Demander une permission de sortie – Modèle de lettre
- Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2024
Pour demander une permission de sortie au juge d’application des peines en toute simplicité, utilisez notre modèle de lettre. Si votre requête est acceptée, vous pourrez provisoirement quitter votre établissement pénitentiaire pour assister à un évènement familial, à une consultation médicale ou à tout autre impératif qui nécessite votre présence.
Demande de modèle de lettre de permission de sortie
Qu’est-ce qu’une permission de sortie ?
Les personnes condamnées incarcérées au sein des établissements pénitentiaires français ont des droits familiaux. Ils peuvent parfois prétendre à des permissions de sortie. Délivrées par la justice, ces autorisations de quitter provisoirement la prison au profit d’un évènement important comme un mariage doivent toutefois être réalisées selon des modalités et règles bien définies.
Entre horaires de sortie à respecter, périmètres interdits et la présence possible d’une escorte policière, la permission reste emplie de contraintes. Elle permet toutefois aux demandeurs d’assister à des moments importants, qu’il s’agisse d’occasions familiales, professionnelles ou encore médicales.
Une autorisation permettant de sortir provisoirement de prison
En fonction de la nature du projet menant un détenu à solliciter une permission de sortie, l’autorisation délivrée par le JAP peut durer plus ou moins longtemps. Pour quelques heures à plusieurs semaines, ceux dont des impératifs nécessitent une sortie provisoire de prison peuvent se voir être libérés provisoirement, toujours sous respect de certaines conditions.
Un avantage délivré par la justice après certaines démarches en prison
Pour pouvoir bénéficier d’une permission de sortie, les personnes incarcérées doivent entamer certaines démarches depuis leur établissement pénitentiaire. En effet, la requête nécessite la rédaction d’un courrier. Celui-ci doit mentionner des informations spécifiques concernant le motif de la demande d’autorisation de sortie.
Pour mettre toutes les chances de leur côté, les détenus doivent justifier d’une raison valable, mais fournir également un certificat d’hébergement si la permission de sortie doit durer plusieurs jours.
Modèle de lettre PDF pour demander une permission de sortir de prison
Nous mettons à votre disposition un modèle de lettre permission de sortir pour maintien des liens familiaux type que vous pouvez adapter pour demander une permission de sortir provisoirement de prison.
Chaque situation est unique et les exigences spécifiques peuvent varier en fonction de l’établissement pénitentiaire. Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat ou d’un conseiller juridique pour obtenir des conseils adaptés à votre cas.
Qui peut bénéficier d’une autorisation de sortie ?
Tous les détenus ne peuvent pas solliciter d’autorisations de sortie auprès du JAP. Les prévenus, par exemple, ne sont en aucun cas en position d’y accéder. Les personnes condamnées, quant à elles, doivent être exemptes de période de sûreté ou de condamnation à la réclusion criminelle ou à perpétuité non commuée.
Il convient aussi de justifier d’une somme d’argent suffisante sur son compte nominatif personnel afin de pouvoir s’acquitter des frais de transport liés au séjour et d’avoir exécuté la majeure partie de sa peine de prison.
Quels évènements peuvent donner lieu à la délivrance d’une permission de sortie ?
Divers évènements peuvent permettre à un détenu éligible à une permission de sortie d’en faire la demande auprès du juge d’application des peines :
- Un évènement familial tel que le décès d’un proche, la maladie d’un membre de la famille ou encore la naissance d’un enfant ;
- Un entretien d’embauche ou une visite d’appartement en vue de préparer une réinsertion sociale et professionnelle ;
- Des élections ;
- Une consultation médicale ou une opération chirurgicale ;
- Ou encore une sortie pour estimer les chances de réussite d’un aménagement de peine.
Comment demander une permission de sortie ?
Pour demander une permission de sortie, les détenus qui se trouvent au sein d’un établissement pénitentiaire doivent rédiger un courrier à l’attention du juge d’application des peines. Ce dernier doit comporter des éléments propres au motif de la sortie ainsi que des justificatifs tels que :
- une attestation d’hébergement ;
- une attestation de prise en charge pour une permission ;
- une preuve du motif saisi pour solliciter une permission de sortie…
Pour optimiser vos chances de voir votre demande de permission de sortie acceptée, nous vous conseillons d’utiliser notre modèle de lettre de demande d’autorisation de sortie provisoire de prison.
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Questions fréquentes au sujet de la demande de permission de sortie
Comment envoyer une lettre de demande de permission de sortie ?
Pour être assuré que votre lettre de demande de permission de sortie soit bien transmise au greffe du JAP, envoyez votre courrier par voie recommandée. Ainsi, vous ne courez aucun risque de voir votre lettre s’égarer en chemin.
La permission de sortie a-t-elle un impact sur la peine de prison des détenus ?
Non, lors d’une permission de sortie, le détenu est toujours considéré comme écroué et continue de purger sa peine. En aucun cas une autorisation de sortie ne peut impacter le nombre de jours restants à purger une condamnation en prison
Combien de temps peut durer une permission de sortie ?
En fonction de la raison pour laquelle un détenu sollicite une permission de sortie, l’autorisation de quitter un établissement pénitentiaire peut être décidée pour plus ou moins longtemps. En effet, celle-ci peut aller de quelques heures à 10 jours.
Quelles sanctions si les modalités de permission de sortie ne sont pas respectées ?
En cas d’évasion lors d’une permission de sortie, le détenu peut être poursuivi par les tribunaux et risquer une amende et une peine de prison supplémentaire. Si ce dernier profite d’une permission de sortie pour se livrer à d’autres activités que celles qui expliquent l’autorisation de sortie, il risque d’être privé de permission à l’avenir et d’être concerné par un mandat d’amener, ou mandat d’arrêt décidé par le juge.
