CAF : Obtenir ou conserver les aides sociales en prison
- Date de dernière modification : 6 novembre 2024
Les détenus éligibles à la des prestations sociales versées par la Caisse d’allocations familiales peuvent parfois continuer à les percevoir en prison. Aussi, certains évènements qui surviennent au cours d’une incarcération peuvent donner lieu à la délivrance de nouvelles aides de la CAF. Voici les démarches à réaliser impérativement auprès de l’organisme lorsque vous intégrez un établissement pénitentiaire pour faire valoir vos droits et éviter des sanctions.
Les aides financières versées par la CAF en prison
Quelles sont les aides de la CAF qui peuvent être versées à un détenu en prison ?
Lorsqu’un accident de la vie survient et qu’une personne est incarcérée au sein d’un établissement pénitentiaire, la Caisse d’allocations familiales peut parfois continuer à verser des aides au détenu. En effet, si certaines prestations CAF sont suspendues, d’autres continuent d’être allouées à ceux qui sont en difficulté derrière les barreaux d’une prison. Découvrez lesquelles.
Les aides de la CAF liées au logement d’un détenu
Lorsqu’un détenu possède un logement en location à l’extérieur de la prison et qu’il décide de le conserver, des aides au logement peuvent continuer à lui être versées par la CAF. L’ALF, l’ALS ou encore l’APL continuent de financer une part du loyer de l’allocataire incarcéré dès lors qu’il vit seul à l’intérieur de son habitation et que sa peine n’excède pas une certaine durée. En effet, ce versement est provisoire et cesse automatiquement d’être effectué après 12 mois d’incarcération.
Les prestations sociales liées à la famille
Bon nombre de femmes perçoivent des aides de la CAF lorsqu’elles attendent un enfant ou qu’elles ont à charge l’éducation d’un, voire de plusieurs mineurs. Si ces dernières sont incarcérées avec au moins un enfant de moins de 18 mois, leurs droits aux allocations familiales, à la prime de naissance ainsi qu’à l’allocation de soutien familial sont conservés.
En revanche, lorsque l’enfant quitte l’établissement pénitentiaire, ces aides cessent d’être versées aux détenues pour indemniser désormais le conjoint ou l’ex-conjoint qui à la charge de l’enfant concerné.
Les aides de la CAF liées au handicap d’un détenu
Les bénéficiaires de l’allocation pour adulte handicapé peuvent continuer à percevoir l’AAH lorsqu’ils intègrent un établissement pénitentiaire. La détention n’étant pas toujours un lieu propice aux déplacements et à l’évolution des personnes en situation de handicap, cette aide sociale peut être cumulée à la PCH ainsi qu’à d’autres avantages alloués aux personnes handicapées en difficulté.
Notez toutefois que son montant est susceptible de varier une fois l’incarcération déclarée à la CAF.
Quelles aides de la CAF cessent d’être accordées aux détenus lorsqu’il entre en prison ?
Si comme vu plus haut, certaines aides de la CAF continuent d’être versées aux personnes placées sous écrou, d’autres sont vouées à disparaître des revenus des détenus. En effet, lorsqu’un allocataire est incarcéré, il perd plus ou moins tôt ses droits aux aides qui suivent :
- Fin du versement de la prime d’activité ;
- Fin du versement du revenu de solidarité active ;
- Fin du versement de l’allocation journalière de présence parentale…
Le revenu de solidarité active qui indemnise bon nombre de détenus lorsqu’ils entrent en prison est lui aussi voué à disparaître. En effet, après 60 jours d’indemnisation, le versement du RSA s’interrompt jusqu’à la sortie de l’allocataire incarcéré.
Quel est l’impact d’une incarcération sur les prestations sociales de la CAF ?
Si certaines aides sociales continuent d’être versées au détenu, ce n’est pas sans impact sur leur montant ou sur la durée d’indemnisation à laquelle un allocataire peut normalement prétendre. En effet, la prison, en plus de donner lieu à la suspension provisoire de certains droits sociaux, influe sur les modalités de délivrance des prestations CAF dues aux détenus.
La réduction du montant de l’AAH en prison
L’AAH, initialement prévue pour indemniser les personnes en situation de handicap qui ne peuvent exercer une activité professionnelle, voit son montant être réduit de 30 % lorsqu’un allocataire entre en prison. En effet, les personnes incarcérées qui n’ont ni enfant à charge ni conjoint handicapé doivent subir cette réduction de leurs droits malgré le fait que leur allocation pour adulte handicapé soit maintenue.
L’interruption du versement des aides au logement après un an
Aussi, les détenus ayant tenu à conserver leur logement locatif ne peuvent plus percevoir d’aides au logement versées par la CAF après une année complète passée en prison. La prise en charge partielle du loyer des personnes incarcérées n’est que provisoire et celles qui sont concernées par de longues peines devront prendre des dispositions pour éviter de payer totalement le logement vide loué à leur nom.
Quelles démarches doivent être réalisées auprès de la CAF lors d’une incarcération ?
Lors d’une incarcération, les allocataires de la CAF doivent agir au plus vite pour déclarer à l’organisme leur situation. Pour éviter un trop-perçu et des risques de sanction, il est impératif d’adresser dès que possible un courrier à l’organisme pour l’informer d’une mise sous écrou afin qu’il soit en mesure de réévaluer les droits de ses bénéficiaires.
Quels sont les données et justificatifs à joindre à cette démarche ?
Pour que la CAF puisse considérer rapidement le fait que l’un de ses allocataires soit incarcéré au sein d’un établissement pénitentiaire, il est primordial d’intégrer les données et de joindre les justificatifs qui suivent à votre déclaration de changement de situation :
- Le nom et prénom de l’allocataire incarcéré ;
- La date de début de l’incarcération ;
- Le nom et l’adresse de l’établissement pénitentiaire au sein duquel le détenu se trouve ;
- La conservation ou non du logement occupé par le détenu avant son entrée en prison ;
- La copie du bulletin d’incarcération doit être jointe au courrier.
Notez que la famille du détenu peut réaliser cette formalité administrative pour lui ou que ce dernier peut être accompagné dans cette démarche par son conseiller d’insertion de probation.
Les conjoints de détenus peuvent-ils continuer à percevoir des aides de la CAF ?
Heureusement, lorsqu’une personne est écrouée, tout son foyer n’est pas concerné par l’interruption de ses droits. En effet, un conjoint et des enfants continuent à vivre au sein du logement, les APL, ALS ou encore ALF continuent d’être versées à l’allocataire qui occupe l’habitation et est en prime revalorisée pour isolement.
Le RSA peut aussi parfois bénéficier de majoration lorsque le conjoint restant dispose de revenus particulièrement modestes. Les aides familiales, elles aussi, sont versées au conjoint qui se charge désormais seul de l’éducation des enfants.
Comment demander une aide de la CAF depuis la prison ?
À leur arrivée en prison, certains détenus ignorent leurs droits et ne bénéficient par conséquent d’aucune aide de la part de la CAF alors même qu’ils pourraient y prétendre. C’est en se rapprochant de leur conseiller d’insertion et de probation responsable du SPIP, d’une assistante sociale ou encore d’associations qui œuvrent en faveur des personnes écrouées que ces derniers peuvent obtenir davantage d’informations sur leur éligibilité à certaines aides sociales.
Pour améliorer leurs conditions de détention, ces derniers peuvent bénéficier d’un accompagnement dans leurs démarches pour réaliser leurs demandes d’aides à la CAF et réalisez chaque trimestre leur déclaration de ressources obligatoire pour continuer à percevoir leurs droits.
Notez là encore que les familles peuvent aussi aider depuis l’extérieur une personne condamnée à une peine de prison à faire valoir ses droits en lui fournissant les documents requis et en contactant si besoin la Caisse d’allocations familiales du département dans lequel il réside habituellement.
"La justice ne s'arrête pas aux portes de la prison; elle s'accompagne de la solidarité et du maintien des droits pour tous, même derrière les barreaux."
Quel est l’impact de la sortie de prison d’un détenu sur les aides de la CAF ?
Pour favoriser la réinsertion des détenus lors de leur sortie de prison, la CAF est très présente et leur permet de bénéficier d’un pouvoir d’achat plus conséquent, notamment grâce au rétablissement de certaines aides sociales. Voici les droits prévus par la Caisse d’allocations familiales pour accompagner les personnes incarcérées qui quittent leur établissement pénitentiaire :
Dès leur sortie de prison, les détenus doivent faire parvenir à la CAF une copie de leur bulletin de sortie afin que leurs droits sociaux soient rétablis. En effet, lorsqu’une personne quitte la prison, il retrouve certaines aides financières qui lui étaient autrefois octroyées :
- L’AAH à taux complet ;
- Le revenu de solidarité active ;
- Les aides au logement si le logement a été conservé ;
- Et les aides liées à la famille.
Notez toutefois qu’il est possible qu’un détenu doive patienter le temps que son éligibilité à certaines aides soit réévaluée par la CAF. C’est notamment le cas lorsqu’une personne qui sort de prison loue un nouveau logement ou voit ses ressources mensuelles évoluer.
Source : Caisse d’allocations familiales
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Questions fréquemment posées sur les aides de la CAF
Où trouver le bulletin d’incarcération à délivrer à la CAF ?
Pour accéder à son bulletin d’incarcération, le détenu qui souhaite informer la CAF de son changement de situation doit se rapprocher du greffe de son établissement pénitentiaire. Notez que c’est également cet interlocuteur qui délivre le bulletin de sortie du détenu lorsqu’il est autorisé à quitter l’établissement pénitentiaire.
Est-ce à la prison d’informer la CAF de l’incarcération d’un allocataire ?
Non, ni la prison ni le SPIP ne sont mandatés pour signaler à la Caisse d’allocations familiales le changement de situation personnelle d’une personne incarcérée. En effet, c’est à l’allocataire ou à ses proches de réaliser cette formalité lors d’une entrée en prison. Notez que cette démarche doit être réalisée au plus vite pour éviter des sanctions.
Quels sont les risques si la déclaration CAF n’est pas faite à temps ?
Si vous ne déclarez pas à temps à la CAF que vous êtes incarcéré en prison, vous risquez de lourdes sanctions. En effet, en plus de devoir rembourser à l’organisme le trop-perçu que vous avez encaissé à tort, vous risquez en cas de poursuites de la part de l’organisme de voir votre peine de prison être rallongée de 6 mois. Pour éviter une telle décision, pensez à mentionner votre statut de détenu rapidement à votre Caisse d’allocations familiales.
Qui peut conserver le RSA versé par la CAF en prison ?
Dans certains cas, des détenus peuvent continuer à percevoir le RSA versé par la CAF lorsqu’ils sont placés en détention. Initialement, les versements du revenu de solidarité active cessent automatiquement après le 60e jour d’incarcération. Or, les personnes écrouées qui suivent peuvent continuer à en bénéficier :
- Les femmes enceintes ;
- Les femmes qui vivent leur incarcération avec leur enfant.
Notez que les versements du RSA cessent automatiquement aux 18 mois de l’enfant, âge légal au-dessus duquel ce dernier ne peut plus continuer à évoluer au sein d’un centre pénitentiaire.
