Les aides financières pour les détenus incarcérés
- Date de dernière mise à jour : 6 novembre 2024
Purger une peine de prison coûte particulièrement cher aux détenus qui doivent cantiner, continuer parfois à s’acquitter de dépenses à l’extérieur de l’enceinte de l’établissement pénitentiaire et payer leurs soins médicaux. Pour accompagner ceux qui ne disposent pas d’épargne ou d’argent envoyé par leurs proches pendant leur incarcération, des aides financières sont déployées par l’État. Découvrez ici quels sont les droits sociaux auxquels vous pouvez prétendre lorsque vous êtes concerné par la précarité carcérale.
Les différentes aides financières en prison
Quelles sont les aides financières pour les détenus incarcérés ?
En France, plus de 75 000 détenus évoluent au quotidien dans des établissements pénitentiaires. Si certains sont en maison d’arrêt pour une courte durée, d’autres passent parfois des décennies derrière les barreaux de leur prison et ne disposent pas toujours d’assez d’économies pour continuer à vivre décemment. Si certains peuvent compter sur les virements de leurs proches, d’autres sont en situation de pauvreté extrême et leur détention est particulièrement difficile. Pour accompagner ces derniers, des aides financières et avantages sont octroyés à cette part de la population carcérale. Découvrez-les ici.
L’aide financière de l’État pour les détenus en situation de pauvreté carcérale
Les détenus qui justifient durant plusieurs mois d’une situation particulièrement précaire peuvent percevoir l’aide financière de l’État. Ce coup de pouce de 30 € par mois n’est certes pas très conséquent, mais peut toutefois permettre à ses bénéficiaires d’avoir accès à un fonds d’urgence qui peut être utilisé pour acheter des produits indispensables au quotidien en prison ou de s’offrir du crédit afin de pouvoir téléphoner.
L’aide en nature pour simplifier le quotidien des détenus
Ceux qui ne disposent pas d’épargne à leur arrivée en prison ou qui n’ont pas la chance de recevoir de virements de la part de leurs proches peuvent bénéficier d’une aide en nature pour répondre à leurs besoins élémentaires. Il s’agit là d’un nécessaire de toilette, de vêtements, d’un kit de correspondance afin de pouvoir échanger par courrier avec l’extérieur et d’un accès gratuit à la télévision.
Notez que les détenus les moins bien lotis financièrement peuvent aussi compter sur des repas gratuits préparés au sein même de la prison.
Un kit de première nécessité est distribué à chaque arrivant, dans toutes les prisons françaises.
Le revenu de solidarité active provisoire pour les personnes incarcérées
Les bénéficiaires du RSA qui entrent en prison ne subissent pas immédiatement l’interruption de leurs droits. En effet, ces derniers peuvent encore profiter des versements du revenu de solidarité active au cours de leurs 60 premiers jours d’incarcération. Dans certains cas, il est aussi possible de conserver ses droits :
- Lorsque vous vivez une peine au sein d’un centre de semi-liberté ;
- Lorsque vous portez un bracelet électronique ;
- Lorsque vous êtes en liberté conditionnelle ;
- Lorsque vous exécutez votre peine en dehors de la prison ;
- Ou lorsque votre peine est fractionnée ou suspendue.
Notez aussi que les femmes détenues qui sont enceintes ou qui vivent leur incarcération avec un enfant de moins de 18 mois à leurs côtés peuvent aussi conserver leurs droits au RSA jusqu’à ce que l’enfant à charge quitte l’établissement pénitentiaire.
Quelles sont les aides de la CAF qui continuent à être versées aux détenus ?
La Caisse d’allocations familiales peut aussi aider les détenus en situation de pauvreté carcérale grâce au maintien ou à la délivrance d’aides financières spécifiques de la CAF. Si certaines d’entre elles sont suspendues ou diminuées dès la déclaration d’incarcération faite à la CAF, d’autres continuent d’être versées aux allocataires pour des raisons de droits sociaux.
Les aides liées à la famille
Les détenus ayant à charge des enfants en bas âge ou qui sont en attente de l’arrivée d’un bébé peuvent conserver leurs droits aux aides liées à la famille. La prime de naissance de la CAF, l’allocation de base ainsi que la prestation d’accueil du jeune enfant sont maintenues pour que les enfants d’une personne écrouée ne soient pas lésés par l’incarcération de leur parent.
Les aides liées au handicap
Les bénéficiaires de l’AAH, au même titre que ceux qui perçoivent le revenu de solidarité active, peuvent continuer à percevoir cette aide sociale réservée aux adultes handicapés pendant les 60 jours qui suivent leur entrée en prison. Au terme de ce délai, le montant de cette aide financière sera réduit de 30 %, mais continuera toutefois d’être versé à l’allocataire, tout au long de son incarcération. Si ce dernier à des enfants à charge ou un conjoint sans activité professionnelle, la réduction de son montant pourra être évitée.
Notez aussi que les personnes en situation de handicap qui perçoivent l’APA ou la PCH peuvent aussi compter sur le versement de leurs droits en prison. Ces aides financières peuvent être utiles pour améliorer le quotidien des détenus en perte de mobilité qui vivent encore plus péniblement leur période d’incarcération.
Les aides liées au logement
Une personne incarcérée qui vit normalement seule au sein d’un logement et qui perçoit des aides au logement peut parfois continuer à profiter de cette aide financière. En effet, si le logement concerné est conservé pendant la peine de prison d’un individu et que les paiements des loyers sont bien à jour, l’APL, l’ALF ou l’ALS peuvent continuer à lui être versés pendant une année après l’entrée au sein d’un établissement pénitentiaire.
Si le détenu vivait en couple au sein de son habitation, les droits aux aides au logement sont révisés en fonction des ressources du conjoint et l’absence de la personne incarcérée est immédiatement prise en compte par la CAF. Enfin, si le logement est restitué à un bailleur au cours de sa privation de liberté, le détenu verra automatiquement ses versements cesser.
Un détenu à la retraite peut-il continuer de percevoir sa rente ?
Lorsqu’un détenu incarcéré est indemnisé par une pension de retraite, aucun changement n’intervient concernant son montant ou ses modalités de délivrance. En effet, ce dernier peut chaque mois continuer à percevoir les droits acquis au cours de sa vie professionnelle. Si le senior qui doit subir une peine de prison perçoit une pension d’invalidité ou encore l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), là encore, ses paiements continuent de lui être versés.
Quel est l’impact de la prison sur le montant des aides de la CAF ?
L’arrivée en prison d’un détenu n’a pas d’impact sur le montant de ses allocations familiales ou de ses aides au logement, mais peut faire diminuer le montant de son AAH à hauteur de 30 %. En effet, les aides versées aux porteurs de handicap qui sont contraints de séjourner au sein d’un établissement pénitentiaire sont revues à la baisse après 2 mois d’incarcération.
Un foyer est-il totalement privé de droit au RSA lorsqu’un membre de la famille est incarcéré ?
Lorsqu’un bénéficiaire du RSA est incarcéré et voit ses aides être interrompues, son foyer n’est heureusement pas totalement privé de droits. En effet, si le restant de sa famille ne dispose pas de ressources suffisantes, le revenu de solidarité active peut être recalculé en tenant compte de l’incarcération de l’allocataire et parfois même être majoré pour isolement. Le conjoint resté à l’extérieur pourra ainsi continuer à percevoir des versements de la part de la CAF.
À quelles aides médicales les détenus peuvent-ils prétendre ?
Les détenus incarcérés peuvent aussi être accompagnés dans le financement de leurs soins médicaux. En effet, ces derniers restent affiliés à l’Assurance maladie tandis que des dispositifs sociaux leur assurent une prise en charge totale de leurs dépenses de santé.
La prise en charge des frais de santé par la sécurité sociale
Une personne mise sous écrou est automatiquement affiliée à la sécurité sociale dès son entrée en prison. Si cette dernière exerçait jusqu’alors une activité professionnelle, le régime d’assurance maladie auquel elle appartenait se charge de prendre en charge les soins liés à sa santé. Tous les détenus bénéficient de ce droit qui leur permet de se soigner, quel que soit leur budget.
Le tiers payant
Pour que les détenus qui font appel à des services médicaux n’aient pas à s’acquitter de l’avance des frais liés à leurs dépenses médicales, le tiers-payant leur est automatiquement attribué. En clair, cet avantage leur permet de se soigner sans avoir à avancer la part remboursable par la CPAM, sur simple présentation de leur carte vitale ou attestation de droits.
La complémentaire santé solidaire pour les détenus
Les détenus peuvent aussi solliciter la CSS, ou complémentaire santé solidaire, pour bénéficier d’une mutuelle malgré de faibles revenus. Cette couverture santé solidaire est particulièrement utile lorsqu’une personne écrouée rencontre des soucis de santé récurrents, qui nécessitent l’intervention de spécialistes ou des séjours à l’hôpital. Gratuite ou en contrepartie de très faibles mensualités, la CSS est rendue accessible aux prisonniers.
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Comment être accompagné en prison pour accéder à des aides financières ?
Tout au long de leur incarcération, les détenus peuvent se rapprocher de leur conseiller SPIP (service pénitentiaire d’insertion et de probation) pour connaître leurs droits et obtenir un accompagnement dans leurs démarches pour percevoir les aides financières auxquelles ils peuvent prétendre. Aussi, les surveillants pénitentiaires peuvent être sollicités pour orienter les personnes incarcérées vers l’éventuel service social de la prison, ou, à défaut, vers des associations spécifiques.
Source : service-public.fr
Questions fréquemment posées au sujet du RSA en prison
Un détenu peut-il continuer à toucher le RSA en prison ?
Un détenu indemnisé par le revenu de solidarité active peut continuer à percevoir son RSA pendant ses 60 premiers jours d’incarcération seulement. Au terme de ce délai, ses droits sont suspendus pour toute la durée de son séjour en prison.
Néanmoins, des exceptions permettent la continuité de ce droit, c’est notamment le cas lorsque les détenues sont des femmes ayant des enfants à charge ou dont le bébé est accueilli, lui aussi, au sein du centre pénitentiaire.
Peut-on continuer à toucher les allocations chômage pendant la détention ?
Lorsqu’une personne écrouée est indemnisée par des allocations chômage avant d’entrer en prison, France Travail (Pôle emploi) doit impérativement être averti de l’incarcération dans les 3 jours qui suivent son arrivée en cellule.
Cette déclaration permet d’interrompre le versement des aides de l’organisme qui n’indemnise plus ses bénéficiaires lorsqu’ils passent les portes d’un établissement pénitentiaire.
Pour avertir France Travail, la famille du détenu peut demander à ce dernier de signer une procuration en prison.
Quelles sont les sanctions encourues par un détenu qui ne déclare pas sa détention ?
Si un détenu omet sciemment de mentionner à la CAF ou à Pôle emploi qu’il est incarcéré, il risque non seulement d’être contraint de rembourser les aides financières perçues aux organismes, mais aussi de voir sa peine de prison être rallongée à hauteur de 6 mois. Le détenu doit donc informer rapidement ses interlocuteurs de sa situation pour éviter des sanctions supplémentaires.
Un détenu qui sort de prison peut-il profiter d’aides financières ?
Oui, à sa sortie de prison, un détenu peut bénéficier de nombreux dispositifs sociaux pour pouvoir être accompagné dans sa réinsertion. Si ce dernier, avant d’entrer en prison, percevait des aides de la part de la CAF ou de Pôle emploi, il est possible qu’il puisse à nouveau recevoir le RSA et les droits restants de son chômage.
Pour être assuré de profiter de l’intégralité de ces prestations ainsi que d’autres avantages liés au logement, il est primordial de se rapprocher des services et associations déployés pour aider les détenus à retrouver une vie normale.
Quelle aide matérielle accompagne les détenus qui sortent de prison ?
Tout comme lors de leur entrée en prison, les détenus les plus modestes peuvent aussi compter sur une aide matérielle, qui intervient cette fois-ci au moment de la sortie. Il s’agit là d’un kit qui comprend des vêtements, d’un sac pour que le détenu puisse transporter ses effets personnels, d’une participation à l’achat d’un titre de transport pour quitter les lieux et se rendre à l’endroit déclaré à l’administration pénitentiaire, ainsi que des produits d’hygiène et des chèques multiservices.
Quand est-on considéré en situation de précarité carcérale ?
Pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de la part de l’État, il faut être en situation de précarité carcérale. Pour justifier d’une telle pauvreté, il faut avoir perçu et avoir dépensé moins de 60 € pendant le mois qui précède la date de la demande.
L’aide matérielle, elle, est octroyée aux détenus ayant perçu et dépensés moins de 100 € pendant le mois qui précède la date de la demande qui, pour rappel, doit être effectuée auprès de l’établissement pénitentiaire au sein duquel la personne en situation de pauvreté carcérale est incarcérée.
