Modèle de lettre : Attestation d’hébergement pour une permission de sortie

Qu’est-ce qu’une permission de sortie de prison ?

Lorsque les personnes condamnées à une peine de prison sont éligibles à une permission de sortie, une certaine procédure doit être rigoureusement suivie pour que le JAP accepte de leur octroyer. Cette dernière consiste à réaliser une demande en bonne et due forme, avec des documents attestant :

• le lieu où le détenu sera accueilli pendant la durée de sa permission,
• des modalités liées à son transport entre l’établissement pénitentiaire et l’endroit où il passera une à plusieurs nuits.

Une autorisation de sortie provisoire pour les détenus éligibles

Une permission de sortie, c’est une autorisation de liberté provisoire que le juge délivre généralement dans le but d’évaluer les capacités de réinsertion d’un détenu. Elle peut intervenir aussi lorsque celui-ci doit consulter un professionnel de santé ou se rendre auprès de sa famille lors de circonstances exceptionnelles.

La possibilité d’évaluer les chances de réinsertion d’une personne condamnée

Si la permission de sortie délivrée à un détenu donne lieu au respect des règles imposées, qu’il s’agisse de ne pas fréquenter certains lieux ni certaines personnes ou de retourner en cellule à un horaire fixé en amont par le juge, d’autres autorisations de sortir pourront lui être octroyées. Ainsi, le soutien des proches de détenus est indispensable dans cette étape progressive vers la liberté.

Quelles démarches doivent être réalisées par les proches de détenus sollicitant une permission ?

Si la personne condamnée éligible à une permission de sortie doit rédiger une lettre à l’attention du juge pour obtenir cet avantage, les familles aussi doivent contribuer aux démarches carcérales nécessaires. Un conjoint, un parent, un enfant, un frère, une sœur ou un ami peuvent être amenés à devoir s’engager à ce que le déroulement de la permission se passe sans encombre.

Rédiger des attestations à l’attention de l’établissement pénitentiaire

Dans un premier temps, certaines attestations sur l’honneur seront nécessaires pour alimenter le dossier de demande de permission de sortie composé par le détenu. Les justificatifs permettent au juge de s’assurer qu’une sortie sera bénéfique pour la réinsertion du condamné.

S’engager à assurer les déplacements et l’accueil du détenu

Les proches de détenus qui se voient délivrer une permission de sortie doivent s’engager à assurer les déplacements et l’accueil de ce dernier pendant la durée de la permission.

En attestant sur l’honneur être en position de prendre une telle responsabilité, via la rédaction d’une attestation de prise en charge, les familles rassurent le juge. Celui-ci sera alors informé que le détenu ne passera pas la nuit dehors et pourra rentrer à l’heure prévue au sein de son établissement pénitentiaire.

Qu’est-ce qu’une attestation d’hébergement pour une permission de sortie ?

L’attestation d’hébergement pour une permission de sortie est un document que les proches d’un détenu doivent fournir lorsqu’ils s’engagent à l’héberger pendant sa sortie. Ce document contient les coordonnées précises de l’hébergeant afin que les autorités sachent immédiatement où localiser le détenu en cas d’incident ou de tentative d’évasion.

Un document sur l’honneur

L’attestation d’hébergement doit être rédigé par le membre de la famille du détenu mettant à sa disposition une partie de son logement pendant la durée de la permission de sortie. En s’engageant sur l’honneur, le concerné sait qu’il s’expose à des poursuites si la personne condamnée ne passe pas sa période de liberté chez lui.

Lieu d’accueil du détenu

Une fois en possession de l’attestation sur l’honneur d’hébergement d’un détenu en permission de sortie, l’administration pénitentiaire bénéficie d’informations précieuses concernant le lieu où la personne condamnée sera accueillie pendant une durée déterminée.

Ainsi, les autorités peuvent vérifier que le lieu prévu se situe à distance d’éventuelles victimes ou de lieux que le détenu est interdit de fréquenter.  

Que doit comprendre une attestation sur l’honneur d’hébergement pour une permission de sortie ?

Pour qu’elle soit valable aux yeux des autorités judiciaires, l’attestation d’hébergement doit comporter les éléments suivants :

• Le nom et prénom de l’hébergeant ;
• Le nom, prénom et numéro d’écrou du détenu ;
• L’adresse du domicile où le détenu sera accueilli ;
• Les dates pendant lesquelles il sera accueilli.