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Qu’elles soient condamnées ou en attente de jugement, les personnes incarcérées au sein d’un établissement pénitentiaire conservent certains droits familiaux. En effet, en cas de naissance, de maladie, de décès ou encore de mariage, certains aménagements peuvent être sollicités et octroyés aux détenus qui évoluent en milieu carcéral. Voici ce qu’il y a à savoir sur ces droits fondamentaux lorsqu’on est en prison.
Entrer en prison ne signifie pas couper tout lien avec les personnes extérieures qui composent notre famille. En effet, lorsqu’une personne est incarcérée, des échanges avec ses proches sont encore possibles et même nécessaires pour que son évolution en milieu carcéral se déroule dans les meilleures conditions.
Pour que les droits des détenus soient respectés, l’administration pénitentiaire se doit de traiter les demandes des détenus qui sollicitent le mariage en prison, la présence de leur enfant en bas âge à leurs côtés, une permission de sortie en cas de décès ou encore de conserver leur autorité parentale. Voici les aménagements auxquels les personnes condamnées peuvent prétendre lors d’évènements familiaux particuliers.
Après avoir été jugées, les personnes écrouées ont le droit de se marier, soit au sein même de la prison, soit à l’extérieur. Avec un futur époux qui lui est en liberté, ainsi que deux témoins muni d’un permis de visite, il est possible de célébrer son mariage au sein même de son établissement pénitentiaire, ou à l’extérieur si une permission de sortie est accordée par le juge.
Sauf dans le cas où une personne a été condamnée à la déchéance de ses droits parentaux, les détenus conservent leur autorité parentale lorsqu’ils sont placés en cellule. En clair, ces derniers peuvent continuer à prendre des décisions concernant leurs enfants, malgré le fait qu’ils se trouvent à l’extérieur de l’enceinte de la prison.
En milieu carcéral, il est aussi possible de reconnaître un enfant né pendant l’accomplissement d’une peine de prison. Une mère ou un père peuvent tout à fait informer les autorités de leur statut de parent malgré le fait qu’ils ne soient actuellement pas en mesure de s’occuper de l’éducation de leur enfant.
Si un proche de détenu qui se situe à l’extérieur de la prison est gravement malade ou qu’un membre de sa famille vient à décéder, une permission de sortie peut être sollicitée.
Quand toutes les conditions requises pour prétendre à cet aménagement sont remplies par la personne écrouée, une autorisation de sortie exceptionnelle peut lui permettre de se rendre pendant une à 3 journées auprès de son proche malade ou à l’enterrement du membre de sa famille décédé.
Lorsque de tels évènements surviennent à distance de l’établissement pénitentiaire, les personnes écrouées peuvent parfois bénéficier d’un délai prolongé. Il est à noter que ceux qui ne remplissent pas toutes les conditions pour sortir de prison à titre exceptionnel peuvent tout de même tenter d’obtenir une autorisation de sortie sous escorte.
Se séparer de son nouveau-né pendant une incarcération peut être particulièrement difficile à vivre pour les femmes condamnées à une peine de prison. Pour que les femmes incarcérées puissent continuer à exercer leur rôle de mère, des espaces ont été spécialement aménagés au sein des certains établissements pénitentiaires.
Jusqu’aux 18 mois de leur enfant et après avoir obtenu l’accord du magistrat chargé de leur dossier, les mères concernées peuvent garder leur bambin avec elles et conserver leurs droits à la maternité.
Les personnes placées en détention provisoire peuvent profiter des mêmes droits familiaux que les personnes jugées, dans des conditions qui peuvent toutefois différer. Voici comment les prévenus peuvent maintenir les liens familiaux lorsqu’ils statuent en prison en attendant leur jugement.
Une personne prévue est autorisée à se marier en prison, mais doit impérativement organiser la cérémonie au sein même de son établissement pénitentiaire. En l’absence de jugement, il est impossible de solliciter un mariage en dehors des murs de la prison et les témoins ainsi que le futur époux doivent par conséquent prévoir quelques formalités pour être munis d’un permis de visite le jour des noces.
Au même titre que les personnes condamnées, celles placées en détention provisoire conservent l’intégralité de leurs droits parentaux. Prendre une décision au sujet de l’éducation d’un enfant reconnu ou encore entamer des démarches pour reconnaître un nouveau-né sont autant de formalités qui peuvent être effectuées par les prévenus.
Seule une déchéance de droits parentaux peut compromettre de tels droits familiaux et la majeure partie des parents placés en prison jouissent encore de la possibilité de décider pour les mineurs qui sont à leur charge.
Les personnes prévenues ne peuvent pas solliciter de permission et sont donc parfois dans l’incapacité de se rendre auprès d’un proche malade ou en fin de vie. À titre exceptionnel, ces dernières peuvent toutefois solliciter le juge d’instruction responsable de leur affaire pour demander une autorisation de sortie sous escorte.
Pour se rendre à un enterrement ou au chevet d’un parent qui risque de décéder, des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées à condition que le détenu soit surveillé et menotté lors de sa sortie.
Tout comme les mères ayant fait l’objet d’une condamnation, les prévenues qui ont à charge un enfant en bas âge peuvent parfois les garder en prison jusqu’à leurs 18 mois. Pour cela, il faut toutefois un transfert vers un établissement pénitentiaire qui comporte des locaux adaptés aux plus jeunes et obtenir l’autorisation du chef de la structure.
Un comportement irréprochable est demandé à la mère tandis que le magistrat chargé de son affaire judiciaire doit aussi être averti de cet aménagement. Médecins, équipes pénitentiaires, justice et conseiller SPIP doivent accepter qu’un enfant accompagne sa mère en prison pour que ce droit lui soit octroyé.
Pour se marier, reconnaître un enfant, se rendre à un enterrement ou encore vivre son incarcération avec son enfant en prison, des formalités administratives sont requises.
L’autorisation de se marier en prison doit être sollicitée auprès du juge d’application des peines, si une permission est nécessaire ou au procureur de la République si les noces ont lieu au sein de la prison.
Le futur époux qui n’est pas incarcéré ainsi que les témoins du mariage devront dans une telle situation solliciter un permis de visite tandis qu’un détenu ayant été autorisé à se marier à l’extérieur devra impérativement regagner sa cellule avant la fin de validité de son autorisation de sortie provisoire.
Pour reconnaître un enfant depuis un établissement pénitentiaire, il faut se rapprocher de l’officier d’état civil compétent. Un conseiller du SPIP ou une assistante sociale pourront accompagner les détenus dans cette démarche tandis que l’officier en question pourra déplacer les registres au sein de l’établissement pénitentiaire.
Lorsqu’une personne incarcérée remplit toutes les conditions requises pour obtenir une permission de sortie, la demande pour bénéficier de cet avantage en cas de maladie ou de décès est la même que d’habitude.
Il convient en effet de solliciter cette autorisation au juge d’application des peines. Pour une demande exceptionnelle de sortie sous escorte, là encore, il faut se rapprocher du juge chargé de l’affaire. Il faut noter qu’en cas de refus, aucun recours n’est possible.
Pour pouvoir garder son enfant avec soi en prison, les détenues ayant à charge des mineurs en bas âge doivent intégrer un établissement spécialisé et solliciter l’accord du magistrat chargé de leur dossier. Généralement, cette demande est accordée aux mères dès lors que l’enfant concerné a moins de 18 mois, mais une fois passé cet âge, des formalités supplémentaires sont requises pour prolonger le séjour de l’enfant en prison.
Une demande transmise au directeur interrégional des services pénitentiaires devra effectivement être réalisée tandis que les avis de professionnels seront étudiés par ce dernier avant qu’il ne se positionne sur cette requête.
Le juge peut refuser d’accorder une permission à un détenu lorsqu’un membre de sa famille vient à décéder et ce, qu’il ait fait l’objet d’une condamnation ou pas encore. Dans une telle situation, la décision de la justice est définitive et aucun recours n’est possible.
En temps normal, les enfants qui évoluent en prison avec leur mère incarcérée ne peuvent pas rester plus de 18 mois au sein de l’établissement pénitentiaire. Or, dans certains cas, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut accorder un délai supplémentaire à la détenue qui dispose de l’avis favorable de nombreux professionnels pour garder son enfant auprès d’elle.
Si un enfant placé en détention avec sa mère rencontre des problèmes de santé qui nécessitent une prise en charge médicale urgente, il se peut que sa responsable incarcérée soit autorisée à l’accompagner à l’hôpital. Dans une telle situation, c’est au directeur de la prison d’accepter ou non cette sortie exceptionnelle et ce dernier prend compte des éléments suivants pour prendre sa décision :
Si les droits familiaux des personnes détenues ou prévenues ne sont pas respectés, certains organismes peuvent être saisis. Voici les recours qui s’offrent à vous si l’administration pénitentiaire ne vous permet pas de profiter pleinement des avantages cités sur cette page :
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