Aides au logement CAF : Les conséquences d’une incarcération

Quelles sont les aides au logement versées par la CAF ?

Pour accompagner les allocataires les plus modestes dans le financement de leur loyer, la CAF déploie diverses aides au logement, dont le montant est calculé en fonction de différents critères. La composition du foyer familial, les revenus déclarés ainsi que le montant du loyer sont autant de données prises en compte par l’organisme pour estimer les droits de chacun.

L’APL (aide personnalisée au logement), l’ALF (allocation de logement familiale) ou encore l’ALS (allocation de logement sociale), sont autant de prestations déployées par la Caisse d’allocations familiales en faveur des plus démunis. Pour bénéficier de ces aides, il suffit d’en faire la demande en ligne et de transmettre certains justificatifs qui concernent l’habitation occupée.

L’incarcération d’un allocataire a-t-elle un impact sur ses droits aux APL ?

Lorsqu’un allocataire de la CAF est placé en détention, sa situation n’est pas sans conséquences sur ses droits aux prestations sociales. Les aides au logement, elles, peuvent parfois continuer à être versées à un détenu, mais pour une durée provisoire seulement.

Pour conserver cet avantage, il convient toutefois de réunir certains critères d’éligibilité et de réaliser quelques démarches administratives obligatoires.

Vous conservez votre logement pendant votre période de détention

Si vous avez décidé de conserver le logement que vous occupez seul pendant une période de détention, vous pouvez compter sur le versement de vos aides au logement. En effet, pendant une année complète, la CAF continue à vous indemniser de la même manière que lorsque vous étiez en liberté, afin que vous puissiez réintégrer normalement votre habitation une fois sorti de prison.

En revanche, après une année, si vous n’êtes pas libéré, le versement de votre APL cesse automatiquement de vous être délivré. Profiter de la continuité de vos droits est donc utile si vous êtes condamné à une courte peine, mais il convient de restituer au plus tôt votre logement si vous devez statuer au sein d’un établissement pénitentiaire pendant plusieurs années.

Votre conjoint conserve le logement pendant votre incarcération

Si vous êtes écroué et que votre conjoint décide de conserver le logement que vous occupiez à deux jusqu’alors, les droits aux aides au logement seront réévalués par la CAF. En effet, votre départ provisoire du foyer n’est pas sans impact sur le pouvoir d’achat de votre foyer et des droits plus élevés à l’APL pourront accompagner votre concubin resté à l’extérieur dans le financement du loyer.

Vous restituez votre logement avant d’entrer en prison

Si vous avez décidé de rendre les clés de l’appartement que vous occupiez avant d’entrer en prison, vos droits aux aides au logement cesseront de vous être versés. En effet, en l’absence de loyer, vous n’êtes plus éligible à l’APL, l’ALS ou à l’ALF qui sont exclusivement réservées aux personnes qui doivent s’acquitter chaque mois de dépenses pour se loger.

Pendant combien de temps les aides au logement continuent-elles d’être versées aux détenus ?

Si malgré votre incarcération, l’APL continue de vous être versée, c’est seulement pour une durée provisoire. En effet, la première année passée au sein d’un établissement pénitentiaire vous permet de continuer à recevoir l’aide de la CAF lorsque vous conservez votre logement.

En revanche, dès le premier jour de la seconde année passée en prison, l’interruption de vos droits se fait automatiquement. Après un an d’indemnisation, les détenus ne peuvent donc plus compter sur leurs aides au logement.

Quelles démarches les personnes écrouées doivent-elles réaliser pour conserver l’APL ?

Pour conserver ses APL lorsqu’on est incarcéré, il convient de réaliser certaines démarches auprès de la Caisse d’allocations familiales. En effet, certaines données doivent être mentionnées à la CAF pour qu’elle puisse estimer les droits du détenu concerné et s’assurer qu’il est toujours éligible au versement d’aides au logement.

Tenir la CAF informée d’un placement en détention

La première chose à faire pour conserver ses aides au logement malgré un placement en détention, c’est informer la CAF de la situation.

En transférant un courrier à l’organisme qui mentionne le nom et le prénom de l’allocataire incarcéré, la date de son entrée en prison et l’adresse de l’établissement pénitentiaire au sein duquel il se trouve, vous éviterez trop-perçus et sanctions inutiles.

Pensez à joindre à ce pli un bulletin d’incarcération qui justifie les propos énoncés dans votre courrier.

Tenir la Caisse d’allocations familiales au courant de la conservation ou non du logement

Au moment de déclarer à la CAF le placement en prison d’un de ses allocataires, pensez aussi à lui indiquer si oui ou non, le détenu conserve son logement. En fonction de sa décision, l’APL pourra être assurée pendant une année ou suspendue à la date à laquelle le logement a été restitué à son propriétaire.

À l’issue d’une peine de prison, les APL sont-elles restituées à l’allocataire qui retrouve sa liberté ?

Lorsqu’un détenu sort de détention et retrouve sa liberté, ses droits sociaux lui sont eux aussi restitués. En effet, en fonction de la situation de chaque allocataire écroué, les aides au logement sont soient maintenues, soit réestimées soit à nouveau versées.

Les droits aux aides au logement se poursuivent si le détenu purge une peine de moins d’un an

Si un détenu purge sa peine avant la date à laquelle les aides au logement sont censées être suspendues (soit s’il reste moins d’une année en prison), les droits aux APL actuels continuent d’être versés. Le maintien des aides sociales liées au logement des plus modestes est par conséquent assuré à ceux qui conservent leur habitation malgré une courte peine de prison.

Les droits reprennent si le détenu a conservé son logement malgré la suspension de l’APL

Les personnes écrouées pendant plus d’une année sont contraintes de financer leur loyer sans aucune aide de la part de la CAF.

 À l’issue de leur période de détention, les droits de ses derniers peuvent être estimés par l’organisme et si les plafonds de ressources sont respectés, l’APL, l’ALS ou encore l’ALF peuvent de nouveau intervenir chaque mois pour prendre en charge les dépenses de l’ex-détenu qui sont liées au logement.

Une nouvelle demande d’APL sera nécessaire si le détenu occupe un nouveau logement

Si à sa sortie de prison, un détenu décide de louer une nouvelle habitation, car l’ancienne a été restituée, une nouvelle demande d’APL devra être réalisée pour estimer ses droits aux aides au logement. Là encore, si ses ressources financières sont modestes, sa récente libération lui permettre de jouir à nouveau pleinement de l’aide de la CAF.

Un recalcul du montant des aides au logement sera effectué si le détenu rejoint son conjoint

Lorsqu’un conjoint attend un détenu au sein du logement auparavant occupé à deux, une nouvelle estimation de leurs droits aux APL s’impose. En effet, une révision du montant des aides au logement octroyées au couple s’impose, car la prise en compte des revenus apportés par la personne écrouée qui sort de détention est nécessaire pour un calcul juste des droits des allocataires.

Source : CAF, service-public, monparcourshandicap.gouv.fr