S’acquitter d’une peine de jour-amende

Qu’est-ce que la peine de jour-amende ?

En droit pénal, le jour-amende est une peine prononcée pour sanctionner un délit, en substitution d’un emprisonnement. Elle correspond à une amende multipliée par un certain nombre de jours, à verser au Trésor public.

Ce que dit le Code pénal

Conformément à l’article 131-5 du Code pénal, la peine est définie par :

• le montant de l’amende journalière (jour-amende), en fonction de la situation financière du condamné ;
• le nombre de jours-amende, en fonction de l’infraction.

Le montant maximum du jour-amende est fixé à 1 000 € dans la limite de 360 jours, soit un montant maximal de 360 000 €. Un sursis simple peut être appliqué à tout ou partie de la peine : dans ce cas, la condamnation n’est pas annulée, mais la peine ne sera pas exécutée.

Les cas d’application

La peine du jour-amende peut soit :

• être prononcée directement par le tribunal correctionnel ;
• être appliquée par procédure d’aménagement de peine, en remplacement d’une peine de prison ferme (sur décision du juge de l’application des peines).

La peine de jour-amende s’appliquant aux délits, le délai de prescription est de 6 ans à partir du jugement définitif.

Comment se passe le paiement ?

Le paiement s’effectue en une seule fois auprès du Trésor public, conformément aux instructions reçues par courrier. L’amende doit être payée au plus tard à l’issue du délai fixé par le tribunal ou le juge de l’application des peines (JAP) : 20 jours pour 20 jours-amende, 60 jours pour 60 jours-amende, etc. Toute personne condamnée à une peine de jour-amende doit réunir la somme nécessaire afin d’éviter un séjour en détention.

• Si le condamné est dans l’impossibilité de payer, un aménagement de peine peut être demandé en saisissant le JAP.
• Il n’est pas nécessaire d’attendre l’expiration du délai pour payer : le condamné peut procéder au règlement dès que la somme nécessaire est réunie.

Une fois l’amende payée, la peine est considérée comme exécutée et le condamné ne sera pas emprisonné.

Bon à savoir : Un tiers peut également payer l’amende au nom du condamné.

Que se passe-t-il si le condamné ne paye pas l’amende ?

Si l’amende n’est pas payée à l’issue du délai, le condamné devra purger une peine de prison équivalente au nombre de jours-amende auquel il a été condamné.

Que se passe-t-il si le condamné ne paye qu’une partie de l’amende ?

En cas de paiement partiel, le nombre de jours de prison ferme correspondra au nombre de jours-amende impayés. Par exemple, si une personne est condamnée à 100 jours-amende à 20 € et qu’elle en paye 70 (soit 1 400 €), sa détention aura une durée de 30 jours. L’emprisonnement libère le condamné de sa dette.

Que se passe-t-il si le condamné paye hors délai ?

Si le paiement intervient après la prononciation de la mise à exécution de l’emprisonnement, mais avant sa mise sous écrou réelle, le condamné est affranchi de sa dette et ne sera pas incarcéré. Si le paiement intervient après l’incarcération, le condamné sera libéré.

Jour-amende : déroulé de la procédure

Pour y voir plus clair, nous vous proposons un exemple de déroulé de la procédure.

1 – Le jugement contradictoire est rendu, avec signature du juge et du greffier.

2 – À l’issue du délai d’appel ou du pourvoi en cassation, le jugement est transmis à la Trésorerie générale du département de résidence du condamné.

3 – Le Service des Finances publiques informe le condamné de la somme à payer par courrier.

4 – Le paiement doit être réalisé au plus tard à l’expiration du délai.

Suite de la procédure en cas d’impayé ou de paiement partiel :

5 – L’extrait de condamnation est transmis au procureur de la République et au juge de l’application des peines.

6 – Le condamné est convoqué par le JAP et dispose d’un nouveau délai pour payer le solde des jours-amende.

7 – En cas de défaut de paiement, l’ordre d’incarcération est donné et la date d’écrou est fixée.