une permission de sortie pour raison médicale peut être sollicitée. Une fois la moitié de leur peine effectuée, les personnes condamnées peuvent prétendre sans délai à une autorisation pour être soignées.
Obligation exigeant la présence du condamné
Un rendez-vous France Travail, une présentation à la préfecture, à l’Assurance maladie ou un rendez-vous chez le notaire sont autant d’obligations pouvant être assumées par les détenus dès lors qu’ils bénéficient d’une permission de sortie.
Les condamnés à une peine de prison d’une durée de moins de 5 ans peuvent être autorisés par la justice à se rendre à ce type d’entretien. Cependant, ceux concernés par une peine plus longue devront avoir purgé la moitié de leur peine pour pouvoir prétendre à une telle permission.
La permission de sortie « probatoire à la libération conditionnelle »
Lorsque la justice envisage de placer un détenu en liberté conditionnelle, des permissions de sortie sont délivrées à ce dernier pour estimer ses chances de réinsertion. En effet, si les sorties récurrentes d’une personne condamnée se déroulent dans de bonnes conditions, une alternative à la détention pourra être décidée.
Notez qu’une permission de sortie probatoire à la libération conditionnelle peut être octroyée pour une durée maximale de 3 jours et être renouvelée.
Comment demander une permission de sortie ?
Pour demander une permission de sortie, les détenus doivent s’adresser en priorité au directeur de l’établissement pénitentiaire au sein duquel ils sont écroués. C’est à ce dernier que revient la tâche de remettre au greffe de la CAP les justificatifs et revendications du détenu. Celui-ci décidera alors d’attribuer une autorisation de sortie pour motif médical, familial ou encore professionnel…
Rédigez une demande de permission à remettre au directeur de votre établissement pénitentiaire
Pour obtenir une permission de sortie, rédigez un courrier dans le but de convaincre la commission d’application des peines de vous autoriser à sortir provisoirement. Indiquez la nécessité de participer à un évènement familial, professionnel ou médical et insistez sur le fait qu’il en va du bon déroulement de votre réinsertion pour optimiser vos chances de voir la permission vous être accordée par la CAP.
Joignez au document rédigé les informations et justificatifs nécessaires puis laissez le soin au directeur de votre établissement pénitentiaire de remettre votre courrier au greffe du juge d’application des peines. Celui-ci statuera après avoir obtenu l’avis de la commission.
Les informations à communiquer
Lorsque vous rédigez votre courrier, pensez à préciser avec un maximum de détails les conditions de votre sortie provisoire. Indiquez la raison pour laquelle vous demandez une permission, dévoilez l’identité de la personne qui compte vous héberger pendant cette sortie, son adresse, ainsi que le mode de transport utilisé pour pouvoir vous rendre à son domicile.
Fournissez des justificatifs
Des certificats d’hébergement, justificatifs d’opération chirurgicale, de décès ou encore d’entretien d’embauche vous seront utiles au moment de demander une permission de sortie. Plus vous détenez de preuves que votre demande est bénéfique pour votre réinsertion, plus vous optimisez vos chances de voir la CAP vous octroyer votre permission.
Joignez tous les documents prouvant les propos que vous tenez pour convaincre la commission et le juge d’application des peines.
La commission d’application des peines vous délivre une permission de sortie
Lorsque le greffe du JAP réceptionne votre courrier, une commission d’application des peines (CAP) se réunit. Celle-ci est composée d’un membre de la direction de votre établissement pénitentiaire et d’un conseiller SPIP. Son avis concernant la demande de permission est pris en compte par le juge d’application des peines.
Si la demande est urgente, le JAP peut se passer de leur compte-rendu et décider par lui-même du verdict.
Peut-on contester un refus d’autorisation de sortie de prison ?
Si le juge d’application des peines refuse de vous accorder une permission de sortie alors que cette dernière vous semble essentielle pour votre réinsertion familiale, sociale ou professionnelle, vous pouvez contester sa décision.
24 heures pour faire appel à un refus d’octroi de permission de sortie
Vous devez néanmoins agir vite, lorsqu’une notification vous indique que votre demande de permission a été refusée. En effet, vous bénéficiez seulement de 24 heures pour solliciter la direction de votre établissement pénitentiaire afin de faire appel à la décision du JAP.
Aidez-vous d’un avocat pour rédiger un courrier indiquant l’importance de cette permission pour tenter d’obtenir cette fois-ci, l’accord de la justice.
Un pourvoi en cassation
Si malgré votre appel, vous vous heurtez encore à un refus de permission de sortie, le motif peut cette fois-ci faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les 5 jours suivant la notification. En effet, l’article D142-2 du Code pénal permet d’espérer une nouvelle date de permission de sortie en entamant ce dernier recours.
Sous quel délai une personne condamnée est-elle considérée comme évadée après une permission ?
Lorsqu’une permission de sortie vous est octroyée par l’administration pénitentiaire, il convient de respecter certaines règles, notamment celles concernant vos horaires de sortie. Montrez-vous ponctuel et assurez-vous d’être à l’heure à l’issue du délai fixé par le JAP. Si vous ne vous présentez pas comme convenu à l’entrée de votre maison d’arrêt ou centre de détention, vous risquez d’être considéré comme en état d’évasion.
En plus de compromettre vos futures demandes de permission de sortie, l’évasion est sévèrement punie par la loi : 3 ans d’emprisonnement supplémentaires et 45 000 € d’amende pourront effectivement être réclamés par la justice.
Peut-on obtenir une permission de sortie pour un mariage ?
Les détenus qui souhaitent se marier peuvent parfois prétendre à un mariage à l’extérieur de la prison. Cependant, pour bénéficier de cet avantage, ils doivent être éligibles aux permissions de sortie accordées par le juge d’application des peines. Si tel n’est pas le cas, les célébrations devront avoir lieu en prison.
Pour ce qui est des permissions de sorties pour « évènement familial exceptionnel », les mariages des proches ne sont pas inclus dans les motifs qui permettent d’en bénéficier. En effet, les détenus peuvent saisir ce droit pour une durée de 3 jours au maximum uniquement pour :
- Un décès;
- Une maladie grave ;
- Ou la naissance d’un enfant.
Peut-on obtenir une permission de sortie pour se rendre à des fiançailles en aménagement de peine ?
Les détenus placés en centre de semi-liberté ou sous surveillance électronique peuvent plus aisément solliciter le JAP dans le but d’obtenir des permissions de sortie régulières. Demander une permission le temps d’une journée ou d’un week-end pour célébrer les fiançailles d’un membre de la famille ou d’un proche est donc possible, notamment si la possibilité de bénéficier de cet avantage est offerte chaque semaine, voire chaque mois au détenu qui rédige une lettre de demande de permission de sortie.
[Votre Nom Complet]
[Votre Numéro d’Écrou]
[Adresse de la Prison]
[Date]
À l’attention de [Nom du Juge ou du Responsable de l’Établissement Pénitentiaire],
[Titre ou Fonction]
[Adresse du Tribunal ou de l’Établissement Pénitentiaire]
Objet : Demande de permission de sortir provisoirement
Madame/Monsieur,
Je me permets de vous adresser cette lettre pour solliciter une permission de sortir provisoirement de l’établissement pénitentiaire où je suis actuellement détenu(e), sous le numéro d’écrou [Votre Numéro d’Écrou], pour la période du [Date de Début] au [Date de Fin].
La raison de ma demande est [expliquez brièvement le motif de votre demande, par exemple, un événement familial important, une raison de santé, etc.]. Cette sortie me permettrait de [expliquez en quoi cette permission répond à un besoin ou une situation particulière].
Je tiens à vous assurer de ma volonté de respecter toutes les conditions qui pourraient être associées à cette permission, y compris, mais sans s’y limiter, le respect des horaires de sortie et de retour, ainsi que toute mesure de surveillance qui serait jugée nécessaire.
[Si applicable, mentionnez tout comportement positif, participation à des programmes de réinsertion, ou tout autre élément pertinent qui pourrait appuyer votre demande.]
Je suis conscient(e) de l’importance de maintenir une conduite exemplaire et de respecter les lois et règlements en vigueur. Ma demande est motivée par [précisez à nouveau brièvement le motif], et je m’engage à retourner à l’établissement pénitentiaire à l’issue de la période autorisée.
Je vous remercie de l’attention que vous porterez à ma demande et reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour un entretien, si vous le jugez nécessaire.
Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre Nom Complet]
[Votre Signature]
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Questions les plus fréquentes au sujet des permissions de sortie en prison
Les mineurs peuvent-ils bénéficier de permissions de sortie ?
Oui, les mineurs incarcérés au sein d’établissements pénitentiaires peuvent aussi bénéficier de permissions de sortie dès lors qu’ils ont exécuté un tiers de leur peine ou dès le début de leur condamnation quand ils doivent purger une peine d’une durée inférieure à 1 an.
Pour des raisons familiales, professionnelles ou encore scolaires, les jeunes peuvent prétendre à des autorisations de sortie pouvant aller de 5 à 10 jours.
Les détenus qui bénéficient d’un aménagement de peine peuvent-ils demander une autorisation de sortie ?
Oui, les détenus placés en centres de semi-liberté ou sous surveillance électronique peuvent aussi solliciter des permissions de sortie, notamment lors des week-ends ou pendant les jours fériés. Cette démarche est possible dès le début de l’aménagement de peine et peut être octroyée de manière de plus en plus régulière par le juge d’application des peines.
Quand est-ce que les autorisations de sortie se déroulent sous escorte ?
Pour se rendre à un enterrement, visiter un proche gravement malade ou pour rencontrer son médecin, certains détenus, qu’ils soient prévenus ou condamnés, peuvent bénéficier d’une autorisation de sortie exceptionnelle, qui se déroule sous escorte policière.
Durant une journée, les détenus autorisés à sortir pour un motif impérieux sont encadrés par des autorités policières pour éviter tout risque d’évasion.
Combien de temps peut durer une permission de sortie ?
En fonction de son motif, de la nature et de la durée de la peine qui concerne une personne condamnée, des résultats de son éventuelle expertise psychiatrique et de l’état avancement de sa réinsertion, la durée d’une permission de sortie de prison peut être plus ou moins longue.
Elle peut durer une journée tandis que certaines personnes condamnées, mineures ou non, pourront une fois par an profiter de 10 jours à l’extérieur de leur établissement pénitentiaire.
Qu'est-ce qu'une demande de permission de sortir de prison ?
Une demande de permission de sortir de prison est une requête officielle adressée à l’administration pénitentiaire par un détenu, visant à obtenir une autorisation temporaire de sortie pour des raisons spécifiques comme des urgences familiales, des soins médicaux ou des réinsertions sociales.
Qui peut faire une demande de permission de sortir de prison ?
Tout détenu peut faire une demande de permission de sortir, mais l’octroi de cette permission dépend de divers facteurs tels que la nature de l’infraction, le comportement en détention, et la raison de la demande.
Quels sont les motifs acceptables pour une demande de permission de sortir ?
Les motifs couramment acceptés incluent des urgences familiales (décès ou maladie grave d’un proche), des nécessités médicales non traitables en prison, des examens ou des entretiens professionnels, et des événements importants de réinsertion sociale.
Comment rédiger une demande de permission de sortir de prison ?
Pour rédiger une demande, il est important d’inclure des informations clés telles que le nom et le numéro d’écrou du détenu, le motif précis de la demande, la durée de la sortie sollicitée, et toute documentation justificative pertinente. La lettre doit être respectueuse et formelle.
À qui adresser la demande de permission de sortir de prison ?
La demande doit être adressée au directeur de l’établissement pénitentiaire où le détenu est incarcéré. Dans certains cas, elle peut aussi nécessiter l’approbation du juge d’application des peines (JAP).
Quelle est la procédure après avoir soumis la demande ?
Après soumission, la demande est examinée par l’administration pénitentiaire et éventuellement par un juge. Une enquête peut être menée pour évaluer la validité du motif et les risques éventuels. Le détenu sera ensuite informé de la décision.
Combien de temps prend le traitement d'une demande de permission de sortir de prison ?
Le délai de traitement varie en fonction de la complexité du cas et de la charge de travail de l’administration. Cela peut prendre de quelques jours à plusieurs semaines. En cas d’urgence, il est recommandé de préciser l’urgence dans la demande pour un traitement plus rapide.
Que faire en cas de refus de la demande ?
En cas de refus, le détenu peut généralement faire appel de la décision ou soumettre une nouvelle demande en apportant des informations supplémentaires ou des justificatifs pour renforcer son dossier.
Peut-on obtenir une assistance pour rédiger une demande de permission de sortir de prison ?
Oui, nos conseillers annuaire-prisons peuvent aider à rédiger une demande de permission de sortir de prison. Ils peuvent fournir des conseils sur la structure de la lettre et les informations à inclure. Contactez-nous pour en savoir plus.
