Obtenir la libération conditionnelle
- Date de dernière mise à jour : 18 juin 2024
Pour obtenir la libération conditionnelle, il convient de justifier d’un projet de réinsertion sérieux, de réunir, puis de respecter certaines conditions et d’en faire la demande auprès du juge d’application des peines. On vous guide pas à pas dans cette démarche réalisable à l’aide de notre modèle de lettre à personnaliser.
Démarches pour les membres de la famille et proches des détenus
Modèle de lettre pour demander la libération conditionnelle
Nous pouvons mettre à votre disposition par email, un modèle de lettre pour effectuer une demande de libération conditionnelle. Cliquez sur le lien ci-dessous pour l’obtenir rapidement.
Qu’est-ce que la liberté conditionnelle ?
La libération conditionnelle est un aménagement de peine qui permet à un détenu qui remplit les critères pour y prétendre de quitter définitivement l’établissement pénitentiaire au sein duquel il est affecté. Lorsque ce dernier présente un projet de réinsertion sérieux et ne présente aucun risque de récidive, le juge d’application des peines peut, après certaines démarches et vérifications, lui accorder la liberté pendant ce que l’on nomme un « délai d’épreuve ».
Une sortie anticipée de prison
Cet aménagement de peine, moins contraignant qu’un placement en centre de semi-liberté ou sous surveillance électronique permet aux détenus qui en profitent de sortir de prison avant la fin de leur condamnation. Pour pouvoir en bénéficier, il convient toutefois d’avoir été incarcéré pendant un certain délai et de démontrer un réel investissement pour se réinsérer socialement et professionnellement.
Dans de rares cas, la liberté conditionnelle est accordée par la justice « ab initio », soit avant même que la personne condamnée ne soit entrée en prison. C’est généralement le cas lorsque le détenu détient l’autorité parentale de ses enfants, quand il est sévèrement malade ou âgé de plus de 70 ans.
Un aménagement de peine qui intervient sous conditions
Loin d’être de tout repos, la liberté conditionnelle nécessite le respect de nombreuses conditions, fixées par la justice au moment d’accorder cet aménagement de peine à un demandeur. Pour conserver cet avantage et quitter une cellule de prison, il convient de respecter des obligations susceptibles de varier en fonction du profil du détenu, du motif de son incarcération ainsi que de sa situation familiale et professionnelle.
Qui peut prétendre à la libération conditionnelle ?
Avant de demander la libération conditionnelle au juge d’application des peines, les détenus doivent s’assurer qu’ils sont bien éligibles à cet aménagement de peine. Si vous êtes incarcéré et que vous réunissez les critères énumérés ci-dessous, nous vous conseillons d’entamer au plus vite les formalités requises pour sortir de prison de manière anticipée.
Les détenus qui justifient d’efforts sérieux de réinsertion
Après avoir purgé au moins la moitié de leur peine, les détenus qui font preuve de sérieux efforts de réinsertion sont éligibles à la libération conditionnelle. En faisant part au JAP de la possibilité d’intégrer un poste à l’extérieur de la prison, d’entamer une formation, d’intégrer un logement et de s’impliquer dans des projets sérieux, le détenu qui sollicite cet aménagement de peine a toutes ses chances de voir la liberté conditionnelle lui être octroyée.
Notez que ce dernier peut aussi bien intervenir auprès de ceux qui ont été condamnés à de petites peines, comme à des condamnations plus lourdes. Il convient simplement de démontrer à la justice qu’elle ne court aucun risque de voir un détenu récidiver durant ce délai d’épreuve.
Les personnes condamnées de plus de 70 ans
Lorsqu’une personne condamnée atteint l’âge de 70 ans en prison et qu’elle ne représente aucun danger pour la société, la libération conditionnelle peut lui être accordée, et ce, quelle que soit la durée de la peine qu’il lui reste à purger. Pour lutter contre la surpopulation carcérale et permettre aux seniors de bénéficier d’une fin de vie plus confortable, le JAP délivre volontiers des aménagements de peine à ceux qui sont âgés et réinsérés.
Les personnes condamnées qui détiennent l’autorité parentale
Enfin, les femmes enceintes et les pères de famille qui détiennent l’autorité parentale sur leurs enfants peuvent demander la libération conditionnelle à la justice dès lors qu’il leur reste moins de 4 années de prison à accomplir. Notez que pour profiter de cet aménagement, l’enfant dont le détenu a la responsabilité doit être âgé de moins de 10 ans et vivre de manière permanente au domicile de son parent écroué.
Là encore, le détenu doit démontrer d’efforts mis en œuvre pour se réinsérer, ne pas être susceptible de récidiver et ne pas avoir été condamné pour délit ou crime sur une personne mineure.
Quelles sont les conditions à respecter lorsqu’on bénéficie de cet aménagement de peine ?
Les détenus libérés de prison dans le cadre de la libération conditionnelle continuent de rendre des comptes à la justice une fois placés à l’extérieur. S’ils ne sont pas concernés par des horaires de sortie contraignants comme lorsqu’ils portent un bracelet électronique ou sont placés en centre de semi-liberté, d’autres obligations doivent toutefois être respectées et justifiées au JAP et au SPIP responsables de leur dossier.
Se réinsérer professionnellement après la prison
Entamer une période de stage, intégrer un poste au sein d’une entreprise ou monter une société sont autant de projets professionnels que les détenus qui bénéficient de la liberté conditionnelle doivent réaliser pour démontrer à la justice qu’ils se réinsèrent progressivement. Générer des revenus issus d’une activité légale est une obligation qui permet d’assurer au JAP que le placement en libération conditionnelle était le bon choix.
Répondre aux éventuelles injonctions de soins
Avant d’accorder la libération conditionnelle à un détenu, le juge peut d’abord lui donner l’ordre de se faire suivre par des médecins, psychologues ou psychiatres une fois placé à l’extérieur. Quand cette condition intervient dans l’aménagement de peine, la personne écrouée doit justifier à ses interlocuteurs du fait qu’il se rend régulièrement aux consultations prescrites et qu’il prend le traitement adapté à son état de santé.
Ne pas sortir du territoire ni du périmètre autorisé
Lorsqu’un détenu obtient la libération conditionnelle, il reste placé sous la main de la justice. Par conséquent, il n’est à aucun moment autorisé à quitter sans prévenir le territoire français. De plus, il arrive que le juge d’application des peines interdise à une personne écrouée de se rendre dans certains lieux, dans certaines villes ou encore dans certains départements.
Si une telle mention apparaît dans les clauses qui déterminent les modalités de l’aménagement de peine, la personne condamnée se doit de la respecter.
Indemniser les victimes lésées avant une condamnation
Enfin, lorsqu’un détenu est condamné à une peine de prison pour des faits ayant causé un préjudice à une tierce personne, il se doit d’indemniser ses victimes. Au moment du jugement, une somme d’argent peut effectivement être fixée et un échéancier indique le montant des prélèvements mensuels effectués sur le compte bancaire de la personne écrouée. Quand cette dernière est éligible à une libération conditionnelle, elle se doit de continuer à payer jusqu’à ce que la dette soit soldée.
Se rendre aux convocations de la justice
Les détenus qui profitent de la liberté conditionnelle continuent d’être suivis par le juge d’application des peines, mais aussi par le service pénitentiaire d’insertion et de probation. Se rendre aux convocations de la justice est une condition importante à respecter pour éviter de retourner en prison après révocation de l’aménagement de peine.
Comment obtenir la libération conditionnelle ?
Pour obtenir la libération conditionnelle, vous devez en faire la demande au juge d’application des peines, si vous avez été condamné à une peine de prison de moins de 10 ans, ou au tribunal d’application des peines si vous avez été condamné à plus de 10 années de détention.
Dans un courrier adressé par voie recommandé au greffe du tribunal compétent, veillez à indiquer toutes les informations qui justifient de la nécessité de vous accorder cet aménagement de peine ainsi que celles qui attestent de votre réel désir de réinsertion. Pour optimiser vos chances d’obtenir la liberté conditionnelle, utilisez notre modèle de lettre à personnaliser.
« La libération conditionnelle tend à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive. »
[Prénom, Nom du détenu]
[Numéro d’écrou]
[Maison d’arrêt/Établissement pénitentiaire]
[Adresse complète de la prison]
[Ville, Code postal]
[Date]
[Greffe du juge d’application des peines]
[Tribunal judiciaire]
[Adresse du tribunal]
[Ville, Code postal]
Objet : Demande de liberté conditionnelle
Madame, Monsieur,
Je me permets par la présente de vous adresser ma demande de liberté conditionnelle, dans le cadre de mon projet de réinsertion sociale et professionnelle.
Actuellement détenu à [Nom de la prison] sous le numéro d’écrou [Numéro d’écrou], je prends la liberté de solliciter votre bienveillance et votre compréhension quant à ma requête. Après avoir mûrement réfléchi et préparé mon projet de réinsertion, je suis convaincu que l’octroi d’une liberté conditionnelle serait un pas significatif vers ma réhabilitation.
Je tiens à vous assurer que j’ai pris conscience de la gravité de mes actes et que j’ai sincèrement œuvré à ma rédemption pendant ma période d’incarcération. J’ai saisi cette période comme une opportunité de me reconstruire, de réfléchir sur mes actions passées et de me former pour mieux contribuer à la société à mon retour.
Dans le cadre de ma démarche de réinsertion, j’ai élaboré un projet concret visant à assurer ma réintégration harmonieuse dans la société. Ce projet repose sur [décrivez brièvement votre projet de réinsertion, y compris toute formation, emploi, suivi médical ou autre mesure de soutien que vous avez prévu].
Je suis conscient des responsabilités qui incombent à toute personne bénéficiant d’une liberté conditionnelle et je m’engage solennellement à respecter scrupuleusement les termes de celle-ci, ainsi que les lois et règlements en vigueur.
Je suis disposé à me soumettre à toutes les conditions que vous jugerez nécessaires pour garantir ma bonne conduite et assurer la réussite de mon projet de réinsertion.
Je vous prie donc de bien vouloir étudier ma demande avec bienveillance et de me donner l’opportunité de prouver ma volonté de changement et ma détermination à contribuer positivement à la société.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou entretien que vous jugerez utile.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Prénom, Nom du détenu]
[Signature]
Qui décide d’octroyer la libération conditionnelle à un détenu ?
Les personnes condamnées à une peine de prison dont la durée est inférieure à 10 ans voient leur demande de libération conditionnelle examinée et traitée par le juge d’application des peines. Pour les condamnations plus lourdes, c’est le juge du tribunal dont dépend l’établissement pénitentiaire où est affectée la personne écrouée qui décide du verdict.
Sous combien de temps obtient-on une réponse à une demande de liberté conditionnelle ?
Les demandes de liberté conditionnelles doivent être traitées par le JAP dans les 4 mois qui suivent leur dépôt tandis que celles traitées par le tribunal d’application des peines, elles, doivent être étudiées dans les 6 mois qui suivent. Si les délais ne sont pas respectés, les détenus peuvent saisir la chambre d’application des peines pour être entendus.
Qu’est-ce qui peut donner lieu à un refus d’aménagement de peine ?
Si un détenu qui ne présente aucun risque de récidive réunit tous les critères pour prétendre à la liberté conditionnelle se voit refuser son aménagement de peine par le JAP, c’est sans doute parce que les conditions qui suivent ne sont pas respectées. Pour optimiser vos chances d’obtenir votre libération anticipée de prison, nous vous conseillons d’éviter les faits qui suivent.
Le refus du détenu d’agir en faveur de sa réinsertion professionnelle
Refuser d’intégrer un poste, de commencer un stage ou une formation et montrer clairement un désintérêt pour le travail à la justice ne joue pas en votre faveur. Un détenu qui refuse d’agir en faveur de sa réinsertion professionnelle représente un risque élevé de récidive, notamment à cause de la précarité qui le guette et risque de voir sa demande de liberté conditionnelle être refusée.
Le refus du détenu de suivre un traitement médical
Un détenu qui présente des troubles psychiatriques et qui refuse d’être soigné représente un risque pour lui-même et pour le reste de la société. En refusant un traitement ou un suivi psychologique adapté, ce dernier sabote son dossier de demande de libération conditionnelle.
Chiffres sur la libération conditionnelle
Questions les plus fréquentes au sujet de la liberté conditionnelle
La libération conditionnelle parentale s’adresse aux femmes enceintes de plus de 12 semaines et aux hommes écroués qui détiennent l’autorité parentale de leurs enfants de moins de 10 ans. Si ces derniers sont en mesure de prouver que l’enfant concerné réside chez eux et que la peine restant à purger est inférieure à 4 ans, ils peuvent solliciter cet aménagement de peine pour assumer leurs responsabilités parentales.
Oui, lorsque la liberté conditionnelle est octroyée à une personne condamnée, un suivi judiciaire continue d’avoir lieu. Régulièrement, cette dernière est convoquée par le juge d’application des peines pour justifier des actions réalisées en faveur de sa réinsertion tandis que son conseiller référent du SPIP continue à le suivre et à l’assister dans ses démarches.
Une personne condamnée à perpétuité peut demander la libération conditionnelle dès lors qu’elle a purgé 18 années de prison, ou 22 si elle est récidiviste. Là encore, cette dernière doit être en mesure de justifier du désir de se réinsérer socialement et professionnellement et ne pas représenter un risque pour elle-même ni pour les autres personnes situées à l’extérieur de la prison.
Oui, les personnes qui bénéficient déjà d’un aménagement de peine tel que le placement sous surveillance électronique ou en semi-liberté peuvent tout à fait solliciter la liberté conditionnelle lorsqu’ils y sont éligibles. Ce dispositif permet de limiter les risques de récidive grâce à un accompagnement en douceur dans la réinsertion sociale et professionnelle des détenus par la justice.
La libération conditionnelle prend fin lorsqu’un détenu récidive ou ne respecte pas ses obligations et engagements. Dans une telle situation, l’aménagement de peine est révoqué et ce dernier réintègre la prison.
Si à l’inverse, la personne écrouée se montre sérieuse pendant toute la durée du délai d’épreuve, le suivi judiciaire et les obligations cessent au moment où sa condamnation touche à sa fin. Le détenu retrouve pleinement sa liberté tandis que ses efforts de réinsertion lui permettent d’éviter toute tentation de récidive.
