Obtenir un bulletin d’incarcération
- Date de dernière mise à jour : 20 septembre 2024
Dans de multiples démarches administratives réalisées en prison, le bulletin d’incarcération peut être utile. Découvrez ici le contenu de ce document, les organismes susceptibles de le demander ainsi que les formalités nécessaires pour l’obtenir dans les plus brefs délais.
Qu’est-ce qu’un bulletin d’incarcération ?
Lorsqu’une personne est écrouée puis placée en détention, un bulletin d’incarcération est immédiatement rédigé par l’administration pénitentiaire. Sur ce document, les données relatives à l’entrée en prison du détenu apparaissent.
Son nom, prénom, numéro d’écrou, l’adresse de l’établissement pénitentiaire au sein duquel il est accueilli ainsi que sa date d’entrée dans les lieux sont autant d’informations sollicitées par de multiples organismes comme la CAF, dans le cadre de démarches administratives.
Pour informer un employeur, la Caisse d’allocations familiales ou encore France Travail (ex Pôle emploi) de la situation, les détenus sont bien souvent contraints de justifier leur placement en détention via la présentation d’un tel certificat.
Le bulletin d’incarcération respecte certaines règles de confidentialité, il ne mentionne jamais le motif de l’incarcération ni la durée de la peine lorsqu’un jugement a eu lieu.
Dans quelles situations ce document peut-il être utile ?
La plupart du temps, le bulletin d’incarcération est utile au début d’une incarcération, dans le cadre de formalités administratives. En effet, lorsqu’une personne est placée en détention, des démarches sont nécessaires pour informer les divers organismes et interlocuteurs de sa situation.
Le certificat d’incarcération agit alors comme preuve du placement sous écrou et permet la prise en compte des changements de vie rencontrés par la personne qui se trouve provisoirement en prison.
Le bulletin d’incarcération sollicité par la CAF
Pour éviter un trop-perçu, il convient d’informer le plus rapidement possible la Caisse d’allocations familiales d’un placement en détention. Si certaines prestations sociales comme les APL ou l’AAH peuvent continuer à être versées aux détenus pendant au moins une année, d’autres aides, comme le RSA, sont suspendues automatiquement après 60 jours de prison.
Pour que la CAF prenne compte du placement en détention d’un allocataire, il convient donc de lui transmettre un bulletin d’incarcération, joint à un courrier qui informe l’organisme de la situation.
Le bulletin d’incarcération demandé par France Travail/ Pôle emploi
Lorsqu’une personne est écrouée alors même qu’elle était jusqu’alors indemnisée par des allocations chômage, ses droits à l’ARE cessent dès lors que Pôle emploi est informé de la situation. En l’absence de déclaration, l’organisme continue de verser ses droits au demandeur d’emploi qui s’expose non seulement à des sanctions, mais à des obligations de remboursement.
Pour éviter des difficultés supplémentaires, il convient donc de prévenir France Travail par courrier du placement en prison et de joindre à ce pli le bulletin d’incarcération.
Le bulletin d’incarcération pour informer l’employeur de la situation
Enfin, le bulletin d’incarcération peut aussi être utile pour informer l’employeur ou l’agence intérim d’une entrée en prison. Dans certains cas, il arrive qu’un détenu puisse retrouver son poste à sa sortie de détention, mais pour cela, il convient d’informer l’entreprise au plus vite et d’éviter des absences injustifiées.
Transmettre un tel certificat dans un cadre professionnel permet de justifier de manière officielle les raisons d’une absence prolongée et de tenter d’éviter d’être licencié.
Comment obtenir un bulletin d’incarcération ?
Pour obtenir un bulletin d’incarcération, il convient de se rapprocher du greffe de l’établissement pénitentiaire. En rédigeant un courrier mentionnant sa situation, le détenu peut rapidement obtenir le certificat d’incarcération nécessaire pour finaliser les formalités administratives obligatoires.
Modèle de lettre PDF pour demander un bulletin d’incarcération
Nous vous proposons un modèle de lettre pour demander un bulletin d’incarcération. Cette lettre doit être adressée à l’administration pénitentiaire de l’établissement où le détenu est incarcéré.
Ce document officiel, essentiel pour certaines démarches administratives ou judiciaires, atteste de la détention du concerné. Vous devez impérativement y mentionner le numéro d’écrou afin de faciliter l’identification du détenu et d’accélérer la procédure. Ce modèle de lettre est disponible en format PDF.
[Votre Nom Complet]
[Votre Adresse]
[Code Postal, Ville]
[Numéro de Téléphone]
[Adresse Email]
[Date]
À l’attention de [Nom du Directeur de l’établissement pénitentiaire],
[Adresse de l’établissement pénitentiaire]
[Code Postal, Ville]
Objet : Demande de bulletin d’incarcération
Madame/Monsieur le Directeur,
Je me permets de vous adresser la présente afin de solliciter la délivrance d’un bulletin d’incarcération concernant [Nom et Prénom de la personne incarcérée], né(e) le [Date de Naissance] à [Lieu de Naissance], et actuellement détenu(e) sous le numéro d’écrou [Numéro d’Écrou] au sein de votre établissement.
Cette demande s’inscrit dans le cadre de [précisez le motif de votre demande, par exemple, démarches administratives, demande d’aide sociale, régularisation de situation familiale, etc.]. Le document demandé est indispensable pour la poursuite de ces démarches.
Je vous saurais gré de bien vouloir m’indiquer la procédure à suivre pour obtenir ce document et de me faire part de tout document complémentaire ou information nécessaire à fournir de ma part.
Vous trouverez ci-joint [mentionnez les documents joints s’il y en a, comme une copie de votre pièce d’identité, un justificatif de domicile, etc.].
Je reste à votre disposition pour toute information supplémentaire que vous jugeriez utile et vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma demande.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre Nom Complet]
[Votre Signature]
Assurez-vous de vérifier les spécificités liées à l’établissement pénitentiaire en question, car les procédures peuvent varier. De plus, nous vous recommandons de vous informer sur les documents spécifiques à fournir pour ce type de demande.
Questions les plus fréquentes au sujet du bulletin d’incarcération
Non, le bulletin d’incarcération doit impérativement être demandé au greffe de la prison par le détenu lui-même. Les proches des détenus, qui se trouvent à l’extérieur de l’établissement pénitentiaire, peuvent l’assister dans ses démarches administratives, mais ne peuvent pas solliciter les documents confidentiels que seul ce dernier est en droit d’obtenir.
Un bulletin de sortie, une fiche pénale, ou encore un relevé de condamnation sont autant de documents utiles pendant et après la prison. Il est à noter que certains d’entre eux sont interdits en cellule. En effet, le motif d’une incarcération est confidentiel et certains justificatifs mentionnent ce dernier.
Pour éviter des litiges et assurer à tous les détenus l’égalité dans l’enceinte des établissements pénitentiaires, la fiche pénale et le relevé de condamnation peuvent être consultés auprès du greffe, mais ne peuvent pas être conservés contrairement au bulletin d’incarcération.
Le bulletin d’incarcération mentionne certaines données personnelles telles que l’état civil du détenu, sa date de placement sous écrou ainsi que l’adresse de la prison au sein de laquelle il est incarcéré. Néanmoins, les raisons de son emprisonnement ainsi que la durée de sa peine sont des mentions exclues de ce justificatif.
Si un détenu ne prévient pas la Caisse d’allocations familiales de sa situation via l’envoi d’un bulletin d’incarcération, il s’expose à des risques de sanctions et à des obligations de rembourser les sommes perçues pendant sa détention. Des poursuites peuvent aussi être entamées par l’organisme et rallonger sa peine. Il convient donc de procéder rapidement aux démarches administratives nécessaires pour éviter des désagréments supplémentaires.
Démarches pour les membres de la famille et proches des détenus
